Coûts et financement

Une procédure judiciaire entraine diverses dépenses, dont cette page a vocation à donner une idée :

Coûts

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1816 (partie "procès pénal")

Financement

Aide juridictionnelle et avocat commis d'office : quelles différences ?

L'aide juridictionnelle est à distinguer de l'avocat commis d'office : alors que la commission d'office désigne le fait qu'on vous désigne un.e avocat.e lorsque vous n'en connaissez pas, donc se réfère à la manière dont l'avocat est choisi, l'aide juridictionnelle se réfère au mode de paiement de l'avocat.e. Cela signifie qu'un.e avocat.e peut être payé à l'aide juridictionnelle sans être commis d'office, et à l'inverse qu'on peut vous demander de payer l'avocat.e commis d'office. Par exemple, si vous demandez un.e avocat.e commis d'office en garde à vue, il peut vous être demandé de le payer s'il s'avère que vous n'êtes pas éligibles à l'aide juridictionnelle.

Cette distinction est tout de même à relativiser dans la mesure où, pour les mesures d'urgence (gav, comparution immédiate), les avocat.e.s commis d'office sont en principe payés à l'aide juridictionnelle : autrement dit, iels sont payés directement et l'ordre des avocats peut aller vous voir après coup pour vous demander de rembourser la somme qu'iels ont avancé, mais c'est très rare. Autrement dit, en gav, avocat commis d'office = gratuité, mais si vous demandez un avocat.e commis d'office en dehors de ces cas d'urgence, vous aurez à lea payer selon des tarifs établis librement.

Combien sont payé.e.s les avocat.e.s via l'aide juridictionnelle ?

Audience devant un tribunal correctionnel

360 € (468 € si la "victime" demande réparation)
Audience devant un tribunal de police (pour les contraventions de la 5eme classe)
108 € (288 € si la "victime" demande réparation)
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
180 (252 si la "victime" demande réparation)
Passage devant le juge des libertés et de la détention pour statuer sur un possible contrôle judiciaire / détention provisoire
108
Recours contre une obligation de quitter le territoire
504
Assistance en GAV
300 (450 si renouvelé)
En cas de déferrement, passage devant le procureur 46
Audition libre
150
Composition pénale
46
Audience devant une cour d'appel (correctionnel)
468 (576 )

Ces exemples ne visent qu'à donner une idée de ce qui est perçu par les avocat.e.s en cas d'aide juridictionnelle totale, on peut les retrouver en détail sur cette grille (il faut aller touuuut en bas, dans les annexes, et multiplier chaque UV par 36 €).

Il n'est pas rare que des avocat.e.s refusent d'être payé à l'aide juridictionnelle.

Exemples de plafonds d'éligibilité à l'aide juridictionnelle

Pour une personne majeure seule dans son foyer fiscal :

Si la valeur du patrimoine mobilier dépasse 12 271 € ou si celle du patrimoine immobilier dépasse 36 808 €, alors l'aide juridictionnelle n'est pas possible. En dessous de ces paliers, si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 12 271 €, alors l'aide juridictionnelle est totale. Si inférieur à 18 404 €, elle est partielle à divers degrés.

Si le foyer fiscal est composé de deux personnes :

Si la valeur du patrimoine mobilier dépasse 14 480 € ou si celle du patrimoine immobilier dépasse 43 433 €, alors l'aide juridictionnelle n'est pas possible. En dessous de ces paliers, si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 14 480 €, alors l'aide juridictionnelle est totale. Si inférieur à 20 613 €, elle est partielle à divers degrés.

Valeurs à jour de mai 2023 sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074/


Revision #14
Created 14 October 2023 17:10:36 by alice
Updated 11 February 2024 16:15:32 by alice