Peut-on faire une collecte de fond pour payer des amendes/frais juridiques ?

Ce que dit la loi

Article 40 de la loi du 29 juillet 1881

Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, des amendes forfaitaires, des amendes de composition pénale ou des sommes dues au titre des transactions prévues par le code de procédure pénale ou par l'article 28 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits sous peine de six mois d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement.

Le fait d'annoncer publiquement la prise en charge financière des amendes, frais, dommages-intérêts et autres sommes mentionnés au premier alinéa du présent article est sanctionné des mêmes peines.

Et donc ?

Il est donc interdit de publiquement ouvrir, annoncer ou annoncer avoir payé des condamnations, amendes ou des contraventions. Cela implique qu'on ne peut pas faire de tribune, site, post sur les réseaux sociaux, annonce lors d'une réunion publique... sur le sujet.

Il ne semble donc pas interdit de proposer une aide financière à une personne mise en cause qui aurait des difficultés à payer ces éléments. Aide financière qui pourrait provenir d'une campagne de collecte en soutien au mouvement/au GL/à l'action...


Revision #5
Created 12 April 2023 13:47:42 by zak
Updated 12 April 2023 14:39:40 by zak