Mineur.e.s
1 | Le risque pour les majeur.e.s accompagnant la personne mineure
"Le fait de provoquer directement un mineur àà commettre un crime ou un dédélit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende" (article 227-21 du Code Pénal)Pénal)
Dans la qualification de l'infraction, la provocation doit êêtre directe et préprécise, et ne pas repréreprésenter une simple tolétolérance. Ainsi, un mauvais exemple ou mêmême une apologie d'un dédélit ne suffisent pas. En outre, lea provocateur.ice doit avoir conscience qu'iel provoque le mineur àà commettre un dédélit.
En clair, cette infraction est difficilement applicable àà nos actions.
Pour le vol (infraction qui peut notamment êêtre retenue sur des actions d'antipub, a fortiori si les affiches sont conservéconservées), le fait d'êêtre accompagnéaccompagnés de mineur.e.s est constitutif d'un vol aggravéaggravé. Cette infraction peut alors êêtre punie jusqu'àà sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende (dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende si lea mineur.e a moins de 13 ans).
2 | Le risque pour la personne mineure
La participation d’d’un.e mineur.e àà une infraction peut entrainer la mise en cause de sa responsabilitéresponsabilité, àà compter du moment oùoù son discernement (présuméprésumé àà partir de 13 ans) n'est pas remis en question.
Iel bénébénéficiera de conditions de garde-àà-vue moins sévèsévères et d'alternatives àà la peine s'iel venait àà êêtre condamnécondamné (mesures ééducatives), ainsi que d'une peine diminuédiminuée d'office sauf dédécision spéspécialement motivémotivée (CJPM, art. L. 121-7).
En pratique, il est plus probable que les poursuites ne soient pas exercéexercées àà son encontre.
Le.a mineur.e risque la garde àà vue àà compter de l’âl’âge de 13 ans sauf exceptions (au-dessus de 10 ans pour faits graves, limitélimité àà 12 heures - CJPM, art. L. 413-1 et suivants).
Sauf exception, les repréreprésentants lélégaux de la personne mineure sont informéinformés dèdès le placement en garde àà vue (article L. 413-7 du CJPM).
Attention, les mineur.e.s ont souvent l'obligation d'êêtre assistéassisté d'un.e avocat.e. Il faut vévérifier selon les situations, mais c'est notamment le cas en gav ou pour une audition libre (tant qu'une peine d'emprisonnement est encourue). L'éligibilitééligibilité àà l'aide juridictionnelle est en principe calculécalculée en fonction du foyer fiscal des parents.
C’C’est àà leurs parents que les mineurs doivent communiquer en amont le numénuméro de la BAJ.
Conditions en GAV
La personne mineure doit obligatoirement êêtre examinéexaminée dèdès le dédébut de la GAV par un mémédecin et assistéassistée par un avocat.
L'officier de police judiciaire (OPJ) doit informer imméimmédiatement les parents ou les adultes responsables de la personne mineure de son placement en garde àà vue. Les parents peuvent accompagner lea mineur.e lors de l'interrogatoire si les enquêenquêteurs l'acceptent. Tel est le cas s'iels estiment qu'il est dans l'intérêintérêt de l'enfant d'êêtre accompagnéaccompagné.e, àà condition que leur préprésence ne porte pas atteinte au bon dédéroulement de l'enquêenquête. Attention, a priori cette information des parents remplace le droit d’d’appeler un proche.
Les mineur.e.s sont isoléisolé.e.s entre mineur.e.s.
Tout interrogatoire de mineur.e fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
Pour les mineur.e.s de 13 àà 15 ans, la durédurée est de 24h. Elle est renouvelable une fois maximum, et ce uniquement si l'infraction concernéconcernée est punie d'au moins 5 ans de prison. Lea mineur.e gardégardé.e àà vue doit nénécessairement rencontrer le magistrat avant la prolongation.
A partir de 16 ans, la durédurée est de 24h renouvelable une fois (sans avoir besoin que l'infraction concernéconcernée soit punie d'au moins 5 ans de prison). Encore une fois, lea mineur.e gardégardé.e àà vue doit nénécessairement rencontrer le magistrat avant la prolongation.
Est-il possible de sortir de GAV sans repréreprésentant lélégal ?
A priori, la nécessiténécessité qu'un repréreprésentant lélégal vienne chercher lea mineur.e n'est pas indiquéindiqué dans le Code de la justice des mineurs. Cela est nénéanmoins indiquéindiqué par le ministèministère de l’intél’intérieur comme automatique s’s’agissant d’d’un.e mineur.e de 13 ans (infos ici).
Pour lea mineur.e de 15 ans, l’l’OPJ doit s’s’assurer qu’qu’iel sera en sécuritésécurité une fois sorti des locaux.
Pour les mineur.e.s plus âgéâgés, de telles obligations n’n’existent vraisemblablement pas.
Il est en revanche tout àà fait loisible aux enquêenquêteurs d’d’appeler les parents pour les préprévenir de la garde àà vue, mêmême contre la volontévolonté de la personne mineure.
En pratique, la police est souvent trètrès réréticente, et il faut particulièparticulièrement insister pour pouvoir sortir seul.e. C'est nénéanmoins possible, surtout si vos repréreprésentants lélégaux ne sont pas dans la ville oùoù vous êêtes - de toutes façfaçons, vous ne pouvez pas rester ééternellement au commissariat.
En clair : oui, il est possible de sortir sans repréreprésentant lélégal, mêmême s'il faut insister.