Blocage / intrusion chantier

1 | Renvoi vers les infractions


Les peines mentionnées ici ne servent qu'à donner une compréhension rapide, mais il est recommandé de suivre le lien vers la page de l'infraction citée pour évaluer précisément les risques.

- Pour les chantiers publics, opposition à travaux publics -> maximum un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende

- Pour tous les chantiers, entrave au travail -> maximum un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende

Mais aussi :

- Manifestation interdite (est utilisée de fait, mais ne devrait pas être applicable et est donc facilement contestable) -> amende de 135 euros

- Refus de dispersion après sommation -> maximum un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende


Ces actions sont souvent accompagnées de dégradations légères (tag, etc).

Peuvent aussi être retenus rébellion et outrage en cas de résistance active à l'interpellation, ainsi que diffamation et injure (peu vraisemblable cependant).

Attention, aux risques pénaux ici mentionnés peuvent s'ajouter des poursuites civiles si la victime porte plainte et demande les sommes correspondant à la réparation du préjudice qui lui a été causé.

2 | Retour sur les situations passées

Bien que ce ne soit pas totalement systématique, ce type d'action donne très fréquemment lieu à des GAV, qui peuvent être renouvelées. Ces GAV sont souvent suivies de poursuites, dont beaucoup des procès sont encore en cours (cependant, les peines requises sont souvent relativement basses).

Les personnes participant à l'action en tant que bloqueureuses doivent donc particulièrement être au courant des risques et procédures de gav.

Déroulez pour voir le détail

Opposition par voie de fait ou violence à l’exécution de travaux publics ou d’utilité publique (2 personnes ont escaladé les barrières d’un chantier pour ensuite monter sur une grue et installer une banderole. Une dizaine d’autres personnes se tenaient hors du chantier pour tracter, sensibiliser, et gérer le contact avec les ouvriers et la police. Pas de dégradation, mais de fait blocage usage grue). -> gav, procès en cours (Saclay, octobre 2021)

Blocage chantier-> Contrôle d’identité (Bergerie de Malassis, été 2022)

Intrusion sur un chantier à Palaiseau (action symbolique sans blocage : déambulation + sit-in avec pancartes) -> Contrôle d’id, audition libre (6 personnes) (Palaiseau, août 2021)

Entrave et voie de fait à la liberté de travailler/sur un chantier (Blocage du chantier de Saclay pendant 24h) -> gav une petite journée (une quinzaine, nombre limité) et rappel à la loi (avec convocation au tribunal). OQTF annulée via avocat (fin RIO 2020)

Participation à un attroupement après sommations (sans armes) + opposition par voie de fait ou violence à l’exécution de travaux publics ou d’utilité publique (bloqueureuses necklockées sur du matériel de chantier public sans dégradations) -> gav 33h, 8 personnes en procès -> relaxe pour ces chefs d'inculpation, au motif (1) que les travaux publics ou d'utilité publique n'étaient pas caractérisés dans la mesure où un jugement avait invalidé l'utilité publique (rendu 8 jours après l'action), et où ce jugement a été considéré rétroactif pour la relaxe des militant·e·s (2) la participation à un attroupement après sommations n'est pas caractérisé dans la mesure où les personnes étaient attachées et ne pouvaient donc pas s'en aller facilement (Aubervilliers, février 2022)

Refus dispersion après sommation et entrave chantier public (blocage chantier. Les personnes n’ayant pas quitté les lieux après sommation et n’ayant pas pu être évacué.e.s facilement (car attaché.es ou en hauteur) + journaliste militante -> Contrôle id, gav renouvelée, procès. Journaliste considérée comme organisatrice, donc aussi délit d’orga manif non déclarée (hiver 2021-2022, Aubervilliers)

Actions répétées sur l’été. Blocage filtrant à l’entrée du chantier la plupart du temps ; quelques entrées sur le chantier -> Contrôle tous participant.e.s dès début et par la suite. Personnes grimpées sur bâtiment dans le chantier, que contrôles car de leur propre chef. Même chose une autre fois (grimpe sur toit) : chantier arrêté. 3eme fois, chantier bloqué et interpellation gav 10h pour 2 personnes (l’une d’elle, uniquement sympathisante, avait sur soi un tel sans code, photos regardées et certaines supprimées) (Bagnolet, été 2022)


Revision #14
Created 5 September 2022 22:27:01 by alice
Updated 23 March 2024 10:22:05 by osmi