Mineur.e.s

1 | Le risque pour les majeur.e.s accompagnant la personne mineure

"Le fait de provoquer directement un mineur à commettre un crime ou un délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende" (article 227-21 du Code Pénal)

Dans la qualification de l'infraction, la provocation doit être directe et précise, et ne pas représenter une simple tolérance. Ainsi, un mauvais exemple ou même une apologie d'un délit ne suffisent pas. En outre, lea provocateur.ice doit avoir conscience qu'iel provoque le mineur à commettre un délit.

En clair, cette infraction est difficilement applicable à nos actions.

Pour le vol (infraction qui peut notamment être retenue sur des actions d'antipub, a fortiori si les affiches sont conservées), le fait d'être accompagnés de mineur.e.s est constitutif d'un vol aggravé. Cette infraction peut alors être punie jusqu'à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende (dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende si lea mineur.e a moins de 13 ans).

2 | Le risque pour la personne mineure

La participation d’un.e mineur.e à une infraction peut entrainer la mise en cause de sa responsabilité, à compter du moment où son discernement (présumé à partir de 13 ans) n'est pas remis en question.  

Iel bénéficiera de conditions de garde-à-vue moins sévères et d'alternatives à la peine s'iel venait à être condamné (mesures éducatives), ainsi que d'une peine diminuée d'office sauf décision spécialement motivée (CJPM, art. L. 121-7)

En pratique, il est plus probable que les poursuites ne soient pas exercées à son encontre. 

Le.a mineur.e risque la garde à vue à compter de l’âge de 13 ans sauf exceptions (au-dessus de 10 ans pour faits graves, limité à 12 heures - CJPM, art. L. 413-1 et suivants).

Sauf exception, les représentants légaux de la personne mineure sont informés dès le placement en garde à vue (article L. 413-7 du CJPM).

Attention, les mineur.e.s ont souvent l'obligation d'être assisté d'un.e avocat.e. Il faut vérifier selon les situations, mais c'est notamment le cas en gav ou pour une audition libre (tant qu'une peine d'emprisonnement est encourue). L'éligibilité à l'aide juridictionnelle est en principe calculée en fonction du foyer fiscal des parents.

C’est à leurs parents que les mineurs doivent communiquer en amont le numéro de la BAJ.

Conditions en GAV

La personne mineure doit obligatoirement être examinée dès le début de la GAV par un médecin et assistée par un avocat.

L'officier de police judiciaire (OPJ) doit informer immédiatement les parents ou les adultes responsables de la personne mineure de son placement en garde à vue. Les parents peuvent accompagner lea mineur.e lors de l'interrogatoire si les enquêteurs l'acceptent. Tel est le cas s'iels estiment qu'il est dans l'intérêt de l'enfant d'être accompagné.e, à condition que leur présence ne porte pas atteinte au bon déroulement de l'enquête. Attention, a priori cette information des parents remplace le droit d’appeler un proche.

Les mineur.e.s sont isolé.e.s entre mineur.e.s.

Tout interrogatoire de mineur.e fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel.

Pour les mineur.e.s de 13 à 15 ans, la durée est de 24h. Elle est renouvelable une fois maximum, et ce uniquement si l'infraction concernée est punie d'au moins 5 ans de prison. Lea mineur.e gardé.e à vue doit nécessairement rencontrer le magistrat avant la prolongation.

A partir de 16 ans, la durée est de 24h renouvelable une fois (sans avoir besoin que l'infraction concernée soit punie d'au moins 5 ans de prison). Encore une fois, lea mineur.e gardé.e à vue doit nécessairement rencontrer le magistrat avant la prolongation.

Est-il possible de sortir de GAV sans représentant légal ?

A priori, la nécessité qu'un représentant légal vienne chercher lea mineur.e n'est pas indiqué dans le Code de la justice des mineurs. Cela est néanmoins indiqué par le ministère de l’intérieur comme automatique s’agissant d’un.e mineur.e de 13 ans (infos ici).

Pour lea mineur.e de 15 ans, l’OPJ doit s’assurer qu’iel sera en sécurité une fois sorti des locaux.

Pour les mineur.e.s plus âgés, de telles obligations n’existent vraisemblablement pas.

Il est en revanche tout à fait loisible aux enquêteurs d’appeler les parents pour les prévenir de la garde à vue, même contre la volonté de la personne mineure.  

En pratique, la police est souvent très réticente, et il faut particulièrement insister pour pouvoir sortir seul.e. C'est néanmoins possible, surtout si vos représentants légaux ne sont pas dans la ville où vous êtes - de toutes façons, vous ne pouvez pas rester éternellement au commissariat.

En clair : oui, il est possible de sortir sans représentant légal, même s'il faut insister.


Revision #11
Created 4 September 2022 22:12:52 by alice
Updated 14 January 2023 14:57:40 by alice