Que peut faire la police avant l'action ? Sur la surveillance et ce que peut faire la police en matière d'investigations numériques, on peut surtout noter cet article très complet disponible sur paris luttes info (notamment) : https://paris-luttes.info/fadettes-ufed-et-donnees-de-16236 S'il y a de la surveillance en amont d'une action, cette surveillance n'est pas réalisé par la police judiciaire mais par les services de renseignement. En effet, la police judiciaire n'intervient qu'après, par rapport à des infractions déterminées (cf la partie sur l'enquête et l'exception de l'association de malfaiteurs). Les services de renseignement ont uniquement vocation à prévenir les atteintes, pas à les sanctionner. Pour répondre à la question des moyens que peut mettre en place la police en amont d'une action, il faut donc s'intéresser aux services de renseignement et à leur cadre légal. Les services de renseignement : de quoi parle-t-on ?On parle régulièrement de "RT" (ou "RG") pour "renseignements territoriaux". Il s'agit de policiers du service central du renseignement territorial, qui sont rattachés à la direction générale de la police nationale. Ils sont chargés "d'exploiter les renseignements concernant tous les domaines de la vie institutionnelle, économique et sociale afin d'apporter un éclairage aux autorités et pouvoirs publics sur ces sujets, en particulier ceux susceptibles d'entraîner des mouvements revendicatifs ou protestataires [...] ainsi que la contestation politique violente." En plus de ce maillage territorial, le service national de renseignement est la direction générale de la sécurité intérieure qui, lui, est rattaché directement au ministère de l'intérieur est constitue à proprement un service de renseignement "du premier cercle". Il est chargé "de rechercher, centraliser et exploiter le renseignement intéressant la sécurité nationale ou les intérêts fondamentaux de la nation". On peut aussi noter d'autres services de renseignement, comme la direction du renseignement de la préfecture de paris, ou encore la sous-direction de l’anticipation opérationnelle de la gendarmerie nationale. Bref, il y en a tout plein. Ces services ont pour objet la "collecte, le traitement et l’exploitation d’informations stratégiques, afin d’assurer la défense des intérêts de la Nation, relèvent des prérogatives des services de renseignement français". Concrètement, ces informations peuvent servir à empêcher des actions, à mettre sous surveillance renforcée (voire à assigner à résidence) des personnes leur apparaissant comme particulièrement impliquées, ou être utilisées a posteriori dans une procédure judiciaire. Les moyens que peuvent théoriquement utiliser les services de renseignement sont très vastes : balisage de véhicule, sonorisation de lieux privés (micros), captation d'images dans des lieux privés (caméras), captation de données informatiques, géolocalisation, accès aux réseaux des opérateurs de télécommunications (SMS, appels téléphoniques, sites consultés via données mobiles) et à toutes les correspondances téléphoniques (ce qui rend signal safe est donc uniquement l'impossibilité technique à en déchiffrer les messages), brouillage de drones, utilisation des imitateurs d'antennes relais ("IMSI catcher") qui permettent d'aspirer les conversations téléphoniques dans un périmètre donné, logiciels espions sur les téléphones et ordis (accès à toutes les frappes clavier de l’ordinateur - dont les mots de passe -, captures d’écrans en temps réel, accès à la webcam et au micro de l’ordinateur...) mais aussi algorithmes permettant de repérer via les données de connexion et de navigation des opérations suspectes. En plus de ces moyens "extraordinaires" en ce qu'ils portent atteinte à notre vie privée, iels peuvent aussi évidemment utiliser des moyens plus classiques pour récupérer des infos : recherches sur internet, rejoindre des groupes, venir à des briefs, s'inscrire sur nos outils, venir à des moments informels... Cadre légal et limites Les services de renseignement sont encadrés par un cadre légal. Globalement, ces services sont censés respecter le droit au respect de la vie privée, qu'iels peuvent cependant outrepasser pour "la défense et la promotion d’intérêts fondamentaux de la Nation". Ce qu'iels ont le droit de faire (le cadre légal)- Les accès administratifs aux données de connexion, qui comprennent : les accès aux données de connexion en temps différé (article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure), les accès aux données de connexion en temps réel (article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure), la mise en œuvre de traitements automatisés sur les seules données de connexion acheminées par les réseaux des opérateurs de communications électroniques ou des fournisseurs de services en ligne (article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure), la géolocalisation en temps réel (article L. 851-4 du code de la sécurité intérieure), le balisage (article L. 851-5 du code de la sécurité intérieure), le recueil de données de connexion par IMSI catcher (article L. 851-6 du code de la sécurité intérieure) ; - Les interceptions de sécurité : l’interception des communications acheminées par les réseaux des opérateurs de communications électroniques ou des fournisseurs de service en ligne (article L. 852-1 du code de la sécurité intérieure), l’interception des communications échangées au sein d’un réseau privatif empruntant exclusivement la voie hertzienne et n’impliquant pas l’intervention d’un opérateur de communications électroniques (article L. 852-2 du code de la sécurité intérieure ; la captation de paroles prononcées à titre privé (article L. 853-1 du code de la sécurité intérieure) ; la captation d’images dans un lieu privé (article L. 853-1