Mineur.e.s, étranger.e.s, travailleur.euses

Mineur.e.s

1 | Le risque pour les majeur.e.s accompagnant la personne mineure

"Le fait de provoquer directement un mineur à commettre un crime ou un délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende" (article 227-21 du Code Pénal)

Dans la qualification de l'infraction, la provocation doit être directe et précise, et ne pas représenter une simple tolérance. Ainsi, un mauvais exemple ou même une apologie d'un délit ne suffisent pas. En outre, lea provocateur.ice doit avoir conscience qu'iel provoque le mineur à commettre un délit.

En clair, cette infraction est difficilement applicable à nos actions.

Pour le vol (infraction qui peut notamment être retenue sur des actions d'antipub, a fortiori si les affiches sont conservées), le fait d'être accompagnés de mineur.e.s est constitutif d'un vol aggravé. Cette infraction peut alors être punie jusqu'à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende (dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende si lea mineur.e a moins de 13 ans).

2 | Le risque pour la personne mineure

La participation d’un.e mineur.e à une infraction peut entrainer la mise en cause de sa responsabilité, à compter du moment où son discernement (présumé à partir de 13 ans) n'est pas remis en question.  

Iel bénéficiera de conditions de garde-à-vue moins sévères et d'alternatives à la peine s'iel venait à être condamné (mesures éducatives), ainsi que d'une peine diminuée d'office sauf décision spécialement motivée (CJPM, art. L. 121-7)

En pratique, il est plus probable que les poursuites ne soient pas exercées à son encontre. 

Le.a mineur.e risque la garde à vue à compter de l’âge de 13 ans sauf exceptions (au-dessus de 10 ans pour faits graves, limité à 12 heures - CJPM, art. L. 413-1 et suivants).

Sauf exception, les représentants légaux de la personne mineure sont informés dès le placement en garde à vue (article L. 413-7 du CJPM).

Attention, les mineur.e.s ont souvent l'obligation d'être assisté d'un.e avocat.e. Il faut vérifier selon les situations, mais c'est notamment le cas en gav ou pour une audition libre (tant qu'une peine d'emprisonnement est encourue). L'éligibilité à l'aide juridictionnelle est en principe calculée en fonction du foyer fiscal des parents.

C’est à leurs parents que les mineurs doivent communiquer en amont le numéro de la BAJ.

Conditions en GAV

La personne mineure doit obligatoirement être examinée dès le début de la GAV par un médecin et assistée par un avocat.

L'officier de police judiciaire (OPJ) doit informer immédiatement les parents ou les adultes responsables de la personne mineure de son placement en garde à vue. Les parents peuvent accompagner lea mineur.e lors de l'interrogatoire si les enquêteurs l'acceptent. Tel est le cas s'iels estiment qu'il est dans l'intérêt de l'enfant d'être accompagné.e, à condition que leur présence ne porte pas atteinte au bon déroulement de l'enquête. Attention, a priori cette information des parents remplace le droit d’appeler un proche.

Les mineur.e.s sont isolé.e.s entre mineur.e.s.

Tout interrogatoire de mineur.e fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel.

Pour les mineur.e.s de 13 à 15 ans, la durée est de 24h. Elle est renouvelable une fois maximum, et ce uniquement si l'infraction concernée est punie d'au moins 5 ans de prison. Lea mineur.e gardé.e à vue doit nécessairement rencontrer le magistrat avant la prolongation.

A partir de 16 ans, la durée est de 24h renouvelable une fois (sans avoir besoin que l'infraction concernée soit punie d'au moins 5 ans de prison). Encore une fois, lea mineur.e gardé.e à vue doit nécessairement rencontrer le magistrat avant la prolongation.

Est-il possible de sortir de GAV sans représentant légal ?

A priori, la nécessité qu'un représentant légal vienne chercher lea mineur.e n'est pas indiqué dans le Code de la justice des mineurs. Cela est néanmoins indiqué par le ministère de l’intérieur comme automatique s’agissant d’un.e mineur.e de 13 ans (infos ici).

Pour lea mineur.e de 15 ans, l’OPJ doit s’assurer qu’iel sera en sécurité une fois sorti des locaux.

Pour les mineur.e.s plus âgés, de telles obligations n’existent vraisemblablement pas.

Il est en revanche tout à fait loisible aux enquêteurs d’appeler les parents pour les prévenir de la garde à vue, même contre la volonté de la personne mineure.  

En pratique, la police est souvent très réticente, et il faut particulièrement insister pour pouvoir sortir seul.e. C'est néanmoins possible, surtout si vos représentants légaux ne sont pas dans la ville où vous êtes - de toutes façons, vous ne pouvez pas rester éternellement au commissariat.

En clair : oui, il est possible de sortir sans représentant légal, même s'il faut insister.

Étranger.e.s

Les principaux risques qu'encourent spécifiquement les étranger.e.s sont :

L'obligation de quitter le territoire français

La personne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), éventuellement accompagnée d'une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF). Cette mesure est prise par la préfecture (c'est-à-dire que c'est indépendant des éventuelles poursuites pénales, et que ce n'est pas prononcé par un juge). Les conditions de cette expulsion dépendant de votre attachement au territoire (beaucoup plus compliqué à partir de 10 ans, beaucoup plus simple si moins de 3 mois par exemple) et de la gravité de l'atteinte à l'ordre public. C'est un risque non négligeable, cela est déjà arrivé à plusieurs reprises sur des européen.ne.s, même si cela a pu être annulé par la suite. Exemple ici.

Cette obligation de quitter le territoire peut faire l'objet d'un recours, qui doit être déposés très rapidement (parfois dans les 48h), il faut donc contacter un.e avocat.e immédiatement. Le recours suspend l'expulsion hors du territoire français, mais la personne visée peut être assignée à résidence ou placée en centre de rétention administrative (c'est-à-dire en prison) tant que la mesure n'a pas été annulée. Cette situation n'est cependant, à XR ou mouvement proche, encore jamais arrivée, mais elle a concerné d'autres mouvements militants (exemple ici).

Une mesure similaire est l'expulsion, qui est beaucoup plus rare, et n'a a notre connaissance encore jamais concerné des militant.e.s écologistes. La procédure est plus contraignante pour l'administration, mais interdit le retour en France de la personne visée pour une durée illimitée - c'est-à-dire tant que la mesure n'est pas annulée. Plus d'infos ici.

Peine d'interdiction de territoire français

Si iels sont condamné.e.s, les étranger.e.s risquent une peine spécifique qui est l'interdiction de territoire français. Elle est généralement prononcée pour une durée limitée (max 10 ans). Contrairement à l'OQTF (et à l'expulsion, et à l'interdiction administrative de territoire), cette peine est prononcée par un juge dans le cadre de poursuites pénales. Plus d'infos ici.

Garanties de représentations faibles

Ce risque n'est pas spécifique aux étranger.e.s, mais il est plus probable pour elleux. En effet, des étrangers qui seraient peu insérés en France (pas de logement, de travail ou d'études en France, par exemple, comme cela peut être le cas pour des personnes uniquement de passage pour quelques semaines/mois) auront plus de mal à garantir leur présence en France jusqu'au procès si iels sont déféré.e.s (voir page "fin de garde à vue"). Le risque de déferrement et de détention/contrôle judiciaire en attendant le procès paraît donc plus élevé.

L'interdiction administrative de territoire

Cette mesure concerne plutôt des manifestations annoncées en avance, puisqu'elle vise à empêcher l'entrée sur le territoire français d'une personne considérée comme représentant un danger grave. Elle n'est pas nécessairement notifiée à l'étranger avant son entrée sur le territoire, il peut donc n'en prendre connaissance qu'au moment de son interpellation et expulsion une fois en France. Elle a notamment été utilisée contre des italien.ne.s lors de l'action des soulèvements de la terre contre la ligne Lyon-Turin en juin 2023, et lors de la manifestation antifasciste pour Clément Méric. Exemple et analyse ici, infos officielles ici.

La vérification de la régularité du séjour

A la suite d'un contrôle d'identité, il peut y avoir une vérification du droit au séjour. Cela leur permet de priver la personne de liberté pendant une durée de 24h maximum, ou 48h si cette vérification est suivie d'une gav. Elle a droit à un.e avocat.e, un.e médecin, la notification de sa  famille, un interprète, les autorités consulaires de son pays.

S'il s'avère qu'elle est en situation irrégulière, les risques de passer en comparution immédiate, de recevoir une obligation de quitter le territoire ou encore d'être placé en rétention en attente de l'expulsion - comme tous les risques précédemment évoqués - sont particulièrement élevés.

Travailleur.euses

I | Risques professionnels

Tous les salariés ont droit au respect de la vie privée et personnelle, mais les nouvelles technologies de l'information et de la communication ont profondément brouillé les frontières. L'employeur peut contrôler la bonne exécution de leur travail par les salarié qui a le droit à la protection de sa vie privée, vie familiale, affective, libre circulation, respect des correspondances, libre choix du domicile, droit à l'image, situation patrimoniale, pratiques religieuses, syndicales et politiques…

L’employeur n'a pas à prendre en compte les actes et attitudes du salarié commis hors de l'entreprise. Pour la jurisprudence, il n'y a pas lieu de réprimer un salarié qui exécute normalement son contrat de travail.

Exceptions : s'il y a atteinte à l'image de l'entreprise ; exemple du cadre chez Air France condamné pénalement pour avoir fait travailler chez lui dans des conditions illégales une employée de maison : licenciement validé.

II | Casier judiciaire

Le casier judiciaire est le relevé des décisions judiciaires et administratives divisé en 3 bulletins :

Le B1 contient toutes les sanctions prononcées ; il est réservé aux services judiciaires. Même les condamnations prononcées lorsque vous étiez mineur y figurent. Condamnations prononcées par la justice pénale : amende, peine de prison ferme ou avec sursis… ou les décisions administratives et disciplinaires qui instaurent une interdiction, arrêtés d'expulsion du territoire visant les étrangers...
On ne peut pas demander le B1 de son casier judiciaire, il est réservé aux magistrats ; mais le contenu peut être communiqué oralement en se présentant au greffe du tribunal correctionnel.

Le B2 contient seulement certaines décisions ; il est délivré aux administrations et à certains employeurs. Il comporte l'ensemble des condamnations judiciaires et des sanctions administratives, sauf les décisions à l'encontre des mineurs, condamnations pour contraventions, condamnations avec dispense de peine, condamnations avec sursis à l’issue du délai d'épreuve, condamnations prononcées par une juridiction étrangère. Le bulletin n°2 contient des condamnations sensibles, par exemple celles liées aux violences sexuelles sur mineurs. Seules les personnes autorisées par la loi peuvent le demander ; exemple des employeurs qui veulent recruter à des postes en lien avec les mineurs ; le B2 est transmis seulement s'il ne comporte aucune mention. On ne peut pas demander le B2 de son casier judiciaire réservé aux services publics et à certains employeurs privés. Mais le contenu peut être communiqué oralement en se présentant au greffe du tribunal correctionnel.

Le B3 contient vos condamnations les plus graves ; il est délivré aux intéressés.ées sur demande. Condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans de prison sans sursis, prononcées en France ou à l'étranger. Mesures et peines d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. On peut obtenir son B3 via une demande en ligne ou par courrier.

III | Fonctionnaires

Concernant les droits et obligations des fonctionnaires, la loi a inscrit dans le statut général des fonctionnaires les obligations de dignité, d’impartialité, d’intégrité, de probité, de neutralité et le respect de la laïcité. L’obligation de réserve n’est pas été intégrée à la loi ; elle varie d'intensité en fonction de critères divers : place du fonctionnaire dans la hiérarchie, circonstances dans lesquelles
il s'est exprimé, modalités et formes de cette expression... Le Conseil d'État juge de manière constante que l'obligation de réserve est particulièrement forte pour les titulaires de hautes fonctions administratives. Et à l'inverse, les fonctionnaires investis d'un mandat politique ou de responsabilités syndicales disposent d'une plus grande liberté d'expression.

L’obligation de réserve impose d’éviter l’outrance et la violence dans les propos, les écrits et les comportements pour tout agent public, même en dehors du service.

Parmi les droits individuels des fonctionnaires, le droit à la liberté d’opinion : aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses... (Loi du 13 juillet 1983).