Préparation juridique des actions
Ce guide vise à accompagner les rebelles en charge des enjeux juridiques dans le montage d'une action
Fonctionnement base arrière juridique
👉 La base arrière juridique est une personne qui ne sera pas présente sur le lieu de l'action, mais qui est essentielle pour celle-ci. Son numéro sera communiqué à l'ensemble des participant.es avant l'action. Elle reçoit les appels des proches des participant.es si celle.eux-ci vont en garde à vue.
👉 Même si ce risque est peu probable, nous vous conseillons vivement d'en avoir une pour tout type d'action. Vous pouvez le voir au minimum comme un entraînement pour d'autres futures actions ;)
Principe de la base arrière juridique :
👉 Chaque participant.e demande à un proche disponible d'être son contact juridique, et lui fournit le numéro de la base arrière juridique, ainsi que son pseudo. En cas de garde à vue, on a le droit d'appeler un proche (c'est en fait le commissariat qui s'en charge la plupart du temps) :
- Le participant donne le numéro de son contact juridique (son proche qui peut être n'importe qui) au commissariat, qui l'appellera. Son contact juridique doit demander à quelle heure le/la participant.e été mis.e en garde à vue, dans quel commissariat, et pour quel motif.
- Le contact juridique prévient ensuite la base arrière juridique, pour lui transmettre ces informations, afin que tout le monde sache où est la personne en garde à vue.
👉 Chaque participant.e doit avoir noté le numéro de son contact juridique sur le bras ou sur la jambe (en cas de garde à vue, iel n'aura pas accès à son téléphone).
Vous ne trouvez pas de base arrière juridique dans votre groupe local ? Elle peut se faire à distance : n'hésitez pas à poster un message sur un canal national Mattermost : Le canal 🤝 Entraide par exemple !
👉 Cliquez ici pour accéder à un schéma de fonctionnement présentant le principe de la Base Arrière Juridique.
Rôle de la Base Arrière Juridique :
👉 Pendant l'action, la Base Arrière Juridique doit être disponible pour répondre au téléphone, en cas d'appel d'un proche.
👉 En cas de garde à vue :
- La Base Arrière Juridique rassure au maximum les proches du/de la rebelle en garde à vue lors de l'appel, c'est aussi un vrai rôle de soin. Certain·es proches sont bien au fait du militantisme, d'autres peuvent être complètement inquiet·es et perdu·es d'avoir leur copaine, leur fille/fils, leur coloc en garde à vue. Iels pourront demander à parler directement aux avocat·es, c'est à décider en avec ce·tte dernièr·e si iels souhaite discuter directement avec elleux ou non, sinon la BAJ fait interface.
- Elle prévient les coordos de l'action.
- Elle prévient les modérateur.ices sur la Base, en leur envoyant un message, pour que leurs comptes soient désactivés le temps de la garde à vue, en indiquant les pseudos Mattermost des rebelles concerné.es, l'état de la situation pour chacun.e d'elleux, et les risques de non-protection des téléphones s'il y en a.
- Elle tente d'organiser un soutien pour le/la rebelle en garde à vue : il ne s'agit pas d'organiser une manifestation publique devant le commissariat, mais d'avoir au moins quelques rebelles qui seront présent.es durant la garde à vue et à la sortie du rebelles pour le soutien, avoir un peu de quoi boire/manger... Pour cela, elle peut contacter les membres du groupe local, ou poster sur un canal d'infos régionales si cela paraît pertinent. Ce rôle d'organisation du soutien devant devant les commissariats peut aussi être réalisé par les personnes en charge du soin.
BAJ - Action massive
Qu'est-ce qu'une base arrière juridique ?
La base arrière juridique (BAJ) se fonde sur un droit en garde à vue, qui est le droit d'appeler un proche. Elle a pour but de centraliser les informations sur les personnes en garde à vue afin de préparer le soutien devant les commissariats (aka "gav'up" 🎉). Concrètement, vous exercez votre droit à notifier un proche de votre garde à vue pour que votre proche contacte la (ou les) personne(s) en charge de la base arrière juridique. Le ou la proche doit donc préalablement connaître le(s) numéro(s) de la BAJ et les questions qu'iel doit poser à la police. La "base arrière juridique" en elle même désigne les personnes qui répondent aux proches (et les rassurent !) et centralisent les informations.
Quels risques supplémentaires il y a-t-il avec les actions de masse ?
- Action massive communiquée à l'extérieur : il y aura potentiellement nouvelleaux en nombre qui pourront ne pas avoir d'orga ou alors être dans des orgas avec des modes d'action différents, il y a donc un risque que de nombreuses personnes ne connaissent pas le système de BAJ ou de proche.
- Occupation sur la durée : Là aussi, risque de personnes qui arrivent au fur et à mesure pas au fait du fonctionnement de XR et/ou qui n'ont pas de proches
- Risque de surcharge de travail sur court laps de temps si interpellations de masse
- "Risque" de surdimensionner la BAJ, et donc de fatigue, si il ne se passe rien. Il faut prévoir les temps de boulot mais aussi de pause.
- Risque, certes léger mais pas nul, que la BAJ se fasse arrêter.
Sans être dramatique, il faut dimensionner la BAJ comme si il pourrait y avoir 300 personnes en garde à vue, dont la coordo, sur 10 commissariats différents et 3 personnes à l'hôpital. Alors que souvent, il ne se passera pas grand chose.
Trouver des personnes pour la BAJ 👫
- Ces personnes doivent être de confiance. En effet, ces personnes auront potentiellement (en cas de GAV) accès à l'identité complètes des rebelles interpellés, voire même à leurs garanties de représentation : il faut donc absolument éviter que des RT soient présents dans la BAJ. De même, vous devez être sûrs que les personnes en BAJ répondront au téléphone, n'iront pas sur les lieux de l'action etc.
- Ces personnes doivent être conscientes qu'elles auront potentiellement à subir la tension / panique des proches des rebelles interpellés, il faut donc qu'iels soient ok pour rassurer les proches inquiets.
- Si l'action est longue et que les personnes ne peuvent pas tenir la BAJ tout le long de l'action, il faut prévoir plusieurs personnes sur le même numéro.
Préparer la base arrière juridique 🤔
- Il faut que le numéro de la BAJ soit connu : marteler le numéro au brief, l'imprimer et le diffuser pendant l'action, l'afficher sur le site de l'action, de même que le fonctionnement du système de proche
- Il est important de clarifier les redevabilités en AMONT de l'action : certaines redevabilités sont à mi-chemin avec d'autres pôles exemples : qui organise les gav'up ? Qui communique sur les interpellations et les gav'up ? Qui anime et modère les boucles gav'up ? Qui contacte parlementaires ? La presse ? (sachant que même si les gav'up s'autonomisent souvent, il vaut mieux savoir en amont qui gère)
- Identifier en amont vos interlocuteur·ices ! Qui vous donne les infos de ce qu'il se passe sur place ? Est-ce que la BAJ est présente sur l'occupation ? Sous quelle forme ? Qui contactez-vous de la coordo pendant l'action ? Comment communiquez-vous entre vous ? Avec les avocat·es ? Attention à la clarté de l'info et à la multiplication des canaux.
- Créer les boucles Signal en amont, y ajouter les téléphones de BAJ si nécessaire en plus des téléphones personnels.
- Trouver un lieu calme où il est possible de s'installer confortablement à plusieurs, avec des prises électriques et une bonne connexion internet. Encore mieux si pièce pour s'isoler (téléphone ou dodo). Penser aussi au thé/café et nourriture.
- Téléphonie et informatique : Avoir un téléphone dédié à la BAJ, le lier à Signal, installer le compte Signal lié sur d'autres ordinateurs. Prévoir des téléphones de rappel (pourquoi pas persos), pourquoi pas eux aussi installé sur des ordinateurs.
- Préparer les tableurs de suivi et vous familiariser avec en amont.
Dans l'idéal deux tableurs : un suivant toutes les personnes interpellées avec toutes les infos les concernant (avec infos sur ellui, sur ses proches, sur cas particulier (ex nationalité, enjeu de santé...), infos sur sa gav, son défèrement...), un autre qui fait un récap horodaté des évènements importants (pratique quand vous avez la tête dans le guidon de savoir ce qui s'est passé 6h plus tôt !) - Préparer une rotation des personnes de la BAJ avec éventuellement des systèmes d'option pour ne pas être 5 sur le pont si il ne se passe rien.
- Réfléchir, sans tomber dans la parano, à quoi faire si la BAJ est arrêtée par la police
- Réfléchir à comment travailler avec personnes de la BAJ à distance (par exemple, ces personnes peuvent être dédiées à l'animation des gav'up ou au contact des proches à rassurer), y.c. si arrestations de la BAJ "centrale"
- Avocat·es : discuter avec elleux en amont ! Sur leurs disponibilités (pendant l'action mais penser aussi l'après, en cas de gav longues, de déferrement...), les moyens de communication, les tarifs...
Communiquer les numéros de BAJ aux participant.e.s 💬
Eh oui, parce que c'est bien beau tout ça, mais si personne n'est au courant de l'existence de votre BAJ, cela risque de poser problème 🤭. L'envoi de ces numéros se fait généralement au dernier moment, dans les boucles signal (s'il y en a) avec les messages rappelant les dernières choses à prévoir en amont de l'action (notamment parfois un nom d'avocat).
Pour avoir un avocat « de garde » sur une action, il est essentiel que celui-ci soit informé, non seulement pour s’assurer de sa disponibilité mais aussi pour qu’il puisse se préparer et être réactif en cas de besoin.
Si votre action compte de nombreux participant.e.s et donc plusieurs numéros de BAJ, vous devez dispatcher ces numéros aux différents groupes de participant.e.s.
Exemple de message à envoyer aux participant·es :
En cas de garde à vue, plusieurs numéros sont à disposition 24h/24 pour contacter la Base Arrière Juridique.
👤 Camille Lopez : xx xx xx xx xx
👤 Sacha Rousseau : xx xx xx xx xx (joignable uniquement le samedi)Ces numéros sont à communiquer à un.e proche avant l'action. Vous pouvez lui transmettre directement ce message. C'est ce proche qui se chargera de contacter la Base Arrière Juridique pour lui indiquer :
1️⃣ Dans quel commissariat vous vous trouvez,
2️⃣ Pour quel motif,
3️⃣ Depuis quelle heure.
⚠️ Si la police essaie de demander d'autres informations, votre proche ne doit pas répondre.Vous devez donc connaître son numéro par coeur ou vous l'écrire sur le corps afin de demander l'appel au moment où les forces de l'ordre vous énonceront vos droits (pour info, c'est la police qui appelle directement la plupart du temps).
⚠️ N'oubliez pas de partager également à votre proche votre pseudo. C'est très important de suivre ce processus pour que l'on sache où vous vous trouviez.
👉🏽 Dans la mesure du possible, transmettez à votre proche une ou plusieurs garanties de représentation, c'est à dire des preuves que vous vivez ou travaillez en France (attestation de domicile, contrat de travail, certificat de scolarité, fiche de paie...).
Fonctionnement de la BAJ
L'objectif numéro 1 est d'identifier les personnes arrêtées et de savoir où elles sont, il faut que personne ne soit esseulé·e (voire même suivi par avocat·e). Autres objectifs : initier les GAV'UP et faire le lien avec les proches des interpellé·es et les rassurer.
Lorsque le téléphone de BAJ sonne :
- décrocher, se faire confirmer le moyen de rappel puis proposer de rappeler avec un téléphone de rappel. Le téléphone de BAJ doit être le plus souvent possible libre.
- identifier qui appelle (proche classique, quelqu'un·e sur action qui a vu quelqu'un·e se faire interpeller, police...) et identifier la personne (est-ce une nouvelle personne à intégrer dans le fichier ou un "dossier" déjà ouvert ?)
- mettre à jour les fichiers de suivi (nécessaire pour la passation avec la BAJ après vous !)
Quand c'est le feu, il est important d'avoir une personne qui est moins dans l'action mais plutôt dans la supervision (communication avec la coordo, avec les avocat·es, revue des fichiers pour être sûr qu'il n'y ait pas d'erreurs, de doublons, de personnes oubliées...) et la culture régé (on peut s'oublier dans ce rôle car il y a une intensité émotionnelle forte)
Il est important de se répartir les tâches de la BAJ sinon tout le monde risque d'être actif·ves sur les mêmes tâches en même temps (ça peut arriver quand il ne se passe pas grand chose, tout le monde se met à tout gérer en même temps)
De même, ne pas hésiter à lâcher prise si ce n'est pas son sujet (si un sujet est traité par d'autres personnes de la BAJ, il est souvent plus pertinent de se garder disponible pour d'autre problèmes qui peuvent arriver plutôt qu'aller ajouter son grain de sel sur le premier sujet)
Sur demande des avocat·es, au moment du déferrement, vous pouvez commencer le travail de collecte des garanties de représentation auprès des proches.
Il est important de prendre soin des passations (exemple : penser aux proches à qui on a promis un rappel, expliquer les situations particulières...)
Tout ceci étant dit, le mieux c'est que tout ça ne serve à rien :)
Après la BAJ
Il est nécessaire d'organiser un debrief entre vous, que ce soit parce que c'est lourd émotionnellement mais aussi parce qu'il est important de capitaliser (hihi) sur nos aptitudes à créer ces BAJ. Il est aussi intéressant de débriefer avec les avocat·es.
N'oubliez pas de supprimer toutes les données que vous aurez ensuite, vous avez potentiellement dans vos ordinateurs, vos téléphones, vos post-its une montagne d'information sur les rebelles, leurs proches, l'action... Donc il faut VRAIMENT accorder une attention à une suppression véritable des données (par exemple, envoyer à la corbeille ne suffit pas).