Violation de domicile

Les peines mentionnées ci-dessous sont des peines maximales, elles ne sont pas représentatives de ce qui est prononcé / ce qui peut vraisemblablement être prononcé à votre encontre.

1 | Violation de domicile

L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. (article 226-4 du code pénal)

L’infraction punit l’introduction dans le domicile d’autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.

N’est pas une violation de domicile l’entrée sans résistance dans un espace dont la porte n’est pas fermée (T. corr. Lyon, 16 janv. 1974: Gaz. Pal. 1974. 1. 252).

Le domicile est défini comme le lieu où une personne a le droit de se dire chez elle, peu important qu’elle y habite ou non et l’affectation donnée aux locaux. Il peut s’agir du domicile d’une personne morale et donc d’un local industriel, commercial ou professionnel (Crim. 21 mai 1957, no 1-61.356 ; Crim. 4 déc. 1957, no 91-23.157)

Occuper une entreprise, le siège d'une institution... peuvent donc être considérés comme des violations de domicile.

N’est pas un domicile une maison en construction (Cass. Civ. 3ème, 1 avril 1992, n° 90-12.587).

2 | Intrusion dans un monument classé

L'infraction s'applique aussi à l'intrusion ou au fait de se maintenir dans un musée de France / une bibliothèque ou une médiathèque ouvertes au public / un service d'archives ou leurs dépendances.

Elle est punie au maximum d'une contravention de 5eme classe (soit max 1 500 euros d'amende) + de travail d'intérêt général d'une durée de 20 à 120 heures (article R645-13 du code pénal).


Revision #10
Created 5 September 2022 09:11:11 by alice
Updated 13 November 2023 22:43:02 by alice