Refus de prise d'empreintes et d'ADN

1 | Refus de se soumettre à des relevés signalétiques (photos + empreintes)

Ces relevés se font parfois dans le cadre d'une vérification d'identité ou d'audition libre et systématiquement en cas de GAV. Il s'agit de prise d'empreintes digitales, palmaires et photographies.

Dans le cadre d'une vérification d'identité, le refus est puni de 3 mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende (article 78-5 du code de procédure pénale)

Dans toutes les autres circonstances, c'est-à-dire à partir du moment où vous êtes soupçonnés d'avoir commis une infraction, le refus est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 55-1 du code de procédure pénale).

Si une personne est poursuivie pour une infraction passible d'au moins trois ans d'emprisonnement et que cela constitue le seul moyen de l'identifier (car refus de donner son identité réelle), les empreintes et la signalétique peuvent être pris sans le consentement de la personne.

2 | Refus de se soumettre à des prélèvements biologiques (ADN)

Ces relevés ne sont pas systématiques puisqu'ils ne peuvent se faire que si vous êtes poursuivies pour des infractions spécifiques - comme la dégradation. Le relevé peut se faire dans différents cadres (audition libre, gav...), mais plus généralement en garde à vue.

L'article 706-56 du code de procédure pénale punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de refuser de se soumettre à des prélèvements génétiques, c'est-à-dire de donner son ADN.

Dans les faits :

Vous pouvez demander l'effacement des empreintes génétiques si vous avez été acquitté·e ou au bout de plusieurs années (détails).

Iels peuvent faire se prélèvement à partir de "matériel biologique qui se serait naturellement détaché du corps de l'intéressé". Autrement dit, iels peuvent récupérer votre ADN par des objets qui le contiennent. Certains retours d'expérience montrent qu'iels n'hésitent pas à mentir pour en récupérer : par exemple en proposant de récupérer une brosse à dent chez vous pour pouvoir vous brosser les dents en gav, en demandant de mettre un masque sans vous dire qu'iels vont le récupérer pour l'ADN ensuite, en faisant croire à un test covid pour vous mettre un coton tige dans la bouche... Même s'il parait donc difficile d'y échapper si iels le veulent vraiment, mieux vaut rester très méfiant là-dessus pour tenter d'éviter leurs combines.

Condamnation de la France pour prise abusive d'ADN : où en sommes-nous ?

- Par une décision du 22 juin 2017, la Cour Européenne des droits de l'Homme a condamné la France en raison de la durée de conservation des données, de l'absence de possibilité d'effacement, mais surtout de l'absence de distinction dans la conservation des données selon la gravité des infractions.

- Dans deux arrêts du 22 septembre 2021, la Cour de cassation avait énoncé le principe selon lequel les poursuites pour refus de prélèvement ADN devaient faire l'objet d'un contrôle de proportionnalité par les tribunaux. Les tribunaux inférieurs (tribunaux correctionnels, cours d'appel) sont tenus par les décisions de la Cour de cassation, et doivent donc effectuer ce contrôle.

- Afin de se mettre en conformité avec la décision de la CEDH, la France a modifié sa législation via un décret du 29 octobre 2021, faisant varier la durée de conservation de l'ADN selon la nature et la gravité de l'infraction (c'est surtout cette absence de proportionnalité qui était reprochée).

- Depuis cette modification, la CEDH n'a pas été saisie sur ce sujet, donc on ne sait pas si la nouvelle législation y est conforme :-/

- Un arrêt de la Cour de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 26 janvier 2023 a considéré que la collecte systématique des données biométriques (empreintes) et génétiques (ADN) de toute personne mise en cause violait une directive européenne protégeant la vie privée. Même si cette décision a été rendu dans le cadre d'une affaire bulgare, on peut considérer que la procédure française ne respecte pas non plus la directive en question, et les juges français sont tenus de suivre cette jurisprudence européenne. C'est donc un argument de plus pour se défendre en cas de poursuites.

Source : c'est par ici et par ici !


Revision #21
Created 5 October 2022 23:05:56 by alice
Updated 30 October 2023 20:54:09 by alice