Par type d'action

Affichage

L'affichage consiste à coller des affiches sur les murs. Il est ici considéré que les monuments classés ou sur lesquels il est explicitement interdit de coller sont évités. Ces actions sont généralement couplées à de l'antipub.

1 | Renvoi vers les infractions

Les peines mentionnées ici ne servent qu'à donner une compréhension rapide, mais il est recommandé de suivre le lien vers la page de l'infraction citée pour évaluer précisément les risques.

- Dégradation légère -> maximum 1 500 euros d'amende + travaux d'intérêt général

- Publicité illégale -> maximum 7 500 euros d'amende (pénal) + 1 500 euros (administratif)

Légalement, les infractions concernées n'étant pas passibles de peines de prison, elles ne peuvent pas mener à une gav. Cependant, rien n'empêche la police sur le moment de déclarer vous interpeller sur un motif plus lourd (dégradation en réunion par exemple), qui ne sera requalifié que plus tard en dégradation légère. Par conséquent, une garde à vue sur ce type d'action, bien qu'extrêmement improbable, reste possible.

2 | Retour sur les situations passées

Les interpellations liées à cette action sont extrêmement rares, et ne vont pas plus loin qu'un contrôle d'identité. Souvent, les agent.e.s de la mairie demandent d'enlever les affiches et d'arrêter, mais c'est tout.

On peut tout de même noter une garde à vue de 12h pour dégradation lourde en réunion à Bordeaux en 2019 et une garde à vue de 21h pour le même motif à Paris en 2024.

Antipub

Une action antipub consiste à ouvrir les panneaux publicitaires pour en retirer la publicité (ou pour faire en sorte que celle-ci ne soit plus visible). L'affiche peut être conservée par les militant.e.s (pour être détournée après, par exemple) ou jetée immédiatement.

Pour réduire les risques, il faut systématiquement veiller à ce qu'il y ait un.e guetteureuse. Beaucoup d'interpellations peuvent être évitées en ne relâchant pas cette attention.

Dans cette même optique de réduction des risques, il est bien d'éviter de mélanger majeurs et mineurs dans un groupe. Si c'est le cas, il vaut mieux éviter de garder les affiches, dans la mesure où la présence de mineur.e.s est constitutive d'un vol aggravé.

1 | Renvoi vers les infractions

Les peines mentionnées ici ne servent qu'à donner une compréhension rapide, mais il est recommandé de suivre le lien vers la page de l'infraction citée pour évaluer précisément les risques.

- Dégradation (en réunion) -> peine maximale prévue de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d'amende

- Si vous enlevez les affiches à l'intérieur des panneaux, et a fortiori si vous les gardez avec vous : vol (en réunion) -> peine maximale de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Attention cependant aux autres circonstances aggravantes (mineur.e.s et majeur.e.s mélangés, visage dissimulé, suivi de dégradation...).

Attention, aux risques pénaux ici mentionnés peuvent s'ajouter des poursuites civiles si la victime porte plainte et demande les sommes correspondant à la réparation du préjudice qui lui a été causé.

À noter : La Cour de cassation a récemment décidé que dans le cadre de campagnes antipub, la juridiction devait vérifier si l'infraction ne constituait pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression du prévenu, qui invoquait "une désobéissance civile pour justifier son action, sa liberté d'expression et son militantisme anti-publicité pour une cause supérieure" (Cass. Crim., 1 Juin 2022 – n° 21-82.113).

2 | Retour sur les situations passées

La répression dépend fortement des villes. La répression est par exemple très forte à La Rochelle (gav quasi systématiquement, poursuites fréquentes). A Paris, il est extrêmement rare qu'il y ait des interpellations (disons 5% des groupes) - ces interpellations ne donnant quasiment jamais lieu à des gav (il n'y a à notre connaissance pas eu plus de 2-3 gav pour de l'antipub classique à Paris).

Déroulez pour voir le détail

« Pour avoir frauduleusement soustrait des affiches publicitaires au préjudice de la société Decaux avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion » -> convocation devant le délégué procureur après une GAV de 20h, rappel à la loi et "classement sous condition de régularisation" (article 41-3 du code de procédure pénale) : payer le montant demandé par JCDecaux (1650€ à partager entre les 3 personnes) en échange de quoi il n’y aurait qu’un rappel à la loi (Nantes, été 2020)

« Dégradation et vol en réunion » -> contrôle d’identité, gav.  Interpellation très violente (menottes, une personne mise en joue par un policier, chiens…). Convocation des 12 personnes au tribunal en mars 2023. (La Rochelle, mars 2021) : relaxe pour manque de preuves matérielle

« Vol en réunion » -> contrôle et vérif d’identité, gav 16h, stage de citoyenneté coûtant 200 euros (refusé, pas encore de suite) (La Rochelle, avril 2022)

Antipub black Friday (remplacement de pub par des A4 sur le black Friday ou grandes affiches slogans peintes par le groupe local) -> contrôle d’identité (La Rochelle, novembre 2019)

Contrôle d’identité de 4 personnes (3 nouvelleaux et une rebelle). Convocation ensuite à une audition libre. Désolidarisation des 3 nouvelleaux. Toustes convoqués à une composition pénale, plusieurs fois reportée. Une peine pénale de WE citoyenneté, 2 ou 300 euros d’amende. Au civil 6000 Euros par personne. La composition a été « rejouée » (une absence) et la peine (car refus) a été portée, étonnamment, à 3000 euros au civil. Refus de la rebelle. Procès en attente (Montpellier, mai 2020)

"Dégradation de bien destiné à l'utilité ou la décoration publique" (circonstance aggravante) -> 4 personnes interpellées puis audition ; reçu par la poste une peine délictuelle de 600 euros pour une personne (pour l'instant), en attente (Montpellier, Mars 2021)

Dégradation légère (forçage de serrure) -> vérif d’id, audition libre, convocation au tribunal de police -> relaxe pour absence de preuve de la dégradation (Grenoble, janvier 2022)

Gav 2 personnes (dont une étrangère). Avaient tenté de fuir. Appels / intimidation à la personne étrangère. Personne qui avait beaucoup tenté de fuir beaucoup de pression dans GAV, refus changement avocat etc (Paris)

44h de gav pour 2 personnes, à suivre (Bordeaux, octobre 2022)

14h de GAV pour 7 rebelles et convocation pour un avertissement pénal probatoire (Aix-en-Provence, mars 2023)


Tag

1 | Renvoi vers les infractions

Les peines mentionnées ici ne servent qu'à donner une compréhension rapide, mais il est recommandé de suivre le lien vers la page de l'infraction citée pour évaluer précisément les risques.

- Si la dégradation est légère, inscription sans autorisation -> maximum 3 750 euros d’amende et une peine de Travaux d’Intérêt Général en l'absence de circonstance aggravante ; maximum 15 000 euros d’amende et peine de Travaux d’Intérêt Général en présence de circonstance aggravante (commis en réunion par exemple)

- Sinon, dégradation lourde -> maximum 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende en l'absence de circonstance aggravante ; maximum 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en présence de circonstance aggravante (commis en réunion par exemple)

Attention, aux risques pénaux ici mentionnés peuvent s'ajouter des poursuites civiles si la victime porte plainte et demande les sommes correspondant à la réparation du préjudice qui lui a été causé.

2 | Retour sur les situations passées

De manière générale, il est rare que les militant.e.s soient pris en flagrant délit sur ce type d'actions (c'est typiquement le cas de figure des "tag la vérité" sur les ponts, qui sont des actions très brèves). Lorsque cela arrive - souvent dans le cadre d'une action plus large - il est fréquent que la police se concentre sur des personnes coupables d'infractions plus "graves", et n'interpelle donc pas les personnes ayant tagué. Pour des actions dont le tag est l'élément principal et qui durent un certain temps - laissant à la police le temps d'arriver -, les amendes, vérification d'identité, gav voire procès sont à craindre. Les peines prononcées sont jusqu'alors relativement basses (dispense de peine à Lyon, 186 euros annulés quand contestés à Bordeaux, jusqu'à 500 euros dans le pire des cas ici mentionné - la contestation étant toujours en cours).

Déroulez pour voir le détail

Initialement dégradation lourde, requalifié en légère ("Repeindre" les vitrines des SoGé avec du blanc de meudon) -> 42h gav (sans contrôle id avant), comparution immédiate (pas se revoir entre les 3 militant.e.s concerné.e.s ni revenir sogé, et convocation procès). Procès : reconnus coupables mais dispensés de peine (appel du parquet, pas de news depuis) (Février 2020, lyon)

« avoir tracé des inscriptions, signes ou dessins n’ayant entraîné qu’un dommage léger » (Tags avec bombes de peinture à eau sur palissade de chantier contre abatage arbres Sèvres) -> vérification d’identité, audition libre, ordonnance pénale imposant 500 € d’amende et inscription au casier judiciaire B. Finalement, les rebelles sont relaxé.es, le juge a exercé un contrôle de proportionnalité, jugeant que la liberté d'expression primait. Source. (Sèvres, septembre 2021)

Dégradation en réunion (entrer dans le domaine de Total et avoir tagué) -> vérification d’identité, audition libre (Lyon, décembre 2021)

Sur pont -> contrôle d’identité sans suite (Annecy)

Sur pont -> 30’ vérif id pour une personne, 42h gav pour une autre (n’ayant pas sa carte d’id) avec tentative de mise en GAV en raison d’un refus de prise d’ADN. Procès pour refus de donner la signalétique (caduque), refus de donner l’adn et délit de dégradation légère de bien publique (pas en réunion).

Sur pont -> les policiers ont embarqué des rebelles contre les ordres de leurs hiérarchies, ont finalement été libéré une fois au commissariat, sans suite. Encore un procès en cours pour cette action (une rebelle sans carte d’identité, commence par refuser de donner son identité, la donne finalement au poste, GAV puis procès) (Lyon)

Pont -> Audition libre (pas vraiment libre, menace de gav), saisie matériel (été 2021, vers limoges)

Pont -> arrivée rapide de la police, avaient l’air de savoir d’où venaient militants, contrôle id court. Police commençait vraisemblablement à suivre ces actions (car action la veille) (lyon, été 2022)

Pont -> procès avec relaxe (car impossible de prouver qui avait peint/tagué parmi toutes les personnes inculpées)

Contacter @taglavérité pour infos plus complètes sur tag de pont. Globalement, rester peu de temps sur les ponts diminue très fortement les risques d’interpellation.

Tag station total (dernier baril) : contrôle d’identité (donnée), GAV, procès à venir pour 8 personnes (Lyon, décembre 2021)

Dégradation volontaire temporaire (blanc de meudon et messages) contre sogé -> Contrôle d’identité, audition libre, amende de 186 euros payée par 3 personnes et refusée par 2 autres (procès avec relaxe) (Bordeaux, 2020)

Action symbolique sans blocage ni intrusion

1 | Renvoi vers les infractions

Les peines mentionnées ici ne servent qu'à donner une compréhension rapide, mais il est recommandé de suivre le lien vers la page de l'infraction citée pour évaluer précisément les risques.

Même si ces actions sont a priori presque sans risque, différentes infractions peuvent être utilisées abusivement pour justifier des placements en garde à vue. On peut penser à l'organisation d'une manifestation non déclarée (sanctionné au maximum par 6 mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende) et aux dégradations (notamment dégradation légère et tag). Le risque de garde à vue, s'il est faible, reste donc présent.

Si vous refusez de partir après les sommations, vous vous exposez au délit d'attroupement - sanctionné au maximum par un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Selon le lieu, des infractions plus spécifiques peuvent être retenues (par exemple "trouble à la tranquillité des voyageurs" dans un hall de gare, ou "conduite d'un bateau sans respecter les dispositions du règlement particulier de police de la voie de navigation intérieure" sur un fleuve). Il est donc nécessaire de bien se renseigner en amont. Il faut aussi vérifier que la manifestation n'a pas été interdite, auquel cas une amende pour participation à une manifestation interdite est possible pour tous les participant.e.s.

Peuvent aussi être retenus rébellion et outrage en cas de résistance active à l'interpellation, ainsi que diffamation et injure (peu vraisemblable cependant).

Attention, aux risques pénaux ici mentionnés peuvent s'ajouter des poursuites civiles si la victime porte plainte et demande les sommes correspondant à la réparation du préjudice qui lui a été causé.

2 | Retour sur les situations passées

La majorité des actions de ce type ont donné lieu à des contraventions de 135 euros (qu'elles soient liées au covid ou à l'infraction de participation à une manifestation interdite). Certaines ont donné lieu à des gav notamment pour dégradation, mais la plupart ne mènent qu'à des contrôles ou vérification d'identité. Les grimpeureuses ainsi que les personnes considérées comme "meneuses" - mais aussi les personnes en charge du camion transportant le matériel et celleux qui restent une fois l'action terminée - sont particulièrement ciblé.e.s.

On peut noter qu'en cas d'incapacité de la police à trouver une infraction applicable, il arrive qu'iels utilisent des motifs détournés - tel que le déchet d'ordure sur le voie publique (par exemple pour une cigarette jetée ou pour une valve de pneu laissée au sol lors d'un dégonflage).

Déroulez pour voir le détail

Dégradation de la façade du mur de la banque de France, « objet destiné à l’utilité ou à la décoration publique et élevé par l’autorité publique ou avec son autorisation » + manifestation non autorisée pendant pandémie (contestations ayant donné lieu à convocation devant le tribunal de police, délibéré en attente) + manifestation interdite -> contrôle d’identité, 20h gav pour certain.e.s, contraventions pour certain.e.s, rappel à la loi pour certain.e.s (avril 2021, paris)

Manifestation non déclarée (pas de dégradations) -> contrôle d’identité (Lyon, Chabeuil)

Conduite d'un bateau sans respecter les dispositions du règlement particulier de police de la voie de navigation intérieure (banderoles et mise en scène, sur fleuve) -> contrôle d’identité (30 à 50 personnes, refus pour étrangers UE mais pas de vérif d’id pour autant), contravention 68 euros (Strasbourg, juillet 2022)

Manifestation interdite (mise en scène déménagement fnsea, bois devant les fenêtres) -> contravention (contestée) (paris, novembre 2021)

Avant action (banderole tour de France, pas dépliée car saisi avant) : manif interdite -> contravention 135 euros pour 2, 2h30 dans le camion de police pour 1 personne (Paris, juillet 2022)

Action de sensibilisation et distribution vêtements gratuits aux Halles -> contrôle d’identité (Paris, 2019)

Majoritairement pour « trouble à la tranquillité des voyageurs », mais aussi « communication et médiatisation non déclarée » (sitting devant la boutique d’ilevia pour revendiquer gratuité des transports sur la métropole, sans bloquer les accès à la boutique) (Art.5 al.1 13°, art.1 al.2 décret 2016-541 du 03/05/2016. Art.18 al.1 5° décret 2016-541 du 03/05/2016.) -> contrôle d’identité, contravention pour certain.e.s (contesté et majoré ; SATD pour une personne) rappel à la loi pour certain.e.s, convocation au tribunal pour certain.e.s (Lille, mars 2020)

Die in, grimpe (suspension banderole) -> comportement violent des vigiles envers grimpeureuses (blessures légères aux mains, entre autres). Une plainte est en cours d’écriture par un avocat. (Paris, novembre 2021)

Manifestation non déclarée (free shop et die-in, action contre la fast fashion) -> contrôles d’identité (10-15 personnes, id donnée) (Lyon, été 2022)

Mise en scène très courte au medef, dégradations légères (faux sang) -> Les participant.e.s sot parti.e.s avant l’arrivée de la police ; la personne qui ramenait le matos en camion a été convoqué.e (via caméra qui a repéré plaque d’immatriculation, et donc l’identité de la personne à l’origine de la réservation du camion). (automne 2020, Paris)

Déambulation (d’une à 10 personnes). Contrôles, au début chill. Plus compliqué à partir du moment où autre action (de blocage) en parallèle : considéré alors comme manif non déclarée. Pas de suites (contrôles, automne 2020)

Hors xr, manif déclarée mais interpellation de gens considérés par la police comme organisateurices. Décident finalement de donner leur identité -> amendes 135 euros manif interdite (car police a isolé ces personnes en dehors du parcours de la manif)

Musée histoire naturelle Marseille -> mise en scène, dégradation légères fontaine (faux sang), grimpe sur toit (mais grimpeureuses interpellée.e.s rapidement, sans savoir eu le temps de déployer la banderole) -> contrôle identité pour grimpe + personnes identitfié.e.s comme organisateurices + personnes restées à la fin + camion matos. Pas de suite (Marseille, septembre 2021)

Mucem (musée) : déploiement banderole (personnes en bas + grimpe déploiement banderole). Grimpe descendue d’elle-même, simple contrôle identité. Une personne identifiée comme faisant partie action car filmée -> amende car mégot par terre

Mise en scène (danse) et banderole ignifugée brûlée devant placé opéra lyon -> 5 gav, dont mineur.e.s (Lyon, février 2022)

Fausse piste cyclable tracée de nuit -> dégradation de bien public en réunion, 4 personnes en gav, stage de citoyenneté et proposition de composition pénale (Melun, octobre 2022)

Action symbolique devant l'ambassade du Qatar, le contact police a été gardé à vue 8h puis proposition de contribution citoyenne (Paris, novembre 2022)

Action devant la fédération française de rugby. Banderole et faux pétrole. Pas d'interpellation sur site. Deux mois plus tard, le conducteur du camion reçoit une convocation pour organisation de manif non déclarée. [EN COURS] (Marcoussis, Octobre 2023)

Blocage

1 | Renvoi vers les infractions

Les peines mentionnées ici ne servent qu'à donner une compréhension rapide, mais il est recommandé de suivre le lien vers la page de l'infraction citée pour évaluer précisément les risques.

- Entrave (montant différant selon le type d'entrave) -> maximum 2 ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende pour entrave à la circulation (un an et 18 000 euros pour les événements sportifs)

- Refus de dispersion après sommation -> maximum un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende 

Ces actions sont souvent accompagnées de dégradations légères (tag, etc).

Peuvent aussi être retenus rébellion et outrage en cas de résistance active à l'interpellation, ainsi que diffamation et injure (peu vraisemblable cependant).

Attention, aux risques pénaux ici mentionnés peuvent s'ajouter des poursuites civiles si la victime porte plainte et demande les sommes correspondant à la réparation du préjudice qui lui a été causé.

2 | Retour sur les situations passées

Ces actions donnent très fréquemment lieu à des contrôles - voire vérification - d'identité pour tous les participant.e.s, qui peuvent être suivis de contravention pour manifestation interdite. Cela mène aussi régulièrement à des GAV ou à des auditions libres, principalement pour les rôles les plus exposés (grimpe, blocage avec matériel...) Les GAV sont souvent sans suite, ou ne vont que très rarement plus loin qu'un rappel à la loi.

Déroulez pour voir le détail

Avant action (but étant blocage d’une banque) -> contrôle d’identité, échec action (cible non atteinte) (Marseille, septembre 2021)

Avant action (but étant filtrage de l’entrée de la plage pour alerter sur la pollution) -> contrôle identité de quelques dizaines de militants au lancement action, semi échec action (uniquement discussion avec les passants) (la rochelle, juin 2020)

Résistance violente à l’interpellation (blocage ministère de l’environnement) -> dizaine gav prolongée surtout grimpeureuses (32h), grosse nasse sans contrôle id mais certains quand même, rappel à la loi (« seul et sans arme, opposé à une résistante violente à [nom du policier], dépositaire de l’autorité publique ou chargé d’une mission de service public, agissant dans l’exercice de ses fonctions pour l’exécution des lois ». Faux, à aucun moment contact physique avec policier), violences de la part de la police (plainte IGPN en cours) (octobre 2020, paris)

Participation à un attroupement après sommations (sans armes) + opposition par voie de fait ou violence à l’exécution de travaux publics ou d’utilité publique (bloqueureuses necklockées sur du matériel de chantier public sans dégradations) -> gav 33h, 8 personnes en procès -> relaxe pour ces chefs d'inculpation, au motif (1) que les travaux publics ou d'utilité publique n'étaient pas caractérisés dans la mesure où un jugement avait invalidé l'utilité publique (rendu 8 jours après l'action), et où ce jugement a été considéré rétroactif pour la relaxe des militant·e·s (2) la participation à un attroupement après sommations n'est pas caractérisé dans la mesure où les personnes étaient attachées et ne pouvaient donc pas s'en aller facilement (Aubervilliers, février 2022)

Blocage banque de France + dégradations légères + rassemblement covid + fumigène > gav grimpe (saisie une partie matos, sinon pas suite) + gav pour dégradations, amendes 135 euros contestées + vérification d’identité au commissariat + gav pour certain.e.s + convocations au Tribunal + SATD pour certain.e.s. Pour une des personnes ayant tenu fumigène, GAV et comparution immédiate (acceptée) pour rappel à la loi (paris, avril 2021)

Entrave à la circulation (blocage de la circulation sur un pont -> entrave à la circulation -> GAV de 8h puis rappel à la loi. Pas de contrôle id ni sommation avant (rouen, 2019)

Participation à une manifestation interdite (blocage d’un rond-point à Villeneuve d’Ascq permettant d’accéder à une zone commerciale) -> contrôle d’identité, contravention contestée (mais SATD finalement) (Villeneuve d’Ascq, octobre 2020)

Rassemblement malgré covid (blocage de circulation avec des pancartes pour indiquer nos vrais besoins) -> contrôle d’identité, contravention (mai 2020, Paris)

Blocage route seul (rebellion of one) : contrôle id sans suite (Annecy)

Blocage bateau croisière (canoës à l’entrée du port) : contrôles d’identité tous participants et audition libre 3 personnes au pif (juin 2022, Marseille)

Pont qui devait se lever pour faire passer paquebot de croisière (personnes harnachées en hauteur, d’autres sur le pont) -> contrôles d’identités, gav, procès (Bordeaux, été 2019)

Entrée ministère agriculture -> nasse et contrôle d’identité (une quinzaine de participant.e.s) (Paris, avril 2019)

Contraventions rassemblement interdit dans une circonscription territoriale en état d’urgence sanitaire et devant faire face à l’Epidémie de Covid 19 ; manif interdites (des rebelles se sont necklockées aux grilles de l’AN + "chenille" devant les necklockée·s) -> contrôle id (vérif si pas donné), vérif direct pour celleux qui ont fait barrage avec leur corps, gav pour certain.e.s, contraventions (contestées, pas de nouvelles) (Paris, juin 2021)

Occupation 3 sites centrale béton, action massive (police partie rapidement) (février 2020, Paris)

Occupation plusieurs jours barge béton à côté de pantin ; à la fin blocage des grilles par lesquels camions entraient et sortaient. Pas de gav / interpellation. Vérif id pour contacts police, 5-15 personnes (IDF, février 2020)

Occupation barge béton -> uniquement qqs contrôles id (printemps 2020, paris)

Actions décentralisées occupations sites béton. Centrale à genevilliers, lafarge pantin. Petites équipes dizaine de personnes -> pas de suite judiciaires. Violences sur le site (venant des travailleureuses) (automne 2020, IDF)

Occupation 4 sites béton. Qqs contrôles le 1er jour. Première nuit, départ pour occuper d’autres sites ; sabotage/désarmement. Vraisemblablement enquête policière + « milice » (compte suivi sur linkedin avec menace, personnes suivies…) (été 2021, IDF)

Plupart ro1 (blocage d’une personne sur une route) : demande uniquement d’arrêter de bloquer et lea militant.e arrête, ou alors automobilistes la vire/la personne part. Ou gav, plus ou moins long (entrave circulation)

Blocage de pont, cible éventé lors brief public (police sur la cible). Blocage quand même qqs heures. GAV longue, intervention policière assez violente (Rouen, 2020)

Necklockés sur grille préfecture + grimpe pour mettre banderole et fumigènes. Gav pour necklockés + grimpe + porteurs de fumi. Contrôle id pour les autres. Gav 9/10 h. Pas de suite. Pas rappel loi. Vraisemblablement entrave circulation (bloquaient entrée principale mais d’autres entrées possibles) (Rouen, 2021) 

Intrusion / occupation (général)

1 | Renvoi vers les infractions

Les peines mentionnées ici ne servent qu'à donner une compréhension rapide, mais il est recommandé de suivre le lien vers la page de l'infraction citée pour évaluer précisément les risques.

- Manifestation interdite (est utilisée de fait, mais ne devrait pas être applicable et est donc facilement contestable)  -> amende de 135 euros

- Violation de domicile -> maximum un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende

- Refus de dispersion après sommation -> maximum un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende 

Ces actions sont souvent accompagnées de dégradations légères (tag, etc), et parfois de blocage (entrave).

Peuvent aussi être retenus rébellion et outrage en cas de résistance active à l'interpellation, ainsi que diffamation et injure (peu vraisemblable cependant).

Attention, aux risques pénaux ici mentionnés peuvent s'ajouter des poursuites civiles si la victime porte plainte et demande les sommes correspondant à la réparation du préjudice qui lui a été causé.

2 | Retour sur les situations passées

Ces actions donnent très fréquemment lieu à des contrôles - voire vérification - d'identité pour tous les participant.e.s, qui peuvent être suivis de contravention pour manifestation interdite. Cela mène aussi régulièrement à des GAV ou à des auditions libres, principalement pour les rôles les plus exposés (grimpe, blocage avec matériel...) Les GAV sont souvent sans suite, ou ne vont que très rarement plus loin qu'une alternative aux poursuites.

Il faut bien se renseigner en amont sur le lieu visé, qui peut être soumis à des règles spécifiques (musée par exemple).

Particulièrement sur ce type d'action, il faut faire très attention à ne rien avoir qui puisse être assimilé à une arme - cela pouvant entraîner des gav et des poursuites relativement lourdes.

Déroulez pour voir le détail

(Avant action) Pas xr, volonté intrusion siège région idf. Vraisemblablement cramé car militant.e.s trop reconnaissables, presse avait déjà sorti caméra etc) -> Contrôles id en masse. Quelques gav car sacs fouillés contenant matos dégradation.

(Avant action) Volonté intrusion CESE. Police sur cible (avaient vraisemblablement remplis le formulaire, assisté au brief et s’étaient positionnés sur les cibles probables) -> contrôles d’identité, un rebelle embarqué pour vérification au poste (refus de donner identité, finalement sans suite) (Paris, printemps 2021)

Rester dans Museum d’histoire naturelle après la fermeture, 3 personnes necklockées, conférences, banderoles -> « Introduction par effraction dans un musée de France » (entrée pourtant légale, en payant billets) -> contrôle id sur place, audition libre pour certain.e.s (Paris, 2022)

Manif non déclarée et dégradations (intrusion et dégradation dans blackrock) -> beaucoup de mineur.e.s. 17 interpellations dont 12 GAV prolongées, 5 vérif identité (mineurs attendant parents), Amendes 300 euros pour possession d’armes (lance pierre cassé, 300 euros ; opinel). Rien du tout ou rappel à la loi (10) pour les autre, stage de citoyenneté pour les 2 mineurs. Une personne gros risques (14 ans), presque rien car pbs procédure. 2 procès : réquisition sursis, interdiction manifester paris, obligation travail, amende (Paris, 2019)

Participation à un attroupement après sommations (sans armes) + opposition par voie de fait ou violence à l’exécution de travaux publics ou d’utilité publique (bloqueureuses necklockées sur du matériel de chantier public sans dégradations) -> gav 33h, 8 personnes en procès -> relaxe pour ces chefs d'inculpation, au motif (1) que les travaux publics ou d'utilité publique n'étaient pas caractérisés dans la mesure où un jugement avait invalidé l'utilité publique (rendu 8 jours après l'action), et où ce jugement a été considéré rétroactif pour la relaxe des militant·e·s (2) la participation à un attroupement après sommations n'est pas caractérisé dans la mesure où les personnes étaient attachées et ne pouvaient donc pas s'en aller facilement (Aubervilliers, février 2022)

Participation à une manifestation interdite sur la voie publique (intrusion stand fnsea au sein du salon de l’agriculture) -> contrôle d’identité (dans l’action), menaces de gav si restait plus, contraventions contestées (Paris, février 2022)Participation à une manifestation interdite sur la voie publique (intrusion plateau télé France 3 au sein du salon de l’agriculture pour y faire un petit discours accompagné de banderoles et d’artivisme) -> contrôle d’identité (dans l’action), contraventions contestées (Paris, février 2022)

Déploiement banderole Tour Eiffel -> vérif d’identité pour grimpeureuses (prise d’empreinte rejetée par le logiciel de la police car motif insuffisant) + audition libre, rien depuis

Siège bayer monsanto, tag, truc qui pue. En parallèle, manif devant siège. Peu d’interpellations (surtout en repartant de l’action, une fois isolés). Uniquement 2. L’aprèm, manif yfc avec un des militant contrôlé le matin en vérif d’id (Lyon, février 2021)

Cible entreprise monsanto identifiée par police, bcp de police présente, possible s’approcher cible même si pas mal contrôles. Faucheurs ogm manifestés pas loin (déclaré) ; tous celleux contrôlés retrouvés près de la gav, arrivés en masse jusqu’au site. Qqs gav + de 24h, dont gens xr. Suites. Aprèm, manif déclarée, sacs fouilés, gav GAV (dégradation; gens recherchés)

Beauvau (ministère intérieur) -> contrôles et vérifications d’identité, gav

Mondial de l’automobile, faux pétrole et personnes gluées sur des voitures de collection -> dégradation en réunion, 45h de gav, sans suite puis réouverture, convoc tribunal correctionnel (Paris, octobre 2022)


Blocage / intrusion chantier

1 | Renvoi vers les infractions


Les peines mentionnées ici ne servent qu'à donner une compréhension rapide, mais il est recommandé de suivre le lien vers la page de l'infraction citée pour évaluer précisément les risques.

- Pour les chantiers publics, opposition à travaux publics -> maximum un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende

- Pour tous les chantiers, entrave au travail -> maximum un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende

Mais aussi :

- Manifestation interdite (est utilisée de fait, mais ne devrait pas être applicable et est donc facilement contestable) -> amende de 135 euros

- Refus de dispersion après sommation -> maximum un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende


Ces actions sont souvent accompagnées de dégradations légères (tag, etc).

Peuvent aussi être retenus rébellion et outrage en cas de résistance active à l'interpellation, ainsi que diffamation et injure (peu vraisemblable cependant).

Attention, aux risques pénaux ici mentionnés peuvent s'ajouter des poursuites civiles si la victime porte plainte et demande les sommes correspondant à la réparation du préjudice qui lui a été causé.

2 | Retour sur les situations passées

Bien que ce ne soit pas totalement systématique, ce type d'action donne très fréquemment lieu à des GAV, qui peuvent être renouvelées. Ces GAV sont souvent suivies de poursuites, dont beaucoup des procès sont encore en cours (cependant, les peines requises sont souvent relativement basses).

Les personnes participant à l'action en tant que bloqueureuses doivent donc particulièrement être au courant des risques et procédures de gav.

Déroulez pour voir le détail

Opposition par voie de fait ou violence à l’exécution de travaux publics ou d’utilité publique (2 personnes ont escaladé les barrières d’un chantier pour ensuite monter sur une grue et installer une banderole. Une dizaine d’autres personnes se tenaient hors du chantier pour tracter, sensibiliser, et gérer le contact avec les ouvriers et la police. Pas de dégradation, mais de fait blocage usage grue). -> gav, procès en cours (Saclay, octobre 2021)

Blocage chantier-> Contrôle d’identité (Bergerie de Malassis, été 2022)

Intrusion sur un chantier à Palaiseau (action symbolique sans blocage : déambulation + sit-in avec pancartes) -> Contrôle d’id, audition libre (6 personnes) (Palaiseau, août 2021)

Entrave et voie de fait à la liberté de travailler/sur un chantier (Blocage du chantier de Saclay pendant 24h) -> gav une petite journée (une quinzaine, nombre limité) et rappel à la loi (avec convocation au tribunal). OQTF annulée via avocat (fin RIO 2020)

Participation à un attroupement après sommations (sans armes) + opposition par voie de fait ou violence à l’exécution de travaux publics ou d’utilité publique (bloqueureuses necklockées sur du matériel de chantier public sans dégradations) -> gav 33h, 8 personnes en procès -> relaxe pour ces chefs d'inculpation, au motif (1) que les travaux publics ou d'utilité publique n'étaient pas caractérisés dans la mesure où un jugement avait invalidé l'utilité publique (rendu 8 jours après l'action), et où ce jugement a été considéré rétroactif pour la relaxe des militant·e·s (2) la participation à un attroupement après sommations n'est pas caractérisé dans la mesure où les personnes étaient attachées et ne pouvaient donc pas s'en aller facilement (Aubervilliers, février 2022)

Refus dispersion après sommation et entrave chantier public (blocage chantier. Les personnes n’ayant pas quitté les lieux après sommation et n’ayant pas pu être évacué.e.s facilement (car attaché.es ou en hauteur) + journaliste militante -> Contrôle id, gav renouvelée, procès. Journaliste considérée comme organisatrice, donc aussi délit d’orga manif non déclarée (hiver 2021-2022, Aubervilliers)

Actions répétées sur l’été. Blocage filtrant à l’entrée du chantier la plupart du temps ; quelques entrées sur le chantier -> Contrôle tous participant.e.s dès début et par la suite. Personnes grimpées sur bâtiment dans le chantier, que contrôles car de leur propre chef. Même chose une autre fois (grimpe sur toit) : chantier arrêté. 3eme fois, chantier bloqué et interpellation gav 10h pour 2 personnes (l’une d’elle, uniquement sympathisante, avait sur soi un tel sans code, photos regardées et certaines supprimées) (Bagnolet, été 2022)

Blocage / intrusion aéroport

1 | Renvoi vers les infractions

Les peines mentionnées ici ne servent qu'à donner une compréhension rapide, mais il est recommandé de suivre le lien vers la page de l'infraction citée pour évaluer précisément les risques.

- Accès piste sans autorisation (amende administrative) -> max 750 euros

- Entrave à la circulation des aéronefs ou trouble au fonctionnement d’installations aéroportuaires -> jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 18 000 euros d'amende

- Introduction sur la zone piste d'un aéroport -> jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende

- Pénétration côté piste sans raison légitime -> amende de 135 euros

Ces actions sont souvent accompagnées de refus de dispersion après sommation (maximum un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende) et de dégradations légères (tag, etc) voire lourde si cela a été nécessaire pour s'introduire sur le site.

Peuvent aussi être retenus rébellion et outrage en cas de résistance active à l'interpellation, ainsi que diffamation et injure (peu vraisemblable cependant).

Attention, aux risques pénaux ici mentionnés peuvent s'ajouter des poursuites civiles si la victime porte plainte et demande les sommes correspondant à la réparation du préjudice qui lui a été causé.

2 | Retour sur les situations passées

Lorsque les militant.e.s entrent sur le tarmac et y restent jusqu'à l'arrivé de la police, cela a à notre connaissance systématiquement donné lieu à des GAV - qui peuvent être renouvelées. Ces GAV sont souvent suivies d'amendes (750 euros par personne à Orly) ou de poursuites plus lourdes (procès encore en cours). Les actions qui n'impliquent pas d'aller sur le tarmac ne donnent souvent lieu qu'à des contrôles ou vérification d'identité parfois suivis d'amendes.

Les personnes qui entrent sur le tarmac doivent donc particulièrement être au courant des risques et procédures de gav.

Déroulez pour voir le détail

Entrave à un aéronef (intrusion sur le tarmac) -> vérif d’identité (id donnée), GAV, Procès (coupable, 500€ avec sursis. Appel n’a pas encore abouti (7 personnes) (octobre 2020, bordeaux)

« manquement aux règles de sécurité aéroportuaires » (accès à une zone de sureté sans autorisation) (intrusion sur le tarmac d’Orly et blocage d’un avion) -> 29 GAV et classement sans suite de la procédure judiciaire notifié. Cpdt, sanctions administratives du préfet des aéroports pour 14 personnes :  amende de 750€, contestation en cours devant tribunal administratif. Une amende arrivée plus tard, donc possiblement des nouvelles à venir. Vraisemblablement possible d’obtenir une réduction du montant des amendes (Paris, juin 2020)

Action symbolique hall aéroport roissy charles de gaulle -> contrôle d’identité, amendes (majorées alors que contestées, annulation via procès car vice de procédure - ces amendes s’appliquent à des passager.es accompagnant des voyageur.ses et pas à des personnes non voyageur non accompagnant)

Action de dégradation légère d’un avion (faux pétrole) -> dégradation de bien en réunion (3 personnes) -> gav 24h, procès (lyon, juin 2022)

Avant action (but étant d’entrer dans le terminal pour discours) -> grillés au point de ralliement donc contrôle id avant de rentrer, échec action (automne 2020, terminal Mérignac Bordeaux)

Symbolique devant bourget, qqs uns rentrent pour mettre en scène. Départ avant arrivée fdo. Une personne reste, gav qqs heures. (Le bourget, janvier 2022)

Intrusion tarmac roissy (hors xr). Action de masse (une centaine de personnes). 120 gav (uniquement du matin au soir). 7 procès, relaxe mais appel du parquet. Pour certains groupes, amendes administrative de 750 euros (non contestées, uniquement recours hiérarchique rejeté) (octobre 2020)

Blocage symbolique devant une entreprise de location de jets privés -> 12 gav de 29h (participant.e.s resté.e.s après les sommations ; poursuites pour organisation ou participation à une manif interdite, refus de dispersion après sommation, dégradations légères en réunion), contrôles d'identité pour le reste. Procès en septembre 2023 (Le Bourget, septembre 2022)

Tentative intrusion tarmac, finalement uniquement tentative ouverture clôture pour un des trois groupes -> une trentaine de gav de 30h pour le groupe ayant ouvert clôture, vérif d'identité pour les 2 autres (car refus de donner leur id sur place). Enquête encore en cours, à suivre. (Le Bourget, novembre 2022)

Sabotage / désarmement (léger ou lourd)

Sont entendues ici les actions dont le but principal était la dégradation d'un objet, souvent pour le mettre hors d'usage. Ces actions se font généralement en petit groupe.

1 | Renvoi vers les infractions

On peut s'en douter, l'infraction principale retenue ici sera la dégradation (lourde ou légère, selon ce qui est prévu).

Si l'action implique d'entrer dans un lieu privé, on peut aussi noter la violation de domicile (maximum un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende).

Peut aussi être retenu rébellion et outrage en cas de résistance active à l'interpellation.

Ces actions donnent aussi souvent lieu à des procès au civil, dans lesquels les dommages et intérêts demandés peuvent être élevés.

2 | Retour sur les situations passées

Ces actions ne se revendiquent pas systématiquement comme étant d'xr. Par conséquent, nous n'avons pas beaucoup d'éléments pour évaluer ce qu'il s'y produit généralement.

On peut néanmoins noter :