Se défendre : financement, avocat.e.s et stratégies collectives

Coûts et financement

Une procédure judiciaire entraine diverses dépenses, dont cette page a vocation à donner une idée :

Coûts

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1816 (partie "procès pénal")

Financement

Aide juridictionnelle et avocat commis d'office : quelles différences ?

L'aide juridictionnelle est à distinguer de l'avocat commis d'office : alors que la commission d'office désigne le fait qu'on vous désigne un.e avocat.e lorsque vous n'en connaissez pas, donc se réfère à la manière dont l'avocat est choisi, l'aide juridictionnelle se réfère au mode de paiement de l'avocat.e. Cela signifie qu'un.e avocat.e peut être payé à l'aide juridictionnelle sans être commis d'office, et à l'inverse qu'on peut vous demander de payer l'avocat.e commis d'office. Par exemple, si vous demandez un.e avocat.e commis d'office en garde à vue, il peut vous être demandé de le payer s'il s'avère que vous n'êtes pas éligibles à l'aide juridictionnelle.

Cette distinction est tout de même à relativiser dans la mesure où, pour les mesures d'urgence (gav, comparution immédiate), les avocat.e.s commis d'office sont en principe payés à l'aide juridictionnelle : autrement dit, iels sont payés directement et l'ordre des avocats peut aller vous voir après coup pour vous demander de rembourser la somme qu'iels ont avancé, mais c'est très rare. Autrement dit, en gav, avocat commis d'office = gratuité, mais si vous demandez un avocat.e commis d'office en dehors de ces cas d'urgence, vous aurez à lea payer selon des tarifs établis librement.

Combien sont payé.e.s les avocat.e.s via l'aide juridictionnelle ?

Audience devant un tribunal correctionnel

360 € (468 € si la "victime" demande réparation)
Audience devant un tribunal de police (pour les contraventions de la 5eme classe)
108 € (288 € si la "victime" demande réparation)
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
180 (252 si la "victime" demande réparation)
Passage devant le juge des libertés et de la détention pour statuer sur un possible contrôle judiciaire / détention provisoire
108
Recours contre une obligation de quitter le territoire
504
Assistance en GAV
300 (450 si renouvelé)
En cas de déferrement, passage devant le procureur 46
Audition libre
150
Composition pénale
46
Audience devant une cour d'appel (correctionnel)
468 (576 )

Ces exemples ne visent qu'à donner une idée de ce qui est perçu par les avocat.e.s en cas d'aide juridictionnelle totale, on peut les retrouver en détail sur cette grille (il faut aller touuuut en bas, dans les annexes, et multiplier chaque UV par 36 €).

Il n'est pas rare que des avocat.e.s refusent d'être payé à l'aide juridictionnelle.

Exemples de plafonds d'éligibilité à l'aide juridictionnelle

Pour une personne majeure seule dans son foyer fiscal :

Si la valeur du patrimoine mobilier dépasse 12 271 € ou si celle du patrimoine immobilier dépasse 36 808 €, alors l'aide juridictionnelle n'est pas possible. En dessous de ces paliers, si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 12 271 €, alors l'aide juridictionnelle est totale. Si inférieur à 18 404 €, elle est partielle à divers degrés.

Si le foyer fiscal est composé de deux personnes :

Si la valeur du patrimoine mobilier dépasse 14 480 € ou si celle du patrimoine immobilier dépasse 43 433 €, alors l'aide juridictionnelle n'est pas possible. En dessous de ces paliers, si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 14 480 €, alors l'aide juridictionnelle est totale. Si inférieur à 20 613 €, elle est partielle à divers degrés.

Valeurs à jour de mai 2023 sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074/

Règles de prise en charge par XR France

Quelques remarques pour commencer :

Point de départ : les ressources financières de notre mouvement sont limitées. Aussi, même si nous tentons évidemment de soutenir toustes les militant.e.s confronté.e.s à la police/justice, nous faisons de notre mieux pour répartir nos ressources le plus justement possible. Dans une optique de transparence (et non pas parce qu'on aime trop reproduire la bureaucratie et complexifier la vie de tout le monde) nous explicitons le cadre sur lequel nous nous basons.

Le cadre ci-dessous a fait l'objet de prises de décisions au sein du groupe juridique, en lien avec le groupe finances.

I. Ce qui peut être pris en charge... et ce qui ne le peut pas

Les frais d'avocats

Le GST Juridique a les ressources en interne, donc ne remboursera pas les conseils juridiques (dont accompagnement des rédactions de contestations d’amende)
:point_right: Le GST s’engage donc à répondre à ces demandes, qui doivent être formulées avec un délai d’anticipation raisonnable (~1semaine), par ses liens avec des avocat·e·s
:point_right: Il visibilisera également le fait de pouvoir répondre à ces demandes

Le GST Juridique validera les autres demandes de financement SI :

:warning: Exceptions :

:warning: Si votre demande arrive trop tardivement (ex : besoin de réponse avant 3 jours), ou après que l’action ait déjà eu lieu sans contact préalable avec le GST, il est probable que le GST ne puisse pas répondre à votre demande.
Bien qu’il essayera (pas garanti) d’y répondre malgré tout, les rebelles souhaitant le soutien du GST sont invités à faire ces demandes le plus tôt possible pour leur meilleur traitement.

Les condamnations (amendes, dommages et intérêts)

Les amendes, frais liés à des alternatives aux poursuites (contribution citoyenne, paiement de stage de citoyenneté...) et frais fixes de procédure peuvent être prises en charges par XR France via le système de l'aide sociale. Cela signifie que si vous considérez avoir besoin que le mouvement vous rembourse, vous pouvez demander à ce qu'XR France prenne en charge en contactant @support_juridique sur la base. Aucun justificatif de ressources/situation ne vous sera demandé.

Concernant le cas précis des amendes forfaitaires et des ordonnances pénales (qui correspondent à des condamnations sans procès que vous pouvez contester) : il n'est pas possible de faire de demande d'aide sociale si vous avez décidé seul.e de ne pas contester l'amende. En effet, nous encourageons la mise en place de stratégie collective entre tous les participant.e.s à l'action (soit tous payer, soit tous contester) et nous encourageons en particulier la contestation globale et systématique.

Concernant les dommages et intérêts, si une cagnotte de soutien aux rebelles est créée et diffusée, XR France peut abonder cette cagnotte à hauteur du minimum entre 10% de la condamnation en dommages et intérêts et 3000 euros. L'aide d'XR France aux dommages et intérêts est limitée à 15 000 € sur une année glissante.

Par exemple, si je suis condamné.e à 4000 € de dommages et intérêts, XR France aide de 400 €, si je suis condamné.e à 35 000 € de dommages et inérêts, XR France aide de 3 000 €.

Autres

Votre cas n'est pas mentionné ? Contactez @support_juridique sur la base sans hésiter ! (ça rime)

II. Focus sur les frais d'avocats : une solution à faible coût, kezako ?

Quoi qu'il en soit, il est absolument essentiel de clarifier dès le départ (en particulier avant une action impliquant un risque de gav) de combien seraient les frais (ne pas se contenter de parler vaguement de "tarifs militants" par exemple). 

Le groupe juridique a mis en place des plafonds que les honoraires des avocats ne doivent pas dépasser. Ce système n'a absolument pas pour but de mettre en difficulté les groupes locaux ou les personnes concernées, mais bien de :

L'avantage de ce système pour tout le monde : si vos frais d'avocat.e.s respectent ces plafonds, le financement par XR France sera automatique (tadaaa) : jusque-là (et ça reste le cas pour les autres types de frais), cela donnait lieu à un vote dans le groupe juridique.

Si l'avocat.e ne veut pas rester sous ces plafonds, qu'est-ce qu'on fait ?

Quelques remarques en rab :

Bon, et alors, c'est quoi ce plafond ?

Pour résumer tout ça :

Plafonds_vNov23.png

Si vous ne comprenez pas tout, pas de souci ! Deux (trois) outils sont à votre disposition :

Des exemples !

Petite soirée anti-pub organisée dans ma ville, un groupe de 4 rebelles est arrêté et placé en garde à vue... Le proc, pénible, renouvelle la garde à vue ! Les 4 sortent au bout de 38h, la GAV'UP peut démarrer !

:point_right: Plafond frais d'avocat.e :
120€ de base + 60€ car plusieurs rebelles + 60€ car renouvellement = 240€

Action massive ! Une cinquantaine de rebelles bloquent l'entrée d'une banque, la finance n'a qu'à bien se tenir. Les policiers interpellent et placent en garde à vue les 12 personnes qui étaient enchaînées... La garde à vue se passe comme à l'accoutumée mais malheureusement 3 rebelles, sûrement les plus identifiables, sont déferré.e.s... Ces trois personnes sont convoquées à un procès devant un tribunal correctionnel 6 mois plus tard sans que le procureur n'ait demandé de contrôle judiciaire / détention provisoire.

:point_right: Plafond frais d'avocat.e :
Garde à vue : 120€ de base + 60€ car plusieurs rebelles
Déferrement : 3 x 60€
Procès correctionnel : 600€ de base + 2 x 120€ = 920€

5 rebelles sont convoqué.es en procès devant un tribunal correctionnel (sans partie civile). Deux des rebelles peuvent recevoir l'aide juridictionnelle ! L'avocat.e confirme à la coordo/au GST qu'iel a bien reçu l'aide pour ces deux rebelles.

:point_right: Plafond frais d'avocat.e :
600€ de base + 4 x 120€ = 1 240€ - 2 x 360€ x 1,2 (aide juridictionnelle avec TVA) = 376

Comment recruter des avocat.e.s ?

Ce document a pour vocation d'aider au recrutement d'avocat.e.s pour des actions XR. Il n'est absolument pas exhaustif et nous ne prétendons pas avoir d'expertise sur le sujet, nous souhaitons simplement partager quelques éléments pour aider dans la mesure du possible.

1. Se renseigner sur les avocat.e.s allié.e.s dans les environs

La première chose, c'est de trouver un.e avocat.e qui soit susceptible de répondre à nos besoins. Il n'y a pas de recette miracle, mais on peut se renseigner :

2. Qu'est-ce qu'on recherche ?

En France, il y a plus de 70 000 avocat.e.s : il est donc facile de trouver un.e avocat.e, et se pose vite la question des critères pour en choisir un. Si vous n'avez pas réussi à trouver un contact parfait en contactant d'autres réseaux militants, ou que plusieurs avocats pourraient correspondre, voici quelques critères à prendre en compte (comme déjà dit, ce n'est pas exhaustif) :

3. Quelques points à discuter en amont

Concernant le financement  :

On le répète encore une fois : il ne faut pas hésiter à parler dès le départ et clairement de tout ce qui concerne le financement, ça évitera des tensions ensuite.

Le groupe juridique propose un cadre pour le financement des frais juridiques des militant.e.s : il s'agit de plafonds pour les différents actes que peut réaliser un.e avocat.e.
Nous vous invitons présenter ces plafonds aux avocat.e.s avec lesquels vous voulez travailler et de leur dire que c'est ce que XR accepte en termes de tarifs dans le cadre de soutien juridique militant.

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C'est pourquoi, pour vous éviter des situations de stress liés au financement des frais juridiques, nous vous conseillons d'échanger avec plusieurs avocat.e.s pour trouver celui/celle qui sera disponible et d'accord pour respecter les plafonds proposés par XR.

Pour approfondir ces points, on vous conseille vivement de lire le chapitre du wiki consacré au financement des frais juridiques ! On y explique aussi les autres sources de financement possible hors XR France, et notamment le fonctionnement de l'aide juridictionnelle (en gros, l'Etat paie vos frais juridiques si vous avez de faibles revenus) !

Concernant le positionnement d'XR sur la défense des militant.e.s :

Il faut avoir en tête qu'on reste dans une démarche militante et de défense collective, qui nous amène à définir nous mêmes notre positionnement sur certains sujets juridiques.

Par exemple, si ça n'a pas été discuté, un.e avocat.e peut très bien vous inciter à parler en garde à vue ou à donner votre ADN, ce que nous déconseillons fortement.

Comme nous sommes un mouvement militant, ces stratégies de défense collective sont extrêmement importantes. Comme ça ne rentrait pas sur une page, on vous propose une page (encore une !) qui détaille les points à discuter avec votre avocat.e et nos positionnements de défense collective, la voici.

Dans tous les cas, n'hésitez pas à contacter le GST juridique sur la base pour toute question ou remarque !

4. Autres

  • Si vous GL est assez conséquent ou que vous faites beaucoup d'actions, nous vous conseillons fortement d'avoir plusieurs avocat.e.s sous la main que vous pouvez activer en cas de besoin.
  • Si vous avez eu une mauvaise expérience / mauvais feeling avec un avocat.e.s soyez libre d'en changer. Même si une affaire (procès) est en cours, vous avez le droit de changer d'avocat.e.s à tout moment.
  • Sur les avocats commis d'office : ce sont les avocat.e.s qui peuvent être désignés automatiquement lorsqu'on n'en connait pas, on les rencontre souvent en garde à vue où ils sont en général gratuits. Le principal problème avec elleux n'est pas tant qu'iels soient incompétent.e.s, mais plutôt que beaucoup n'ont pas l'habitude de nos pratiques de défense collective (iels peuvent inciter à parler, donner son ADN etc). Il est donc tout à fait possible de décider de faire appel à des avocat.e.s commis d'office pour des garde à vue sur une action, mais dans ce cas il faut prévoir de faire un brief juridique complet et de rappeler aux participant.e.s qu'il est possible que l'avocat.e donne des conseils inverses et qu'il ne faut pas l'écouter là-dessus. Il peut tout de même être utile pour assurer le respect de nos droits, par exemple si la police refuse de vous laisser voir un médecin.

Lignes de défense collective

Tout d'abord, quelques remarques :

1. Garder le silence

C'est le conseil principal qui est systématiquement donné et qui s'applique en toutes circonstances au moment de l'enquête + en cas de déferrement devant le procureur / devant un.e délégué.e du procureur pour des alternatives aux poursuites etc.

Pourquoi ? pour ne pas faciliter la tâche des FDO, pour ne pas s'entre-dénoncer ; parce que justifier nos actions devant un.e agent.e n'est pas une revendication publique qui peut avoir une portée politique ; parce que tous les milieux militants donnent cette consigne ; parce que de toutes façons c'est un droit ; parce que ça nous protège ; parce que c'est un consensus collectif simple que l'on soit nouvelleaux ou non..

2. Refuser la prise d'ADN 

Cela reste quand même un choix individuel (ça a moins d'implication pour les autres que de se taire ou non en audition, et c'est une infraction).

Pourquoi ?

3. Pour les infractions de faible gravité, refuser la prise d'empreintes 

Ça reste un choix individuel, mais on souhaite inciter les personnes pas encore fichées à refuser les relevés d'empreintes / la signalétique pour les actions à faible risques (grosso modo, quand les peines encourues sont inférieures à trois ans de prison, ce qui exclut la dégradation en réunion, et à plus forte raison si les personnes étaient à visage découvert). Attention cependant, on n'a pas encore l'habitude de faire ça, il faut veiller à ce que les personnes qui le refusent soient formé.e.s / aient conscience des risques.

Pourquoi ? pour les mêmes raisons de lutte contre le fichage que pour l'ADN, mais les risques sont un peu plus élevés (une décision récente a néanmoins rendu cela un peu plus facile d'où la recommandation de ne plus les donner, c.f. cette page toujours).

4. Refuser de donner ses codes (téléphone ou autre), sauf téléphone / autre parfaitement propre

Évidemment, la ligne principale est de ne JAMAIS avoir de téléphone sur soi en action car cela met en danger la personne interpellée mais également tout le mouvement : il faut donc absolument organiser les actions pour qu'aucun téléphone ne se trouve en action et pour que même chez vous vos outils numériques soient propres, mais on ne va pas s'étendre là-dessus ici. On parle en effet du cas qui ne devrait pas arriver mais qui malheureusement arrive parfois, où pour une raison x ou y vous avez votre téléphone avec vous, ou lorsqu'il y a une perquisition. À noter quand même (encore une fois, mieux vaut ne pas avoir son téléphone avec soi) que même si vous refusez de donner votre code, les FDOs peuvent réussir à accéder au contenu.

Pourquoi ? parce qu'on estime que les risques à donner (s'incriminer soi-même et tous les autres, donner des renseignements confidentiels sur ce qu'il se passe dans le mouvement ou les personnes actives...) sont supérieurs aux risques à ne pas donner.

5. En cas de déferrement, gagner du temps

Lors d'un déferrement, plusieurs options peuvent se présenter. On conseille de demander le renvoi en cas de comparution immédiate et de demander un délai de réflexion en cas de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou de composition pénale.

Pourquoi ? parce qu'on souhaite utiliser la justice comme une tribune politique et que les procédures d'urgences ne le permettent pas ; parce que sur le principe les procédures d'urgence c'est pas chouette ; pour que les personnes puissent réfléchir/se défendre sereinement ; parce qu'on considère que le risque de détention provisoire est faible dans nos situations...

6. Pour l'enquête sociale en cas de déferrement, donner le minimum d'informations

Pour rappel, l'enquête sociale est le moment où une personne (un enquêteur.ice social.e, qui n'est pas un policier mais souvent une association qui travaille pour le tribunal) vous pose des questions pour déterminer votre situation personnelle et aider les magistrats à prendre des décisions à votre encontre (vous mettre un contrôle judiciaire, vous placer en détention provisoire, moduler le montant de l'amende...). Afin de laisser le choix aux personnes lors de l'audience de donner ou non des informations sur leur personnalité, nous souhaitons nous contenter au moment du déferrement de donner le minimum (profession/logement, à voir selon la situation bien sûr) pour éviter un contrôle judiciaire / détention provisoire, mais rien de plus.

Pourquoi ? sachant qu'il y a débat politique sur l'intérêt de donner des informations personnelles à la justice (utiliser le fait qu'on soit généralement bien intégrés pour se défendre v.s. refuser de jouer ce jeu là, pour le dire vite) nous souhaitons laisser aux personnes la possibilité d'y réfléchir tranquillement, et donc de se contenter de donner le minimum à ce stade.

7. Contestation systématique et recherche du procès

Nous encourageons fortement la contestation systématique des amendes forfaitaires contraventionnelles et des ordonnances pénales, ainsi que le refus des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité et des compositions pénales (avec demande de délai en cas de déferrement cependant, voir plus haut).

Pourquoi ?

Cela implique aussi que nous conseillons de refuser collectivement les alternatives aux poursuites. Cependant, à la différence des amendes forfaitaires et des ordonnances pénales, nous considérons que les accepter peut avoir un intérêt pour certains types de personnes (plus de détails sur cette page), en particulier si elles savent qu'elles ne vont pas refaire d'actions (puisque les poursuites sont en principe rouvertes en cas de nouvelle infraction) et veulent garder un casier judiciaire vierge / ne pas se retrouver confronté à un procès dans un délai inconnu par exemple.

8. Donner son identité ou non

Il peut être intéressant de refuser de donner notre identité jusqu'en garde à vue, en particulier sur des actions massives impliquant un risque d'amendes forfaitaires (qu'il leur est très facile de mettre avec nos identités, et très coûteuses pour nous ensuite).

De manière générale, il est donc conseillé de refuser de donner son identité dès qu'il y a un certain nombre de participant.e.s (pour donner un ordre d'idée, disons à partir d'une dizaine).

Il faut tout de même noter que, même si ce refus de donner notre identité n'est pas une infraction (y compris pendant la vérification d'identité, et même en garde à vue), cela peut jouer en notre défaveur et les inciter à nous mettre en garde à vue tout de même, sur un autre motif. Le refus de donner ses empreintes en vérification d'identité est aussi une raison facile de nous mettre en garde à vue.

Refuser de donner son identité une fois en garde à vue, même si ce n'est encore une fois pas un délit, reste une stratégie risquée. En effet, cela augmente le risque de déferrement (puisqu'on n'a pas votre nom/adresse pour vous convoquer une prochaine fois, autant vous juger de suite) et de détention provisoire si vous refusez encore de donner votre identité une fois déferré.e. Nous déconseillons donc cette option.

Et pour finir... rapport aux avocat.es :

Nous sommes un mouvement de désobéissance civile, ce qui implique que nous soyons régulièrement confrontés à la justice. Nous considérons que cette confrontation avec la justice est un enjeu politique que nous devons penser dans un cadre militant et non exclusivement juridique. Collectivement, nous sommes capables de réfléchir par nous mêmes pour faire nos propres choix de défense.

Cela ne signifie pas que nous pensons que les avocat.e.s sont de mauvais conseil, mais simplement qu'il ne faut pas perdre de vue que nos actions sont politiques et que leur défense ne peut donc pas relever que d'une approche juridique technique.

Par conséquent, nous pensons qu'il faut être vigilants à un certain nombre de points :

Concernant l'appel aux avocat.e.s en garde à vue et les commis d'office :