Quelle est l'amplitude actuelle de la répression ?

Compilation d'exemples de répression dans les milieux militants. Analyse des moyens de surveillance à disposition des forces de l'ordre.

Etat des lieux de la surveillance des milieux militants et des enquêtes liées

⚠️  Quelques précautions avant de lire le contenu suivant:

Cependant, les sujets suivants apportant un certain éclairage sur la surveillance et les moyens d'enquête, ils semblent pertinents d'être partagés.


Enquête suite à une action contre la Fondation Louis Vuitton - 2023/2024

L'action du 1er mai 2023 consistait à recouvrir la façade de peinture de la fondation Louis Vuitton, avec quelques prises de parole. Cette enquête a été déclenchée plusieurs mois après l'action. Alors que personne n'avait été interpellée sur place, elle a conduit plus d'un an plus tard, à 4 perquisitions suivies de garde à vues, de déferrement et d'un procès.

Moyens d'enquête :

Quelques enseignements :

Source: Analyse du dossier judidicaire.

Enquête suite à une action de Carnage Total (XR) - 2023

Cette enquête a eu lieu suite à une action coordonée de Carnage Total dans toute la France sur plusieurs dizaines d'agences bancaires BNP (groupe finançant Total) début 2023. Aucune arrestation n'a eu lieu le soir de l'action. Cependant, 6 mois après l'action, une enquête importante a été lancée qui a conduit à un procès pour 5 suspect.es.

Moyens d'enquête numériques :

Moyens d'enquête physiques :

Quelques enseignements :

Source: Analyse du dossier judidicaire.

Enquête suivant le désarmement de l'usine Lafarge de Bouc-Bel-Air - 2022

Se reporter à l'analyse partagée par Les Soulèvements De La Terre .

Enquête policière pour retrouver les activistes des Soulèvements de la Terre ayant désarmé.es une méga-bassine - 2022

L'enquête préliminaire sur des personnes soupçonnées d'avoir désarmées une mégabassine semble avoir été très poussée avec entre autre:

Sources: Libération: Mégabassines, comment la justice traque les militants écolos

Enquête policière contre "Youth for Climate" - 2020

En 2020, un collectif baptisé L'Arche, au sein duquel on retrouve des membres de Youth for Climate, proteste contre la gentrification du quartier Sainte-Marthe et organisent plusieurs actions dont l'occupation un local d'un restaurant vide depuis des années.

Pour les poursuivre en justice, la police a alors créé un dossier de plus de 1000 pages contenant entre autre:

Sources: paris-luttes.info: Récit policier de Saint Marthe, paris-luttes.info : Communiqué sur l'affaire de la place Saint Marthe, secours-rouge.org, francetvinfo.fr

Surveillance massive des militant.e.s antinucléaire à Bure - 2017/20

L'article de Reporterre, Reporterre: La justice a massivement surveillé les militants antinucléaires de Bure, démontre une surveillance massive des militant.es antinucléaire à Bure.

Quelques éléments pour se rendre compte de l'ampleur de la surveillance:


Mise sur écoute d'une bibliothèque Anarchiste à Paris - 2022

La mise sur écoute de la bibliothèque Anarchiste Libertad (19 rue Burnouf – 75019 Paris) a été documenté dans cet article de blog. On y apprend qu'un système d'écoute a été découvert dans une imprimante en Mars 2022.image-1670794832371.png

D'autres exemples de ce genre peuvent être trouvés sur : https://www.notrace.how/earsandeyes

Surveillance sur les réseaux sociaux des critiques de LVMH - 2021

Selon une enquête de Politico, les réseaux sociaux des personnes critiquant le PDG du groupe LVMH, Bernard Arnault, dont l'organisation Altermondialiste Attac et des militant.e.s ont été surveillés par une entreprise privée.


Enquête sur des actions anarchistes - 2008

Six personnes ont été mises en examen pour divers motifs allant de la détention de fumigènes et de clous crève-pneus en manifestation en passant par la détention de produits pouvant rentrer dans la confection d’explosifs.

Le dossier d'instruction de 2008 (à garder en tête les techniques d'enquête ont évoluées) de plus de 6000 pages révèle que la police a:

Source: Infokiosques: Analyse d'un dossier d'instruction contre des anarchistes

Traçage GPS du véhicule du porte parole de "Bassines - Non Merci" - 2023

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Source: Article Dijoncter.info par Les Soulèvements de la Terre

D'autres exemples de ce genre peuvent être trouvés sur : https://www.notrace.how/earsandeyes

Vidéosurveillance de lieux autogérés - 2022

Vidéo surveillance sur plusieurs mois des accès véhicule et piéton et parking de 2 lieux autogérés à Dijon.

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Source: Article Dijoncter.info + photos des champs des caméras

D'autres exemples de ce genre peuvent être trouvés sur : https://www.notrace.how/earsandeyes

Quels sont les moyens techniques de surveillance numérique à disposition des Forces de l'Ordre ? (Wiki en chantier 🚧)

Vers où tendent les moyens techniques ?

Les autorités françaises étaient en 2020 dans les dernières étapes de négociations pour l'achat du système de surveillance Pegasus avant d'y renoncer. Bien que l'achat ne se soit pas fait, cela montre la volonté des autorités françaises d'obtenir les moyens techniques de surveillance les plus poussés.

Qu'est-ce que le logiciel espion Pegasus ?

Le superviseur européen de la protection des données a publié un rapport très complet sur Pegasus.

Pour résumer, Pegasus est* le logiciel espion connu le plus performant et cela pour les raisons suivantes:

Ce logiciel espion a notamment été utilisé en Europe contre des citoyen.ne.s européen.nes incluant des journalistes, des politiques, des avocat.es.

*: Suite aux enquêtes, les failles de sécurités utilisés par Pegasus ont été réparées par les entreprises logiciels (Google et Apple). Si vous avez sur votre smartphone la dernière version du système d'exploitation, il est possible que vous soyez protégé.e. Cependant, les fabricants de téléphone (autres que Apple et Google) proposent rarement la dernière version du système d'exploitation. Votre téléphone est donc probablement toujours vulnérable. De plus, d'autres failles non détectées pourraient être utilisées. Il semble donc pertinent de considérer que le logiciel espion Pegasus est encore efficace et utilisé.


Quelles sont les pratiques et outils de hacking  des FDO ?

Selon un rapport de 2017 demandé par le parlement européen, les enregisteurs de frappe ou Key Logger, c'est-à-dire un système qui enregistre l'utilisation d'un ordinateur ou téléphone cf: wikipedia, sont les outils les plus utilisés par les Forces De l'Ordre. En 2017, ce rapport concluant que les outils de "hacking" n'étaient pas énormément utilisés.

Selon un autre rapport du Superviseur européen de la protection des données de 2013, la France a un système de surveillance de masse en collectant directement les données sur les infrastructures. Cependant en 2013, les moyens étaient bien plus faibles que les agences de surveillance américaines et Britanniques. La France était alors considéré comme le 5ième pays collectant le plus de metadonnées.


Cadre légal du hacking en France

En France, les techniques de piratage informatique sont autorisées par les articles 706-102-1 et 706-102-2 du Code de procédure pénale. Elles permettent entre autre aux forces de l'ordre d'accéder à distance aux ordinateurs et autres appareils.

En vertu de l'article 706-102-1, les opérations ne peuvent être autorisées que pour une période maximale d'un mois. Le renouvellement est possible une fois dans les mêmes conditions.

En vertu de l'article 706-102-2, les opérations sont autorisées pour une durée plus longue, dans la limite d'une période initiale maximale de quatre mois, renouvelable dans les mêmes conditions dans la limite d'une période totale de quatre mois.

La gouvernance diffère selon ces dispositions puisque l'article 706-102-1 concerne les enquêtes menées par le procureur de la République, alors que l'article 706-102-2 concerne les enquêtes menées par le juge d'instruction.

Le hacking peut être utilisé par les fdo pour les crimes avec des peines d'au moins 2 ans de prison. Pour rappel, de nombreuses méthodes d'action de DCNV (par exemple l'entrave à la circulation)  peuvent théoriquement conduire à des peines de prison de 2 ans ou plus. Le "hacking" est donc légal pour prévenir des actions de DCNV.

A noter, l'article 163 garantit un inventaire judiciaire des preuves électroniques pouvant être exploitées par des experts techniques. Il précise que les experts qui effectuent des opérations d'exploitation doivent rédiger un rapport qui contient une description des opérations et leurs conclusions. L'inventaire et les rapports sont fournis à la juridiction et enregistrés dans le procès-verbal. Si procès, il peut donc être intéressant de vérifier la présence d'un tel procès-verbal.