Publicité illégale

Les peines mentionnées ci-dessous sont des peines maximales, elles ne sont pas représentatives de ce qui est prononcé / ce qui peut vraisemblablement être prononcé à votre encontre.

Selon l’article L. 581-3 du Code de l’environnement, « Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des pré-enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ».

Dès lors, tout collage y compris informatif ou associatif constitue une publicité au sens de ce Code.

L’affichage « sauvage » peut donc être puni de la contravention décrite à l’article L. 581-34 du Code de l’environnement, soit une amende de 7 500 euros. L'amende peut être appliquée autant de fois qu'il y a de publicités en infraction.

A cette contravention pénale peut s'ajouter une amende administrative d'un montant de 1 500 euros (Article L581-26 du code de l'environnement).

A notre connaissance, cette infraction n'a jamais été utilisée sur des actions XR.


Revision #7
Created 5 September 2022 17:23:19 by alice
Updated 12 February 2023 17:25:46 by alice