Fin du rappel à la loi : qu'est-ce que ça implique ?

D'autres ressources intéressantes sur le rappel à la loi : https://paris-luttes.info/avec-l-avertissement-penal-16749 et https://www.instagram.com/p/Cn4ivlXNCKr/

A partir du 1er janvier 2023 va être supprimé le rappel à la loi pour être remplacé par l'avertissement pénal probatoire.

Cette réforme est issue de la loi du 22 décembre 2021 "pour la confiance dans l'institution judiciaire", qui prévoyait donc l'entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2023. Elle a pour but de répondre aux critiques de la police judiciaire qui ne voulait plus s'en occuper, et de remédier à l'inefficacité du rappel à la loi.

Le rappel à la loi (article 41-1 du CPP), c'est une mesure par laquelle le procureur renonce à vous poursuivre plus (en tous cas, pour le moment), mais vous dit "eeeh c'est pas bien ce que vous avez fait, ne le refaites pas sinon je peux rouvrir les poursuites". Cela peut être notifié au commissariat (à la fin d'une gav par exemple, par un.e OPJ) ou au tribunal (vous pouvez être déférés pour ça ou reconvoqués), ou encore par courrier. Ce n'est pas une condamnation, donc ça ne figure dans aucun des bulletins du casier judiciaire, uniquement dans le traitement des antécédents judiciaires (TAJ). En théorie, le procureur peut rouvrir des poursuites (même sans réitération d'ailleurs) dans un délai de 6 ans. De fait, c'est très rare, et c'est précisément ce qui est reproché au rappel à la loi.

En quoi ça nous concerne ? Il n'est pas rare que des actions ne donnent lieu qu'à des rappels à la loi, qui sont souvent considérés comme avantageux d'un point de vue individuel parce que les poursuites s'arrêtent généralement là. La question est donc : qu'en sera-t-il à partir de janvier ?

Rappel à la loi vs avertissement pénal probatoire

- Nécessité de reconnaitre les faits : ce n'était pas le cas pour le rappel à la loi, c'est désormais le cas avec l'avertissement pénal probatoire

- Délai de réouverture des poursuites : de 6 ans pour le rappel à la loi, abaissé à 2 ans maintenant (pour les délits). Cette réouverture de poursuite doit désormais nécessairement avoir lieu en cas de réitération, mais elle peut aussi (comme pour le rappel à la loi) avoir lieu même en l'absence de réitération.

- Personnes habilitées à le notifier : pas mal de gens pour le rappel à la loi, notamment les OPJ, le procureur etc. Maintenant, uniquement un procureur ou un représentant du procureur (les OPJ ne s'en occupent plus, puisque c'était leur revendication).

- Apparition dans le TAJ et non dans le casier judiciaire : tout va bien, ça change rien

- Personnes concernées : l'avertissement pénal probatoire n'est pas applicable si la personne a déjà été condamnée ou si on lui reproche des "violences contre les personnes ou un délit commis contre une personne dépositaire de l'autorité publique ou investie d'un mandat électif public". Il peut s'ajouter à des réparations civiles.

-> De manière générale, l'avertissement pénal probatoire est conçu pour être utilisé dans moins de cas que ne l'est actuellement le rappel à la loi.

Les risques : est-ce qu'il faut s'inquiéter ?

On ne sait pas encore comment ça va s'appliquer of course, c'est censé donner lieu à plus de réouvertures des poursuites en cas de réitération, mais il est possible que le fait que ce soit moins utilisé que le rappel à la loi ait uniquement pour conséquence plus de classements sans suite simples (ce qui est plutôt chouette donc). Autrement dit, a priori il n'y a pas encore trop de raisons de s'inquiéter. Néanmoins, la nécessité de reconnaître les faits peut poser problème.

Update sur l'utilisation du rappel à la loi dans le cadre du mouvement retraites : https://paris-luttes.info/bilan-partiel-de-la-repression-a-17022


Revision #12
Created 7 December 2022 14:48:28 by alice
Updated 7 May 2023 09:49:58 by alice