Questions - réponses

Retour sur des questions fréquemment (mal) répondues

Cette fiche a pour but de revenir sur les fausses informations qui sont fréquemment répétées, même dans des groupes bien informés des questions juridiques.

1. Les mineur.e.s peuvent-ils sortir de GAV sans représentant légal ?

Légalement, il n'y a pas de mesure de retenue en-dessous de 10 ans. Entre 10 et 13 ans, il peut y avoir une "retenue" qui nécessite qu'un.e représentant.e légal soit là pour que lea mineur.e sorte. Entre 13 et 15 ans, "la police ou la gendarmerie doit s'assurer qu'il sera en sécurité une fois hors de leurs locaux". A partir de 16 ans, il n'y a même plus cette réserve, lea mineur.e est remis.e en liberté normalement.

En pratique, plusieurs retours indiquent que les policiers sont réticents en affirment que ce n'est pas possible, MAIS c'est possible et ça a déjà eu lieu sur des actions xr (et yfc).

En revanche, les parents sont informés de la gav indépendamment de la volonté du / de la mineur.e.

Plus d'infos sur les procédures applicables aux mineur.e.s ? C'est par ici !


2. Est-ce que je dois donner mon numéro de téléphone ?

Non, lorsqu'on conseille de ne donner que votre "petite identité" à la police (en cas de contrôle, de vérification d'identité, de gav, d'audition libre), ça n'inclut que ce qui est marqué sur votre carte d'identité, à savoir nom, prénom, adresse réelle, date et lieu de naissance. En aucun cas le numéro de téléphone n'en fait partie.


3. J'ai reçu une contravention de 135 euros pour "participation à une manifestation interdite", c'est normal ?

Non, pas du tout - en tous cas pas sur une action xr. En fait, tout dépend de ce qui est indiqué sur le pv de contravention : si celui-ci mentionne un arrêté d'interdiction et que celui-ci concerne l'action à laquelle vous avez participé (ce qui, à ma connaissance, n'est jamais arrivé), alors il y a un problème et vous pouvez facilement contester l'amende sur ce motif.

De fait, ces contraventions sont massivement utilisées, alors qu'elles ne concernent normalement que des manifestations qui ont donné lieu à un arrêté d'interdiction, et absolument pas à des manifestations "non déclarées".

Une décision rendue par la Cour de cassation le 14 juin 2022 a récemment rappelé cette distinction, insistant sur le fait que l'infraction pour participation à une manifestation non déclarée n'existe pas.

Dans tous les cas, les contestations que vous pourrez initier se font collectivement, donc faites remonter l'info à la coordo de l'action. Ce rappel a surtout pour but d'arrêter de considérer ces contraventions comme inévitables et de les accepter sans contester.

Plus d'infos par ici.


4. Est-ce que je peux appeler mon cousin / ma coloc en gav ?

Il y a deux droits relatifs à l'appel d'un.e connaissance lorsque vous êtes en gav.

L'un est le droit d'appeler vous même à peu près qui vous voulez, pour lui parler à peu près librement. Néanmoins, l'exécution de ce droit est visiblement laissé à l'appréciation de l'officier de police judiciaire (OPJ), qui peut facilement vous le refuser ou vous laisser passer l'appel à la fin de votre gav - quand ça n'a plus trop d'intérêt.

Le droit intéressant, et qui est rappelé dans les briefs juridiques - notamment parce que c'est sur lui que repose le système de la base arrière juridique, est le droit à notifier un proche de votre gav. Cette notification se fait généralement par l'OPJ, ce n'est pas vous qui appelez directement.

Légalement, votre proche doit nécessairement être soit une personne avec laquelle vous vivez habituellement (de fait, cela désigne visiblement un.e conjoint.e, l'appel est fréquemment refusé pour un.e coloc) ; soit père ou mère ; soit grands-parents ; soit enfants ; soit frère ou sœur. Si ce n'est pas le cas, l'OPJ risque de refuser de l'appeler.

Si vous ne pouvez pas faire appel à l'un des proches mentionnés si dessus (mais c'est recommandé), vous pouvez choisir de mentir à l'OPJ, en faisant par exemple passer un ami pour votre conjoint.e. Normalement, l'OPJ n'a pas les moyens de vérifier. Par contre, entendez vous bien avec votre ami.e en amont pour qu'iel sache pour qui iel doit se faire passer.

Attention, ce droit à notifier un proche n'est pas renouvelé en cas de renouvellement de la GAV.


5. Est-ce que refuser de donner mon ADN en GAV est une infraction au vu de la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme ?

Il est souvent répété que la France est en infraction sur le droit européen sur cette question, donc que refuser l'adn est facilement défendable dans nos cas.

Il est vrai que la France a été condamné en 2017 par la CEDH par rapport à cette prise abusive de l'ADN et au mauvais encadrement du fichier qui les conserve. Néanmoins, la France a récemment (le 29 octobre 2021) adopté un décret qui a pour but de se mettre en accord avec la jurisprudence de la Cour européenne en règlementant mieux les délais de conservation des données dans le fichier. Depuis cette modification, la CEDH n'a pas été saisie sur ce sujet, donc on ne sait pas si la nouvelle législation y est conforme :-/

Ce qui reste sûr, c'est que les tribunaux semblent frileux à condamner sur ce motif, parce qu'ils doivent exercer un contrôle de proportionnalité sur la nécessité de faire ce relevé ADN. Ça reste donc (relativement) facilement contestable, et il est rare qu'iels choisissent de nous poursuivre là-dessus.

En outre, une décision très récente (janvier 2023) de la Cour de Justice de l'Union Européenne (c'est une cour différente de la CEDH, mais les juges français doivent d'autant plus tenir compte de ses décisions) a interdit la collecte systématique de l'ADN et des empreintes de toute personne mise en cause. C'est donc un moyen de défense supplémentaire.

Plus d'infos ici (surtout dans l'encart du bas).


6. Refuser de donner mon identité en contrôle d'identité / vérification d'identité / gav constitue-t-il une infraction ?

Non. En revanche, cela donne le droit à la police de relever vos empreintes, et les refuser est un délit qui peut vous mener en gav et donner lieu à des poursuites (plus d'infos par ici).

Cependant, ne pas donner votre identité augmente les risques de gav, de prolongation, voire de comparution immédiate et de détention provisoire si vous ne donnez vraiment rien. Il est donc recommandé de décliner votre identité à un moment de la procédure, en arbitrant selon votre volonté de ne pas la donner et les conséquences sur l'aggravation de votre situation.

7. Est-ce que les empreintes que j'ai données pour mon passeport communiquent avec celles que je suis susceptible de donner dans ce cadre ?

Non, ce n'est pas le même fichier. En plus, les empreintes que vous êtes amenées à donner sont beaucoup plus complètes (tous les doigts + paume de la main) que ce que vous donnez pour un papier d'identité. Refuser le relevé d'empreinte a donc un intérêt certain dans le but d'éviter le fichage, mais c'est un délit (plus d'infos par ici).


8. Peut-on prendre mes empreintes digitales de force ?

Oui, si vous êtes poursuivis pour un délit passible de plus d'au moins 3 ans d'emprisonnement et que vous refusez de donner votre identité autrement (plus d'infos par ici).

Dans tous les autres cas, c'est donc théoriquement interdit, mais cela arrive en pratique.


9. Peut-on être sorti de GAV pour vice de procédure?


C'est rare mais ça peut arriver. En tout cas, c'est jamais vous même, interpellé.e ou gardé.e à vue, qui influe sur cette décision. Soit c'est l'OPJ, soit votre avocat qui révèle l'erreur commise, et si elle est suffisamment "grave", vous serez peut être libéré.e.
Si vous n'êtes pas avocat ou juriste, il est conseillé de ne pas jouer au jeu du juriste qui décèle des manquement à la procédure. La seule chose à faire, c'est de noter sur papier (hors gav) et dans sa tête pendant la GAV le maximum d'informations se rapportant à votre affaire, mêmes celles jugées non essentielles. Dés que possible, il faudra tout transmettre à votre avocat.

Cependant une faute de procédure peut aussi jouer en votre faveur au tribunal. La bataille de procédure à un procès se joue sur des détails qu'on a tendance à oublier entre le moment de l'interpellation et le jugement. Il est primordial de tout noter tout de suite lorsqu'une personne est mise en GAV.


10. Mes empreintes vont-elles être conservées si je refuse de donner mon identité avec ?

Dans le cas d'une vérification d'identité, non elles ne seront pas conservées, cela ne donnera lieu qu'à une vérification pour savoir si vous êtes dans le fichier mais non à leur enregistrement.

Dans le cadre d'une enquête (par exemple d'une gav), elles seront vraisemblablement conservées, même si vous avez refusé de donner votre identité. Cela signifie que, s'ils arrivent par la suite à relier votre identité avec vos empreintes (par exemple, vous vous retrouvez en gav pour autre chose plus tard), ils pourront faire le lien avec la fois où vous aviez donné vos empreintes sans votre identité.


11. Peut-on payer la condamnation de quelqu'un d'autre ?

Rien n'interdit à une personne, et donc à alerte planète (l'association qui abrite la structure financière d'xr) de payer une amende (ou quoi que ce soit d'autre) à votre place.

Ce qui est illégal en revanche, c'est d'annoncer publiquement que des cagnottes ont pour but de prendre en charge ce type de frais (on parle ici de ce qui est prononcé par une condamnation comme une amende ou des dommages-intérêts, pas de frais d'avocats). Il en va de même pour la seule annonce publique d'une telle prise en charge. C'est un délit prévu par l'article 40 de la loi sur la liberté de la presse, qui réprime ça au maximum par six mois d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Amendes forfaitaires délictuelles

Les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) sont des sanctions pénales prononcées par un agent de police, directement après avoir constaté l'infraction, sans passer par la case procès. Elles seront inscrites au casier judiciaire dans le bulletin concerné. 

Historique

Ce mécanisme existe depuis novembre 2016 dans le champ délictuel (ce même mécanisme permet les contraventions routières depuis plus longtemps) mais n'était applicable qu'à un petit nombre de délits (principalement stupéfiants et occupation de hall d'immeubles). Le projet de loi (LOPMI) en cours (en novembre-décembre 2022) de discussions vise à l'étendre à plusieurs autres infractions dont certaines peuvent nous concerner.

L'amende présente 3 montants, celui de l'amende en elle-même, celui de l'amende minorée si elle est payée en direct au policier ou sous 15 jours et celui de l'amende majorée si il n'est pas payée sous 45 jours. 

Limitations : 

Le montant ne peut excéder 3 000 €.
Le mécanisme de l'AFD n'est pas utilisable envers une personne mineure.
Si parmi les délits reprochés lors d'une même action, un seul n'est pas soumis à l'AFD, alors aucun ne peut être soumis à l'AFD.
Elle n'est pas non plus applicable en état de récidive légale, sauf lorsque la loi en dispose autrement.

Contestations

Il est possible de contester une amende forfaitaire délictuelle par courrier recommandé avec accusé de réception. Il peut y avoir une requête en exonération formulée lors des premiers 45 jours ou une réclamation motivée formulée après ces 45 jours. Pour que la contestation soit recevable, il faudra parfois justifier d'avoir acquitté une consignation du montant de l'amende (avoir payé l'amende en gros, elle sera remboursée si on est pas condamné.e ensuite). Pour certains délits, ce paiement d'avance n'est pas obligatoire. (détails dans le tableau en dessous)

Auquel cas, la procédure se continuera plus "classiquement" devant un.e magistrat.e. En cas de condamnation, l'amende prononcée ne pourra pas être inférieure au montant de l'AFD (ou de l'AFD majorée si réclamation faite après 45 jours) (voire augmenté de 10% si la consignation était obligatoire).


Délits pouvant concerner les actions XR :

Infraction
Montant amende
Montant minoré Montant majoré Consignation obligatoire ? Applicable même en récidive ?
Tag (Art. 322-1 code pénal)
200 € 150 € 450 € Non Oui
Intrusion dans ou blocage d'un établissement scolaire (Art. L431-22 code pénal)
500 € 400 € 1 000 € Non Non
Plusieurs infractions liées à la bonne circulation des trains (Art. L2242-4 code transport) 300 € 250 € 600 € Non
Oui
Entrave à la circulation (Art. L412-1 code route)
800 € 640 € 1 600 € Non Oui
Perturbation évènement sportif (Art. L332-10 code sport)
500 € 400 € 1 000 € Oui
Non

Fin du rappel à la loi : qu'est-ce que ça implique ?

D'autres ressources intéressantes sur le rappel à la loi : https://paris-luttes.info/avec-l-avertissement-penal-16749 et https://www.instagram.com/p/Cn4ivlXNCKr/

A partir du 1er janvier 2023 va être supprimé le rappel à la loi pour être remplacé par l'avertissement pénal probatoire.

Cette réforme est issue de la loi du 22 décembre 2021 "pour la confiance dans l'institution judiciaire", qui prévoyait donc l'entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2023. Elle a pour but de répondre aux critiques de la police judiciaire qui ne voulait plus s'en occuper, et de remédier à l'inefficacité du rappel à la loi.

Le rappel à la loi (article 41-1 du CPP), c'est une mesure par laquelle le procureur renonce à vous poursuivre plus (en tous cas, pour le moment), mais vous dit "eeeh c'est pas bien ce que vous avez fait, ne le refaites pas sinon je peux rouvrir les poursuites". Cela peut être notifié au commissariat (à la fin d'une gav par exemple, par un.e OPJ) ou au tribunal (vous pouvez être déférés pour ça ou reconvoqués), ou encore par courrier. Ce n'est pas une condamnation, donc ça ne figure dans aucun des bulletins du casier judiciaire, uniquement dans le traitement des antécédents judiciaires (TAJ). En théorie, le procureur peut rouvrir des poursuites (même sans réitération d'ailleurs) dans un délai de 6 ans. De fait, c'est très rare, et c'est précisément ce qui est reproché au rappel à la loi.

En quoi ça nous concerne ? Il n'est pas rare que des actions ne donnent lieu qu'à des rappels à la loi, qui sont souvent considérés comme avantageux d'un point de vue individuel parce que les poursuites s'arrêtent généralement là. La question est donc : qu'en sera-t-il à partir de janvier ?

Rappel à la loi vs avertissement pénal probatoire

- Nécessité de reconnaitre les faits : ce n'était pas le cas pour le rappel à la loi, c'est désormais le cas avec l'avertissement pénal probatoire

- Délai de réouverture des poursuites : de 6 ans pour le rappel à la loi, abaissé à 2 ans maintenant (pour les délits). Cette réouverture de poursuite doit désormais nécessairement avoir lieu en cas de réitération, mais elle peut aussi (comme pour le rappel à la loi) avoir lieu même en l'absence de réitération.

- Personnes habilitées à le notifier : pas mal de gens pour le rappel à la loi, notamment les OPJ, le procureur etc. Maintenant, uniquement un procureur ou un représentant du procureur (les OPJ ne s'en occupent plus, puisque c'était leur revendication).

- Apparition dans le TAJ et non dans le casier judiciaire : tout va bien, ça change rien

- Personnes concernées : l'avertissement pénal probatoire n'est pas applicable si la personne a déjà été condamnée ou si on lui reproche des "violences contre les personnes ou un délit commis contre une personne dépositaire de l'autorité publique ou investie d'un mandat électif public". Il peut s'ajouter à des réparations civiles.

-> De manière générale, l'avertissement pénal probatoire est conçu pour être utilisé dans moins de cas que ne l'est actuellement le rappel à la loi.

Les risques : est-ce qu'il faut s'inquiéter ?

On ne sait pas encore comment ça va s'appliquer of course, c'est censé donner lieu à plus de réouvertures des poursuites en cas de réitération, mais il est possible que le fait que ce soit moins utilisé que le rappel à la loi ait uniquement pour conséquence plus de classements sans suite simples (ce qui est plutôt chouette donc). Autrement dit, a priori il n'y a pas encore trop de raisons de s'inquiéter. Néanmoins, la nécessité de reconnaître les faits peut poser problème.

Update sur l'utilisation du rappel à la loi dans le cadre du mouvement retraites : https://paris-luttes.info/bilan-partiel-de-la-repression-a-17022

Agir au Royaume-Uni 🇬🇧

Certaines actions peuvent nous mener à faire de la désobéissance civile au Royaume-Uni (💯) , les règles qui y ont cours ne sont pas les mêmes qu'en France. Voici quelques infos traduites provenant du site : Informed Dissent.

Ces informations sont valables au moment de leur traduction (janvier 2023), le GST Juridique français n'a ni les compétences ni les ressources pour les maintenir à jour.

Conditions d'entrées au Royaume-Uni :

"Si vous êtes citoyen de l’UE, de l’EEE et de la Suisse, vous pouvez vous rendre au Royaume-Uni pour des vacances ou de courts voyages sans avoir besoin de visa. Vous pouvez traverser la frontière britannique en utilisant un passeport valide qui doit être valide pendant toute la durée de votre séjour au Royaume-Uni."

5 points essentiels

Communs à tous.tes, britanniques comme étrangers et étrangères, provenant de 5 key messages :

"No Comment" -> Je n'ai rien à déclarer

Nous ne sommes pas tenu.es de répondre aux questions des forces de l'ordre. Ne jamais identifier une personne comme étant responsable.

Pas d'éléments d'identités avant la GAV

Chacun.e est libre de faire comme ielle le veut mais généralement, les rebelles sont encouragé.es à ne pas donner d'éléments d'identification avant le placement en garde à vue. Il arrive que les rebelles soient embarqué.es mais relâché.es quelques rues plus loin, sous anonymat donc.

"Under What Power ?" -> Au nom de quel droit ?

Si la police nous demande de faire quelque chose, demandez leur "suis-je légallement obligé.e de le faire ?" (Am I legally obliged to do that?), les forces de l'ordre peuvent vous répondre que oui, auquel cas, nous pouvons leur demander "Au nom de quel droit ?" (Under what power ?) pour inciter la police à rester dans les clous de la loi.

Ne jamais demander un.e avocat.e commis.e d'office

Il est conseillé de ne faire appel qu'à des avocat.es avec une expérience de la désobéissance et des manifestations. Pour faire appeler un.e avocat.e, il suffit de connaître son nom et celui de son cabinet.

Ne pas accepter de mise en garde/avertissement ("No Caution")

Pour nous faire sortir de détention, la police peut nous proposer de payer un montant contre une mise en garde de la police, c'est un aveu de culpabilité sans que la police n'ait un seul travail d'enquête à faire, il ne faut pas la payer.

Règles applicables aux étrangères et étrangers

Il existe un grand nombre d'information (en anglais) sur ces deux pages : https://informeddissent.info/immigration-status et https://informeddissent.info/arrestandimmigrationstatus. Bien que le ton général soit sévère, il semble que, comme les ressortissant.es européennes et européens n'ont pas besoin de visa pour entrer au Royaume-Uni, les règles soient un peu moins problématiques.

"Les ressortissant.es non britanniques doivent savoir que l'arrestation et la condamnation peuvent avoir de graves conséquences sur leur autorisation actuelle et future de rester au Royaume-Uni."

Pendant le séjour

Toute arrestation ou condamnation peut éventuellement provoquer l'abrogation de l'autorisation à rester sur le territoire britannique si notre présence est "non conforme à l'intérêt général".

Toute condamnation supérieure à 12 mois de prison provoque l'expulsion automatique, une condamnation inférieure peut aussi la provoquer.



Peut-on faire une collecte de fond pour payer des amendes/frais juridiques ?

Ce que dit la loi

Article 40 de la loi du 29 juillet 1881

Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, des amendes forfaitaires, des amendes de composition pénale ou des sommes dues au titre des transactions prévues par le code de procédure pénale ou par l'article 28 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits sous peine de six mois d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement.

Le fait d'annoncer publiquement la prise en charge financière des amendes, frais, dommages-intérêts et autres sommes mentionnés au premier alinéa du présent article est sanctionné des mêmes peines.

Et donc ?

Il est donc interdit de publiquement ouvrir, annoncer ou annoncer avoir payé des condamnations, amendes ou des contraventions. Cela implique qu'on ne peut pas faire de tribune, site, post sur les réseaux sociaux, annonce lors d'une réunion publique... sur le sujet.

Il ne semble donc pas interdit de proposer une aide financière à une personne mise en cause qui aurait des difficultés à payer ces éléments. Aide financière qui pourrait provenir d'une campagne de collecte en soutien au mouvement/au GL/à l'action...

Qui peut être poursuivi ? Complicité, tentative et organisation d'actions

La tentative

La complicité

Il existe deux types de complicité

Organisation d'action

Comme on peut s'en douter, contrairement aux deux cas précédents, "l'organisation d'action" n'est pas une notion juridique :-o

On peut cependant penser à différentes manières dont celle-ci peut être saisi par le droit, entrainant des risques spécifiques (même en n'ayant pas participé à l'action) et, en particulier lorsqu'iels ont participé à l'action, plus élevés.

Dois-je donner mon code de téléphone aux FDO ?

Cette page vise à tenter de répondre à cette question mais la situation est encore mouvante sur le sujet. 

De quel code parle-t-on ? 

On se pose souvent la question autour du code PIN du téléphone mais tout ce qui suit peut s'appliquer aux codes de téléphones, d'ordinateurs, de tablettes mais aussi de tout code relatif à des applications (gestionnaire de mot de passe, messagerie Signal, compte Mattermost...). L'article de loi sur lequel les FDO s'appuient pour demander le code explique qu'il s'agit de la "convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie", cela peut donc s'appliquer à tous les appareils et applications. 


Un FDO peut-il me demander mon code alors ? 

La réponse est oui ! 

Cependant, pour ce faire, l'OPJ doit apporter la démonstration que le dispositif physique ou applicatif auquel iel essaie d'accéder est chiffré et qu'il n'y a pas d'autres moyens d'accéder aux données auxquelles iel veut accéder et que ces appareils ou applications sont soupçonnées d'avoir été utilisées pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit. La démonstration peut être par exemple la notice technique de Signal qui montre que tous les messages sont cryptés ou alors l'avis d'un·e technicien·ne expert·e qui affirme ne pas pouvoir accéder aux données d'un téléphone sans le code. Attention, peut être que dans un futur proche, on pourra nous rétorquer que quasi tous les smartphones sont cryptés donc le téléphone est sûrement crypté et ça pourrait suffir comme preuve. 

Si l'OPJ n'apporte pas cette preuve, ce qui est quand même assez courant pour l'instant (octobre 2023), on n'a pas à donner son code. 


Mais qu'est-ce qu'on risque à ne pas donner son code ?

C'est un délit passible de 3 ans de prison et 270 000 € d'amende. 

Mais, c'est une infraction à mettre en balance avec d'autres points ultra importants : 

La proposition du GST juridique serait donc de ne jamais donner nos codes de téléphone, sauf si on est sûr·es qu'il est propre. Nous avons tous·tes collectivement beaucoup plus à perdre à donner nos codes.

Mais comment on se protège de ça alors ??

En ne venant pas en action avec nos téléphones. Ou alors avec des téléphones d'actions dédiés super propres. 

Sur ce wiki, il existe plusieurs pages permettant de vous aider à sécuriser vos outils numériques : Hygiène numérique | Wiki XR (extinctionrebellion.fr) ou encore Sécuriser son téléphone | Wiki XR (extinctionrebellion.fr) et Sécuriser son ordinateur | Wiki XR (extinctionrebellion.fr)

Mais si je donne pas, la police peut craquer mon appareil électronique ??

La réponse est potentiellement oui ! 

Quasi tous les appareils sont craquable. Mais cela a un coût, qui peut être très élevé pour des appareils récents, cryptés et bien sécurisés. Les FDO n'utiliseront a priori ces techniques uniquement pour des délits très grave ou des crimes.

 

Textes juridiques

Article 434-15-2 du code pénal 

Cour de Cassation - Assemblée plénière 7 novembre 2022

Quelques sources

Le sujet n'étant pas tranché, voici quelques éléments pour tenter d'y voir plus clair :

- Article de Paris Luttes Info
- Post Instagram d'Alexis Baudelin