Travailleur.euses

I | Risques professionnels

Tous les salariés ont droit au respect de la vie privée et personnelle, mais les nouvelles technologies de l'information et de la communication ont profondément brouillé les frontières. L'employeur peut contrôler la bonne exécution de leur travail par les salarié qui a le droit à la protection de sa vie privée, vie familiale, affective, libre circulation, respect des correspondances, libre choix du domicile, droit à l'image, situation patrimoniale, pratiques religieuses, syndicales et politiques…

L’employeur n'a pas à prendre en compte les actes et attitudes du salarié commis hors de l'entreprise. Pour la jurisprudence, il n'y a pas lieu de réprimer un salarié qui exécute normalement son contrat de travail.

Exceptions : s'il y a atteinte à l'image de l'entreprise ; exemple du cadre chez Air France condamné pénalement pour avoir fait travailler chez lui dans des conditions illégales une employée de maison : licenciement validé.

II | Casier judiciaire

Le casier judiciaire est le relevé des décisions judiciaires et administratives divisé en 3 bulletins :

Le B1 contient toutes les sanctions prononcées ; il est réservé aux services judiciaires. Même les condamnations prononcées lorsque vous étiez mineur y figurent. Condamnations prononcées par la justice pénale : amende, peine de prison ferme ou avec sursis… ou les décisions administratives et disciplinaires qui instaurent une interdiction, arrêtés d'expulsion du territoire visant les étrangers...
On ne peut pas demander le B1 de son casier judiciaire, il est réservé aux magistrats ; mais le contenu peut être communiqué oralement en se présentant au greffe du tribunal correctionnel.

Le B2 contient seulement certaines décisions ; il est délivré aux administrations et à certains employeurs. Il comporte l'ensemble des condamnations judiciaires et des sanctions administratives, sauf les décisions à l'encontre des mineurs, condamnations pour contraventions, condamnations avec dispense de peine, condamnations avec sursis à l’issue du délai d'épreuve, condamnations prononcées par une juridiction étrangère. Le bulletin n°2 contient des condamnations sensibles, par exemple celles liées aux violences sexuelles sur mineurs. Seules les personnes autorisées par la loi peuvent le demander ; exemple des employeurs qui veulent recruter à des postes en lien avec les mineurs ; le B2 est transmis seulement s'il ne comporte aucune mention. On ne peut pas demander le B2 de son casier judiciaire réservé aux services publics et à certains employeurs privés. Mais le contenu peut être communiqué oralement en se présentant au greffe du tribunal correctionnel.

Le B3 contient vos condamnations les plus graves ; il est délivré aux intéressés.ées sur demande. Condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans de prison sans sursis, prononcées en France ou à l'étranger. Mesures et peines d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. On peut obtenir son B3 via une demande en ligne ou par courrier.

III | Fonctionnaires

Concernant les droits et obligations des fonctionnaires, la loi a inscrit dans le statut général des fonctionnaires les obligations de dignité, d’impartialité, d’intégrité, de probité, de neutralité et le respect de la laïcité. L’obligation de réserve n’est pas été intégrée à la loi ; elle varie d'intensité en fonction de critères divers : place du fonctionnaire dans la hiérarchie, circonstances dans lesquelles
il s'est exprimé, modalités et formes de cette expression... Le Conseil d'État juge de manière constante que l'obligation de réserve est particulièrement forte pour les titulaires de hautes fonctions administratives. Et à l'inverse, les fonctionnaires investis d'un mandat politique ou de responsabilités syndicales disposent d'une plus grande liberté d'expression.

L’obligation de réserve impose d’éviter l’outrance et la violence dans les propos, les écrits et les comportements pour tout agent public, même en dehors du service.

Parmi les droits individuels des fonctionnaires, le droit à la liberté d’opinion : aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses... (Loi du 13 juillet 1983).


Revision #11
Created 5 September 2022 00:22:39 by alice
Updated 4 January 2023 21:23:51 by alice