Blocage

1 | Renvoi vers les infractions

Les peines mentionnées ici ne servent qu'à donner une compréhension rapide, mais il est recommandé de suivre le lien vers la page de l'infraction citée pour évaluer précisément les risques.

- Entrave (montant différant selon le type d'entrave) -> maximum 2 ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende pour entrave à la circulation (un an et 18 000 euros pour les événements sportifs)

- Refus de dispersion après sommation -> maximum un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende 

Ces actions sont souvent accompagnées de dégradations légères (tag, etc).

Peuvent aussi être retenus rébellion et outrage en cas de résistance active à l'interpellation, ainsi que diffamation et injure (peu vraisemblable cependant).

Attention, aux risques pénaux ici mentionnés peuvent s'ajouter des poursuites civiles si la victime porte plainte et demande les sommes correspondant à la réparation du préjudice qui lui a été causé.

2 | Retour sur les situations passées

Ces actions donnent très fréquemment lieu à des contrôles - voire vérification - d'identité pour tous les participant.e.s, qui peuvent être suivis de contravention pour manifestation interdite. Cela mène aussi régulièrement à des GAV ou à des auditions libres, principalement pour les rôles les plus exposés (grimpe, blocage avec matériel...) Les GAV sont souvent sans suite, ou ne vont que très rarement plus loin qu'un rappel à la loi.

Déroulez pour voir le détail

Avant action (but étant blocage d’une banque) -> contrôle d’identité, échec action (cible non atteinte) (Marseille, septembre 2021)

Avant action (but étant filtrage de l’entrée de la plage pour alerter sur la pollution) -> contrôle identité de quelques dizaines de militants au lancement action, semi échec action (uniquement discussion avec les passants) (la rochelle, juin 2020)

Résistance violente à l’interpellation (blocage ministère de l’environnement) -> dizaine gav prolongée surtout grimpeureuses (32h), grosse nasse sans contrôle id mais certains quand même, rappel à la loi (« seul et sans arme, opposé à une résistante violente à [nom du policier], dépositaire de l’autorité publique ou chargé d’une mission de service public, agissant dans l’exercice de ses fonctions pour l’exécution des lois ». Faux, à aucun moment contact physique avec policier), violences de la part de la police (plainte IGPN en cours) (octobre 2020, paris)

Participation à un attroupement après sommations (sans armes) + opposition par voie de fait ou violence à l’exécution de travaux publics ou d’utilité publique (bloqueureuses necklockées sur du matériel de chantier public sans dégradations) -> gav 33h, 8 personnes en procès -> relaxe pour ces chefs d'inculpation, au motif (1) que les travaux publics ou d'utilité publique n'étaient pas caractérisés dans la mesure où un jugement avait invalidé l'utilité publique (rendu 8 jours après l'action), et où ce jugement a été considéré rétroactif pour la relaxe des militant·e·s (2) la participation à un attroupement après sommations n'est pas caractérisé dans la mesure où les personnes étaient attachées et ne pouvaient donc pas s'en aller facilement (Aubervilliers, février 2022)

Blocage banque de France + dégradations légères + rassemblement covid + fumigène > gav grimpe (saisie une partie matos, sinon pas suite) + gav pour dégradations, amendes 135 euros contestées + vérification d’identité au commissariat + gav pour certain.e.s + convocations au Tribunal + SATD pour certain.e.s. Pour une des personnes ayant tenu fumigène, GAV et comparution immédiate (acceptée) pour rappel à la loi (paris, avril 2021)

Entrave à la circulation (blocage de la circulation sur un pont -> entrave à la circulation -> GAV de 8h puis rappel à la loi. Pas de contrôle id ni sommation avant (rouen, 2019)

Participation à une manifestation interdite (blocage d’un rond-point à Villeneuve d’Ascq permettant d’accéder à une zone commerciale) -> contrôle d’identité, contravention contestée (mais SATD finalement) (Villeneuve d’Ascq, octobre 2020)

Rassemblement malgré covid (blocage de circulation avec des pancartes pour indiquer nos vrais besoins) -> contrôle d’identité, contravention (mai 2020, Paris)

Blocage route seul (rebellion of one) : contrôle id sans suite (Annecy)

Blocage bateau croisière (canoës à l’entrée du port) : contrôles d’identité tous participants et audition libre 3 personnes au pif (juin 2022, Marseille)

Pont qui devait se lever pour faire passer paquebot de croisière (personnes harnachées en hauteur, d’autres sur le pont) -> contrôles d’identités, gav, procès (Bordeaux, été 2019)

Entrée ministère agriculture -> nasse et contrôle d’identité (une quinzaine de participant.e.s) (Paris, avril 2019)

Contraventions rassemblement interdit dans une circonscription territoriale en état d’urgence sanitaire et devant faire face à l’Epidémie de Covid 19 ; manif interdites (des rebelles se sont necklockées aux grilles de l’AN + "chenille" devant les necklockée·s) -> contrôle id (vérif si pas donné), vérif direct pour celleux qui ont fait barrage avec leur corps, gav pour certain.e.s, contraventions (contestées, pas de nouvelles) (Paris, juin 2021)

Occupation 3 sites centrale béton, action massive (police partie rapidement) (février 2020, Paris)

Occupation plusieurs jours barge béton à côté de pantin ; à la fin blocage des grilles par lesquels camions entraient et sortaient. Pas de gav / interpellation. Vérif id pour contacts police, 5-15 personnes (IDF, février 2020)

Occupation barge béton -> uniquement qqs contrôles id (printemps 2020, paris)

Actions décentralisées occupations sites béton. Centrale à genevilliers, lafarge pantin. Petites équipes dizaine de personnes -> pas de suite judiciaires. Violences sur le site (venant des travailleureuses) (automne 2020, IDF)

Occupation 4 sites béton. Qqs contrôles le 1er jour. Première nuit, départ pour occuper d’autres sites ; sabotage/désarmement. Vraisemblablement enquête policière + « milice » (compte suivi sur linkedin avec menace, personnes suivies…) (été 2021, IDF)

Plupart ro1 (blocage d’une personne sur une route) : demande uniquement d’arrêter de bloquer et lea militant.e arrête, ou alors automobilistes la vire/la personne part. Ou gav, plus ou moins long (entrave circulation)

Blocage de pont, cible éventé lors brief public (police sur la cible). Blocage quand même qqs heures. GAV longue, intervention policière assez violente (Rouen, 2020)

Necklockés sur grille préfecture + grimpe pour mettre banderole et fumigènes. Gav pour necklockés + grimpe + porteurs de fumi. Contrôle id pour les autres. Gav 9/10 h. Pas de suite. Pas rappel loi. Vraisemblablement entrave circulation (bloquaient entrée principale mais d’autres entrées possibles) (Rouen, 2021) 


Revision #15
Created 5 September 2022 22:25:33 by alice
Updated 11 April 2024 18:38:51 by alice