Après la GAV

Une fois libéré·e après la GAV ou la comparution immédiate (voir partie suivante), se mettre en contact avec son groupe local pour débriefer, partager ce qu'on a vécu et réfléchir à la communication sur la répression judiciaire de l'action. Se mettre en contact avec la legal team d'XR pour des conseils juridiques et Media et Messages pour la communication.

Délai de flagrance pendant 8 jours, où ils peuvent peuvent perquisitionner sans mandat. Vous devez être présent, ou une autre personne proche pour surveiller qu'il n'y ait pas de vol. Mieux vaut être plusieurs. Passé ce délai, il leur faut un mandat du juge : cacher les ordis, tablettes ( ils peuvent être confisqués, au moins jusqu'au procès, des mois après et parfois se perdent) et nettoyer les smartphones !

3 événements peuvent advenir à la fin de la GAV, tous décidés par le procureur : vous pouvez ressortir libre sans convocation, ressortir libre avec une convocation ou être déféré·e.

Ressortir libre sans convocation

L'infraction est insuffisamment caractérisée et classée sans suite. L'enquête ne démontre pas que vous avez violé la loi pénale.
Vous ressortez libre sans convocation mais vous pouvez être entendu·e à nouveau. Il est parfaitement possible de demander au procureur s’il entend donner des suites à cette garde à vue. Votre avocat peut lui adresser cette demande.

Ressortir libre avec une convocation

Convocation pour signer un rappel à la loi au tribunal. Il est utilisé pour des infractions mineures, ce n'est pas une sanction et n'apparaît pas dans vos casiers judiciaires.
Convocation à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (plaider coupable). Possible seulement dans le cas où la personne a reconnu les faits. Sans procès, une peine est proposée amende et/ou prison. Possibilité de refuser la peine -> procès classique.
Convocation au Tribunal (ce qui s’appelle COPJ et qui veut dire convocation par officier de police judiciaire).
Convocation pour audition libre

Vous ressortirez libre du commissariat et devrez vous rendre au Tribunal aux dates et heures figurant sur la convocation qui vous aura été remise. On peut être convoqué plus tard. L'objet de la convoc doit être précisé, mais ils le donnent rarement, même si on demande.

Si on n'a pas donné de bonne adresse on ne reçoit pas le courrier: considéré comme "en fuite".

Si jugement, on est prévenu suffisamment de temps à l'avance pour préparer sa défense.

Si vous avez respecté le cadre d'actions XR, vous serez soutenu·e par XR avec un·e avocat·e sympathisant·e s'il y en a dans votre ville, ou au moins financièrement.
Les frais d'avocat peuvent être pris en charge par une cagnotte, mais pas l'amende (officiellement).
Possibilité d'avoir l'aide juridictionnelle pour les personnes qui ont de faibles revenus (autour du SMIC).

Être déféré·e

Vous êtes conduit·e directement dans un fourgon de police devant Monsieur le procureur de la République. Le représentant du Ministère Public a alors le choix entre plusieurs options :

Comparution immédiate : le procureur peut demander que vous soyez jugé·e immédiatement.
Vous serez alors jugé·e le jour même (sous 24 heures) selon la procédure de comparution immédiate. Au début de l’audience, le Tribunal vous demandera si vous acceptez d’être jugé·e immédiatement ou si vous souhaitez solliciter un délai pour préparer votre défense.
Il est VIVEMENT recommandé de demander à être jugé·e plus tard pour préparer sa défense (C’est cela qu’on appelle ‘refuser la comparution immédiate ‘. En fait on devrait dire ‘refuser d’être jugé·e immédiatement ‘), le Tribunal après avoir entendu les réquisitions du Ministère Public et les observations de votre avocat décidera soit de vous placer en détention à titre provisoire soit de vous placer sous contrôle judiciaire jusqu’à la nouvelle date d’audience. Vous ne pouvez pas être jugé·e à ce moment.
Pour prendre sa décision, le Tribunal regardera votre casier judiciaire pour déterminer s’il existe un risque de récidive. Il regardera également si vous avez des garanties de représentation, c’est-à-dire des éléments qui lui permettent de s’assurer que vous vous rendrez à la nouvelle date d’audience qu’il fixera. Il est donc important que votre avocat puisse prendre rapidement contact votre famille ou vos proches pour réunir et produire à l’audience certains documents comme des justificatifs de domicile et de travail. Les activistes qui préfèrent rester autonomes pourront avoir déjà sur eux ces garanties (quittance de loyer, fiche de paie, carte d’étudiant…à leur nom). Elles vous seront demandées juste en fin de GAV, ou à votre arrivée au tribunal.
Le procureur vous propose une alternative aux poursuites
La composition pénale est une procédure sans procès qui permet au procureur de proposer une ou plusieurs sanctions à une personne qui a commis certaines infractions de faible gravité. Pour accepter la composition pénale, vous devez reconnaître les faits.
La sanction : pas de peine de prison au maximum amende ou dédommagement de la victime. A vous de décider si vous acceptez ou refusez, notamment si le montant vous semble disproportionné et que vous êtes prêt à utiliser le procès comme tribune politique et médiatique.
Le procureur vous propose une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Dans le cas où la personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Elle est assistée de son avocat. Sans procès, une peine est proposée amende et/ou prison.
Il est possible de refuser la peine, ce qui peut aboutir à un procès classique.
Le procureur vous renvoie plus tard devant le tribunal correctionnel
L’audience étant fixée ultérieurement il vous sera remis une COPV (Convocation par procès-verbal). Si le Parquet estime que vous devez comparaître détenu·e ou sous contrôle judiciaire, il devra saisir le Juge des Libertés et de la Détention (JLD). C’est ce dernier qui décidera si vous serez placé·e sous le régime de la détention provisoire jusqu’au jour de l’audience ou si vous devez être astreint·e à un contrôle judiciaire.
Dans ce dernier cas vous resterez libre jusqu’à la date de votre jugement, mais vous aurez un certain nombre d’obligations à respecter (comme, par exemple, vous présenter chaque semaine/mois au commissariat proche de votre domicile, ne pas vous rendre dans un lieu donné, ne pas fréquenter certaines personnes). Le non-respect des obligations fixées par le Juge des Libertés et de la Détention peut entrainer votre incarcération jusqu’au jour de votre jugement.
Le ministère public peut demander votre mise en examen.
Dans les cas où le Parquet estime que les faits nécessitent une enquête plus approfondie, il saisira un juge d’instruction pour qu’une information judiciaire soit ouverte (peu probable en mode désobéissance où nous agissons sans réelles dissimulations).
Dans ce cas-là, se posera également la question du placement en détention provisoire ou du placement sous contrôle judiciaire.

Le casier judiciaire

Il faut être condamné·e pour que quelque chose y figure. Les GAV et rappels à la loi n'y figurent pas.

Le casier est divisé en 3 bulletins : B1, B2 et B3.

La partie B3 : C'est la partie demandée pour d'éventuels besoins administratifs. Elle contient les peines les plus graves, à partir de 2 ans de prison ferme.
La partie B2 : Elle est réservée à certains employeurs : armée, police, justice, défense, fonction publique.
Inscription aux parties B2 et B3 : en général à partir d'une condamnation de deux ans de prison avec sursis. Seulement pour des condamnations prononcées définitivement (après les appels) par un tribunal correctionnel (délits) ou par les Assises (crimes). Pour une ordonnance pénale ou une composition pénale, il est quasi impossible qu'elles apparaissent dans le B2 et B3.
Effacement : La plupart des condamnations inscrites dans B2 et B3 disparaissent automatiquement après 3 à 5 ans.
La partie B1 : SEULES la justice et les autorités de police y accèdent. C'est le casier le plus complet, il contient toutes les sanctions même les contraventions. Ce casier est regardé pour les candidat·es au métier de magistrat ou lorsque l'on passe devant un juge ou un tribunal.

La GAV et le rappel à la loi ne sont pas des sanction et donc pas inscrite dans le casier judiciaire, même le B1. Inscription dans le TAJ (Traitement d'Antécédents Judiciaires)

Le TAJ : il est accessible uniquement par les autorités judiciaires et la police. Il est consulté pour l’accès à certains emplois sensibles pour vérifier la compatibilité avec cet emploi :

Dans le secteur public (magistrat, sécurité, défense nationale)
Dans le secteur privé (agent de sécurité privée, personnel intervenant sur les zones aéroportuaires ou en centrales nucléaires…)

Il est possible d’obtenir la suppression du TAJ de votre passage en garde à vue (affaire classée sans suite ou reconnu·e innocent·e après avoir comparu)

Composition pénale : La composition pénale est une procédure sans procès qui permet au procureur de proposer une ou plusieurs sanctions à une personne qui a commis certaines infractions de faible gravité.

Ordonnance pénale : L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée qui s’applique à certains délits et à toutes les contraventions. Dans une ordonnance pénale, le magistrat rend un jugement rapide par une procédure sans procès, sans aucune administration de preuves, ni débat contradictoire comme dans une procédure ordinaire.