Intrusion / occupation (général)

1 | Renvoi vers les infractions

Les peines mentionnées ici ne servent qu'à donner une compréhension rapide, mais il est recommandé de suivre le lien vers la page de l'infraction citée pour évaluer précisément les risques.

- Manifestation interdite (est utilisée de fait, mais ne devrait pas être applicable et est donc facilement contestable)  -> amende de 135 euros

- Violation de domicile -> maximum un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende

- Refus de dispersion après sommation -> maximum un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende 

Ces actions sont souvent accompagnées de dégradations légères (tag, etc), et parfois de blocage (entrave).

Peuvent aussi être retenus rébellion et outrage en cas de résistance active à l'interpellation, ainsi que diffamation et injure (peu vraisemblable cependant).

Attention, aux risques pénaux ici mentionnés peuvent s'ajouter des poursuites civiles si la victime porte plainte et demande les sommes correspondant à la réparation du préjudice qui lui a été causé.

2 | Retour sur les situations passées

Ces actions donnent très fréquemment lieu à des contrôles - voire vérification - d'identité pour tous les participant.e.s, qui peuvent être suivis de contravention pour manifestation interdite. Cela mène aussi régulièrement à des GAV ou à des auditions libres, principalement pour les rôles les plus exposés (grimpe, blocage avec matériel...) Les GAV sont souvent sans suite, ou ne vont que très rarement plus loin qu'une alternative aux poursuites.

Il faut bien se renseigner en amont sur le lieu visé, qui peut être soumis à des règles spécifiques (musée par exemple).

Particulièrement sur ce type d'action, il faut faire très attention à ne rien avoir qui puisse être assimilé à une arme - cela pouvant entraîner des gav et des poursuites relativement lourdes.

Déroulez pour voir le détail

(Avant action) Pas xr, volonté intrusion siège région idf. Vraisemblablement cramé car militant.e.s trop reconnaissables, presse avait déjà sorti caméra etc) -> Contrôles id en masse. Quelques gav car sacs fouillés contenant matos dégradation.

(Avant action) Volonté intrusion CESE. Police sur cible (avaient vraisemblablement remplis le formulaire, assisté au brief et s’étaient positionnés sur les cibles probables) -> contrôles d’identité, un rebelle embarqué pour vérification au poste (refus de donner identité, finalement sans suite) (Paris, printemps 2021)

Rester dans Museum d’histoire naturelle après la fermeture, 3 personnes necklockées, conférences, banderoles -> « Introduction par effraction dans un musée de France » (entrée pourtant légale, en payant billets) -> contrôle id sur place, audition libre pour certain.e.s (Paris, 2022)

Manif non déclarée et dégradations (intrusion et dégradation dans blackrock) -> beaucoup de mineur.e.s. 17 interpellations dont 12 GAV prolongées, 5 vérif identité (mineurs attendant parents), Amendes 300 euros pour possession d’armes (lance pierre cassé, 300 euros ; opinel). Rien du tout ou rappel à la loi (10) pour les autre, stage de citoyenneté pour les 2 mineurs. Une personne gros risques (14 ans), presque rien car pbs procédure. 2 procès : réquisition sursis, interdiction manifester paris, obligation travail, amende (Paris, 2019)

Participation à un attroupement après sommations (sans armes) + opposition par voie de fait ou violence à l’exécution de travaux publics ou d’utilité publique (bloqueureuses necklockées sur du matériel de chantier public sans dégradations) -> gav 33h, 8 personnes en procès -> relaxe pour ces chefs d'inculpation, au motif (1) que les travaux publics ou d'utilité publique n'étaient pas caractérisés dans la mesure où un jugement avait invalidé l'utilité publique (rendu 8 jours après l'action), et où ce jugement a été considéré rétroactif pour la relaxe des militant·e·s (2) la participation à un attroupement après sommations n'est pas caractérisé dans la mesure où les personnes étaient attachées et ne pouvaient donc pas s'en aller facilement (Aubervilliers, février 2022)

Participation à une manifestation interdite sur la voie publique (intrusion stand fnsea au sein du salon de l’agriculture) -> contrôle d’identité (dans l’action), menaces de gav si restait plus, contraventions contestées (Paris, février 2022)Participation à une manifestation interdite sur la voie publique (intrusion plateau télé France 3 au sein du salon de l’agriculture pour y faire un petit discours accompagné de banderoles et d’artivisme) -> contrôle d’identité (dans l’action), contraventions contestées (Paris, février 2022)

Déploiement banderole Tour Eiffel -> vérif d’identité pour grimpeureuses (prise d’empreinte rejetée par le logiciel de la police car motif insuffisant) + audition libre, rien depuis

Siège bayer monsanto, tag, truc qui pue. En parallèle, manif devant siège. Peu d’interpellations (surtout en repartant de l’action, une fois isolés). Uniquement 2. L’aprèm, manif yfc avec un des militant contrôlé le matin en vérif d’id (Lyon, février 2021)

Cible entreprise monsanto identifiée par police, bcp de police présente, possible s’approcher cible même si pas mal contrôles. Faucheurs ogm manifestés pas loin (déclaré) ; tous celleux contrôlés retrouvés près de la gav, arrivés en masse jusqu’au site. Qqs gav + de 24h, dont gens xr. Suites. Aprèm, manif déclarée, sacs fouilés, gav GAV (dégradation; gens recherchés)

Beauvau (ministère intérieur) -> contrôles et vérifications d’identité, gav

Mondial de l’automobile, faux pétrole et personnes gluées sur des voitures de collection -> dégradation en réunion, 45h de gav, sans suite puis réouverture, convoc tribunal correctionnel (Paris, octobre 2022)



Revision #14
Created 5 September 2022 22:26:32 by alice
Updated 23 March 2024 10:22:08 by alice