Questions - réponses

Retour sur des questions fréquemment (mal) répondues

Cette fiche a pour but de revenir sur les fausses informations qui sont fréquemment répétées, même dans des groupes bien informés des questions juridiques.

1. Les mineur.e.s peuvent-ils sortir de GAV sans représentant légal ?

Légalement, il n'y a pas de mesure de retenue en-dessous de 10 ans. Entre 10 et 13 ans, il peut y avoir une "retenue" qui nécessite qu'un.e représentant.e légal soit là pour que lea mineur.e sorte. Entre 13 et 15 ans, "la police ou la gendarmerie doit s'assurer qu'il sera en sécurité une fois hors de leurs locaux". A partir de 16 ans, il n'y a même plus cette réserve, lea mineur.e est remis.e en liberté normalement.

En pratique, plusieurs retours indiquent que les policiers sont réticents en affirment que ce n'est pas possible, MAIS c'est possible et ça a déjà eu lieu sur des actions xr (et yfc).

En revanche, les parents sont informés de la gav indépendamment de la volonté du / de la mineur.e.

Plus d'infos sur les procédures applicables aux mineur.e.s ? C'est par ici !


2. Est-ce que je dois donner mon numéro de téléphone ?

Non, lorsqu'on conseille de ne donner que votre "petite identité" à la police (en cas de contrôle, de vérification d'identité, de gav, d'audition libre), ça n'inclut que ce qui est marqué sur votre carte d'identité, à savoir nom, prénom, adresse réelle, date et lieu de naissance. En aucun cas le numéro de téléphone n'en fait partie.


3. J'ai reçu une contravention de 135 euros pour "participation à une manifestation interdite", c'est normal ?

Non, pas du tout - en tous cas pas sur une action xr. En fait, tout dépend de ce qui est indiqué sur le pv de contravention : si celui-ci mentionne un arrêté d'interdiction et que celui-ci concerne l'action à laquelle vous avez participé (ce qui, à ma connaissance, n'est jamais arrivé), alors il y a un problème et vous pouvez facilement contester l'amende sur ce motif.

De fait, ces contraventions sont massivement utilisées, alors qu'elles ne concernent normalement que des manifestations qui ont donné lieu à un arrêté d'interdiction, et absolument pas à des manifestations "non déclarées".

Une décision rendue par la Cour de cassation le 14 juin 2022 a récemment rappelé cette distinction, insistant sur le fait que l'infraction pour participation à une manifestation non déclarée n'existe pas.

Dans tous les cas, les contestations que vous pourrez initier se font collectivement, donc faites remonter l'info à la coordo de l'action. Ce rappel a surtout pour but d'arrêter de considérer ces contraventions comme inévitables et de les accepter sans contester.

Plus d'infos par ici.


4. Est-ce que je peux appeler mon cousin / ma coloc en gav ?

Il y a deux droits relatifs à l'appel d'un.e connaissance lorsque vous êtes en gav.

L'un est le droit d'appeler vous même à peu près qui vous voulez, pour lui parler à peu près librement. Néanmoins, l'exécution de ce droit est visiblement laissé à l'appréciation de l'officier de police judiciaire (OPJ), qui peut facilement vous le refuser ou vous laisser passer l'appel à la fin de votre gav - quand ça n'a plus trop d'intérêt.

Le droit intéressant, et qui est rappelé dans les briefs juridiques - notamment parce que c'est sur lui que repose le système de la base arrière juridique, est le droit à notifier un proche de votre gav. Cette notification se fait généralement par l'OPJ, ce n'est pas vous qui appelez directement.

Légalement, votre proche doit nécessairement être soit une personne avec laquelle vous vivez habituellement (de fait, cela désigne visiblement un.e conjoint.e, l'appel est fréquemment refusé pour un.e coloc) ; soit père ou mère ; soit grands-parents ; soit enfants ; soit frère ou sœur. Si ce n'est pas le cas, l'OPJ risque de refuser de l'appeler.

Si vous ne pouvez pas faire appel à l'un des proches mentionnés si dessus (mais c'est recommandé), vous pouvez choisir de mentir à l'OPJ, en faisant par exemple passer un ami pour votre conjoint.e. Normalement, l'OPJ n'a pas les moyens de vérifier. Par contre, entendez vous bien avec votre ami.e en amont pour qu'iel sache pour qui iel doit se faire passer.

Attention, ce droit à notifier un proche n'est pas renouvelé en cas de renouvellement de la GAV.


5. Est-ce que refuser de donner mon ADN en GAV est une infraction au vu de la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme ?

Il est souvent répété que la France est en infraction sur le droit européen sur cette question, donc que refuser l'adn est facilement défendable dans nos cas.

Il est vrai que la France a été condamné en 2017 par la CEDH par rapport à cette prise abusive de l'ADN et au mauvais encadrement du fichier qui les conserve. Néanmoins, la France a récemment (le 29 octobre 2021) adopté un décret qui a pour but de se mettre en accord avec la jurisprudence de la Cour européenne en règlementant mieux les délais de conservation des données dans le fichier. Depuis cette modification, la CEDH n'a pas été saisie sur ce sujet, donc on ne sait pas si la nouvelle législation y est conforme :-/

Ce qui reste sûr, c'est que les tribunaux semblent frileux à condamner sur ce motif, parce qu'ils doivent exercer un contrôle de proportionnalité sur la nécessité de faire ce relevé ADN. Ça reste donc (relativement) facilement contestable, et il est rare qu'iels choisissent de nous poursuivre là-dessus.

En outre, une décision très récente (janvier 2023) de la Cour de Justice de l'Union Européenne (c'est une cour différente de la CEDH, mais les juges français doivent d'autant plus tenir compte de ses décisions) a interdit la collecte systématique de l'ADN et des empreintes de toute personne mise en cause. C'est donc un moyen de défense supplémentaire.

Plus d'infos ici (surtout dans l'encart du bas).


6. Refuser de donner mon identité en contrôle d'identité / vérification d'identité / gav constitue-t-il une infraction ?

Non. En revanche, cela donne le droit à la police de relever vos empreintes, et les refuser est un délit qui peut vous mener en gav et donner lieu à des poursuites (plus d'infos par ici).

Cependant, ne pas donner votre identité augmente les risques de gav, de prolongation, voire de comparution immédiate et de détention provisoire si vous ne donnez vraiment rien. Il est donc recommandé de décliner votre identité à un moment de la procédure, en arbitrant selon votre volonté de ne pas la donner et les conséquences sur l'aggravation de votre situation.

7. Est-ce que les empreintes que j'ai données pour mon passeport communiquent avec celles que je suis susceptible de donner dans ce cadre ?

Non, ce n'est pas le même fichier. En plus, les empreintes que vous êtes amenées à donner sont beaucoup plus complètes (tous les doigts + paume de la main) que ce que vous donnez pour un papier d'identité. Refuser le relevé d'empreinte a donc un intérêt certain dans le but d'éviter le fichage, mais c'est un délit (plus d'infos par ici).


8. Peut-on prendre mes empreintes digitales de force ?

Oui, si vous êtes poursuivis pour un délit passible de plus d'au moins 3 ans d'emprisonnement et que vous refusez de donner votre identité autrement (plus d'infos par ici).

Dans tous les autres cas, c'est donc théoriquement interdit, mais cela arrive en pratique.


9. Peut-on être sorti de GAV pour vice de procédure?


C'est rare mais ça peut arriver. En tout cas, c'est jamais vous même, interpellé.e ou gardé.e à vue, qui influe sur cette décision. Soit c'est l'OPJ, soit votre avocat qui révèle l'erreur commise, et si elle est suffisamment "grave", vous serez peut être libéré.e.
Si vous n'êtes pas avocat ou juriste, il est conseillé de ne pas jouer au jeu du juriste qui décèle des manquement à la procédure. La seule chose à faire, c'est de noter sur papier (hors gav) et dans sa tête pendant la GAV le maximum d'informations se rapportant à votre affaire, mêmes celles jugées non essentielles. Dés que possible, il faudra tout transmettre à votre avocat.

Cependant une faute de procédure peut aussi jouer en votre faveur au tribunal. La bataille de procédure à un procès se joue sur des détails qu'on a tendance à oublier entre le moment de l'interpellation et le jugement. Il est primordial de tout noter tout de suite lorsqu'une personne est mise en GAV.


10. Mes empreintes vont-elles être conservées si je refuse de donner mon identité avec ?

Dans le cas d'une vérification d'identité, non elles ne seront pas conservées, cela ne donnera lieu qu'à une vérification pour savoir si vous êtes dans le fichier mais non à leur enregistrement.

Dans le cadre d'une enquête (par exemple d'une gav), elles seront vraisemblablement conservées, même si vous avez refusé de donner votre identité. Cela signifie que, s'ils arrivent par la suite à relier votre identité avec vos empreintes (par exemple, vous vous retrouvez en gav pour autre chose plus tard), ils pourront faire le lien avec la fois où vous aviez donné vos empreintes sans votre identité.


11. Peut-on payer la condamnation de quelqu'un d'autre ?

Rien n'interdit à une personne, et donc à alerte planète (l'association qui abrite la structure financière d'xr) de payer une amende (ou quoi que ce soit d'autre) à votre place.

Ce qui est illégal en revanche, c'est d'annoncer publiquement que des cagnottes ont pour but de prendre en charge ce type de frais (on parle ici de ce qui est prononcé par une condamnation comme une amende ou des dommages-intérêts, pas de frais d'avocats). Il en va de même pour la seule annonce publique d'une telle prise en charge. C'est un délit prévu par l'article 40 de la loi sur la liberté de la presse, qui réprime ça au maximum par six mois d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Amendes forfaitaires délictuelles

Les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) sont des sanctions pénales prononcées par un agent de police, directement après avoir constaté l'infraction, sans passer par la case procès. Elles seront inscrites au casier judiciaire dans le bulletin concerné. 

Historique

Ce mécanisme existe depuis novembre 2016 dans le champ délictuel (ce même mécanisme permet les contraventions routières depuis plus longtemps) mais n'était applicable qu'à un petit nombre de délits (principalement stupéfiants et occupation de hall d'immeubles). Le projet de loi (LOPMI) en cours (en novembre-décembre 2022) de discussions vise à l'étendre à plusieurs autres infractions dont certaines peuvent nous concerner.

L'amende présente 3 montants, celui de l'amende en elle-même, celui de l'amende minorée si elle est payée en direct au policier ou sous 15 jours et celui de l'amende majorée si il n'est pas payée sous 45 jours. 

Limitations : 

Le montant ne peut excéder 3 000 €.
Le mécanisme de l'AFD n'est pas utilisable envers une personne mineure.
Si parmi les délits reprochés lors d'une même action, un seul n'est pas soumis à l'AFD, alors aucun ne peut être soumis à l'AFD.
Elle n'est pas non plus applicable en état de récidive légale, sauf lorsque la loi en dispose autrement.

Contestations

Il est possible de contester une amende forfaitaire délictuelle par courrier recommandé avec accusé de réception. Il peut y avoir une requête en exonération formulée lors des premiers 45 jours ou une réclamation motivée formulée après ces 45 jours. Pour que la contestation soit recevable, il faudra parfois justifier d'avoir acquitté une consignation du montant de l'amende (avoir payé l'amende en gros, elle sera remboursée si on est pas condamné.e ensuite). Pour certains délits, ce paiement d'avance n'est pas obligatoire. (détails dans le tableau en dessous)

Auquel cas, la procédure se continuera plus "classiquement" devant un.e magistrat.e. En cas de condamnation, l'amende prononcée ne pourra pas être inférieure au montant de l'AFD (ou de l'AFD majorée si réclamation faite après 45 jours) (voire augmenté de 10% si la consignation était obligatoire).


Délits pouvant concerner les actions XR :

Infraction
Montant amende
Montant minoré Montant majoré Consignation obligatoire ? Applicable même en récidive ?
Tag (Art. 322-1 code pénal)
200 € 150 € 450 € Non Oui
Intrusion dans ou blocage d'un établissement scolaire (Art. L431-22 code pénal)
500 € 400 € 1 000 € Non Non
Plusieurs infractions liées à la bonne circulation des trains (Art. L2242-4 code transport) 300 € 250 € 600 € Non
Oui
Entrave à la circulation (Art. L412-1 code route)
800 € 640 € 1 600 € Non Oui
Perturbation évènement sportif (Art. L332-10 code sport)
500 € 400 € 1 000 € Oui
Non

Fin du rappel à la loi : qu'est-ce que ça implique ?

D'autres ressources intéressantes sur le rappel à la loi : https://paris-luttes.info/avec-l-avertissement-penal-16749 et https://www.instagram.com/p/Cn4ivlXNCKr/

A partir du 1er janvier 2023 va être supprimé le rappel à la loi pour être remplacé par l'avertissement pénal probatoire.

Cette réforme est issue de la loi du 22 décembre 2021 "pour la confiance dans l'institution judiciaire", qui prévoyait donc l'entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2023. Elle a pour but de répondre aux critiques de la police judiciaire qui ne voulait plus s'en occuper, et de remédier à l'inefficacité du rappel à la loi.

Le rappel à la loi (article 41-1 du CPP), c'est une mesure par laquelle le procureur renonce à vous poursuivre plus (en tous cas, pour le moment), mais vous dit "eeeh c'est pas bien ce que vous avez fait, ne le refaites pas sinon je peux rouvrir les poursuites". Cela peut être notifié au commissariat (à la fin d'une gav par exemple, par un.e OPJ) ou au tribunal (vous pouvez être déférés pour ça ou reconvoqués), ou encore par courrier. Ce n'est pas une condamnation, donc ça ne figure dans aucun des bulletins du casier judiciaire, uniquement dans le traitement des antécédents judiciaires (TAJ). En théorie, le procureur peut rouvrir des poursuites (même sans réitération d'ailleurs) dans un délai de 6 ans. De fait, c'est très rare, et c'est précisément ce qui est reproché au rappel à la loi.

En quoi ça nous concerne ? Il n'est pas rare que des actions ne donnent lieu qu'à des rappels à la loi, qui sont souvent considérés comme avantageux d'un point de vue individuel parce que les poursuites s'arrêtent généralement là. La question est donc : qu'en sera-t-il à partir de janvier ?

Rappel à la loi vs avertissement pénal probatoire

- Nécessité de reconnaitre les faits : ce n'était pas le cas pour le rappel à la loi, c'est désormais le cas avec l'avertissement pénal probatoire

- Délai de réouverture des poursuites : de 6 ans pour le rappel à la loi, abaissé à 2 ans maintenant (pour les délits). Cette réouverture de poursuite doit désormais nécessairement avoir lieu en cas de réitération, mais elle peut aussi (comme pour le rappel à la loi) avoir lieu même en l'absence de réitération.

- Personnes habilitées à le notifier : pas mal de gens pour le rappel à la loi, notamment les OPJ, le procureur etc. Maintenant, uniquement un procureur ou un représentant du procureur (les OPJ ne s'en occupent plus, puisque c'était leur revendication).

- Apparition dans le TAJ et non dans le casier judiciaire : tout va bien, ça change rien

- Personnes concernées : l'avertissement pénal probatoire n'est pas applicable si la personne a déjà été condamnée ou si on lui reproche des "violences contre les personnes ou un délit commis contre une personne dépositaire de l'autorité publique ou investie d'un mandat électif public". Il peut s'ajouter à des réparations civiles.

-> De manière générale, l'avertissement pénal probatoire est conçu pour être utilisé dans moins de cas que ne l'est actuellement le rappel à la loi.

Les risques : est-ce qu'il faut s'inquiéter ?

On ne sait pas encore comment ça va s'appliquer of course, c'est censé donner lieu à plus de réouvertures des poursuites en cas de réitération, mais il est possible que le fait que ce soit moins utilisé que le rappel à la loi ait uniquement pour conséquence plus de classements sans suite simples (ce qui est plutôt chouette donc). Autrement dit, a priori il n'y a pas encore trop de raisons de s'inquiéter. Néanmoins, la nécessité de reconnaître les faits peut poser problème.

Update sur l'utilisation du rappel à la loi dans le cadre du mouvement retraites : https://paris-luttes.info/bilan-partiel-de-la-repression-a-17022

Agir au Royaume-Uni 🇬🇧

Certaines actions peuvent nous mener à faire de la désobéissance civile au Royaume-Uni (💯) , les règles qui y ont cours ne sont pas les mêmes qu'en France. Voici quelques infos traduites provenant du site : Informed Dissent.

Ces informations sont valables au moment de leur traduction (janvier 2023), le GST Juridique français n'a ni les compétences ni les ressources pour les maintenir à jour.

Conditions d'entrées au Royaume-Uni :

"Si vous êtes citoyen de l’UE, de l’EEE et de la Suisse, vous pouvez vous rendre au Royaume-Uni pour des vacances ou de courts voyages sans avoir besoin de visa. Vous pouvez traverser la frontière britannique en utilisant un passeport valide qui doit être valide pendant toute la durée de votre séjour au Royaume-Uni."

5 points essentiels

Communs à tous.tes, britanniques comme étrangers et étrangères, provenant de 5 key messages :

"No Comment" -> Je n'ai rien à déclarer

Nous ne sommes pas tenu.es de répondre aux questions des forces de l'ordre. Ne jamais identifier une personne comme étant responsable.

Pas d'éléments d'identités avant la GAV

Chacun.e est libre de faire comme ielle le veut mais généralement, les rebelles sont encouragé.es à ne pas donner d'éléments d'identification avant le placement en garde à vue. Il arrive que les rebelles soient embarqué.es mais relâché.es quelques rues plus loin, sous anonymat donc.

"Under What Power ?" -> Au nom de quel droit ?

Si la police nous demande de faire quelque chose, demandez leur "suis-je légallement obligé.e de le faire ?" (Am I legally obliged to do that?), les forces de l'ordre peuvent vous répondre que oui, auquel cas, nous pouvons leur demander "Au nom de quel droit ?" (Under what power ?) pour inciter la police à rester dans les clous de la loi.

Ne jamais demander un.e avocat.e commis.e d'office

Il est conseillé de ne faire appel qu'à des avocat.es avec une expérience de la désobéissance et des manifestations. Pour faire appeler un.e avocat.e, il suffit de connaître son nom et celui de son cabinet.

Ne pas accepter de mise en garde/avertissement ("No Caution")

Pour nous faire sortir de détention, la police peut nous proposer de payer un montant contre une mise en garde de la police, c'est un aveu de culpabilité sans que la police n'ait un seul travail d'enquête à faire, il ne faut pas la payer.

Règles applicables aux étrangères et étrangers

Il existe un grand nombre d'information (en anglais) sur ces deux pages : https://informeddissent.info/immigration-status et https://informeddissent.info/arrestandimmigrationstatus. Bien que le ton général soit sévère, il semble que, comme les ressortissant.es européennes et européens n'ont pas besoin de visa pour entrer au Royaume-Uni, les règles soient un peu moins problématiques.

"Les ressortissant.es non britanniques doivent savoir que l'arrestation et la condamnation peuvent avoir de graves conséquences sur leur autorisation actuelle et future de rester au Royaume-Uni."

Pendant le séjour

Toute arrestation ou condamnation peut éventuellement provoquer l'abrogation de l'autorisation à rester sur le territoire britannique si notre présence est "non conforme à l'intérêt général".

Toute condamnation supérieure à 12 mois de prison provoque l'expulsion automatique, une condamnation inférieure peut aussi la provoquer.



Peut-on faire une collecte de fond pour payer des amendes/frais juridiques ?

Ce que dit la loi

Article 40 de la loi du 29 juillet 1881

Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, des amendes forfaitaires, des amendes de composition pénale ou des sommes dues au titre des transactions prévues par le code de procédure pénale ou par l'article 28 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits sous peine de six mois d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement.

Le fait d'annoncer publiquement la prise en charge financière des amendes, frais, dommages-intérêts et autres sommes mentionnés au premier alinéa du présent article est sanctionné des mêmes peines.

Et donc ?

Il est donc interdit de publiquement ouvrir, annoncer ou annoncer avoir payé des condamnations, amendes ou des contraventions. Cela implique qu'on ne peut pas faire de tribune, site, post sur les réseaux sociaux, annonce lors d'une réunion publique... sur le sujet.

Il ne semble donc pas interdit de proposer une aide financière à une personne mise en cause qui aurait des difficultés à payer ces éléments. Aide financière qui pourrait provenir d'une campagne de collecte en soutien au mouvement/au GL/à l'action...

Qui peut être poursuivi ? Complicité, tentative et organisation d'actions

La tentative

La complicité

Il existe deux types de complicité :

Et concrètement ? Le type de complicité qui nous concerne est essentiellement celui de la complicité par aide ou assistance. Par conséquent, elle ne s'applique, sauf exceptions, qu'aux délits.

Cela signifie aussi que lorsque l'on évalue les risques d'une action (dans laquelle les participant.e.s peuvent être poursuivi.e.s pour des délits), il faut bien prendre en compte que même les rôles qui ne sont pas directement impliqués dans l'action encourent les mêmes risques que celleux qui y ont effectivement participé. C'est par exemple le cas d'un.e conducteur.ice de camion qui emmène les participant.e.s sur cible ou transporte du matériel, ou des personnes qui font le guet. Même si c'est beaucoup moins probable, on ne peut pas exclure totalement que des rôles plus éloignés de l'action (comme la base arrière juridique ou la bulle régé) puissent être poursuivi.e.s pour complicité. Autrement dit, il faut avoir en tête qu'il n'y a pas de rôles à risque nul, uniquement des rôles plus ou moins risqués.

Organisation d'action

Comme on peut s'en douter, contrairement aux deux cas précédents, "l'organisation d'action" n'est pas une notion juridique :-o

On peut cependant penser à différentes manières dont celle-ci peut être saisi par le droit, entrainant des risques spécifiques (même en n'ayant pas participé à l'action) et, en particulier lorsqu'iels ont participé à l'action, plus élevés.

Dois-je donner mon code de téléphone aux FDO ?

Cette page vise à tenter de répondre à cette question mais la situation est encore mouvante sur le sujet. 

De quel code parle-t-on ? 

On se pose souvent la question autour du code PIN du téléphone mais tout ce qui suit peut s'appliquer aux codes de téléphones, d'ordinateurs, de tablettes mais aussi de tout code relatif à des applications (gestionnaire de mot de passe, messagerie Signal, compte Mattermost...). L'article de loi sur lequel les FDO s'appuient pour demander le code explique qu'il s'agit de la "convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie", cela peut donc s'appliquer à tous les appareils et applications. 


Un FDO peut-il me demander mon code alors ? 

La réponse est oui ! 

Cependant, pour ce faire, l'OPJ doit apporter la démonstration que le dispositif physique ou applicatif auquel iel essaie d'accéder est chiffré et qu'il n'y a pas d'autres moyens d'accéder aux données auxquelles iel veut accéder et que ces appareils ou applications sont soupçonnées d'avoir été utilisées pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit. La démonstration peut être par exemple la notice technique de Signal qui montre que tous les messages sont cryptés ou alors l'avis d'un·e technicien·ne expert·e qui affirme ne pas pouvoir accéder aux données d'un téléphone sans le code. Attention, peut être que dans un futur proche, on pourra nous rétorquer que quasi tous les smartphones sont cryptés donc le téléphone est sûrement crypté et ça pourrait suffir comme preuve. 

Si l'OPJ n'apporte pas cette preuve, ce qui est quand même assez courant pour l'instant (octobre 2023), on n'a pas à donner son code. 


Mais qu'est-ce qu'on risque à ne pas donner son code ?

C'est un délit passible de 3 ans de prison et 270 000 € d'amende. 

Mais, c'est une infraction à mettre en balance avec d'autres points ultra importants : 

La proposition du GST juridique serait donc de ne jamais donner nos codes de téléphone, sauf si on est sûr·es qu'il est propre. Nous avons tous·tes collectivement beaucoup plus à perdre à donner nos codes.

Mais comment on se protège de ça alors ??

En ne venant pas en action avec nos téléphones. Ou alors avec des téléphones d'actions dédiés super propres. 

Sur ce wiki, il existe plusieurs pages permettant de vous aider à sécuriser vos outils numériques : Hygiène numérique | Wiki XR (extinctionrebellion.fr) ou encore Sécuriser son téléphone | Wiki XR (extinctionrebellion.fr) et Sécuriser son ordinateur | Wiki XR (extinctionrebellion.fr)

Mais si je donne pas, la police peut craquer mon appareil électronique ??

La réponse est potentiellement oui ! 

Quasi tous les appareils sont craquable. Mais cela a un coût, qui peut être très élevé pour des appareils récents, cryptés et bien sécurisés. Les FDO n'utiliseront a priori ces techniques uniquement pour des délits très grave ou des crimes.

 

Textes juridiques

Article 434-15-2 du code pénal 

Cour de Cassation - Assemblée plénière 7 novembre 2022

Quelques sources

Le sujet n'étant pas tranché, voici quelques éléments pour tenter d'y voir plus clair :

- Article de Paris Luttes Info
- Post Instagram d'Alexis Baudelin

Sommes-nous des écoterroristes ?

Au-delà de la blague, cette page a pour but de revenir sur la définition juridique du terrorisme et son usage pour avoir un éclairage plus réfléchi sur les risques d'une qualification terroriste d'actions écologistes (XR et au-delà).

Petite précision : la question est très complexe, cette page n'est qu'une ébauche de réponse qui se contente de rassembler quelques informations éparses sur la question.

Les infractions terroristes sont prévues par les articles 421-1 à 422-7 du code pénal. La principale d'entre elles est définie par l'article 421-1 :

Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes :

1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, l'enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, définis par le livre II du présent code ;

2° Les vols, les extorsions, les destructions, dégradations et détériorations, ainsi que les infractions en matière informatique définis par le livre III du présent code ;

3° Les infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous définies par les articles 431-13 à 431-17 et les infractions définies par les articles 434-6 et 441-2 à 441-5 ;

4° Les infractions en matière d'armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires définies par les articles 222-52 à 222-54,322-6-1 et 322-11-1 du présent code, le I de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2, le II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4, les articles L. 1333-13-6, L. 2339-2, L. 2339-14, L. 2339-16, L. 2341-1, L. 2341-4, L. 2341-5, L. 2342-57 à L. 2342-62, L. 2353-4, le 1° de l'article L. 2353-5 et l'article L. 2353-13 du code de la défense, ainsi que les articles L. 317-7 et L. 317-8 à l'exception des armes de la catégorie D définies par décret en Conseil d'Etat, du code de la sécurité intérieure ;

5° Le recel du produit de l'une des infractions prévues aux 1° à 4° ci-dessus ;

6° Les infractions de blanchiment prévues au chapitre IV du titre II du livre III du présent code ;

7° Les délits d'initié prévus aux articles L. 465-1 à L. 465-3 du code monétaire et financier.

Ce qui apparaît donc rapidement, c'est que la définition du terrorisme n'est pas restreinte au fait de tuer des personnes, puisque peuvent être qualifiées de terroristes des dégradations ou du blanchiment par exemple. Ce principe a été rappelé par la Cour de cassation dans l'affaire Tarnac : le fait que les agissements reprochés ne soient pas susceptibles de provoquer des atteintes à l'intégrité physique des personnes n'exclut pas la qualification terroriste. La particularité de la définition du terrorisme est qu'elle ajoute à des infractions existantes des conditions particulières : elles doivent être "intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur".

Quand on pense à la qualification terroriste envers des mouvements de gauches et écolos ces dernières années, on parle généralement de trois affaires : l'affaire Tarnac, l'affaire du 8 décembre et l'affaire de l'intrusion dans l'usine Lafarge de Bouc Bel Air. Sur ces trois, une seule a réellement été qualifiée de terrorisme jusqu'au bout (le 8 décembre). Ainsi, dans l'affaire Tarnac (accusation de dégradations de lignes de TGV), la qualification terroriste a finalement été abandonnée, tandis que dans l'affaire de Bouc-bel-Air, même si c'est la police antiterroriste qui enquête, il n'y a pas eu de qualification terroriste (pour grossir le trait, c'est comme si la brigade financière venait enquêter sur un viol : on ne comprend pas bien ce que la brigade financière vient faire là-dedans, mais en tous cas la personne reste accusée de viol, pas de blanchiment d'argent). Par rapport au nombre de fois où le mot "terroriste" est utilisé politiquement et médiatiquement pour décrire des militant.e.s écolos et d'extrême gauche, il ne semble pas que la justice ait beaucoup suivi jusque là. Il est cependant difficile de prévoir l'utilisation qui sera faite de la notion à l'avenir.

Quels enjeux d'une qualification terroriste ? Au delà de l'épouvantail que représente le fait d'être traité de terroriste, le fait pour la justice de considérer une action comme terroriste lui donne des pouvoirs supplémentaires - et donc nous impacte très concrètement. Elle dispose de pouvoirs d'enquête très larges et peut par exemple faire durer les gardes à vues jusqu'à six jours.

Le terrorisme écologique, kezako ?

Contrairement à ce qu'on pourrait penser, le terrorisme écologique est bien une infraction définie par le code pénal. Pourtant, bien loin de s'appliquer à nous, elle se définit comme "le fait d'introduire dans l'atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol, dans les aliments ou les composants alimentaires ou dans les eaux, y compris celles de la mer territoriale, une substance de nature à mettre en péril la santé de l'homme ou des animaux ou le milieu nature" lorsque cet acte est commis "intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur" (article 421-2 du code pénal). Lorsque l'on parle de terrorisme écologique c'est, selon la définition officielle, bien plus les grandes industries polluantes que les militant.e.s écologistes qui devraient être visé.e.s.

Avant le terrorisme : les techniques spéciales d'enquête

Actuellement, nous sommes très peu touché.e.s par les accusations juridiques de terrorisme : il semble difficilement concevable que ce soit un risque réel pour notre mouvement aujourd'hui. Cependant, sans aller jusqu'au terrorisme, d'autres qualifications, moins médiatiques, sont moins invraisemblables et tout aussi problématiques.

C'est le cas des infractions de criminalité organisée (et de certains délits commis en bande organisée, par lesquels nous sommes a priori peu concernés) qui permettent de déclencher les techniques spéciales d'enquête. C'est cette qualification (via le crime de dégradation dangereuse pour les personnes commis en bande organisée) qui a permis de déclencher les moyens d'enquête particulièrement intrusifs mis en place dans l'enquête de Bouc-bel-Air. La liste des infractions concernées est ici (on y trouve notamment le crime de sabotage, le crime de dégradation dangereuse pour les personnes en bande organisée, le crime de vol en bande organisée, le terrorisme et les associations de malfaiteurs en vue de commettre ces crimes), les moyens d'enquêtes que cela permet sont détaillés en bas de cette page.

Un autre mot aux lourdes conséquences : le sabotage

Ce que l'on entend couramment par sabotage est la dégradation lourde. Le terme de sabotage, lui, a une définition juridique bien particulière : le code pénal le définit comme "le fait de détruire, détériorer ou détourner tout document, matériel, construction, équipement, installation, appareil, dispositif technique ou système de traitement automatisé d'informations ou d'y apporter des malfaçons, lorsque ce fait est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation". C'est un crime puni de 15 ans de prison. Pourtant, en plus d'être utilisé dans de nombreuses communications militantes (il faut reconnaitre que ça sonne mieux que "dégradation lourde"), il est aussi cité dans le décret sur la dissolution des soulèvements de la terre comme élément à charge, alors que l'infraction n'a à notre connaissance jamais été utilisée contre nos mouvements.

Sabotage, visage masqué : quels risques, quels intérêts ?

Ce document vise à présenter les implications du visage masqué et du sabotage sur la répression. Il a été produit par le GST Juridique d'XR (@support_juridique sur la base) dans l'optique de l'assemblée des rebelles du printemps 2024.

Visage masqué

Le visage masqué : une protection efficace contre la reconnaissance ?

Si la reconnaissance faciale n'est pas autorisée en temps réel en France, elle est utilisée depuis 2012 a posteriori, notamment par la police, à l’aide du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ).
En novembre 2023, le média « Disclose » publie une enquête affirmant que la police nationale française utiliserait depuis 2015 un logiciel israélien permettant la reconnaissance faciale.

Et même si elle n'est pas officiellement utilisée en temps réel, d'autres moyens d'identification sont mis en oeuvre.

Dès 2018, il existe des systèmes permettant d'identifier via la démarche jusqu’à 50 mètres de distance, même dos tourné ou/et le visage caché. Les résultats de l’analyse de démarche ne peuvent pas être faussés ni en boîtant, ni en marchant les pieds en canard, ni même en se penchant en avant.
En 2021, la technologie, notamment grâce à des modèles d’apprentissage automatique, permet d'augmenter la netteté des images floues et/ou de recomposer des visages cachés par des masques. La reconnaissance se fait uniquement avec les yeux, les sourcils et l’arête du nez. On parle de reconnaissance périoculaire.

La loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 permet l’expérimentation jusqu’en 2025 de la vidéosurveillance automatisée par intelligence artificielle.
Le système analyse en temps réel les images pour détecter 8 types d’événements prédéterminés considérés comme « anormaux » et déclencher des alertes : le non-respect du sens de circulation, le franchissement d’une zone interdite, la présence ou l’utilisation d’une arme, un départ de feu, un mouvement de foule, une personne au sol, une densité trop importante, un colis abandonné.

Visage masqué : risques

- efficacité limitée : risque de se faire attraper quand même.

- circonstance aggravante (notamment de l'infraction de dégradation, dont la peine encourue passe de 5 ans et 75 000 euros d'amende à 7 ans et 100 000 euros d'amende)

- infraction autonome : le fait "au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime" est une infraction punissable d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. C'est un peu anecdotique, mais il existe aussi une contravention (jusqu'à 15000 euros) pour "au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public."

- plus difficile de se défendre sur le fondement de la liberté d'expression (il est généralement considéré que la désobéissance civile est censée être à visage découvert et implique d'accepter les sanctions judiciaires) -> change la perception globale de l'action qu'ont les magistrat.e.s

- être considéré par les services de renseignement comme une personne plus "dangereuse"

Visage masqué : intérêts

- baisse le risque de se faire attraper

- baisse le risque d'être fiché.e comme militant.e (si on ne participe qu'à des actions à visage masqué)

- certaines actions sont difficilement reproductibles / extrêmement engageantes si elles impliquent des arrestations systématiques -> c'est le cas des actions de dégradations qui impliquent des dommages et intérêts très élevés nous endettant à vie

Quelques situations

Exemple 1 : action de tag sur un pont en plein jour "pollution de l'air = 48 000 morts par an"

Si les participant.e.s sont à visage couvert, iels peuvent être poursuivi.e.s pour tag (max 3750 euros d'amende) ou, si c'est considéré comme tel, pour dégradation lourde à visage masqué (max 7 ans de prison et 100 000 euros). Les dommages et intérêts qui pourraient être demandés sont relativement faibles.

En plein jour, et vu que les ponts sont des endroits assez passants, il est tout à fait possible que le groupe puisse être retrouvé même à visage masqué (il n'est pas rare qu'il y ait des contrôles sur le moment sur ce type d'action). Si iels se font arrêter, les risques seront plus élevés que si les participant.e.s avaient été à visage découvert, mais restent tout de même relativement légers (ce n'est qu'un tag sur un pont). Il sera plus difficile de se défendre sur le fondement de la liberté d'expression en arguant d'un acte de désobéissance civile puisque cela ne répond pas aux canons des "bons manifestant.e.s" de la désobéissance civile qui revendiquent et assument publiquement leur action.

Exemple 2 : dégradation de plusieurs trottinettes électriques de nuit

Si les participant.e.s sont à visage couvert, iels peuvent être poursuivi.e.s pour dégradation lourde à visage masqué (max 7 ans de prison et 100 000 euros). Les dommages et intérêts demandés pourraient être assez élevés (réparation des trottinettes, pertes d'activité...)

La nuit, il y a moins de chance d'être arrêté.e en flagrant délit : à visage masqué, on baisse donc le risque d'être attrapé et fiché pour ça. Cependant, si les personnes se font quand même attraper, les risques sont relativement élevés. Il sera plus difficile de se défendre en arguant de la liberté d'expression.

Conclusion 

Dans la réflexion sur le visage masqué, attention à bien prendre en compte les risques que ça implique. Dans certaines actions (et sur le seul plan des risques juridiques, le reste ne relève pas de cette fiche), il paraît plus risqué d'être à visage masqué que de ne pas l'être.

Les risques du sabotage

Les risques pénaux

Les dommages et intérêts

Les dommages et intérêts, c'est le fait de devoir dédommager la cible de l'action. Ça peut signifier repayer les choses qui ont été détruites, compenser la perte d'activité, les vigiles supplémentaires qui ont dû être embauchés... Ces sommes ne sont pas plafonnées ni liées à notre situation financière individuelle : pour des grosses actions de dégradation, les pertes financières pour l'entreprise sont vertigineuses à l'échelle d'une personne. Il y a donc un risque d'être endetté.e toute sa vie.

Les enquêtes

Qui dit action plus risquée dit aussi plus de moyens de la part de la police/justice et une répression plus forte : l’État sait trouver l'argent qu'il faut s'il veut faire une enquête poussée. Même d'un point de vue juridique, une affaire de sabotage a plus de chance de se retrouver sur le bureau d'un juge d'instruction - qui a plus de pouvoir que les procureurs qui mènent habituellement les enquêtes, il peut par exemple mettre sur écoute une ligne téléphonique. Et pour les qualifications les plus graves (dégradations dangereuses et sabotage), les policiers ont plus de droits : ils peuvent d'utiliser des techniques d'enquêtes très poussées, comme c'est le cas à Bouc-Bel-Air (logiciel espion dans les appareils numériques, garde à vue jusqu'à 4 jours, micros...)

Ainsi, en plus d'avoir plus de chance de se faire attraper au final (contrairement aux actions "symboliques" que nous faisons habituellement, qui nous ont habitué.e.s à des enquêtes très peu approfondies), de telles enquêtes peuvent être particulièrement éprouvantes pour les personnes concernées et leur entourage.

Une défense plus difficile

Dernier point : lorsque l'on fait des actions symboliques, on est généralement protégé.e.s, au moins dans une certaine mesure, par la liberté d'expression (le juge doit vérifier que l'action est un exercice de la liberté d'expression sur un sujet d'intérêt général puis regarder si une condamnation serait proportionnée au dommage causé). Cet axe de défense paraît plus difficile (mais il reste possible) dans le cas d'actions clandestines qui ont des conséquences financières pour l'entreprise visée.

Jeux olympiques et paralympiques 2024 : quelles spécificités ?

En 2024 ont lieu en France les jeux olympiques et paralympiques (JOP). Chronologiquement, le premier évènement est l'arrivée de la flamme olympique à Marseille le 8 mai, puis son parcours dans toute la France (y compris les territoires d'outre-mer). Le 26 juillet a lieu la cérémonie d'ouverture à Paris, qui rassemblera beaucoup de monde et concentre donc beaucoup d'efforts de sécurisation. Les jeux olympiques en eux-mêmes durent jusqu'au 11 août (certaines épreuves ont lieu en dehors de Paris, comme à Lyon, Nice ou Bordeaux). Les jeux paralympiques se déroulent ensuite du 28 août (cérémonie d'ouverture) jusqu'au 8 septembre.

2 choses à retenir :

Que craint le ministère ?

Même s'il est difficile d'être dans la tête de Darmanin et des préfets (et tant mieux, finalement), on peut regarder ce qu'il est dit dans les communications publiques. Lors de l'audition de Darmanin et cie devant le Sénat le 5 mai, il avance deux types de risques :

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Autrement dit : ce n'est pas être parano que de dire que le ministère risque de s'en prendre à nos mouvements pendant cette période. Les risques terroristes, s'ils sont évidemment les plus inquiétants, ne sont pas pour autant les seuls dans le viseur des autorités, qui disent explicitement craindre la "menace contestataire".

Pour se plonger un peu plus dans la tête de Darmanin

Dans son audition (qui est une très grosse source d'infos publiques sur le dispositif de sécurité pendant les JOP), Darmanin explique la menace contestataire ainsi (la retranscription n'est pas à 100% fidèle, mais grosso modo c'est ça) :

Le 2eme sujet c’est évidemment une menace qu’on peut qualifier de plus « contestataire »
- D’abord la première menace contestataire qui ne touche pas les personnes physiques mais qui évidemment crée de grandes perturbations -> contestation des JO comme évènement polluant ou supposément capitaliste mais qui touche peut-être à  l’environnement : les « environnementalistes radicaux » -> de 2 manières : par la démonstration notamment dans le relai de la flamme (éteindre la flamme, se coller les mains sur la voie comme on voit dans certaines compétitions comme le tour de France, on pourrait multiplier les démonstrations). Mais aussi éléments extérieurs qui pourraient nous affecter : le WE précédent la cérémonie d’ouverture il y aura le deuxième "rdv" de Ste Soline, qui vont évidemment mobiliser la gendarmerie nationale particulièrement, le ministère de l’intérieur doit y faire face en même temps que l’orga des JOP
- Aussi contestation d’ultra-gauche et d’ultra droite + peut aussi arriver une contestation économique et sociale (aka grèves dans les transports) + particularismes locaux (passage par la Corse etc) -> veulent pas empêcher les olympiades mais peuvent les perturber

Soit dit en passant, on peut noter que lorsque Darmanin fait une présentation un peu sérieuse devant des sénateurs, il nous présente comme non-violents et ne nous classe pas comme une "menace terroriste".

Pour résumer : les JOP sont un évènement de très grande envergure (à la fois vis-à-vis du nombre de personnes, mais aussi de la présence de médias et de l'image que renvoie la France), il y a donc un très gros enjeu de sécurité pour le gouvernement et notamment le ministère de l'intérieur, qui déploie énormément de moyens.

De quels moyens parle-t-on ?

Ceci est une version synthétique des différents moyens dont nous avons connaissance début avril 2024. Une brochure bien plus détaillée, issue de la coordination antirep parisienne, est disponible ici. D'autres ressources sont disponibles dans ce dossier.

  1. Plus de 30 000 policiers et gendarmes mobilisés chaque jour, avec le potentiel renfort de 7000 élèves des écoles de police et 8500 réservistes + 20 000 agents de sécurité privé. Des drones et des dispositifs anti-drones (la police a le monopole des drones) sont aussi prévus.
  2. Une justice zélée (cf la circulaire dédiée) qui doit "trouver des réponses rapides, fortes et systématiques à l'ensemble des infractions pénales ayant pour objet ou pour effet de troubler le bon déroulement des JOP" et qui a déjà (notamment à Paris et Bobigny) prévu plus de magistrats disponibles, de chambres de jugements et a libéré les mois d'été pour juger sur le moment les infractions des JOP. On peut donc s'attendre à beaucoup de déferrements. La police anticipe aussi un doublement des gardes à vues pendant les JO.
  3. Plus de caméras et la mise en place de la vidéosurveillance intelligente en temps réel (au lieu d'identifier les gens a posteriori, là on a entériné la possibilité de surveiller en temps réel des comportements suspects/anormaux).
  4. Beaucoup de surveillance en amont, notamment avec le "criblage" : la loi JO a autorisé les services de renseignement à vérifier une énorme quantité de personnes qui vont être en lien de près ou de loin avec les JO (personnes ayant candidaté pour porter la flamme, pour être agent privé de sécurité ou simplement qui habitent dans un périmètre sécurisé). Au 1er avril, 800 personnes dont 15 fichés S auraient déjà été écartés de l'organisation des jeux pour cette raison.
  5. Des périmètres de sécurité autour des évènements (flamme olympique, cérémonie d'ouverture, compétitions) qui seront accessible via un QR code personnel (surtout pour les véhicules, parfois aussi pour les piétons) après vérification par les services de renseignements.
  6. Cela concerne plutôt le terrorisme (le vrai), mais il est prévu des "visites domiciliaires", aka des perquisitions administratives/préventives (en gros, c'est un dérivé de ce qui a été utilisé pendant l'état d'urgence et la COP 21, mais en plus restreint) et des mesures d'entraves et de surveillance (MICAS). Sans aller jusque là, on peut imaginer des perquisitions préventives qui ne disent pas leur nom et qui, sans être liées aux JO, arrivent "comme par hasard" quelques jours avant.
  7. Pas spécifique aux jeux olympiques, mais on rappelle l'infraction de perturbation d'une compétition sportive, passible d'un an de prison et 15 000 euros d'amende ou d'une amende forfaitaire de 500 euros.
Mais en fait, tout va bien !

Dans son audition devant le Sénat, Darmanin mentionne la probable mise en place de zones de manifestation autorisées (comme c'est souvent le cas, par exemple dans les contre-sommets du G7). Super alors, on restera dans notre coin et on ne viendra pas déranger !

Dans cette même audition, à la question de la rapporteure "Un haut fonctionnaire de votre ministère nous a indiqué qu'il avait été demandé de stopper l'utilisation du logiciel israélien de reconnaissance faciale Briefcam, parce qu'il y avait une enquête. Pouvez-vous confirmer qu'il n'a jamais été fait usage de reconnaissance faciale ?", Darmanin répond "Il n'y a pas d'utilisation de Briefcam et, lorsque des logiciels comme ceux-là ont pu être utilisés, c'est toujours sous l'autorité judiciaire."