# Refus de dispersion après sommations

<p class="callout warning">Les peines mentionnées ci-dessous sont des peines maximales, elles ne sont pas représentatives de ce qui est prononcé / ce qui peut vraisemblablement être prononcé à votre encontre.</p>

Cette infraction se définit comme "le fait, pour celui qui n'est pas porteur d'une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations". Cette infraction est punie d'**un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende** (*[article 431-4 du code pénal](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021926085/))*.

Si la personne "dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié", l'infraction est punissable de **trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende**.

<details id="bkmrk-qu%27est-ce-qu%27une-som"><summary>Qu'est ce qu'une sommation ?</summary>

Pour que cette infraction soit caractérisée, les sommations doivent avoir été réalisées en conformité avec [les articles R431-1 et R431-2 du code pénal](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165409/1994-03-01).

Concrètement, il doit y avoir eu une annonce par haut parleur puis deux sommations, réalisées via un haut parleur ou/et une fusée rouge. Les personnes habilitées à le faire doivent être reconnaissables par une écharpe ou un brassard tricolore.

De fait, ces obligations ne sont pas systématiquement respectées.

</details><p class="callout danger">En pratique, cette infraction est très facilement utilisée, notamment pour justifier des GAV.</p>