Se défendre : financement, avocat.e.s et stratégies collectives

• Coûts et financement
• Règles de prise en charge par XR France
• Comment recruter des avocat.e.s ?
• Lignes de défense collective
• Monter un groupe de soutien lors de perquisitions
• Protocole de sécurité en cas de perquisition

Coûts et financement

Une procédure judiciaire entraine diverses dépenses, dont cette page a vocation à donner une idée :

Coûts

• Peine (pris dans un sens large, amende, contribution citoyenne, obligation de stage payant...) : limitée par la peine maximale encourue pour l'infraction commise, liée à la situation personnelle des personnes mises en causes
  
• Dommages et intérêts : peuvent être très élevés, sont destinés à la "victime" et déterminés par le coût pour la "victime" pour la réparer, sans lien avec la situation personnelle des personnes mises en cause. Ce coût peut inclure le manque à gagner de la "victime" (exemple : en plus des dégradations, le commerce a dû être fermé quelques jours le temps du nettoyage, il y a manque à gagner). Ils ne sont pas systématiques, uniquement à la demande de la "victime"
  
• Frais d'avocat.e.s : Ils peuvent varier très fortement d'un.e avocat.e à l'autre. Quoi qu'il en soit, il est absolument essentiel de clarifier dès le départ (en particulier avant une action impliquant un risque de gav) de combien seraient les frais (ne pas se contenter de parler vaguement de "tarifs militants" par exemple). Il n'est pas obligatoire d'être assisté par un avocat.e (même si c'est souvent recommandé), sauf pour les comparutions immédiates et les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité. Iels sont en principe soumis.e à une TVA de 20%, donc il faut bien faire attention à demander si les tarifs dont iels vous parlent comprennent déjà la TVA ou non, afin de ne pas avoir de surprise au moment de la facture :-o
  
• Frais d'huissiers : uniquement si vous faites citer des témoins. Les tarifs sont assez variables et il vaut mieux anticiper les citations (faire à la fin du délai coûte plus cher), mais cela tourne autour de 60 euros par personne citée.
• Frais fixes de procédure : uniquement si vous êtes condamné.e.s. 31 euros pour les contraventions, 127 euros pour les délits. Aussi applicable pour les ordonnances pénales. 169 euros pour les appels.
• Autre : frais de déplacement (aller jusqu'au tribunal par exemple), perte de revenus (les jours où vous êtes en garde à vue par exemple, ou lorsque vous comparaissez)...

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1816 (partie "procès pénal")

Financement

• Pour les frais d'avocat et de procédure : l'aide juridictionnelle. Cela signifie que l'Etat paie à votre place, totalement ou en partie, vos frais d'avocat et de procédure en considérant que vous n'avez pas les revenus suffisants pour payer vous même. Le simulateur pour voir si vous y êtes éligibles est par ici. Vous n'avez que l'éventuelle peine et dommages et intérêts à payer. Attention, pour les personnes qui sont encore sur le foyer fiscal de leurs parents (mineur.e.s, étudiant.e.s...), c'est des revenus de leurs parents que dépendent l'attribution de l'aide juridictionnelle.

• Si vous êtes relaxé.e, il est possible de demander au tribunal la prise en charge de vos frais (frais d'avocat.e.s, de transport...) Cette demande doit être demandée pendant l'audience (et non après). Plus d'infos par ici.
• Si l'aide juridictionnelle ne fonctionne pas, il est bien sûr possible de mettre en place des caisses de soutien spécifiques (n'hésitez pas à vous rapprocher de médias et messages pour des conseils pratiques !). Attention cependant à ne pas dire que ces caisses ont vocation à payer des condamnations (peines et dommages et intérêts), mieux vaut préférer des formulations plus larges comme "frais de justice" : plus d'infos sur cette page.
  
• De la même manière, il est possible de demander la prise en charge de frais par votre groupe local si une caisse existe, ou à XR France, en passant en message privé à @support_juridique sur la base (et non @support_finances, qui ne gère pas les validations de frais juridiques). Les règles de prise en charge d'XR France sont ici.
  

Règles de prise en charge par XR France

Quelques remarques pour commencer :

• Pour rappel, la prise en charge par XR France n'est qu'une modalité de financement parmi (plein) d'autres : faites d'abord un petit tour sur cette page pour en avoir une idée !
• Les décisions concernant le financement des frais juridiques sur les fonds nationaux sont prises par le GST Juridique (et non le GST Finances) -> toutes les demandes doivent donc être faites à @support_juridique sur la base (et non @support_finances).
  
• Quelle que soit la procédure à laquelle vous faites face et indépendamment des frais, n'hésitez pas à contacter @support_juridique sur la base pour nous tenir au courant ou pour toute question !

Point de départ : les ressources financières de notre mouvement sont limitées. Aussi, même si nous tentons évidemment de soutenir toustes les militant.e.s confronté.e.s à la police/justice, nous faisons de notre mieux pour répartir nos ressources le plus justement possible. Dans une optique de transparence (et non pas parce qu'on aime trop reproduire la bureaucratie et complexifier la vie de tout le monde) nous explicitons le cadre sur lequel nous nous basons.

Le cadre ci-dessous a fait l'objet de prises de décisions au sein du groupe juridique, en lien avec le groupe finances.

I. Ce qui peut être pris en charge... et ce qui ne le peut pas

II. Focus sur les frais d'avocats : une solution à faible coût, kezako ?

Quoi qu'il en soit, il est absolument essentiel de clarifier dès le départ (en particulier avant une action impliquant un risque de gav) de combien seraient les frais (ne pas se contenter de parler vaguement de "tarifs militants" par exemple). 

Le groupe juridique a mis en place des plafonds que les honoraires des avocats ne doivent pas dépasser. Ce système n'a absolument pas pour but de mettre en difficulté les groupes locaux ou les personnes concernées, mais bien de :

• Simplifier la discussion sur les frais avec les avocats : ces plafonds donnent une idée claire de ce qu'on considère comme peu cher, cher, trop cher. Ils rendent aussi plus facile la négociation puisqu'ils permettent de se référer à un barème établi collectivement par le mouvement et suivi par d'autres avocat.e.s.
• Ne pas mettre à sec les finances du mouvements : on le voit bien, la répression s'accroit et nos ressources ne sont pas illimitées. Vu le nombre élevé de procédures à l'encontre de militant.e.s et les frais qu'elles engendrent, il est devenu nécessaire de réduire nos frais. Les frais d'avocat sont des frais élevés sur lesquels il est possible d'agir (contrairement aux amendes par exemple, parce que dire à un.e juge qu'il ne peut pas nous mettre une amende de plus de 500 euros parce que ça rentre pas dans notre cadre, bah ça risque de fonctionner modérément bien :-o).

L'avantage de ce système pour tout le monde : si vos frais d'avocat.e.s respectent ces plafonds, le financement par XR France sera automatique (tadaaa) : jusque-là (et ça reste le cas pour les autres types de frais), cela donnait lieu à un vote dans le groupe juridique.

Si l'avocat.e ne veut pas rester sous ces plafonds, qu'est-ce qu'on fait ?

• D'abord, on insiste un peu :-)
• Ensuite, on envoie un ptit message à @support_juridique : on en discute et on fait un vote de notre côté pour valider ou non la dépense (comme avant, en somme)

Quelques remarques en rab :

• On a bien conscience que ces plafonds sont généralement inférieurs à ce qui est payé aux avocat.e.s actuellement. Comme dit plus tôt, c'est volontaire puisque l'un des objectifs est de réduire nos frais. Néanmoins, on considère que ces honoraires sont corrects et ils sont déjà pratiqués par un certain nombre d'avocat.e.s à travers la France, donc ils peuvent être appliqués.
• Ce fonctionnement est nouveau, on le teste et on voit ce qu'il en ressort -> pour toute question ou remarque, n'hésitez pas à contacter @support_juridique sur la base !

Bon, et alors, c'est quoi ce plafond ?

Pour résumer tout ça :

Si vous ne comprenez pas tout, pas de souci ! Deux (trois) outils sont à votre disposition :

• Un tableur qui calcule automatiquement (c'est MAGIQUE la technologie, n'est-ce pas ?) le plafond selon votre situation : c'est par ici !
  
• Et puis, bah on n'allait pas l'oublier quand même, le ptit message à @support_juridique sur la base !

Comment recruter des avocat.e.s ?

Ce document a pour vocation d'aider au recrutement d'avocat.e.s pour des actions XR. Il n'est absolument pas exhaustif et nous ne prétendons pas avoir d'expertise sur le sujet, nous souhaitons simplement partager quelques éléments pour aider dans la mesure du possible.

1. Se renseigner sur les avocat.e.s allié.e.s dans les environs

La première chose, c'est de trouver un.e avocat.e qui soit susceptible de répondre à nos besoins. Il n'y a pas de recette miracle, mais on peut se renseigner :

• auprès des réseaux militants locaux : XR n'est pas le premier ni le seul groupe à se poser ces questions, le plus simple est donc de se tourner vers celleux qui sont susceptibles d'avoir déjà de l'expérience. On peut penser aux groupes comme ANV, Alternatiba, Dernière Rénovation, SDLT... ou à n'importe quel groupe dans une mouvance plus autonome par exemple !
  
• auprès du réseau national RAJ Collective et des mouvements locaux de lutte contre la répression : le réseau d'autodéfense juridique collective est un réseau qui regroupe différentes structures luttant contre la répression. Ces structures ne sont pas forcément des groupes d'avocat.e.s (il s'agit parfois de caisses de solidarité par exemple), mais iels ont des contacts d'avocat.e.s qui ont souvent de l'expérience sur des dossiers militant.e.s. Il y a différent collectifs locaux dont on peut retrouver les contacts sur leur page. Indépendamment de ce réseau, de nombreux groupes travaillent sur ces thématiques, comme "défense collective" à Rennes par exemple. C'est vraiment des structures précieuses puisque, en plus d'être en contact avec des avocat.e.s qui connaissent nos problématiques, elles réfléchissent et produisent des ressources qui nous sont utiles.
  
• auprès d'associations plus institutionnelles comme la ligue des droits de l'homme (voir les sections locales), attac ou encore le syndicat des avocats de France (c'est un syndicat d'avocat.e.s marqué à gauche, iels ont un annuaire sur cette page)
  
• vous pouvez aussi envoyer un message au GST juridique sur la base, qui pourra demander aux avocat.e.s avec lesquels on est déjà en lien. Mais le mieux reste de chercher ça au niveau local !
  

2. Qu'est-ce qu'on recherche ?

• la spécialité : ça dépend de ce pourquoi vous avez besoin d'un.e avocat.e évidemment, mais généralement nos questions concernent le droit pénal (la branche du droit qui s'intéresse aux infractions). Si votre question concerne le droit de l'environnement (par exemple si vous voulez contester un projet de construction), la branche du droit concernée sera plutôt le droit public et ce sont deux domaines assez différents -> de manière plus générale pour ce genre de problématiques, n'hésitez pas à vous tourner vers des associations qui ont de l'expérience en la matière comme terres de luttes.
  
• le prix : on y revient plus bas, mais ce critère est important puisqu'XR a des ressources financières très limitées. Il est extrêmement important de clarifier dès le départ (ne pas se contenter de parler vaguement de "tarifs militant.e.s" par exemple), avant qu'il n'y ait eu de gav ni quoi que ce soit du genre, ce qu'iel vous fera payer. Il faut avoir en tête que les honoraires demandés sont extrêmement variés, pouvant aller, pour un même procès, d'une gratuité totale à plusieurs milliers d'euros. Ce n'est pas parce que l'avocat.e ne vous fait pas payer très cher qu'iel n'est pas compétent, au contraire accepter des tarifs plus bas témoigne souvent d'une démarche militante. Sur ce sujet, on vous invite vivement à lire le chapitre du wiki consacré au financement des frais juridiques, et en particulier les plafonds à ne pas dépasser. L'idée est donc que l'avocat.e accepte de rester en dessous de ces plafonds (dans certaines villes, c'est parfois impossible : dans tous les cas, ces plafonds vous donnerons une idée de ce qu'XR considère comme acceptable de payer, et de ce qui est vraiment trop cher). Vous pouvez éventuellement (ce n'est pas une obligation, l'essentiel reste au moins d'en avoir discuté clairement en amont) établir une convention avec lui/elle pour prévoir ce qui lui sera payé à l'avenir.
  
• la connaissance de ce genre de dossier : ce n'est pas absolument nécessaire (un.e avocat.e qui a l'habitude de faire du droit pénal mais n'a jamais traité de dossier militant.e peut parfaitement s'y mettre), mais ça peut être rassurant et vous faciliter les choses. Si iel n'en n'a pas encore l'habitude, il ne faut pas hésiter à bien discuter avec lui de ce que vous attendez (voir la dernière partie de la fiche) et si iel le souhaite, on peut le mettre en contact avec des avocat.e.s qui en ont plus l'habitude pour qu'iels échangent.
  
• en dehors de ça, on peut penser à d'autres critères assez banals, comme sa réactivité ou simplement le sentiment que vous avez eu en échangeant avec lui, si la discussion était fluide etc
  

3. Quelques points à discuter en amont

Concernant le financement  :

• Si l'avocat.e accepte ces plafonds : tous frais qui seront inférieurs ou égaux aux plafonds seront automatiquement validés par le GST Juridique
  
• Si l'avocat.e n'accepte pas et propose une autre grille tarifaire : il faudra une convention d'honoraires à signer entre XR et l'avocat en question. Si les montants dépassent les plafonds proposée par XR, chaque acte / facture de frais juridiques sera examinée par le GST Juridique et ne sera pas automatiquement validée. Il faudra potentiellement s'attendre à ce qu'XR ne prenne pas tout en charge dans ce cas.
  

Concernant le positionnement d'XR sur la défense des militant.e.s :

Comme nous sommes un mouvement militant, ces stratégies de défense collective sont extrêmement importantes. Comme ça ne rentrait pas sur une page, on vous propose une page (encore une !) qui détaille les points à discuter avec votre avocat.e et nos positionnements de défense collective, la voici.

4. Autres

Lignes de défense collective

Tout d'abord, quelques remarques :

• Ce document vise à récapituler les conseils du groupe juridique national face à la police/justice. Il ne s'agit pas d'une description détaillée des procédures et de nos droits, mais de revenir sur les comportements conseillés lorsque nous avons des choix à faire dans une optique de défense collective et politique. Ils sont destinés à être communiqués aux avocat.e.s avec lesquels vous travaillez, afin qu'iels ne donnent pas des conseils différents en garde à vue par exemple.
  
• Ces conseils, comme leur nom l'indique, sont des "conseils". Il vous est évidemment tout à fait possible de choisir des consensus différents (en particulier sur donner ou non son identité ou ses empreintes)
  
• Dans tous les cas, n'hésitez pas à contacter @support_juridique sur la base pour toute question/remarque !
  

1. Garder le silence

C'est le conseil principal qui est systématiquement donné et qui s'applique en toutes circonstances au moment de l'enquête + en cas de déferrement devant le procureur / devant un.e délégué.e du procureur pour des alternatives aux poursuites etc.

Pourquoi ? pour ne pas faciliter la tâche des FDO, pour ne pas s'entre-dénoncer ; parce que justifier nos actions devant un.e agent.e n'est pas une revendication publique qui peut avoir une portée politique ; parce que tous les milieux militants donnent cette consigne ; parce que de toutes façons c'est un droit ; parce que ça nous protège ; parce que c'est un consensus collectif simple que l'on soit nouvelleaux ou non..

2. Refuser la prise d'ADN 

Cela reste quand même un choix individuel (ça a moins d'implication pour les autres que de se taire ou non en audition, et c'est une infraction).

Pourquoi ?

• parce qu'XR s'inscrit de manière plus large dans un mouvement social qui lutte contre le fichage et incite tous les militant.e.s à refuser
  
• parce que l'ADN c'est particulièrement intrusif
  
• parce qu'on considère que les risques à refuser sont limités (cf cette page, dans l'encadré du bas sur la jurisprudence)
  

3. Pour les infractions de faible gravité, refuser la prise d'empreintes 

Ça reste un choix individuel, mais on souhaite inciter les personnes pas encore fichées à refuser les relevés d'empreintes / la signalétique pour les actions à faible risques (grosso modo, quand les peines encourues sont inférieures à trois ans de prison, ce qui exclut la dégradation en réunion, et à plus forte raison si les personnes étaient à visage découvert). Attention cependant, on n'a pas encore l'habitude de faire ça, il faut veiller à ce que les personnes qui le refusent soient formé.e.s / aient conscience des risques.

Pourquoi ? pour les mêmes raisons de lutte contre le fichage que pour l'ADN, mais les risques sont un peu plus élevés (une décision récente a néanmoins rendu cela un peu plus facile d'où la recommandation de ne plus les donner, c.f. cette page toujours).

4. Refuser de donner ses codes (téléphone ou autre), sauf téléphone / autre parfaitement propre

Évidemment, la ligne principale est de ne JAMAIS avoir de téléphone sur soi en action car cela met en danger la personne interpellée mais également tout le mouvement : il faut donc absolument organiser les actions pour qu'aucun téléphone ne se trouve en action et pour que même chez vous vos outils numériques soient propres, mais on ne va pas s'étendre là-dessus ici. On parle en effet du cas qui ne devrait pas arriver mais qui malheureusement arrive parfois, où pour une raison x ou y vous avez votre téléphone avec vous, ou lorsqu'il y a une perquisition. À noter quand même (encore une fois, mieux vaut ne pas avoir son téléphone avec soi) que même si vous refusez de donner votre code, les FDOs peuvent réussir à accéder au contenu.

Pourquoi ? parce qu'on estime que les risques à donner (s'incriminer soi-même et tous les autres, donner des renseignements confidentiels sur ce qu'il se passe dans le mouvement ou les personnes actives...) sont supérieurs aux risques à ne pas donner.

5. En cas de déferrement, gagner du temps

Lors d'un déferrement, plusieurs options peuvent se présenter. On conseille de demander le renvoi en cas de comparution immédiate et de demander un délai de réflexion en cas de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou de composition pénale.

Pourquoi ? parce qu'on souhaite utiliser la justice comme une tribune politique et que les procédures d'urgences ne le permettent pas ; parce que sur le principe les procédures d'urgence c'est pas chouette ; pour que les personnes puissent réfléchir/se défendre sereinement ; parce qu'on considère que le risque de détention provisoire est faible dans nos situations...

6. Pour l'enquête sociale en cas de déferrement, donner le minimum d'informations

Pour rappel, l'enquête sociale est le moment où une personne (un enquêteur.ice social.e, qui n'est pas un policier mais souvent une association qui travaille pour le tribunal) vous pose des questions pour déterminer votre situation personnelle et aider les magistrats à prendre des décisions à votre encontre (vous mettre un contrôle judiciaire, vous placer en détention provisoire, moduler le montant de l'amende...). Afin de laisser le choix aux personnes lors de l'audience de donner ou non des informations sur leur personnalité, nous souhaitons nous contenter au moment du déferrement de donner le minimum (profession/logement, à voir selon la situation bien sûr) pour éviter un contrôle judiciaire / détention provisoire, mais rien de plus.

Pourquoi ? sachant qu'il y a débat politique sur l'intérêt de donner des informations personnelles à la justice (utiliser le fait qu'on soit généralement bien intégrés pour se défendre v.s. refuser de jouer ce jeu là, pour le dire vite) nous souhaitons laisser aux personnes la possibilité d'y réfléchir tranquillement, et donc de se contenter de donner le minimum à ce stade.

7. Contestation systématique et recherche du procès

Nous encourageons fortement la contestation systématique des amendes forfaitaires contraventionnelles et des ordonnances pénales, ainsi que le refus des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité et des compositions pénales (avec demande de délai en cas de déferrement cependant, voir plus haut).

Pourquoi ?

• Toutes ces procédures correspondent à des condamnations qui ont le même effet que si vous étiez passé devant un juge, mais sans être passé.e devant un juge (oups). Elles sont inscrites sur votre casier judiciaire
  
• Même si elles sont présentées comme plus faibles que des peines éventuellement prononcées en cas de procès, nous considérons que les peines prononcées par un juge restent relativement faibles : il n'est donc pas évident que ces propositions soient avantageuses. Cela étant dit, ces solutions peuvent être avantageuses pour nous par rapport à la charge mentale sur le temps long et les ressources à mobiliser en cas de procès - procès qui peut avoir lieu plusieurs années plus tard
  
• Nos actions s'inscrivent dans une démarche politique et la répression de nos actions dans des bureaux fermés dépolitise notre démarche en empêchant d'utiliser les procès comme une tribune publique
  

Cela implique aussi que nous conseillons de refuser collectivement les alternatives aux poursuites. Cependant, à la différence des amendes forfaitaires et des ordonnances pénales, nous considérons que les accepter peut avoir un intérêt pour certains types de personnes (plus de détails sur cette page), en particulier si elles savent qu'elles ne vont pas refaire d'actions (puisque les poursuites sont en principe rouvertes en cas de nouvelle infraction) et veulent garder un casier judiciaire vierge / ne pas se retrouver confronté à un procès dans un délai inconnu par exemple.

8. Donner son identité ou non

Il peut être intéressant de refuser de donner notre identité jusqu'en garde à vue, en particulier sur des actions massives impliquant un risque d'amendes forfaitaires (qu'il leur est très facile de mettre avec nos identités, et très coûteuses pour nous ensuite).

De manière générale, il est donc conseillé de refuser de donner son identité dès qu'il y a un certain nombre de participant.e.s (pour donner un ordre d'idée, disons à partir d'une dizaine).

Il faut tout de même noter que, même si ce refus de donner notre identité n'est pas une infraction (y compris pendant la vérification d'identité, et même en garde à vue), cela peut jouer en notre défaveur et les inciter à nous mettre en garde à vue tout de même, sur un autre motif. Le refus de donner ses empreintes en vérification d'identité est aussi une raison facile de nous mettre en garde à vue.

Refuser de donner son identité une fois en garde à vue, même si ce n'est encore une fois pas un délit, reste une stratégie risquée. En effet, cela augmente le risque de déferrement (puisqu'on n'a pas votre nom/adresse pour vous convoquer une prochaine fois, autant vous juger de suite) et de détention provisoire si vous refusez encore de donner votre identité une fois déferré.e. Nous déconseillons donc cette option.

9. Procès et éléments de personnalité

Lors des procès, les juges posent des questions sur la "personnalité" (c'est-à-dire sur votre situation personnelle, si vous êtes célibataire, si vous travaillez...) Il y a différentes positions à cet égard, certaines personnes considèrent qu'il vaut mieux utiliser le fait qu'on soit bien intégré.e.s et que cela permet de montrer ce qui nous a mené à la désobéissance civile (manque d'efficacité d'autres modes d'action), d'autres considèrent qu'il ne vaut mieux pas y répondre car cette individualisation des peines participe d'une justice de classe. Quelle que soit la position choisie (nous n'en conseillons pas une en particulier), il est bien d'avoir conscience de ce que cela implique afin de ne pas se contenter de suivre le conseil de l'avocat.e sans en connaître les raisons.

Une multiplicité de positionnement est possible, ne se limitant pas à "répondre à toutes les questions" ou "ne répondre à rien". Il est ainsi tout à fait envisageable de faire une déclaration au lieu de répondre aux questions (ce qui permet de garder le contrôle de ce qu'on va dire), de ne répondre qu'à certaines questions, ou par exemple de ne répondre qu'au minimum pour les personnes qui veulent éviter que la peine éventuelle se retrouve sur leur casier judiciaire.

Et pour finir... rapport aux avocat.es :

Nous sommes un mouvement de désobéissance civile, ce qui implique que nous soyons régulièrement confrontés à la justice. Nous considérons que cette confrontation avec la justice est un enjeu politique que nous devons penser dans un cadre militant et non exclusivement juridique. Collectivement, nous sommes capables de réfléchir par nous mêmes pour faire nos propres choix de défense.

Cela ne signifie pas que nous pensons que les avocat.e.s sont de mauvais conseil, mais simplement qu'il ne faut pas perdre de vue que nos actions sont politiques et que leur défense ne peut donc pas relever que d'une approche juridique technique.

Par conséquent, nous pensons qu'il faut être vigilants à un certain nombre de points :

• En premier, parce que sans ça les points suivants sont inutiles : comprendre ce que font les avocat.e.s -> ça peut sembler compliqué parce que la justice aime bien utiliser des mots compliqués pour dire des choses simples, mais ça reste des choses tout à fait compréhensible dès lors qu'on demande des explications !
  
• Ne pas partir du principe que, parce que c'est leur travail, iels savent forcément mieux que vous quelle est la défense la plus appropriée : ce n'est pas parce qu'iels disposent de connaissances techniques qu'iels savent ce que nous souhaitons faire valoir politiquement. Autrement dit, il ne faut pas hésiter à leur dire lorsque ce qu'iels ont l'intention de faire ne nous convient pas.
  
• Lorsqu'iels donnent des conseils (en particulier avant des actions), faire très attention à distinguer ce qui relève d'informations strictement juridiques et ce qui relève de leur point de vue sur la pertinence de l'action. Ce point est particulièrement important lorsque vous êtes avec des avocat.e.s militant.e.s qui ont une opinion politique sur nos actions et leur défense.
  

Concernant l'appel aux avocat.e.s en garde à vue et les commis d'office :

• Si les contraintes le permettent (si le GL a suffisamment de liens avec des avocat.e.s et que ceux-ci acceptent de faire des gav sans être payé.e.s), nous conseillons de faire appel systématiquement à des avocat.e.s désigné.e.s. L'intérêt est que les avocat.e.s fassent des observations écrites systématiques pour que le parquet local sache qu'on ne laisse pas passer des gav si facilement et qu'iels fassent attention à ce que l'on soit dans des conditions correctes.
  
• Si les contraintes ne le permettent pas, nous conseillons de limiter l'appel avocat.e.s aux personnes qui en ressentent le besoin (fragilité quelconque, impression que qqch se passe mal...) Même si personne n'en ressent le besoin, il est bien qu'au moins une personne par commissariat fasse un appel pour récupérer des informations (et avoir un contact avec l'extérieur si l'avocat.e accepte de transmettre des informations).
  
• Nous conseillons de prendre contact avec des avocat.e.s locaux qui ont l'habitude de travailler sur ces thématiques. Néanmoins, au stade de la garde à vue, il peut être plus simple (et normalement gratuit) de passer par des avocat.e.s commis.es d'office. Dans ce cas, il faut avoir une vigilance particulière aux points énoncés au-dessus, en prenant leurs conseils avec recul - non pas qu'iels ne soient pas compétent.e.s, mais iels n'ont pas l'habitude de notre contexte et ne connaissent pas nos stratégies. Sur des actions ouvertes en particulier, il faut donc bien préciser aux participant.e.s qu'il est possible que l'avocat.e leur recommande des choses contraires à ce qui a été dit au brief (par exemple parler en audition ou donner son ADN).
  
• À partir du déferrement, nous conseillons un appel avocat.e systématique, commis.e d'office ou non. En effet, nous sommes généralement peu formé.e.s à ces procédures et leur présence peut devenir nécessaire (ne serait-ce que pour récupérer vos garanties de représentation).

Monter un groupe de soutien lors de perquisitions

Ce guide a été écrit en s'inscrivant dans le groupe juridique d'Île-de-France, il est peut être à adapter aux spécificités locales des autres groupes

Objectif et contexte

Les perquisitions ne sont malheureusement plus une exception et commencent à se généraliser. Contrairement aux gardes à vues suite à une action, ces perquisitions sont imprévisibles (pour lae mis·e en cause et pour le suivi juridique), elles sont aussi bien plus traumatisantes. 

Ce protocole propose succinctement une organisation pour un groupe de suivi et soutien pour gagner du temps dans les précieuses premières heures, il est bien sûr tout à fait possible de s'organiser différemment. Il vise à éviter une situation où plusieurs rebelles sont responsables de tout et rien à la fois. L'organisation peut être plus flexible, plus organique une fois les premières heures passées.

D'où viennent les premières alertes ?

En l'absence de canal de remontée d'informations identifié, les alertes proviennent souvent de sources diverses et interpersonnelles : 

- les personnes habitant avec la personne perquisitionnée
- les avocat·es d'XR qui sont appelé·es par les personnes et qui le font remonter à leurs contacts juridiques XR habituels

Que faire ?

Les actions décrites ci-dessous sont à faire en simultané. Ce protocole contient des mandats qu'il faudra se répartir, une personne peut tout à prendre plusieurs mandats et a la responsabilité de trouver quelqu'un·e pour reprendre son mandat si iel doit le lâcher : 

Monter un groupe de suivi

Pour coordonner toutes les actions de la journée et centraliser les informations, il convient de monter un groupe. Ce groupe peut prendre la forme d'une boucle Signal privée sur invitation.

Ce groupe a vocation à inclure toutes les personnes souhaitant s'impliquer dans le groupe de suivi.

Ce groupe n'a pas vocation à inclure : 
- les personnes (proches, conjoint·e) qui ont besoin d'être rassurées; 
- les personnes cherchant juste à être tenues au courant. 

Ceci non pas par volonté de dissimuler de l'information mais par souci d'efficacité. 

Identifier l'action concernée et arrêter la liste des personnes

Il peut souvent être difficile de retracer l'action concernée par la perquisition. On peut s'appuyer sur la date des faits reprochés, sur la liste de personnes mises en cause, sur la nature des faits... Une fois l'action connue, il est plus facile de savoir comment réagir ensuite.

On peut ensuite se poser la question si il est nécessaire de chercher activement à identifier toutes les personnes perquisitionnées au plus tôt :

• s'il s'agit d'une action où la confidentialité est importante, il est peut être plus intéressant d'attendre les remontées classiques par les proches ou les avocat·es plutôt que de remuer les outils de communication et les rebelles au risque de rendre identifiables certain·e·s rebelles et de faire paniquer un grand nombre de personnes ;
• s'il s'agit d'une action où la confidentialité est moins importante ou si potentiellement des rebelles peu expérimenté·e·s peuvent être concerné·e·s, il peut être pertinent d'aller chercher le statut des personnes potentiellement inquiétées au plus vite. Trois avantages : être plus rapides dans l'organisation de la suite et la remontée des garanties de représentations, potentiellement de prévenir de prochaines perquisitions (nettoyage...) et essayer de faire en sorte qu'aucun·e rebelle ne soit seul·e.

SI la seconde option est choisie, on peut tenter de contacter toutes les personnes qui ont participé à cette action. Pour retrouver ces personnes, on peut : 
- regarder toutes les photos et vidéos postées sur les réseaux sociaux/presse ou disponible sur RDV;
- essayer d'entrer en contact avec la coordo/BAJ de ladite action;
- demander à toutes les personnes déjà identifiées qui ont pu avoir un rôle permettant de connaître plusieurs autres personnes.

Ces rebelles peuvent être contacté·es soit en direct soit via des proches connu·es.

**Attention :** les téléphones pouvent être entre les mains de la police, il est important de les contacter avec des messages neutres du style "Ca va bien ce matin ?" plutôt qu'avec des messages pouvant donner des informations. Un bon moyen aussi peut être de communiquer par des messages vocaux pour être sûr·e·s que la personne en face soit bien celle qu'on connaît.

Dans tous les cas, il faut demander la désactivation des comptes Mattermost des personnes concernées à la base arrière XR.

Ces tâches peuvent être réalisées par toutes les personnes, pas besoin de mandat précis.

GAV'UP et communication interne

Comme toujours, il est important de s'assurer à ce que des rebelles attendent devant les commissariats où sont arrêté·e·s des camarades pour le soutien.

Contact avocat·es

Comme il n'y a pas d'avocat·es désigné·es pour ce jour là, plusieurs personnes peuvent être appelées, il ne faut pas hésiter à les mettre en relation et éviter la multiplication des canaux de communication.

Soutien aux proches

Les proches peuvent avoir de nombreuses questions, avoir besoin de parler et d'être rassuré·e·s. Il est important que cette tâche ne soit pas dévolues à des personnes "dans le feu de l'action" mais plutôt à des personnes ayant le temps de discuter calmement.

Communication (optionnel)

Les perquisitions sont aussi un moment pour mettre en avant la répression que subissent nos mouvements.

Contact élu·es (optionnel)

Il peut être intéressant de faire venir des élu·e·s soit en visite parlementaire, soit en prise de parole pour apporter du soutien et visibiliser. Ces élu·e·s peuvent être les élu·e·s locaux/locales, celleux qui ont été sur l'action, un·e élu·e ayant des discours sur le sujet de l'action...

Protocole de sécurité en cas de perquisition

Ce protocole a été rédigé par le groupe juridique de Grenoble. N'hésitez pas à contacter notre GL si vous avez des remarques !

1. De quoi s'agit-il ?

Concrètement, il s'agit d'une liste de personnes à contacter avec des informations ou des instructions à transmettre à chacune d'entre elles.

Cette liste, vous la construirez en fonction des personnes que vous souhaitez prévenir (rebelles et proches). Vous la transmettrez ensuite à un proche de confiance, qui la lira et transmettra les informations nécessaires lorsque la situation l'exigera.

Dans les paragraphes suivants, nous vous décrivons en détail :

• dans quels cas peut s'appliquer la procédure ;
  
• où stocker la procédure ;
  
• que mettre dans la procédure ;
  
• comment choisir un⋅e proche de confiance ;
  
• comment lui partager la procédure.
  

Cette procédure a pour but de construire un réseau de personnes, indépendant de XR, qui puisse réagir rapidement lors de votre interpellation ou d'une perquisition.

En fin de document, vous trouverez des modèles de procédure que vous pourrez copier et modifier selon vos besoins.

2. Dans quels cas appliquer cette procédure ?

Cette procédure peut s'appliquer :

• lorsqu'un support numérique (téléphone, ordinateur, disque externe, clé USB, etc.) d'un⋅e rebelle a été saisi par les forces de l'ordre (par exemple lors d'une GAV ou d'une perquisition) ;
  
• lorsque vous rencontrez un problème, mais que vous n'êtes pas en mesure de contacter d'autres rebelles (typiquement lors d'une GAV).
  

Votre proche applique la procédure lorsque ellui reçoit un appel des FDO ou de vous, ou parce qu'ellui n'aura pas reçu des nouvelles de vous depuis plus de X heures, etc.

3. Mise en place de la procédure

3.1 Stockage de la procédure

• Nous recommandons la création d'un compte sur https://cryptpad.fr (service de stockage et de partage sécurisé de documents) ou n’importe quelle autre instance de ce type
  
  • Pour des questions de résilience, l'instance ne devra pas être gérée par XR ;
    
  • Vous pouvez utiliser d'autres services, mais nous vous recommandons d'utiliser des services simples et éprouvés
    
• Choisir un nom d’utilisateur·ice et un mot de passe non directement relié à vous, mais tout de même mémorisable par vous et votre proche ;
  
  • Par exemple, utiliser une phrase de passe, des éléments qui vous relient à votre proche, des dates, etc (comme LaDerniereRaclete1210 ou EnCasDeVisiteInattendue)
    
  • Faire attention à ce que le mot de passe ne soit pas sur un support perquisitionnable.
    
• Assurez-vous tous les X mois que vous avez toujours accès au CryptPad
  

3.2 Contenu de la procédure

• Remarques générales
  
  • Tout se doit d'être clair et exhaustif : en cas de problème, votre proche lira cette procédure seul·e, vous ne serez sans doute pas là pour la lui expliquer.
    
  • La procédure doit être rapide à mettre en œuvre (max 3h).
    
  • Ne faites pas de grosse liste avec toutes les identités du GL (seulement les contacts nécessaires)
    
• La procédure doit regrouper les éléments suivants :
  
  • Votre pseudonyme (votre proche ne devra pas utiliser votre vrai nom lorsqu'il contactera des membres de XR puisque les personnes d'XR ne vous connaissent généralement que sous votre pseudonyme)
    
  • la liste des personnes à contacter (pseudonyme/nom)
    
    • au sein de XR :
      
      • au niveau de votre Groupe Local
      • au niveau de XR France, si vous avez des implications dans certains GST dont n’aurait pas connaissance votre GL.
        
    • au travail (collègues)
      
    • autres proches (famille, colocs)
      
  • comment les contacter
    
    • de manière sécurisée (sur Signal par exemple) ou autre
      
  • quelles informations donner (selon les contacts : simple information ou instructions)
    
    • Informations de base
      
      • prévenir de votre absence, rassurer, dire qu'il y a votre chat à nourrir, etc.
        
    • En cas de déferrement
      
      • télécharger et envoyer garanties de représentation à quelqu'un⋅e
        
    • Instructions de sécurité numérique
      
      • devra récupérer ordinateurs, livres, clés USB
        
      • changer de mot de passe/verrouiller comptes XR (par exemple si vous avez accès au compte email de votre GL, à celui d'une coordo)
        
      • changer de mot de passe/verrouiller comptes non XR (mails par exemple)
        

3.3 Choisir d'un⋅e proche de confiance

• Recommandations dans le choix d'un⋅e proche :
  • Choisir un⋅e proche en qui vous avez confiance, avec qui vous pouvez parler de votre implication militante ;
    
  • Choisir un⋅e proche de longue date (exemple : famille, ami⋅e) pour ne pas réexpliquer à quelqu'un⋅e la procédure trop souvent ;
    
  • Ne pas choisir un⋅e proche qui pourrait se trouver dans les mêmes situations problématiques que vous ;
    
  • Choisir un·e proche qui ne paniquera pas.
    
  • Assurez-vous tous les X mois que le proche est toujours disponible
    

3.4 Partage de la procédure

• Communiquer ces identifiants à votre proche
  
  • Ce dernier doit l’écrire quelque part pour ne pas l’oublier.
    
• Revoir avec lui les informations clés de votre procédure
  
  • Par exemple, le proche devra se souvenir a minima de votre pseudonyme et du mail de votre GL pour qu'iel puisse déclencher rapidement la procédure, même s'iel n'a pas accès tout de suite au CryptPad
    
  • Lui indiquer si vous ne souhaitez pas qu’iel lise certaines parties en avance.
    
• S’assurer que votre proche arrive à se connecter au CryptPad
  
• Briefer votre proche sur comment se passe l’appel depuis le commissariat
  
  • Quelles informations retenir (dans quel commissariat vous êtes, depuis quand et pour quel motif) et quelles informations donner aux FDO (rien, mais n'ayez pas l'air trop préparé non plus).
    
• Donner éventuellement quelques éléments contextuels à votre proche pour le·a rassurer.
  
  • Dire pourquoi c’est important pour vous d’avoir cette procédure.
    
  • Préciser qu’elle ne sera probablement jamais utilisée.
    

3.5 Le numéro de votre proche

• Apprenez par cœur le numéro de votre proche
  
• C'est ce numéro que vous communiquerez aux FDO
  
• Assurez-vous que ce numéro de téléphone est toujours le bon ;
  
• Vérifier régulièrement que vous connaissez toujours ce numéro de téléphone
  
  • Se le réciter dans la tête au moins 1 fois par semaine, et avant chaque action / manifestation
    

3.6 Se concerter avec votre Groupe Local

• Votre GL devra être préparé à réagir à des interpellations, aux appels de proches
  
  • Mettez-vous d'accord avec votre GL sur quel moyen de communication les proches pourront le joindre
    
    • Email à envoyer ? Message sur les réseaux sociaux ? Message à faire passer dans un bar ? (pas un numéro de téléphone)
      
    • Ce moyen de communication doit être mémorisable par les proches
      

3.7 Passer par un avocat⋅e (facultatif)

• Recommandé de le faire en plus d’un·e proche pour les rebelles très engagé·e·s
  
  • Cependant, cela demande :
    
    • de trouver un·e avocat·e disposé à faire cela
      
    • de le·a briefer
      
    • d'avoir confiance en sa capacité de vous gérer, en plus de ses autres tâches
      

C’est bon, vous êtes prêt·e :)

4. Modèles de procédures

Copiez ces tableaux dans un nouveau document. Nous avons rempli les tableaux avec des exemples. Il ne s'agit en aucun cas de messages recommandés : modifiez-les ou supprimez-les selon vos besoins.

Un exemple complet de drive à partager peut être trouvé sur cryptpad (id : Bapstille ; mdp : EnCasDeVisiteInattendue)

4.1 Pour XR

4.2 Pour proches/collègues

4.3 Garanties de représentation

Les garanties de représentation sont des documents contenant des informations personnelles (contrat de travail, certificat de scolarité, attestation de résidence, bulletin de salaire, quittance de loyer, avis d'imposition, etc). Ces documents sont essentiels en cas de déferrement. Prévoyez un dossier à part, contenant ces différents documents. Vous pouvez demander à votre proche de ne l'ouvrir que lorsqu'on lui demandera.