Un procès, comment ça se passe

1) Les étapes du procès

A XR, nous sommes concerné.e.s par le pénal (délits). Ce qui va suivre décrit donc du début à la fin les différentes étapes lors d'un procès devant un tribunal correctionnel.
Première étape : la phase d'enquête

Elle est menée par les autorités judiciaires et les forces de l'ordre pour rassembler les preuves nécessaires à la poursuite de l'affaire. Elle commence dès la garde à vue et donne lieu à un dossier qui sera remis au.à la procureur·euse de la République.

Deuxième étape : l'instruction ou enquête judiciaire
Selon le dossier qu'aura obtenu le.a procureur.euse, il.elle peut demander à un.e juge d'instruction d'opérer... à une instruction, c'est-à-dire une enquête un peu plus poussée. L'instruction peut aussi être démarrée à le demande d'une victime. Lors de cette étape, le.a juge d'instruction est chargé⋅e de déterminer si les charges sont suffisantes pour envoyer l'affaire devant un tribunal. Dans cette étape, il peut y avoir perquisition, saisie ou encore demande d'expertise.

Troisième étape : l'audience
Il s’agit du procès à proprement parler. Celle-ci a lieu devant le tribunal correctionnel pour les délits. Elle implique la présentation des preuves et des arguments devant un tribunal. Un.e avocat.e défend le.a prévenu.e face au.à la procureur.euse de la République, et aux victimes s'il y en a. Le.a juge écoute les témoins, l’avocat.e, le.a procureur.e, les prévenu.es et examine les preuves. Enfin, iel détermine si le.a prévenu.e est coupable ou non.
Le processus détaillé d'un procès est expliqué dans le 1) du B).

Quatrième étape : le verdict
À la fin du procès, le⋅a juge rend un verdict en déclarant le.a prévenu.e coupable ou non coupable. Si le.a prévenu.e est déclaré⋅e coupable, le juge prononce une peine.
A noter : le verdict peut ne pas être rendu directement à la suite du procès. La décision est alors mise en délibéré et sera rendue quelques semaines plus tard.

Cinquième étape : l'appel
Si l'une des parties (accusé ou victime) n'est pas satisfaite du verdict, elle peut faire appel de la décision dans un délai de 10 jours. L'affaire est alors menée devant la cour d'appel. Et rebelote avec audience et verdict.

Sixième étape : le pourvoi en cassation
Si l'une des parties n'est pas satisfaite du jugement rendu par la cour d'appel et considère qu'il y a moyen de faire jurisprudence car il y a vice de procédure, elle peut demander à ce que la décision soit examinée devant la Cour de cassation.
A noter : en recours de cassation, les faits ne sont pas réexaminés. En effet, la cour ne va s'intéresser qu'aux questions de droit et de procédures. En clair, elle ne va qu'examiner si les magistrat.e.s ont appliqué correctement le droit.

Septième étape : l'exécution de la peine
Si le.a prévenu.e est condamné à une peine, il⋅elle doit l'exécuter. Des aménagements sont possibles et même systématiquement posés pour les peines d'incarcération notamment mais nous ne les aborderons pas ici.

Pour plus de précisions et de compréhension, il est recommandé d'en parler à un.e avocat.e ou de faire appel au GST Juridique.

Un procès, qu'est-ce que ça implique ?

1) Les étapes du procès

A XR, nous sommes concerné.e.s par le pénal (délits). Ce qui va suivre décrit donc du début à la fin les différentes étapes lors d'un procès devant un tribunal correctionnel.

Première étape : la phase d'enquête

Deuxième étape : l'instruction ou enquête judiciaire

Selon le dossier qu'aura obtenu le.a procureur.euse, il.elle peut demander à un.e juge d'instruction d'opérer... à une instruction, c'est-à-dire une enquête un peu plus poussée. L'instruction peut aussi être démarrée à le demande d'une victime. Lors de cette étape, le.a juge d'instruction est chargé⋅e de déterminer si les charges sont suffisantes pour envoyer l'affaire devant un tribunal. Dans cette étape, il peut y avoir perquisition, saisie ou encore demande d'expertise.

Troisième étape : l'audience

Il s’agit du procès à proprement parler. Celle-ci a lieu devant le tribunal correctionnel pour les délits. Elle implique la présentation des preuves et des arguments devant un tribunal. Un.e avocat.e défend le.a prévenu.e face au.à la procureur.euse de la République, et aux victimes s'il y en a. Le.a juge écoute les témoins, l’avocat.e, le.a procureur.e, les prévenu.es et examine les preuves. Enfin, iel détermine si le.a prévenu.e est coupable ou non.

Le processus détaillé d'un procès est expliqué dans le 1) du B).

Quatrième étape : le verdict

À la fin du procès, le⋅a juge rend un verdict en déclarant le.a prévenu.e coupable ou non coupable. Si le.a prévenu.e est déclaré⋅e coupable, le juge prononce une peine.

A noter : le verdict peut ne pas être rendu directement à la suite du procès. La décision est alors mise en délibéré et sera rendue quelques semaines plus tard.

Cinquième étape : l'appel

Si l'une des parties (accusé ou victime) n'est pas satisfaite du verdict, elle peut faire appel de la décision dans un délai de 10 jours. L'affaire est alors menée devant la cour d'appel. Et rebelote avec audience et verdict.

Sixième étape : le pourvoi en cassation

Si l'une des parties n'est pas satisfaite du jugement rendu par la cour d'appel et considère qu'il y a moyen de faire jurisprudence car il y a vice de procédure, elle peut demander à ce que la décision soit examinée devant la Cour de cassation.

A noter : en recours de cassation, les faits ne sont pas réexaminés. En effet, la cour ne va s'intéresser qu'aux questions de droit et de procédures. En clair, elle ne va qu'examiner si les magistrat.e.s ont appliqué correctement le droit.

Septième étape : l'exécution de la peine

Si le.a prévenu.e est condamné à une peine, il⋅elle doit l'exécuter. Des aménagements sont possibles et même systématiquement posés pour les peines d'incarcération notamment mais nous ne les aborderons pas ici.

Pour plus de précisions et de compréhension, il est recommandé d'en parler à un.e avocat.e ou de faire appel au GST Juridique.