Manifestation interdite et non déclarée

Les peines mentionnées ci-dessous (sauf la contravention de 135 euros) sont des peines maximales, elles ne sont pas représentatives de ce qui est prononcé / ce qui peut vraisemblablement être prononcé à votre encontre.

Deux éléments sont à distinguer : la manifestation interdite et la manifestation non déclarée. Les participant.e.s ne peuvent pas être poursuivis pour avoir simplement participé à une manifestation non déclarée.

Qu'est-ce qu'une "manifestation interdite" ?

Pour qu'une manifestation puisse être considérée comme interdite, il faut qu'elle ait fait l'objet d'un arrêté l'interdisant - par conséquent en amont de la manifestation. Les sommations de la police ne rendent pas une manifestation interdite au sens de ces infractions.

Une décision rendue par la Cour de cassation le 14 juin 2022 a récemment rappelé cette distinction, insistant sur le fait que l'infraction pour participation à une manifestation non déclarée n'existe pas.

1 | Manifestation non déclarée (uniquement pour les organisateurices)

Organisation d’une manifestation non déclarée : 7 500 euros d’amende et 6 mois d’emprisonnement (article 431-9 code pénal)

Cette infraction ne vise que l’organisateur de la manifestation, pas les participants.

2 | Manifestation interdite

Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (article R. 644-4 du code pénal).

Cette infraction est punie d'une amende de 5eme classe, soit une amende forfaitaire de 135 euros (qui peut augmenter jusqu'à 1500 euros si vous contestez ou que ce n'est pas le mécanisme de l'amende forfaitaire qui est utilisé). Elle n'augmente pas en cas de récidive.

Cette contravention est parfois (c'est moins le cas aujourd'hui) utilisée pour des manifestations / actions qui n'ont simplement pas été déclarées. Dans ce cas, il faut systématiquement vérifier sur l'avis de contravention si un arrêt d'interdiction de la manifestation figure, et si cet arrêté est en lien avec la manifestation à laquelle vous avez pris part. Si ce n'est pas le cas, la contestation peut facilement se faire sur ce motif.

Si la contravention de 135 euros ci-dessus s'adresse aux participant.e.s, les organisateurices peuvent en outre être poursuivis au titre de l'article 431-9 code pénal. Ce faisant, iels risquent 7 500 euros d'amende et 6 mois d'emprisonnement.

3 | Participation le visage couvert à une manifestation troublant ou risquant de troubler l’ordre public

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime. (article 431-9-1 du code pénal)

Ces mêmes faits peuvent aussi être punis d'une contravention de 5eme classe (1500 euros maximum) :

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public. (article R.645-14 du code pénal)


Revision #9
Created 5 September 2022 09:12:14 by alice
Updated 8 February 2024 11:57:17 by alice