Lignes de défense collective

Tout d'abord, quelques remarques :

1. Garder le silence

C'est le conseil principal qui est systématiquement donné et qui s'applique en toutes circonstances au moment de l'enquête + en cas de déferrement devant le procureur / devant un.e délégué.e du procureur pour des alternatives aux poursuites etc.

Pourquoi ? pour ne pas faciliter la tâche des FDO, pour ne pas s'entre-dénoncer ; parce que justifier nos actions devant un.e agent.e n'est pas une revendication publique qui peut avoir une portée politique ; parce que tous les milieux militants donnent cette consigne ; parce que de toutes façons c'est un droit ; parce que ça nous protège ; parce que c'est un consensus collectif simple que l'on soit nouvelleaux ou non..

2. Refuser la prise d'ADN 

Cela reste quand même un choix individuel (ça a moins d'implication pour les autres que de se taire ou non en audition, et c'est une infraction).

Pourquoi ?

3. Pour les infractions de faible gravité, refuser la prise d'empreintes 

Ça reste un choix individuel, mais on souhaite inciter les personnes pas encore fichées à refuser les relevés d'empreintes / la signalétique pour les actions à faible risques (grosso modo, quand les peines encourues sont inférieures à trois ans de prison, ce qui exclut la dégradation en réunion, et à plus forte raison si les personnes étaient à visage découvert). Attention cependant, on n'a pas encore l'habitude de faire ça, il faut veiller à ce que les personnes qui le refusent soient formé.e.s / aient conscience des risques.

Pourquoi ? pour les mêmes raisons de lutte contre le fichage que pour l'ADN, mais les risques sont un peu plus élevés (une décision récente a néanmoins rendu cela un peu plus facile d'où la recommandation de ne plus les donner, c.f. cette page toujours).

4. Refuser de donner ses codes (téléphone ou autre), sauf téléphone / autre parfaitement propre

Évidemment, la ligne principale est de ne JAMAIS avoir de téléphone sur soi en action car cela met en danger la personne interpellée mais également tout le mouvement : il faut donc absolument organiser les actions pour qu'aucun téléphone ne se trouve en action et pour que même chez vous vos outils numériques soient propres, mais on ne va pas s'étendre là-dessus ici. On parle en effet du cas qui ne devrait pas arriver mais qui malheureusement arrive parfois, où pour une raison x ou y vous avez votre téléphone avec vous, ou lorsqu'il y a une perquisition. À noter quand même (encore une fois, mieux vaut ne pas avoir son téléphone avec soi) que même si vous refusez de donner votre code, les FDOs peuvent réussir à accéder au contenu.

Pourquoi ? parce qu'on estime que les risques à donner (s'incriminer soi-même et tous les autres, donner des renseignements confidentiels sur ce qu'il se passe dans le mouvement ou les personnes actives...) sont supérieurs aux risques à ne pas donner.

5. En cas de déferrement, gagner du temps

Lors d'un déferrement, plusieurs options peuvent se présenter. On conseille de demander le renvoi en cas de comparution immédiate et de demander un délai de réflexion en cas de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou de composition pénale.

Pourquoi ? parce qu'on souhaite utiliser la justice comme une tribune politique et que les procédures d'urgences ne le permettent pas ; parce que sur le principe les procédures d'urgence c'est pas chouette ; pour que les personnes puissent réfléchir/se défendre sereinement ; parce qu'on considère que le risque de détention provisoire est faible dans nos situations...

6. Pour l'enquête sociale en cas de déferrement, donner le minimum d'informations

Pour rappel, l'enquête sociale est le moment où une personne (un enquêteur.ice social.e, qui n'est pas un policier mais souvent une association qui travaille pour le tribunal) vous pose des questions pour déterminer votre situation personnelle et aider les magistrats à prendre des décisions à votre encontre (vous mettre un contrôle judiciaire, vous placer en détention provisoire, moduler le montant de l'amende...). Afin de laisser le choix aux personnes lors de l'audience de donner ou non des informations sur leur personnalité, nous souhaitons nous contenter au moment du déferrement de donner le minimum (profession/logement, à voir selon la situation bien sûr) pour éviter un contrôle judiciaire / détention provisoire, mais rien de plus.

Pourquoi ? sachant qu'il y a débat politique sur l'intérêt de donner des informations personnelles à la justice (utiliser le fait qu'on soit généralement bien intégrés pour se défendre v.s. refuser de jouer ce jeu là, pour le dire vite) nous souhaitons laisser aux personnes la possibilité d'y réfléchir tranquillement, et donc de se contenter de donner le minimum à ce stade.

7. Contestation systématique et recherche du procès

Nous encourageons fortement la contestation systématique des amendes forfaitaires contraventionnelles et des ordonnances pénales, ainsi que le refus des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité et des compositions pénales (avec demande de délai en cas de déferrement cependant, voir plus haut).

Pourquoi ?

Cela implique aussi que nous conseillons de refuser collectivement les alternatives aux poursuites. Cependant, à la différence des amendes forfaitaires et des ordonnances pénales, nous considérons que les accepter peut avoir un intérêt pour certains types de personnes (plus de détails sur cette page), en particulier si elles savent qu'elles ne vont pas refaire d'actions (puisque les poursuites sont en principe rouvertes en cas de nouvelle infraction) et veulent garder un casier judiciaire vierge / ne pas se retrouver confronté à un procès dans un délai inconnu par exemple.

8. Donner son identité ou non

Il peut être intéressant de refuser de donner notre identité jusqu'en garde à vue, en particulier sur des actions massives impliquant un risque d'amendes forfaitaires (qu'il leur est très facile de mettre avec nos identités, et très coûteuses pour nous ensuite).

De manière générale, il est donc conseillé de refuser de donner son identité dès qu'il y a un certain nombre de participant.e.s (pour donner un ordre d'idée, disons à partir d'une dizaine).

Il faut tout de même noter que, même si ce refus de donner notre identité n'est pas une infraction (y compris pendant la vérification d'identité, et même en garde à vue), cela peut jouer en notre défaveur et les inciter à nous mettre en garde à vue tout de même, sur un autre motif. Le refus de donner ses empreintes en vérification d'identité est aussi une raison facile de nous mettre en garde à vue.

Refuser de donner son identité une fois en garde à vue, même si ce n'est encore une fois pas un délit, reste une stratégie risquée. En effet, cela augmente le risque de déferrement (puisqu'on n'a pas votre nom/adresse pour vous convoquer une prochaine fois, autant vous juger de suite) et de détention provisoire si vous refusez encore de donner votre identité une fois déferré.e. Nous déconseillons donc cette option.

Et pour finir... rapport aux avocat.es :

Nous sommes un mouvement de désobéissance civile, ce qui implique que nous soyons régulièrement confrontés à la justice. Nous considérons que cette confrontation avec la justice est un enjeu politique que nous devons penser dans un cadre militant et non exclusivement juridique. Collectivement, nous sommes capables de réfléchir par nous mêmes pour faire nos propres choix de défense.

Cela ne signifie pas que nous pensons que les avocat.e.s sont de mauvais conseil, mais simplement qu'il ne faut pas perdre de vue que nos actions sont politiques et que leur défense ne peut donc pas relever que d'une approche juridique technique.

Par conséquent, nous pensons qu'il faut être vigilants à un certain nombre de points :

Concernant l'appel aux avocat.e.s en garde à vue et les commis d'office :


Revision #4
Created 11 February 2024 16:15:55 by alice
Updated 11 February 2024 16:42:41 by alice