Étranger.e.s

Les principaux risques qu'encourent spécifiquement les étranger.e.s sont :

L'obligation de quitter le territoire français

La personne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), éventuellement accompagnée d'une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF). Cette mesure est prise par la préfecture (c'est-à-dire que c'est indépendant des éventuelles poursuites pénales, et que ce n'est pas prononcé par un juge). Les conditions de cette expulsion dépendant de votre attachement au territoire (beaucoup plus compliqué à partir de 10 ans, beaucoup plus simple si moins de 3 mois par exemple) et de la gravité de l'atteinte à l'ordre public. C'est un risque non négligeable, cela est déjà arrivé à plusieurs reprises sur des européen.ne.s, même si cela a pu être annulé par la suite. Exemple ici.

Cette obligation de quitter le territoire peut faire l'objet d'un recours, qui doit être déposés très rapidement (parfois dans les 48h), il faut donc contacter un.e avocat.e immédiatement. Le recours suspend l'expulsion hors du territoire français, mais la personne visée peut être assignée à résidence ou placée en centre de rétention administrative (c'est-à-dire en prison) tant que la mesure n'a pas été annulée. Cette situation n'est cependant, à XR ou mouvement proche, encore jamais arrivée, mais elle a concerné d'autres mouvements militants (exemple ici).

Une mesure similaire est l'expulsion, qui est beaucoup plus rare, et n'a a notre connaissance encore jamais concerné des militant.e.s écologistes. La procédure est plus contraignante pour l'administration, mais interdit le retour en France de la personne visée pour une durée illimitée - c'est-à-dire tant que la mesure n'est pas annulée. Plus d'infos ici.

Peine d'interdiction de territoire français

Si iels sont condamné.e.s, les étranger.e.s risquent une peine spécifique qui est l'interdiction de territoire français. Elle est généralement prononcée pour une durée limitée (max 10 ans). Contrairement à l'OQTF (et à l'expulsion, et à l'interdiction administrative de territoire), cette peine est prononcée par un juge dans le cadre de poursuites pénales. Plus d'infos ici.

Garanties de représentations faibles

Ce risque n'est pas spécifique aux étranger.e.s, mais il est plus probable pour elleux. En effet, des étrangers qui seraient peu insérés en France (pas de logement, de travail ou d'études en France, par exemple, comme cela peut être le cas pour des personnes uniquement de passage pour quelques semaines/mois) auront plus de mal à garantir leur présence en France jusqu'au procès si iels sont déféré.e.s (voir page "fin de garde à vue"). Le risque de déferrement et de détention/contrôle judiciaire en attendant le procès paraît donc plus élevé.

L'interdiction administrative de territoire

Cette mesure concerne plutôt des manifestations annoncées en avance, puisqu'elle vise à empêcher l'entrée sur le territoire français d'une personne considérée comme représentant un danger grave. Elle n'est pas nécessairement notifiée à l'étranger avant son entrée sur le territoire, il peut donc n'en prendre connaissance qu'au moment de son interpellation et expulsion une fois en France. Elle a notamment été utilisée contre des italien.ne.s lors de l'action des soulèvements de la terre contre la ligne Lyon-Turin en juin 2023, et lors de la manifestation antifasciste pour Clément Méric. Exemple et analyse ici, infos officielles ici.

La vérification de la régularité du séjour

A la suite d'un contrôle d'identité, il peut y avoir une vérification du droit au séjour. Cela leur permet de priver la personne de liberté pendant une durée de 24h maximum, ou 48h si cette vérification est suivie d'une gav. Elle a droit à un.e avocat.e, un.e médecin, la notification de sa  famille, un interprète, les autorités consulaires de son pays.

S'il s'avère qu'elle est en situation irrégulière, les risques de passer en comparution immédiate, de recevoir une obligation de quitter le territoire ou encore d'être placé en rétention en attente de l'expulsion - comme tous les risques précédemment évoqués - sont particulièrement élevés.


Revision #15
Created 4 September 2022 23:23:27 by alice
Updated 23 December 2023 08:14:26 by alice