Guide d'auto-défense juridique

En action militante, que l'on prenne ou non des risques juridiques, il est nécessaire de savoir comment se préparer face à la répression, aussi bien pour soi que pour le collectif. Ce guide présente les bases pour donner les bonnes pratique et savoir comment réagir à une arrestation, une garde à vue et d'autres types d'interventions policières ou juridiques ! Les informations de ce guide se trouvent aussi sous la forme de podcast, dont vous pouvez trouver le lien dans la partie "introduction".

Introduction

homepage_actions_img_03.jpgCes conseils sont basés sur le consensus d’action d’XR, même s'ils peuvent être utilisés dans d'autres contextes. Ce sont des conseils d’une stratégie commune, ils ne sont pas une vérité absolue, surtout avec les changements rapides de législation.

Il n'est pas obligatoire de prendre des risques juridiques pour s'impliquer dans XR. Néanmoins avec le climat de répression, ces quelques informations peuvent certainement servir à tout à chacun qui souhaite participer à des actions militantes.

Autres ressources

Glossaire d’abréviations

Ecrit par XR Nantes et Support juridique

Avant l'action

Avant l'action

Que prendre / préparer ?

Je réfléchis à mon rôle, à mes limites, peurs, failles, pour me mettre des limites dans l’action.

Prévenir une personne proche au préalable et avoir son numéro marqué sur soi ou le retenir par cœur (voir plus de détails dans la partie « appel d’un proche »)

Préparer ses garanties de représentation : ce sont des documents qui démontrent que votre vie est en France, donc que vous n’avez pas de raison de quitter le territoire pour éviter une détention en attente d’un éventuel procès

Plusieurs options :

Que prendre avec soi ?

📱 Son téléphone.. ou pas : autant que possible on essaiera de ne pas le prendre, ou d’avoir un téléphone d’action que je réinitialise avant chaque action et que je pourrai déverrouiller aux flics, avec une carte Sim prépayée, et que j'allume loin de chez moi. À défaut, préparer son tel usuel en conséquence (chiffrage, suppression des applis et données compromettantes ->contacts, photos, historiques..).

💊 Si vous êtes sous traitement médicamenteux, avoir l’ordonnance.

🎫 Sa carte d'identité.. ou pas

❌🔪☘️ Ne rien avoir qui puisse provoquer une garde a vue : une arme (couteau-suisse, opinel...) ou des drogues illégales.

Avant l'action

Que peut faire la police avant l'action ?

Sur la surveillance et ce que peut faire la police en matière d'investigations numériques, on peut surtout noter cet article très complet disponible sur paris luttes info (notamment) : https://paris-luttes.info/fadettes-ufed-et-donnees-de-16236

S'il y a de la surveillance en amont d'une action, cette surveillance n'est pas réalisé par la police judiciaire mais par les services de renseignement. En effet, la police judiciaire n'intervient qu'après, par rapport à des infractions déterminées (cf la partie sur l'enquête et l'exception de l'association de malfaiteurs). Les services de renseignement ont uniquement vocation à prévenir les atteintes, pas à les sanctionner. Pour répondre à la question des moyens que peut mettre en place la police en amont d'une action, il faut donc s'intéresser aux services de renseignement et à leur cadre légal.

Les services de renseignement : de quoi parle-t-on ?

On parle régulièrement de "RT" (ou "RG") pour "renseignements territoriaux". Il s'agit de policiers du service central du renseignement territorial, qui sont rattachés à la direction générale de la police nationale. Ils sont chargés "d'exploiter les renseignements concernant tous les domaines de la vie institutionnelle, économique et sociale afin d'apporter un éclairage aux autorités et pouvoirs publics sur ces sujets, en particulier ceux susceptibles d'entraîner des mouvements revendicatifs ou protestataires [...] ainsi que la contestation politique violente."

En plus de ce maillage territorial, le service national de renseignement est la direction générale de la sécurité intérieure qui, lui, est rattaché directement au ministère de l'intérieur est constitue à proprement un service de renseignement "du premier cercle". Il est chargé "de rechercher, centraliser et exploiter le renseignement intéressant la sécurité nationale ou les intérêts fondamentaux de la nation".

On peut aussi noter d'autres services de renseignement, comme la direction du renseignement de la préfecture de paris, ou encore la sous-direction de l’anticipation opérationnelle de la gendarmerie nationale. Bref, il y en a tout plein.

Ces services ont pour objet la "collecte, le traitement et l’exploitation d’informations stratégiques, afin d’assurer la défense des intérêts de la Nation, relèvent des prérogatives des services de renseignement français". Concrètement, ces informations peuvent servir à empêcher des actions, à mettre sous surveillance renforcée (voire à assigner à résidence) des personnes leur apparaissant comme particulièrement impliquées, ou être utilisées a posteriori dans une procédure judiciaire.

Les moyens que peuvent théoriquement utiliser les services de renseignement sont très vastes : balisage de véhicule, sonorisation de lieux privés (micros), captation d'images dans des lieux privés (caméras), captation de données informatiques, géolocalisation, accès aux réseaux des opérateurs de télécommunications (SMS, appels téléphoniques, sites consultés via données mobiles) et à toutes les correspondances téléphoniques (ce qui rend signal safe est donc uniquement l'impossibilité technique à en déchiffrer les messages), brouillage de drones, utilisation des imitateurs d'antennes relais ("IMSI catcher") qui permettent d'aspirer les conversations téléphoniques dans un périmètre donné, logiciels espions sur les téléphones et ordis (accès à toutes les frappes clavier de l’ordinateur - dont les mots de passe -, captures d’écrans en temps réel, accès à la webcam et au micro de l’ordinateur...) mais aussi algorithmes permettant de repérer via les données de connexion et de navigation des opérations suspectes.

En plus de ces moyens "extraordinaires" en ce qu'ils portent atteinte à notre vie privée, iels peuvent aussi évidemment utiliser des moyens plus classiques pour récupérer des infos : recherches sur internet, rejoindre des groupes, venir à des briefs, s'inscrire sur nos outils, venir à des moments informels...

Cadre légal et limites

Les services de renseignement sont encadrés par un cadre légal.

Globalement, ces services sont censés respecter le droit au respect de la vie privée, qu'iels peuvent cependant outrepasser pour "la défense et la promotion d’intérêts fondamentaux de la Nation".

Ce qu'iels ont le droit de faire (le cadre légal)

- Les accès administratifs aux données de connexion, qui comprennent :

- Les interceptions de sécurité :

L’introduction dans un lieu privé, ce qui inclut les lieux à usage d’habitation, peut être autorisée, par décision spécifique, à la seule fin de mettre en place, utiliser ou retirer un dispositif de balisage, de captation de paroles, de captation d’images, de recueil ou de captation de données informatiques (article L. 853-3 du code de la sécurité intérieure).

La surveillance des communications émises ou reçues à l’étranger fait l’objet de dispositions particulières (articles L. 854-1 à L. 854-9 du code de la sécurité intérieure).

Enfin l’interception des communications échangées au sein d’un réseau ouvert empruntant exclusivement la voie hertzienne et n’impliquant pas l’intervention d’un opérateur de communications électroniques est autorisée et limitée à un champ d’application résiduel (articles L. 855-1 A à L. 855-1 C du code de la sécurité intérieure).

Source : https://www.cnctr.fr/3_cadre_legal.html

La légalité des moyens de renseignement est censée être contrôlée par une autorité indépendante, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Certains actes (accès aux données de connexion, interceptions de sécurité, sonorisation de certains lieux et véhicules, captation d’images et de données informatiques et des mesures de surveillance des communications électroniques internationales) sont soumis à l'avis de cette commission avant d'être autorisés par le premier ministre, à titre exceptionnel.

Et concrètement ?

Dans les faits, pour citer l'article de paris luttes info :

"Il est impossible de savoir quels moyens la DGSI emploie véritablement contre les milieux militants. Il est théoriquement possible qu’elle mette en place une surveillance passive très importante – utilisant des algorithmes pour identifier des comportement suspects parmi un grand nombre d’individus, pour cartographier leur contact, pour évaluer leur dangerosité aux yeux des services de renseignement, pour ajouter des personnes à la liste des personnes surveillées, … Vu le nombre d’actions qui réussissent, et le nombre d’enquêtes qui n’aboutissent pas, on peut supposer que les services de renseignement ne nous soumettent pas à un contrôle trop assidu. Il ne faut pas mythifier les services de renseignement. La DGSI ne peut pas tout faire. Sur les questions numériques, elle est limitée par le cadre légal du renseignement, par ses capacités techniques loin d’être miraculeuses, et par le coût de la mise en place des moyens techniques de renseignement. Il ne faut pas surestimer la DGSI, il ne faut pas non plus oublier qu’elle a mené et permis de nombreuses enquêtes antiterroristes contre les milieux autonomes ou anarchistes."

En France en 2018, l’année des gilets jaunes, 22 000 personnes ont été placées sur écoutes (appels téléphoniques mais pas uniquement, aussi pages webs consultés avec données mobiles, sms...) 9 % de ces écoutes concernaient des faits de « violences collectives », donc, en gros, « d’émeute ».

On peut aussi penser, plus récemment, aux moyens de surveillance massifs mis en place pour l'action concernant les méga-bassines à Ste Soline fin octobre 2022 : drones, hélicoptères..., ou à l'annonce de Darmanin selon lequel il y aurait eu une quarantaine de fichés S à Ste Soline.

Comment savoir si je suis surveillé.e par les services de renseignement ? C'est a priori impossible ; la seule chose que vous avez la possibilité de faire est de demander à ce que la CNCTR vérifie la légalité des méthodes de renseignement qui sont mises en place à votre encontre, sans que vous ne sachiez si de telles méthodes sont effectivement mises en place. Plus d'infos par ici.

Avant l'action

Se préparer à la garde à vue

🗒 Note d'intention :


Ce document un travail collaboratif qui vise à partager des conseils pour vivre le moins péniblement possible des gardes à vue, dans le contexte du mouvement climat en France. Il ne vient qu'en complément de formations complètes à la désobéissance civile non violente. Pour des conseils juridiques précis, voir ici et avec votre organisation. Ce document n'est pas exhaustif, il convient à chacun·e de le modifier comme iel le pense nécessaire.

ℹ Infos générales :

🦸‍♀️Avant la gàv

Bien s'habiller :
Manger et boire 💧🥗
Droits & obligations légales
💡Stratégie GàV
S'occuper en Gàv 📖👯‍♂️
🐚Comment préparer sa carapace mentale ? 


Pendant la GAV

À titre individuel :
Pour le collectif :
En audition :


Après la GAV

Avant l'action

Avoir un.e contact proche (et le.a bichonner <3)

Lorsque vous partez en action, puisque vous laissez votre téléphone chez vous, il est nécessaire de connaitre par cœur ou d'avoir noté sur votre corps le numéro de votre contact proche/contact de confiance, que vous ferez appeler par les forces de l'ordre en cas d'interpellation et ce qui permettra à la BAJ (Base Arrière Juridique) d'organiser une GAV'up à votre sortie.

Qui peut être contact proche ? Jusqu'à septembre 2024, la liste des "proches" qu'on peut appeler en gav est assez restreinte, et la police refuse souvent des appels si vous ne présentez pas votre proche comme l'une des personnes de cette liste. Si vous prévoyez de mentir (par exemple, de faire passer un.e ami.e pour votre conjoint.e), n'oubliez pas de lea prévenir en amont ! La liste en question :

Lors de l'appel avec les forces de l'ordre, votre contact proche doit essayer d'obtenir les informations suivantes :

Parfois, les forces de l'ordre ne répondront pas aux questions (surtout celle sur le motif), le mieux est que votre contact de confiance insiste pour obtenir au moins l'adresse du commissariat où vous êtes détenu.e.

Attention ! La police appelle souvent en masqué : si votre proche ne répond pas sur le moment, c'est trop tard. Pensez donc à bien le prévenir des heures où iel risque d'être appelé.e ! Si iel n'a pas pu répondre, ce n'est pas non plus un drame : le plus important est que l'avocat.e puisse la joindre si vous êtes déferré.e (et lui/elle n'appellera pas en masqué).

Votre proche doit également savoir plusieurs choses sur vous :

Au vu des informations que cette personne doit avoir à votre sujet, il faut que vous ayez confiance en sa sécurité et que vous l'ayez prévenue en amont de vos spécificités. N'oubliez-pas de transmettre ces informations, alors dès maintenant, écrivez à votre contact proche et donnez lui le double des clés de votre appartement !

Action et interpellation

Action et interpellation

Pendant l'action

image-1656370670824.pngSi quelqu'un est identifié comme responsable, il prend beaucoup plus de risques : Il n'y a pas de responsable de l'action. Si la police demande un responsable, il n'y en a pas, ne vous tournez pas tous vers votre référent·e.

Vous ne faites pas "partie d'un groupe" mais vous êtes "des citoyens", chacun·e participe à l'action pour... [insérer vos raisons]. 

Les référent·es doivent se débarrasser de tout document de préparation, supprimer du téléphone toutes les infos relatives à la préparation de l'action

Interagir avec la police

Le contact police est la personne désignée pour être leur interlocuteur·ice pendant l'action, le contact police fait le pont entre la police et les militant·es.

Le rôle de la police : prévenir ou stopper un délit et le sanctionner.

La police a le droit de nous filmer et nous photographier, mais nous aussi (même si certains croient ou veulent faire croire que non).

Nous ne considérons pas la police comme des alliés mais des professionnels de la répression qui peuvent ou non agir avec intégrité, et qui représentent une organisation structurellement raciste, qui utilise particulièrement la violence envers les personnes racisées, étrangères, handicapées, de minorités... il est donc nécessaire de réfléchir à la façon donc ces personnes sont inclues dans les actions et notre façon d'interagir avec la police qui peut-être perçue comme violente et privilégiée, par exemple en criant "on vous aime".

Nous agissons avec calme, mais sans collaboration. Ce n'est pas face à la police qu'il faut revendiquer la désobéissance civile, mais devant les juges et médias.

Saisies

Des objets, documents, données informatiques... "relatifs aux faits incriminés" peuvent être saisis et mis sous scellés sans votre accord. Ces objets doivent être inventoriés (article 56 du CPP).

Il s'agit par exemple :

Bref, il s'agit d'à peu près tout.

Si, par la suite, une peine de confiscation est prononcée, ces objets ne pourront pas être récupérés.

Véhicules et fourrière

Un véhicule peut être mis à la fourrière pour des infractions au code de la route (souvent, "stationnement gênant").

Lorsque la police demande l'immobilisation du véhicule, lea conducteur.ice doit "se conformer aux règles relatives aux stationnement" (article R325-2 du code de la route).

Faire obstacle à l'envoi en fourrière est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et 3 750 € d'amende.

Pour le récupérer, il faudra alors payer les frais de fourrière (variant selon le lieu et le type de véhicule, consultable sur cette page). Par exemple, pour une voiture à Paris récupérée le jour même, le coût maximal est d'environ 200 euros.

Vigiles

Les vigiles ont peu de droits distincts d'une personne lambda : iels ne peuvent par exemple pas fouiller un sac sans le consentement de la personne.

Cependant, comme toute personne, iels ont le droit d'"appréhender" l'auteur d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement et de le conduire devant l'OPJ le plus proche (article 73 du CPP). Concrètement, cela veut dire qu'iels peuvent utiliser la force pour nous retenir par exemple, tant que cela reste nécessaire et proportionné. N'est pas justifié l'usage de la force à l'encontre des tiers dès lors qu'il n'est pas nécessaire à l'arrestation du suspect (Cass. crim., 1er déc. 1955).

L'article R631-10 du code de sécurité intérieure (qui est l'un des articles établissant le code de déontologie des vigiles, qu'iels sont donc censé.e.s connaitre) énonce l'"interdiction de toute violence" et dispose que, dans le cadre d'une appréhension en application de l'article 73 du CPP, lea vigile doit prévenir la police, et ne doit faire subir à la personne "aucune violence ni humiliation ou traitement contraire à la dignité humaine".

Action et interpellation

Contrôle et vérification d'identité

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Lorsque la police arrive, s’il n’y a pas trop de personnes, ils vont certainement directement procéder à un contrôle d'identité en demandant votre carte d’identité.

La vérification d’identité peut durer 4h maximum. Noter l’heure du début de la vérification d’identité. Vous êtes en vérification d'identité à partir de l'instant où vous êtes privé·e de la liberté de vous en aller, cela peut être sur place ou au commissariat. Ensuite une garde à vue peut être décidée. Passé 4h, vous pouvez demander de partir, si ce n'est pas le cas, vous êtes normalement placé·e en garde à vue.

Police municipale : ceux-ci ne peuvent pas procéder à un contrôle d’identité, uniquement à un relevé d'identité si iels constatent une contravention. Ils ne peuvent donc pas vérifier la réalité de votre identité autrement que par le document que vous leur présentez. En cas de refus de la donner, ils peuvent faire appel à un policier qui a le droit de réaliser un contrôle, mais ils ne peuvent pas vous retenir physiquement tant que vous n'avez commis qu'une contravention.

Nasse : S’il y a une nasse (officiellement interdites, mais..), c’est une zone de flou juridique qui, bien que vous soyez privés de vos mouvements, n’est pas une vérification d’identité… 

Fouille : Lors d'une interpellation (dans la rue) ils ne peuvent pas procéder à une "fouille".  Cependant ils peuvent procéder à une "palpation de sécurité" par un agent du meme genre/sexe (+ demander à ouvrir le sac sans fouiller eux-mêmes, par un agent de n'importe quel sexe/genre).

Rester calme et courtois, chercher l’apaisement, ne pas toucher un membre des FDO, ne pas rentrer dans le jeu de l’insulte, intimidation, moquerie, etc, le policier aura vite fait de dire qu’il y a outrage à agent.

Donner son identité

Si l’on décide de donner son identité, nous conseillons à ce stade de dire le minimum à la police (petite identité : Nom/prénom, adresse, date et lieu de naissance). Et c’est tout. Vous n’avez aucune obligation de donner le reste (téléphone, etc), de répondre à d’autres questions. 

Si vous êtes pris en flagrant délit sur une action au risque légal peu élevé (ex : extinction d’enseignes, recouvrement d’affiche, tag au blanc de meudon...) avec peu de participant.e.s (c'est-à-dire moins de 10 personnes environ)  il peut être intéressant d’exposer vos actes et vos raisons, (notamment expliquer qu’il n’y a pas de dégradation pour le blanc de meudon), car les policiers recevront des ordres de mise en GAV en fonction de vos réponses, les militants peuvent bénéficier d’une certaine clémence et ils vous demanderont souvent dans ce cas juste d’arrêter.

Ne pas donner son identité

Ne pas donner pas votre identité ou ne pas avoir sa carte n’est pas un délit, ce n’est donc pas seul un motif justifiant une GAV, mais vous passez à la vérification d'identité (4h maximum), qui se fait sur place ou au commissariat.

Pour les actions avec un nombre élevé de participant.e.s (à partir de 10 personnes), il est intéressant de refuser de donner son identité pour éviter le fichage et les amendes. La masse nous protège : iels n'auront pas forcément envie, à fortiori pour une action à faible risque, d'embarquer quinze personnes uniquement pour un contrôle d'identité. Même pour des actions plus risquées, c'est une stratégie qui a déjà fonctionné.

Si vous persistez à refuser à donner votre identité, l’OPJ peut vous demander de vous soumettre à un prélèvement d’empreintes digitales et à des photographies pour comparaison avec des fichiers de police.

Si vous refusez les prélèvements lors d'une vérification d’identité, c’est un délit (cf La garde à vue), au cours duquel on vous redemandera vos empreintes.

Si vous êtes envoyé·e en comparution immédiate sans avoir donné d’identité et d’empreintes, le tribunal peut décider du renvoi d’office de l’affaire pour supplément d’information visant à établir l’identité et vous placer en détention provisoire pendant plusieurs mois.

Il est donc conseillé de les fournir à un des stades précédents quitte à avoir au moins ralenti la procédure pour faire perdre du temps à la police, à moins d’être prêt à passer plusieurs mois en détention provisoire…

Identités imaginaires

Il est aussi possible de donner une fausse identité. On peut alors penser à deux situations : on appellera la première celle de l'identité imaginaire, c'est-à-dire si vous déclinez une identité qui n'est celle de personne, et la seconde est celle de l'usurpation d'identité, c'est-à-dire si vous déclinez une identité qui n'est pas la votre mais qui est bien celle de quelqu'un.e d'autre.

La première situation est un délit puni au maximum de 7 500 euros d'amende (article 781 du CPP), mais la deuxième est beaucoup plus risquée puisque c'est un délit puni au maximum de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 434-23 du CPP).

Si la police craint que votre identité soit inexacte, elle peut chercher à la vérifier (par exemple, en appelant la commune dans laquelle vous dites être domiciliés), et prendre vos empreintes digitales et vos photos. Le refuser est un délit, et elles peuvent être prises de force si vous êtes poursuivi.e.s pour un délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement (5 ans pour les mineur.e.s). Cela leur permettra de vous retrouver si vos empreintes avaient déjà été prises par la police (et non uniquement si vous les aviez donné pour faire votre pièce d'identité par exemple, les deux fichiers ne communiquent pas).

Attention ! Si vous donnez une fausse identité, ne dites pas que vous avez un permis de conduire, gardez plutôt le silence (comme d'habitude, finalement !) En effet, si vous affirmez en avoir un, ils regarderont sur le fichier des permis de conduire et remarqueront que vous ne l'avez pas (identité imaginaire) ou que vous en avez un mais que la photo du permis ne vous correspond pas (usurpation d'identité).

Pour plus d'informations pratique, un article de la coordo contre la répression en IDF : https://paris-luttes.info/a-propos-des-identites-imaginaires-16052

Alors, qu'est-ce qu'on fait ?

Il peut être intéressant de refuser de donner notre identité jusqu'en garde à vue, en particulier sur des actions massives impliquant un risque d'amendes forfaitaires (qu'il leur est très facile de mettre avec nos identités, et très coûteuses pour nous ensuite).

De manière générale, il est donc conseillé de refuser de donner son identité dès qu'il y a un certain nombre de participant.e.s (pour donner un ordre d'idée, disons à partir d'une dizaine).

Il faut tout de même noter que, même si ce refus de donner notre identité n'est pas une infraction (y compris pendant la vérification d'identité, et même en garde à vue), cela peut jouer en notre défaveur et les inciter à nous mettre en garde à vue tout de même, sur un autre motif. Le refus de donner ses empreintes en vérification d'identité est aussi une raison facile de nous mettre en garde à vue.

Refuser de donner son identité une fois en garde à vue, même si ce n'est encore une fois pas un délit, reste une stratégie risquée. En effet, cela augmente le risque de déferrement (puisqu'on n'a pas votre nom/adresse pour vous convoquer une prochaine fois, autant vous juger de suite) et de détention provisoire si vous refusez encore de donner votre identité une fois déferré.e. Nous déconseillons donc cette option.

Action et interpellation

La garde à vue

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Elle peut durer jusqu'à 24h, il faut donc bien prendre note du moment de l’interpellation, et peut facilement être renouvelée une fois (donc jusqu'à 48h). Dans certains cas graves, elle peut être renouvelée jusqu'à 96 heures (4 jours), voire jusqu'à 144 heures pour terrorisme. 

Entrée en garde à vue

Vos droits sont énoncés en début de GAV :

Les délits que vous êtes accusé·e d'avoir commis sont énoncés.

On vous demande votre identité. Comme pour le contrôle d’identité, ce n’est pas un délit de refuser. Vous avez le droit de garder le silence du début à la fin de la gav. Souvent, on vous conseille d'accepter de donner le minimum petite identité :

On vous demande de signer le procès-verbal de début de GAV, vérifiez si ce qui est écrit est correct avant de le signer (par exemple si le PV indique que vous refusez de voir un·e avocat·e alors que ce n’est pas le cas, si vous signez vous ne pourrez pas contester plus tard). Il n’y a pas de risque à ne pas signer, mais ne dites pas immédiatement que vous allez refuser de signer, sinon ils risquent de ne pas vous laisser lire.

Vous passez parfois un test d'alcoolémie.

Avant de vous mettre en cellule, vous êtes fouillé·e par une personne du même sexe (+ poches, sac..).
Si mise à nu, seulement par moitié: haut puis bas.
On demande de placer toutes vos affaires personnelles dans un bac (téléphone, clés, cordons de vêtements, ceinture, foulards, lacets, montre, soutien-gorge...) 

Pendant les auditions, vous pouvez demander à récupérer ce qui vous est nécessaire pour respecter votre dignité (voile, lunettes, soutien-gorge).

Ces affaires pourront être exploitées, donc attention au téléphone, ou clef usb contenant vos garanties de représentation si vous envisagez de cacher votre identité.

Vos droits

👩‍💼 L'avocat

Vous pouvez demander au choix : un avocat commis d'office ou un avocat en particulier dont vous avez le nom (ex : un avocat allié) qu'ils trouveront dans l'annuaire du barreau. L'avocat commis d'office est gratuit.

Vous avez droit à un entretien de 30 minutes avant l'audition. On peut parler librement avec l'avocat, il s'agit de vérifier que votre GAV se passe dans les règles, on ne prépare pas sa défense pendant la GAV !

Attention aux conseils de l'avocat : la plupart des avocats ne sont pas au courant de la stratégie des militant·es d'utiliser son droit au silence. Ils vont mettront en garde sur le fait qu'en ne disant rien, vous augmentez vos risques de comparution immédiate.

Vous pouvez aussi demander sa présence pendant l’audition, dans ce cas sa présence est obligatoire. L'avocat ne peut pas intervenir, il s'assure que vos droits sont respectés pendant l'audition.

L'avocat.e peut être demandé à tout moment, même au milieu d'une audition, et même si vous avez refusé l'avocat au début de la gav.

Même si ce n’est pas un droit garanti à proprement parler, il est possible de changer d'avocat.e en cours de GAV, généralement avec un avocat commis d’office d’abord puis un avocat choisi.

Faut-il faire appel à un.e avocat.e en GAV ?

👨‍⚕️ Le médecin

Il peut constater des blessures s'il y a eu des violences lors de l'intervention de la police. Ces blessures peuvent constituer des preuves utilisables pour des poursuites.

Le médecin est tenu au secret médical mais pas sur les autres sujets, qu’il pourrait rapporter à la police

Il peut aussi vous permettre de constater l'absence de blessures avant la GAV.

Il peut vous donner le droit d’utiliser ou apporter vos médicaments si vous êtes sous traitement, vous devez avoir l’ordonnance avec vous.

☎️ Appel d'un proche

C'est la police qui appelle le proche. Elle vous demandera : son numéro (vous ne pourrez pas vérifier sur votre téléphone), son nom, et parfois si vous voulez lui faire passer un message en particulier.

Depuis le 1er juillet 2024, le proche appelé peut être n'importe qui, il n'y a pas besoin d'affiliation à vous même. 

Si l’agent·e ne parvient pas à joindre un proche, il·elle laissera éventuellement un message et le mentionnera sur le procès-verbal. Il·elle n’est pas du tout obligé·e d’en joindre un autre.

Il est important d’utiliser ce droit pour prévenir la BA Juridique d’XR : c’est important notamment pour suivre où sont les militant·es arrêté·es et organiser un soutien devant le commissariat et vous accueillir à la fin de la GAV : GAV UP.

Vous avez aussi le droit de faire prévenir votre employeur, on vous conseille néanmoins de laisser cette tâche à votre proche qui saura certainement mieux vous couvrir que la police auprès de votre employeur…

Prélèvements et signalétique

Pour plus d'infos, consultez le guide sur le refus de prélèvement d'empreinte et d'ADN

Signalétique et relevé d'empreintes digitales

Cela s'effectue par des laborantains·tines. Il faut éviter de parler au·à la laborantin·e , qui peut aussi poser des questions et n’est pas neutre.

La signalétique : mesure de la taille, prise de 3 photos de face, de 3/4, de profil.

Relevé d'empreintes digitales :
Le relevé d’empreintes consiste à vous prendre les empreintes de tous les détails de vos deux mains : chaque doigt et toute votre paume. C’est beaucoup plus que les empreintes relevées lors de la réalisation d’un passeport.

Le fait de refuser de se soumettre au prélèvement d'empreintes est puni au max d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Dans certains cas ils ont aussi le droit de vous forcer physiquement (soupçon d'infraction punie >3 ans de prison. Source).

Dans les faits :

Prélèvement d'ADN

Test ADN Article 706-56 du code pénal : "Le fait de refuser de se soumettre au prélèvement biologique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende." C'est la peine maximale, jamais appliquée pour des militant·es écolos ANV.

Dans les faits :

Iels peuvent faire se prélèvement à partir de "matériel biologique qui se serait naturellement détaché du corps de l'intéressé". Autrement dit, iels peuvent récupérer votre ADN par des objets qui le contiennent. Certains retours d'expérience montrent qu'iels n'hésitent pas à mentir pour en récupérer : par exemple en proposant de récupérer une brosse à dent chez vous pour pouvoir vous brosser les dents en gav, en demandant de mettre un masque sans vous dire qu'iels vont le récupérer pour l'ADN ensuite, en faisant croire à un test covid pour vous mettre un coton tige dans la bouche... Même s'il parait donc difficile d'y échapper si iels le veulent vraiment, mieux vaut rester très méfiant là-dessus pour tenter d'éviter leurs combines.

Vous pouvez demander l'effacement des empreintes génétiques si vous avez été acquitté·e ou au bout de plusieurs années (détails)

L'audition

Vous avez le droit de demander la présence de l'avocat·e pendant l'audition (pas de surplus financier pour vous, pour un commis d’office), auquel cas l’officier·e devra l’attendre avant de commencer.

Décliner petite identité (nom/prénom + nom/prénom des parents + lieu et date de naissance + adresse) soit toutes les informations présentes sur votre carte d’identité.

Ne pas décliner la grande identité (locataire/propriétaire, employeur, situation matrimoniale, etc.) et autres informations qui servent à déterminer la solvabilité et fixer une amende proportionnelle. Les policiers peuvent vous dire : « Cela fait partie de votre identité » mais vous n’êtes en aucun cas tenu·e de donner ces informations.

Pour ces questions et les autres, dire « je n’ai rien à déclarer » / « A partir de maintenant, je souhaite faire usage de mon droit au silence ».

Garder en tête : l'audition est le temps de l'enquête pour la police, ce n'est pas le temps pour vous défendre et il n'y a pas à être coopératif. La police est forte pour obtenir les infos, c’est leur métier : qui sont les organisateurs, quelle préparation, quel fonctionnement, etc.
Chaque information que vous ne donnez pas sera une information qu'ils devront aller chercher et prouver.

Tout ce que vous pourriez dire sera retenu contre vous. Les policiers peuvent mentir, nous non. Le droit à garder le silence est juridiquement protégé.

C'est aussi protéger les autres : si tout le monde se tient à cette ligne, la police n'obtient pas d'information. Ils peuvent aussi essayer d’obtenir des informations sur une autre personne/une autre affaire (ex : « connaissez-vous la personne sur cette photo ? »)

Utiliser cette stratégie de façon constante vous protège : il est difficile d’arrêter de répondre quand on commence, et garder le silence seulement sur les questions qui vous dérangent (ex: « avez-vous déjà participé à ce genre d'action ?s ») apparaitra plus comme un aveu.

Mentir est dangereux, vous ne savez pas quels éléments ils ont déjà rassemblé ou vont trouver plus tard et qui vous mettraient en contradiction. De même, en essayant de se défendre ou en utilisant des réponses vagues, un “je ne suis pas certain” est lourd de sens, ou “j’y étais mais j’ai rien fait” prouve en fait votre présence à un délit commis en réunion.

Ne pas rentrer dans le jeu de l’insulte, intimidation, moquerie, etc, le policier aura vite fait de dire qu’il y a outrage à agent.

Il peut y avoir beaucoup de pression psychologique : 

Le procès-verbal d'audition

Code de déverrouillage du téléphone

Tout est expliqué de manière détaillée dans cet article de paris luttes info (qui est vraiment très chouette, soit dit en passant) : https://paris-luttes.info/du-nouveau-sur-l-obligation-de-15018?lang=fr.

Pour faire plus court : refuser de donner son code est un délit passible de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 € d’amende (dans les faits, ce n'est pas systématiquement poursuivi et cela donne plutôt lieu à des "petites" amendes). Cette position a été confirmée par la Cour de cassation le 7 novembre 2022, affirmant que "le refus de communiquer le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut constituer un délit".

Ils ont l'obligation de vous présenter une réquisition écrite fournie par un.e magistrat.e (vous n'avez pas à donner votre code simplement parce qu'un policier vous le demande). Il faut aussi avoir été prévenu que refuser de donner son code constitue un délit.

Clairement, le mieux reste de ne jamais prendre son téléphone en action (en plus de ce délit, votre téléphone peut être saisi et vous risquez de ne plus en voir la couleur ; s'il n'est pas chiffré, ils peuvent accéder aux données même sans code).

Questions types en garde à vue

Cliquez pour dérouler

Les questions auxquelles on vous conseille de répondre (petite identité)

Les questions auxquelles on vous conseille de ne pas répondre et dire « Je n’ai rien à déclarer. » même si le policier vous affirme que "cela fait partie de votre identité"

Toujours les questions auxquelles on vous conseille de ne pas répondre, cette fois-ci sur l'action

Remarques "bon flic"
Il peut jouer sur la sympathie, ne pas lui faire confiance pour autant.

Remarques "mauvais flic"

Conditions de détention pendant la GAV

On ne sait pas toujours pourquoi on nous fait sortir de cellule, auquel cas, il faut demander pour se préparer psychologiquement à ce qu’on va faire.

Dans les grandes ville vous pouvez être transféré·e dans un autre commissariat au cours de la garde à vue. On vous fait sortir lorsqu'il y a des policiers pour faire la paperasse, donc rarement au milieu de la nuit.

Intimidation, pression, moqueries de certains policiers. Alternance de gentil/méchant/gentil, ils essaient de nous impacter moralement.

Nourriture : un repas (peu suffisant) est fourni matin/midi/soir, vous avez le droit à une alternative végétarienne, sans porc, etc. 

Hygiène : Vous pouvez demander un kit d’hygiène unisexe, et/ou un kit féminin en cas de menstruations, il y a aussi des mouchoirs, des lingettes nettoyantes, des bonbons censés faire office de dentifrice... Demandez-le, c'est toujours mieux que rien !

Toilettes : normalement ils sont obligés de laisser aller aux toilettes si on le demande, mais parfois ils ne sont pas toujours disponibles ou ne répondent pas à notre appel. Ne pas hésiter à toquer à la porte pour les appeler, parfois la sonnette ne marche pas (à Nantes par exemple).

Sommeil : Vous avez droit au sommeil.

Lumière et temps : Les cellules sont éclairées 24h/24, difficile de savoir quelle heure il est sans demander l'heure, difficile d'estimer le temps qui passe en dehors des heures de repas et des auditions. Généralement, les policiers vous donnent l'heure lorsque vous la demandez, ils n'ont pas vraiment de raison de vous le refuser.

Ennui : Si vous êtes plusieurs et peu nombreux vous serez sûrement séparés. Solitude si seul·e dans sa cellule, trouver des moyens de s'occuper : gym, chant, dormir... et penser aux copaines qui vous attendent dehors.

Retenir tout ce qui peut nous sembler anormal lors de la garde à vue, ça peut constituer des vices de procédures à mettre en avant pour la suite.

Enregistrement sonore des cellules : il est peu probable mais possible que les cellules soient enregistrées; si ces preuves ne sont pas utilisables en procédure car déloyales, elles peuvent orienter l’enquête. De toutes manières, enregistrement ou non, la police n'est jamais loin, donc une cellule de gav n'est évidemment pas un lieu safe pour avoir des discussions compromettantes.

Cas des participant·es étranger·es

Il y a un danger réel d’être en première ligne en cas de GAV, même pour les étrangers européens. En cas de GAV, il faut en effet justifier de son lien fort au territoire. (Famille, travail, études…). Il est très important d’avoir le soutien d’un avocat (même le commis d’office, dans ce cas).

L’étranger est donc en position de faiblesse car ne “rien déclarer” l’empêche de fournir des justificatifs. Le risque concret c’est d’être sanctionné d’un arrêté préfectoral de “quitter le territoire”.

Plus d'informations

Action et interpellation

Fin de garde à vue et déferrement

Plusieurs options sont possibles :

Comme toutes les options sont un peu compliqué, voici un petit schéma (élaboré par le groupe juridique de Dernière Rénovation) :

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Bon, le schéma n'était pas si petit, mais pour reprendre les options :

Vous sortez libre :

Soit on vous dit que votre dossier est classé sans suite (bingo, vous n'êtes pas poursuivi, mais attention parce que le parquet peut revenir sur sa décision même si c'est rare) ; soit on vous donne un papier ; soit on ne vous dit rien mais vous recevez plus tard un papier par la poste : dans ce cas, la suite c'est par ici.

Ce papier, ça peut être une convocation pour un procès au sens où on l'entend habituellement (avec des juges, où vous vous défendez etc), soit une convocation devant le procureur, soit une alternative aux poursuites, soit une convocation à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; ou encore une ordonnance pénale : tout est expliqué par là.

Ce papier peut aussi vous êtes remis dans un commissariat (pour une convocation à un procès par exemple), auquel cas vous aurez d'abord rendez-vous dans le commissariat.

Vous êtes déféré.e

c'est-à-dire emmené directement au tribunal, si vous avez bien suivi) : vous aurez alors la possibilité de demander à nouveau un avocat.e (et à ce moment là, c'est très fortement recommandé, même commis.e d'office), et vous serez mis.e dans une cellule. Ensuite (dans les vingt heures qui suivent le déferrement), vous verrez l'avocat.e si vous l'avez demandé, dans certains cas un.e enquêteur.ice social.e, puis vous serez soit (très peu probable, donc on ne va pas développer) emmené devant un.e juge d'instruction, soit emmené devant un.e (substitut du) procureur.e.

Cet entretien avec le procureur va lui servir à déterminer ce qu'il va vous arriver par la suite (bon, il se sera sans doute fait son idée avant, mais bref). Il pourra décider de vous relâcher sans suites, ou de choisir pour vous l'une des merveilleuses options que vous pouvez voir dans le schéma au-dessus.

Source (et pour en savoir plus) : https://paris-luttes.info/petit-topo-sur-les-suites-16848

Témoignage de déferrement à Paris : c'est par ici. Le parcours a été : gav renouvelée -> déferrement -> enquête sociale -> entretien avec le procureur -> comparution immédiate

Action et interpellation

Contrôle judiciaire

Lorsque vous êtes déféré.e, il arrive souvent que vous passiez devant un ou des juges qui vont étudier votre dossier personnel, qui vous êtes, si vous avez un travail, où vous habitez, mais aussi si vous avez déjà des mentions sur votre casier judiciaire. Leur objectif est de s'assurer que vous allez revenir à la date de votre procès, et que vous n'allez pas vous enfuir dans la nature. Iels vont ensuite décider de vous placer ou non sous "contrôle judiciaire". Ce contrôle, ce sont des mesures pour s'assurer que vous allez rester dans la région, ou que vous n'allez pas entreprendre de nouvelles actions du même type que celui pour lequel vous êtes poursuivi.e. Il existe beaucoup de mesures différentes comme :

Ce contrôle judiciaire sera levé au plus tard le jour du procès, sinon pendant une audience spécifique que vous auriez requise pour faire modifier le contrôle judiciaire avant la date de votre procès. Il faut des raisons valables de faire modifier ce contrôle judiciaire (ex : vous avez trouvé un travail dans un territoire d'où vous êtes interdit.e). Il n'y a pas de durée maximale au contrôle judiciaire (même si la date de procès décidée lors du déferrement est plutôt proche, ce procès peut être reporté et la fin de votre CJ avec).

Afin de décider du contrôle le plus adapté, le.a juge(s) va étudier votre dossier et vos garanties de représentation. Ces documents - contrat de travail, quittance de loyer, etc - vont prouver à cette personne que vous n'allez pas vous enfuir parce que vous avez des engagements ici. Ils peuvent également permettre au juge d'adapter votre contrôle à votre situation. Si vous travaillez par exemple dans la ville dont iels veulent vous exclure, iels le prendront en compte lors de l'étude de votre dossier. Néanmoins, cela reste à l’appréciation de la personne que vous avez en face de vous à ce moment-là...

Si vous violez votre contrôle judiciaire (que vous ne respectez pas une des mesures et que les forces de l'ordre s'en rendent compte, ou simplement si vous en êtes suspecté), vous risquez un nouveau tour au commissariat pour une retenue de 24 heures maximum. Les droits / conditions sont globalement les mêmes qu'en garde à vue (dont le droit au silence, ne l'oublions pas celui-là). Vous pouvez ensuite d'être déférré.e et de repasser devant un juge qui, s'il considère que le contrôle judiciaire a été violé, risque de vous mettre en prison jusqu'au procès (et non uniquement rajouter des mesure au CJ).

A ce jour, aucun.e rebelle n'a été placé en détention provisoire dans le cadre d'action XR, mais cela peut arriver étant donné que nos dossiers judiciaires commencent à se remplir et que les juges sont parfois moins clément.es. Une page dédiée à ce sujet arrive bientôt.

Dans le détail : dans quels cas peut-on être placé sous contrôle judiciaire ?

Focus sur l'interdiction de contact

Après l'action

Après l'action

L'enquête

L'enquête peut faire suite à une plainte, mais peut aussi avoir lieu même en l'absence de plainte. On n'en est pas nécessairement informé, et il faut donc considérer que n'importe quelle action peut donner lieu à une enquête, qu'il y ait eu une interpellation ou non.

Que peut faire la police ?

Cette page s'intéresse aux moyens de la police judiciaire pour vous poursuivre dans le cadre d'une enquête. Pour ce qui concerne les services de renseignement, il faut se référer à cette page.

Sur ce que peut faire la police en matière d'investigations numériques, on peut surtout noter cet article très complet disponible sur paris luttes info (notamment) : https://paris-luttes.info/fadettes-ufed-et-donnees-de-16236

Les techniques d'enquêtes classiques

Contrôler ou vérifier votre identité > on ne détaillera pas ici, cette page y est dédiée.

Vous mettre en garde à vue -> cette page y est dédiée. Il faut quand même noter qu'une garde à vue peut se terminer, puis reprendre un autre jour : ce qui compte, c'est qu'au total la durée de garde à vue ne peut pas être supérieure à 48h.

Vous auditionner en dehors d'une garde à vue (on parle d'audition libre) -> vous recevez un papier dans votre boite aux lettres (parfois par téléphone, exigez une convocation écrite). Vous êtes tenus de vous y rendre. Vous pouvez cependant négocier un changement de date ou d’horaire. Vous y allez seul ou avec un avocat. Théoriquement, vous pouvez quitter les lieux à tout moment. Le risque est néanmoins que cette audition se transforme en garde à vue, donc allez-y sans téléphone et en ayant prévu des gens qui vous attendent à la sortie / une base arrière juridique. De nouveau, utilisez la stratégie déclarer son identité puis “je n’ai rien à déclarer” jusqu’à votre départ et vérifiez le procès-verbal de cette audition. Si vous n'y allez pas, ce n'est pas un délit, mais si iels veulent vraiment vous voir iels peuvent insister voire venir vous chercher chez vous.

Vous contacter par tout autre moyen : en vous téléphonant, en venant discuter sur le pas de votre porte.... -> au téléphone comme sur le pas de la porte, si c’est la police ou la gendarmerie vous pouvez littéralement raccrocher, ou courtoisement inviter votre interlocuteur inconnu à vous adresser une convocation.

Bref, dans tous ces cas la ligne est simple, il s'agit de toujours garder le silence. Mais évidemment, les pouvoirs de la police ne s'arrêtent pas là.

Iels peuvent perquisitionner chez vous : cette page y est dédiée.

Iels peuvent saisir des documents / objets / informations intéressant l'enquête (par exemple, iels peuvent saisir une banderole, ou demander à protonmail quelle adresse IP se connecte à l'adresse mail de votre action, ou accéder à vos relevés bancaires).

Iels peuvent notamment demander aux opérateurs téléphoniques et internet les données de trafic et de localisation. Concrètement, on parle du bornage (lorsque vous téléphone n'est pas en mode avion ou éteint, il se connecte à des antennes à proximité, et cela envoie un signal qui permet d'identifier que vous étiez à tel endroit à ce moment) et de vos factures détaillées qui contiennent vos échanges par téléphone et SMS (durée de l'appel, heure, numéro de téléphone du correspondant). Néanmoins, depuis une décision récente de la Cour de cassation (par ici, par là, ou encore là), ces pratiques sont censées être réservées à des cas très graves : ainsi, même si elles continuent à être utilisées, il est possible d'en demander l'annulation après coup. Cela reste un moyen d'enquête très utilisé, et auquel il nous faut faire très attention (en veillant à ne pas borner sur le lieu de l'action par exemple).

Iels peuvent vous géolocaliser (à condition que la peine encourue soit d'au moins 3 ans d'emprisonnement). La mesure ne peut pas excéder 8 jours consécutifs (15 en délinquance organisée), sauf si elle est autorisée par un juge des libertés et de la détention (1 mois renouvelable) ou un juge d'instruction (4 mois renouvelables). Les renouvellements ne peuvent pas excéder la durée maximale d'un an (2 en délinquance organisée). A condition que la peine encourue soit d'au moins 5 ans d'emprisonnement, iels peuvent activer à distance tout objet connecté pour vous géolocaliser (téléphone bien sûr, mais aussi GPS de la voiture, ordinateur...) (articles 230-32 et suivants du CPP).

Beaucoup plus simplement, iels peuvent aller sur les réseaux sociaux, les médias, et regarder ce qu'il s'est passé, ou se baser sur des renseignements fournis par d'autres personnes (qui nous dénoncent, donc).

Dans quelques cas, des pouvoirs plus étendus

Attention, même si c'est peu vraisemblable pour nous, dans certains cas la police peut utiliser des techniques plus intrusives, comme vous mettre sur écoute :

Cas 1 : "l'enquête" est dirigée par un juge d'instruction (par opposition à un procureur)

Cas 2 : l'enquête relève de la délinquance/criminalité organisée (extrêmement peu probable, uniquement pour des faits qualifiés de manière particulièrement grave. Cela a tout de même été retenu - via le crime de dégradations dangereuses pour les personnes - pour l'action contre la cimenterie de bouc-bel-air. La liste complète des infractions concernées est ici)

Dans l'enquête sur l'intrusion dans une usine Lafarge à Bouc-Bel-Air, on retrouve ces deux mécanismes : l'enquête est dirigée par un juge d'instruction et les techniques spéciales d'enquête de criminalité organisée sont utilisées. Pour voir comment elles sont mises en œuvre en pratique, et donc voir ce qu'il peut nous arriver de pire dans une enquête poussée, on peut lire cette brochure récapitulative des moyens d'enquête utilisés.

Pour simplifier sur ces pouvoirs plus étendus : si "l'enquête" est dirigée par un juge d'instruction, vous pouvez être mis sur écoute ; dans le cas où l'enquête relève de la délinquance organisée, à peu près tout peut être surveillé mais c'est très peu probable au regard des actions que nous faisons actuellement dans le cadre d'XR.

Infos présentées autrement par ici : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Organisation/Direction-Centrale-de-la-Police-Judiciaire/Les-actes-d-enquete (attention, ça date un peu)

Conseils pendant l'enquête

Comme rappelé au début de la page, vous pouvez faire l'objet d'une enquête sans le savoir. Il est toujours bien de faire attention à votre hygiène numérique, de ne pas tout raconter dans des réunions publiques, et de garder en tête de systématiquement garder le silence face à la police.

Néanmoins, dans certains cas, vous en êtes tout à fait au courant, puisque vous sortez de garde à vue, et vous vous demandez ce que vous pouvez faire. Donc, quelques conseils en vrac :

Après l'action

Perquisition

Une perquisition consiste pour les forces de l'ordre (ci-après "FDO") à rentrer chez vous / là où vous travaillez / votre voiture pour y récupérer des éléments sur une enquête en cours. Dans ce contexte, les FDO cherchent à récupérer un maximum de preuves, sur lesquelles la justice pourra s'appuyer pour vous condamner.

À partir du moment où vous avez un lien avec une action (en tant que participant.e ou organisateurice, typiquement) au cours de laquelle a eu lieu un délit qui pourrait vous être reproché, à tort ou à raison, vous risquez une perquisition. Il s'agit d'une menace que nous connaissons moins que les gardes-à-vue (ci-après "GAV"), et pour laquelle une bonne préparation est une parade très efficace.

A. Quand ?

En ce qui nous concerne, il y a trois cas généraux : tous ont eu lieu dans XR en 2023, pour des faits qui n'étaient pas d'une gravité exceptionnelle.

- Vous êtes en action, les FDO vous interpellent et vous placent en GAV. Au cours de votre GAV, ielles vous emmènent jusqu'à votre domicile pour effectuer une perquisition. Vous serez très certainement menotée pendant cette perquisition. Vous retournez ensuite au poste pour la suite de votre GAV.

- Après une action vous recevez une convocation pour audition libre. Cette audition libre se transforme en GAV, et au cours de la GAV vous subissez une perquisition.

- Les FDO se pointent chez vous au petit matin (généralement entre 6h et 8h) et perquisitionnent votre domicile, avec plus ou moins de douceur, selon les circonstances. Cela s'enchaîne généralement avec votre placement en GAV. 

Un cas pas connu chez XR mais qui n'est pas à exclure : une perquisition et GAV avant une action / un évenement (ça s'est vu pour la COP21, à voir pour les JO notamment...)


B. Cadre législatif

Compte tenu de son caractère hautement attentatoire à votre vie privée, la perquisition est strictement encadrée. Elle suit des règles différentes selon que les FDO agissent dans le cadre d'une enquête de flagrance (c'est-à-dire juste après la constatation d'une infraction), une enquête préliminaire (les autres enquêtes de police) ou d'une instruction (lorsqu'un.e juge d'instruction a demandé aux FDO d'effectuer une perquisition). 

Les FDO peuvent perquisitionner sans l'accord d'un.e juge pendant les 8 jours après l'infraction (délai qui peut être prolongé à 16 jours si le délit est puni d'une peine de 5 ans ou plus). C'est donc la période dans laquelle la perquisition est la plus probable. Néanmoins, il est aussi tout à fait possible qu'une perquisition ait lieu passé ce délai.

À noter : sans cette autorisation, les FDO auront besoin de votre accord pour effectuer la perquisition. Dès lors, s'ielles sonnent à votre porte et vous demandent d'entrer, vous avez tout à fait le droit de le refuser, à charge pour elleux de vous justifier d'un motif permettant de passer outre votre refus. 

Pour la voiture, ielles peuvent fouiller sans autorisation d'un juge même en dehors des cas évoqués, il faut donc être particulièrement vigilant.

Lors d'une perquisition vous devez être présent.e, ou une autre personne désignée par vous, ou deux personnes désignées par l'officier de police ou de gendarmerie responsable de la perquistion.

En principe, la perquisition ne peut commencer qu'entre 6h et 21h. Si elle commence avant 21h, elle peut se prolonger au-delà de cet horaire.

C. Qu'est-ce qui peut être saisi ?

Les objets saisis doivent être en rapport avec les faits. Sont donc particulièrement recherchés les objets liés à l'action (vêtement porté le jour J, pochoir ou pince monseigneur, par exemple). Votre matériel informatique (téléphone, appareil photo, carte mémoire, ordinateur, etc.) peut avoir été utilisé dans le cadre des faits qui vous sont reporchés. C'est très souvent ce matériel et les vêtements portés lors d'une action qui sont visés lors d'une perquisition. 

Peuvent également être saisis n'importe quels objets illégaux que vous auriez chez vous (drogue par exemple, ou pizza hawaïenne, la pizza hawaïenne étant en soi un crime). Notez que les masques à gaz peuvent être considérés comme une arme et embarqués.

Les FDO s'intéressent également à tout ce qui témoigne du fait que vous êtes militant.e.s (tee-shirts xr trop stylés, affiches, tracts, livres militants, stickers). Ce sont des objets moins compromettants qu'un tube de mousse expansive à moitié entamé, mais sachez que ce sont des objets qui sont souvent saisis.

Les objets saisis ne vous sont pas forcément restitués, ou bien longtemps après leur saisir (des années après).

D. Comment se préparer à une perquisition ?

1. Physiquement
Si les FDO vous perquisitionnent, c'est principalement pour chercher des preuves qui serviront à vous faire condamner. Évitez donc d'en avoir. Ne pas créer de traces physiques d'un délit reste la meilleure des solutions, mais si vous devez prendre des notes ou garder des objets compromettants chez vous, débarassez-vous en le plus rapidement possible. Quand vous quittez votre domicile pour une action, demandez-vous ce qui se passerait si vous y revenez avec les FDOs.

Exemple : on ne conserve pas la bombe de tag de notre première action, même si ça fait une jolie décoration oh ;-)


2. Relationnellement
Votre maison/appartement peut être perquisitionné dans son entièreté, même si vous vivez avec d'autres personnes. Leurs espaces personnels ont de fortes chances d'être également concernés par la recherche des FDO. De même, les caves et greniers ne sont pas exempts. Les granges, garages, et autres abris non plus. En théorie, tout peut être passé au peigne fin. Donc à moins de creuser une cache secrète à 150m sous terre accessible par une trappe cachée sous le poulaillier, partez du principe que tout peut être trouvé, et ne conservez rien.

Puisque la perquisition arrive de manière soudaine, il parait intéressant de discuter de cette éventualité en amont avec vos proches et les personnes qui vivent avec vous. Prévenez-les et discutez de la manière dont vous souhaitez réagir collectivement. Des cas extrêmes sont possibles : vos enfants assisteront peut-être à des scènes de violence très dures (du type plaquage au sol et armes de guerre chargées pointées contre votre tête, comme lors d'une des perquisitions "Lafarge" en 2023). Si ces personnes sont prévenu.es en avance, cela sera peut-être un tout petit peu moins dur à vivre. 


3. Informatiquement
En règle générale, les FDO s'intéressent moins à votre journal intime qu'à votre matériel informatique. Si vous ne prenez pas garde, votre téléphone et votre ordinateur permetteront à vos adversaires de vous faire condamner, ainsi que vos camardes. Pour nous protéger collectivement, nous faisons l'effort d'adopter des bonnes pratiques en matière de sécurité numérique.

Votre matériel sera emmené par les FDO afin que leurs équipes de cybersécurité les analysent et en tirent les données qu'ielles souhaitent. Comme dans le monde physique : effacez les informations compromettantes dès que possible, et surtout AVANT une action. Une fois en GAV, il sera déjà trop tard pour le faire : mieux vaut prendre de bonnes habitudes que de voir les FDOs récupérer les numéros de téléphone de tout un GL.

Les mesures à prendre ne sont pas d'une grande complexité, et vous les connaissez sans doute déjà. Avant une action et avant le dodo : déconnectez-vous de tous vos comptes (Mattermost, Base, adresse mail militante), éteignez vos appareils (qui ont tous des mots de passe autres que "1234", n'est-ce-pas ?).

Et pendant qu'on y est, c'est cadeau de notre part : quelques ressources pour sécuriser votre téléphone : https://wiki.extinctionrebellion.fr/books/securite-militante-ql8/chapter/securiser-son-telephone ; et votre ordinateur : https://wiki.extinctionrebellion.fr/books/securite-militante-ql8/chapter/securiser-son-ordinateur

Il faut garder en tête que refuser de donner son code de dévérouillage peut être un délit. Dès lors, soit vos appareils numériques sont totalement cryptés et vous refusez d'en donner le code -> les FDO sera normalement dans l'impossibilité d'accéder à vos données, mais vous risquez d'aggraver votre situation. Soit vous faites en sorte que votre ordinateur / téléphone soit toujours propre et vous donnez votre code avec un grand sourire. À vous de voir.

Notez également qu'en général un matériel informatique qui a été saisi une fois est considéré comme potentiellement inflitré par les FDO, et donc incompatible avec des activités militantes illégales.

Exemple : vous avez Signal sur votre ordinateur. En l'allumant l'ouvrez à 6h03, vous avez un message éphémère 8h d'un collègue vous dit une dinguerie qui l'incrimine pour une action qui a eu lieu il y trois jours. Et là, paf !, qui voilà mais les FDO qui arrivent, ne vous laissent pas le temps de vous faire un café, et prennent l'ordi. Et quelques heures plus tard ielles sont ravi de noter cette info.

4. Mentalement
Une rencontre avec les FDO n'est jamais facile. Une rencontre inattendue avec les FDO, devant vos proches et vos voisins ? Encore moins. Comme pour la GAV, préparez-vous mentalement, en écoutant les expériences d'autres personnes, en regardant des témoignages sur les réseaux, et en lisant... ce wiki ;-)

Une avocate nous l'a dit : pour une perquisition on est jamais vraiment préparé.e, c'est toujours un choc. La perquisition est d'autant plus difficile à vivre qu'elle rentre dans votre intimité, dans votre chez-vous, dans cet espace qui vous paraissait sécurisé. Vous pouvez vous retrouver menotté.e devant votre amoureux.se, devant votre voisin.e qui va vous considérer comme un.e ecoterroriste, et voir votre chambre retournée sans dessus-dessous par des FDO. Mais il n'y a pas de règle : il peut également y avoir des moments comiques et des perquisitions assez peu tendues (surtout lorsqu'il n'est pas question d'armes ou de violence de notre côté).

Suite à une perquisition, un syndrome de stress permanent ou post-traumatique peut apparaitre. Si vous sentez que c'est une crainte, anticipez et parlez-en autour de vous. Établir des protocoles et des manières collectives de réagir est une bonne façon de prendre soin de nous-mêmes. Cela étant dit, nous avons toustes des approches différentes des risques : ne jugez pas vos camarades, et faites ce qui est le mieux pour vous.


5. Au niveau de notre / nos orga(s)
Extinction Rebellion sera toujours là pour vous soutenir, avec notamment le GST Juridique qui sert de "légal team" à XR. Mais c'est sans doute votre groupe local et encore plus votre groupe affinitaire (formalisé ou non, vos potos quoi) qui feront ce qu'il faut pour vous soutenir pendant et après une perquisition. En tant que membre d'XR, d'un GL, d'un groupe affinitaire ou de tout autre orga : organisez-vous collectivement pour décider des manière dont vous pouvez réagir.

Quelques pistes vous sont données dans ce wiki : notez par exemple que certains groupes ont mis en place une Base Arrière Juridique (BAJ) permanente. C'est une BAJ dont le numéro est constamment actif, 24h/24h, et ce rôle est tenu par un.e rebelle volontaire qui se balade avec le téléphone de BAJ partout. Ce numéro doit être communiqué à votre contact proche, dont vous devez connaitre le numéro par cœur. En effet, vous n'aurez pas le temps de le noter quand vous serez réveillé.e à 6h du matin par des FDO encagoulé.es... Ce proche doit être au courant qu'iel est joignable à tout moment, en cas de perquisition. Ce dispositif permet à votre GL d'être au courant qu'il s'est passé quelque chose, de demander la désactivation de vos comptes et de venir vous soutenir à votre sortie de GAV. Le rôle de BAJ permanente sera généralement tenu pendant une durée limitée, par exemple un trimestre.


E. Comment réagir à une perquisition ?

La perquisition, on réagit avant : au moment de la perquisition, c'est déjà trop tard.

1. Vous êtes perquisitionné.e

Si vous n'êtes pas habillé.e, normalement les FDO vous laisseront vous habiller (mais en vous surveillant :-/).

Sur le moment, vous n'aurez pas d'autre choix que de suivre les directives des FDO. Courage, ça ne dure qu'un temps et après cette épreuve on sera là pour vous soutenir. Ça parait long, humiliant et pénible ? D'autres militant.es sont passé.es par là, d'autres y passeront : comme elleux, tenter d'endurer et de trouver en vous-même du courage.

Comme c'est leur métier, les FDO savent où chercher. Vous voulez tenter de cacher des choses ? On vous aime beaucoup, mais on parie sur l'équipe d'en face : si ielles veuelent, ielles trouveront. Dans certains cas, il est arrivé que des personnes voient arriver les FDO et réinitialisent leur tel (i.e. détruisent toutes les données), mais franchement ne comptez pas trop dessus.

Pendant la perquisition vous n'avez pas le droit à un.e avocat.e, il convient donc d'être particulièrement prudent.e. Des questions peuvent vous être posées pendant la perquisition. Même si vous êtes chez vous et que vous pouvez vous sentir plus rassuré.e, gardez en tête que ce vous dites sera retenu, donc comportez vous exactement de la même manière que dans tout autre contexte avec les FDO.

Le conseil général est de ne répondre à aucune de leurs questions et de garder le silence. Il ne s'agit pas d'une faveur qu'on vous accorde ou non : c'est très strictement votre droit. Si cela vous sécurise, un conseil est de commencer par dire explicitement et calmement que vous utiliserez ce droit et ne répondrez pas. Si des paroles vous échappent, ne culpabiliser pas : il n'y pas de militant.es parfait.e, et nous gérons les situations comme nous le pouvons.

Durant toute la perquisition, regardez bien ce qu'ielles font et prennent. Si vous êtes seul.e, cela peut être impossible si ielles cherchent à plusieurs endroits en même temps, mais tentez quand même. Cela vous permet de ne pas perdre totalement le contrôle de la situation, et vous permet d'anticiper la suite si vous arrivez à comprendre quels types de preuves ielles cherchent.

2. Un.e proche / une personne du GL est perquisitionné.e
Si quelqu'un.e de vote GL est perquisitionné.e, il est trop tard pour supprimer ce qu'il y a sur son matériel informatique ou dans son habitation. Néanmoins, il est possible que votre tour vienne assez vite, donc protégez-vous en supprimant tout ce qui est supprimable de votre côté.

Par prudence, faites suspendre les comptes de cette personnes sur la Base et sur Mattermost. Sur Signal, Telegram et Mattermost, il n'est pas inutile de retirer la personne de boucles et de canaux particulièrement compromettants où les nouveaux messages ou l'historique pourraient intéresser les FDO.

Dans certains cas de GAV, une contre-perquisition préventive XR est possible : un.e proche (coloc, conjoint.e) d'un.e rebelle en gàv peuvent vous permettre de rentrer dans un appartement et le nettoyer, notamment en emportant un ordinateur vers un lieu safe. Il y a eu un cas où un conjoint a pu effacer à distance le contenu du téléphone d'une personne en gav. Et ouais c'est beau l'amour.

N'abandonnez pas la personne sous un prétexte de sécurité. Il y a des risques (notamment de fichage) à être identifié.es comme proches de la personne, mais ce sont généralement des risques limités - et comme les actions d'XR sont à visage découvert, les FDO qui le souhaitent savent sans doute déjà qui fait partie de votre GL. Choisissez comment gérer ce risque, mais assurez-vous qu'on aille la soutenir, faites une belle GAV'up avec des gâteaux, celle que l'on promet souvent et que l'on a rarement. Il s'est passé quelque chose de dur, d'injuste, d'exceptionnel : faites les gâteaux, faites même une pizza hawaïenne s'il le faut. Et soyez là.

E. Après une perquisition

1. Tu as été perquisitionné.e
Prends soin de toi, s'il-te-plait. Repose-toi. L'action à laquelle tu as participé était juste et courageuse, et tu as subi quelque chose de désagréable en retour. Ce n'est pas rien. N'hésite pas à confier tes responsabilités à d'autres pendant un temps si tu as besoin de souffler. 

Quand tu le peux, donne les informations qui ont été prises par les FDO à ton GL et au GST Juridique pour permettre aux autres rebelles de te soutenir pour la suite, mais aussi d'anticiper d'éventuelles autres perquisitions, et de sortir du flou de "il y a eu perquiz mais on sait pas où, quand, pour quoi..." qui donne lieu à des rumeurs.

Tes camarades voudront t'aider, mais ne sauront pas toustes comment faire ou si c'est ok de te contacter : tu as le droit de demander du soutien, et d'expliquer commet tu veux qu'on s'occupe de toi. Et c'est possible que ce soit relou pour toi de devoir expliquer. En-dehors de ton GL, l'écoute active rebelle est là pour te soutenir.


2. Ton proche / quelqu'un.e de ton GL est perquisitionné.e
Ne lâche pas un.e rebelle perquisitionné.e sous prétexte de ta sécurité / celles des autres rebelles, merci d'avance. Soyons safe, mais soyons là les un.es pour les autres. Rassure lae rebelle concerné.e que tu ne vas pas te détourner d'ielle. Même s'ielle a manqué de prudence, ce qui est arrivé n'est pas de sa faute, et nous serons toustes là pour la suite.

Parmi les choses que tu peux faire : propose d'aider à ranger l'appartement, peut-être même avant le retour de la personne. Propose de l'héberger, ou de dormir chez elle. Propose des options à la personne et à ses proches. Montrez que le GL est là et qu'on ne va pas partir et abandonner des rebelles. Un GL, ce n'est pas que des actions : on met pas à la personne la pression de repartir en action, on lui permet de faire avec les autres des trucs informels et de voir du monde.

Il arrive qu'après une perquisition, un contrôle judiciaire soit mis en place et que certain.es rebelles ne puissent plus en voir d'autres. Prenez ça en compte dans votre organisation, adaptez-vous pour inclure tout le monde. Des stratégues existent pour contourner ces mesures.

Il arrive que les proches d'une personne perquisitionnée soient très affectées par la perquisititon : tu es peut-être ce proche. Le "traumatisme indirect" est un phénomène bien retors, puisqu'on peut se dire que c'est plus dur pour la personne concernée directement que pour soi. Mais il n'y a pas de compétition dans la souffrance, tout le monde qui en a besoin mérite du soin.

F. Plus d'infos ?

Plus d'infos par ici. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à contacter le GST Juridique sur la base ou sur Mattermost.

On se quitte avec une anectode qui fait plaisir : lors d'une perquisition à Bure, on a entendu des FDO dire "oh ça sert à rien de prendre le matos informatique, ielles font tout sur Tails" [Tails est un équipement informatique un peu avancé qui permet d'utiliser un ordinateur sans laisser de traces, pour te la faire courte]. Nous on dit : cheh.

Après l'action

Les suites possibles

Une fois libéré·e ou l'action terminée, n'hésitez pas à vous mettre en contact avec votre groupe local pour débriefer, partager ce qu'on a vécu et réfléchir à la communication sur la répression judiciaire de l'action. Se mettre en contact avec @support_juridique sur la base pour des conseils juridiques et media et messages pour la communication.

Cas 1 : il n'y a pas eu de garde à vue, vous ne vous êtes pas fait.e interpeller ou uniquement pour un contrôle / vérification d'identité

Soit vous n'êtes pas poursuivi.e, soit une enquête peut être en cours, auquel cas vous recevrez un papier plus tard. Vous pouvez être poursuivi même s'il n'y a pas eu de "victime", ou que la "victime" (par exemple, l'entreprise dont vous avez retiré les panneaux de publicité) n'a pas porté plainte. Dans l'attente du papier, reportez vous à la partie "enquête". Une fois l'enquête terminée, les suites judiciaires possibles pourront être :

Cas 2 : il y a eu une garde à vue, et vous êtes sorti.e directement

Si vous êtes ressorti.e sans papier :

Si vous êtes ressorti.e avec un papier (ou que vous en avez reçu un ultérieurement) :

Dans tous les cas, ne pas hésiter à poser des questions sur les délais et voies de recours ou sur la procédure à la personne qui vous tend le papier !

Retour sur les procédures mentionnées

Les alternatives aux poursuites

Comme avec la composition pénale, cela signifie que le procureur renonce à vous poursuivre classiquement. Les sanctions prononcées ne seront visibles sur aucun des bulletins de votre casier judiciaire. Si vous refusez ces mesures, le procureur pourra engager des poursuites (= procès ou convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité) ou vous proposer une composition pénale. Ces mesures ne sont inscrites sur aucun bulletin de votre casier judiciaire.

Dans le détail : qu'est-ce que les alternatives aux poursuites ?

Les alternatives aux poursuites servent sur la théorie à désengorger les tribunaux en apportant tout de même des réponses pénales rapides et à moindre coût, notamment pour les "primo-délinquants". Par exemple : le rappel à la loi, une de ces alternatives, représentait 21% de la réponse pénale en 2019 !

Dans un contexte de désobéissance civile, on peut imaginer d'autres objectifs : 

- le dossier n'est pas assez solide pour faire tenir un procès (grâce à par exemple la dilution de responsabilité ou le mode d'action choisi) mais le parquet a tout de même envie de taper ;
- l'envie de épuiser/faire peur/saper la motivation des militant·es ;
- l'envie de taper facilement au porte-monnaie des militant·es et des mouvements. 

Le procureur de la République peut décider de proposer des alternatives aux poursuites. Cette proposition et sa mise en œuvre si acceptation suspend l'action publique (autrement dit, le délai de prescription arrête de courir pour un temps, donc il s'allonge). Si lae mis·e en cause refuse, le parquet peut proposer une composition pénale ou peut engager des poursuites ou peut classer sans suite.

Majeur·es et mineur·es sont concerné·es.

A noter que, bien que cela ne se soit encore jamais vu dans nos milieux à notre connaissance, rien n'empêche le parquet de vous poursuivre plus tard même si vous avez accepté une alternative.

Il s'agit de :

La proposition peut être un panaché de tout ceci.

Focus sur l'avertissement pénal probatoire

L'avertissement pénal probatoire a remplacé le rappel à la loi en janvier 2023.

La notification de l'APP se fait seulement par lae procureur·e ou son/sa représentent·e. Iel va convoquer lae mis·e en cause pour lui dire que ce qu'iel a fait, ce n'est pas bien, puis lui mettre la pression pour accepter l'avertissement. Ne pas signer l'APP ne mettra pas lae rebelle en garde à vue ou autre...

Ce n'est pas une condamnation et cela n'apparaît pas dans le casier judiciaire. L'avertissement apparaît cependant dans le TAJ.

Il est obligatoire de signer une reconnaissance de culpabilité si on accepte cette alternative. Cet élément est à prendre en compte dans une démarche de défense collective.

Il est possible pendant 2 ans ensuite, pour le parquet, de rouvrir les poursuites, cette réouverture est automatique si il y a réitération des faits. En pratique, si la même infraction est commise moins de deux ans après l'APP, lae rebelle sera jugé·e pour les deux infractions. Ce délai est porté à 1 an pour ce qui est contraventionnel. 

On ne peut pas proposer d'APP à des personnes ayant déjà été condamnées ou pour des délits de violences.

Il peut y avoir des réparations civiles à côté. 

Doit-on accepter une alternative aux poursuites ?

Il n'y a pas de réponse ferme et définitive, cela dépendra de chacune des situations. Il est important de réfléchir collectivement aux suites à donner aux APP.

Pourquoi on pourrait accepter ?

- Mettre fin à une procédure qui peut être longue, chronophage et potentiellement couteuse
- Le coût des alternatives est (pour l'instant) souvent modeste peut être assumé par le mouvement
- Cela évite de risquer une mention au casier judiciaire

Pourquoi on pourrait ne pas accepter ?

- Ne pas accepter la dépolitisation des actions et la répression qui s'en suit (reconnaître une petite infraction annexe sans même mentionner le fond de l'action)
- Avoir accès au dossier d'accusation (au stade des alternatives, on a pas accès au dossier, on ne sait pas quelles preuves ont les FDO)
- Si on nous propose un APP, c'est peut être que le dossier n'est pas si solide que ça...
- Refuser collectivement des alternatives demande à la justice d'ouvrir un grand nombre de procédures contre des rebelles, peut être que la justice n'en a ni le temps ni l'envie

Infos supplémentaires ici (pour la partie plus procédurale) et ici (pour la partie plus militante).

La composition pénale

Cette procédure signifie que vous avez reconnu les faits, elle est applicable à certains délits et contraventions. Concrètement, vous recevez une proposition de sanction, et vous pouvez accepter, refuser ou demander un délai. Si vous refusez, le procureur peut décider d'engager des poursuites, c'est-à-dire de vous renvoyer devant un tribunal (ce n'est pas systématique). Cela n'apparaitra que sur le bulletin 1 de votre casier judiciaire. Les sanctions possibles sont une amende, la confiscation d'un objet (par exemple votre téléphone si vous avez refusé d'en donner le code), l'accomplissement de travaux d'intérêt général, d'un stage (payant), une interdiction de quitter le territoire ou de paraitre dans certains lieux... L'intérêt à accepter est que la sanction se veut plus légère, qu'elle n'est pas inscrite au bulletin 2 de votre casier, qu'elle ne peut pas être utilisée pour créer une récidive. L'intérêt à refuser est que les poursuites ne sont pas systématiques, et qu'il peut être plus pertinent de se défendre à l'occasion d'un procès. Plus d'infos et source ici.

L'amende forfaitaire 

C'est une procédure accélérée, qui permet de prononcer une condamnation sans passer par un.e magistrat.e. Concrètement, cela concerne certaines infractions pour lesquelles il a été prévu qu'un.e policier.e puisse vous sanctionner avec une somme d'argent d'un montant pré-déterminé par la loi. Ce montant est largement inférieur aux peines maximales encourues, pour les infractions contraventionnelles qui nous concernent il est généralement de 135 euros. C'est ce type de procédure que vous recevez lorsque vous faites un excès de vitesse en voiture.

Cette amende peut être "contraventionnelle" ou "délictuelle". Si elle est contraventionnelle, ne payez pas immédiatement, demandez-vous d'abord si vous souhaitez la contester ou non. Si vous contestez, vous devez motiver la contestation, et le procureur pourra alors soit renoncer à la contestation, soit choisir une alternative aux poursuites, soit vous poursuivre devant un tribunal de police. Contester vous permet de refuser une justice qui condamne sans procès, de demander à ce que la peine soit allégée selon votre situation personnelle, de remobiliser autour de votre action, de vous défendre. Vous prenez néanmoins le risque que la peine soit plus lourde (la peine maximale théorique possible est de 1500 euros d'amende, pas de peine de prison possible) et de vous engager dans une procédure un peu coûteuse (en temps, énergie, et possiblement finance si vous sollicitez un.e avocat.e). Une amende pour une contravention n'apparait pas dans le bulletin 2 de votre casier judiciaire (celui qui peut être consulté pour l'accès à certains métiers sensibles).

Attention, si cette amende forfaitaire est "délictuelle", c'est plus problématique, ne payez pas immédiatement et contactez absolument le groupe @support_juridique sur la base, on a besoin de retour d'expérience là-dessus ! Vous pouvez aussi trouver des informations ici.

L'ordonnance pénale

C'est une procédure accélérée, qui permet de condamner sans possibilité de vous défendre. Concrètement, un.e juge décide d'une peine (qui peut essentiellement être une amende ne pouvant pas être supérieure à la peine encourue ni à 5000 euros). Si l'ordonnance pénale concerne une contravention, cela n'apparaitra pas sur le bulletin 2 de votre casier judiciaire. Si elle concerne un délit, cela y apparaitra. Vous pouvez la contester, et vous n'avez pas à motiver la contestation, il faut simplement indiquer votre identité, les références de votre dossier, et dire clairement que vous faites opposition (tout ça sera indiqué sur le papier que vous recevrez). Faire opposition signifie que vous allez vous retrouver devant un juge, pour un procès "classique" (à la différence de l'amende forfaitaire, où le procureur pouvait décider, au vu de votre contestation, de renoncer aux poursuites). Contester vous permet de refuser une justice qui condamne sans procès, de demander à ce que la peine soit allégée selon votre situation personnelle, de remobiliser autour de votre action, de vous défendre. Vous prenez néanmoins le risque que la peine soit plus lourde et de vous engager dans une procédure un peu coûteuse (en temps, énergie, et possiblement finance si vous sollicitez un.e avocat.e). Plus d'infos par ici (pour la partie procédurale) et ici (pour la partie plus militante).

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité 

Cette procédure signifie que vous reconnaissiez votre culpabilité (eh oui, le nom était un indice :-o), elle est applicable à certains délits. Concrètement, le procureur va vous proposer une peine, qui peut être une peine de prison et/ou d'amende. Si vous acceptez, vous passerez devant un.e juge qui doit valider la proposition du procureur, sans pouvoir la modifier. Si vous refusez, vous serez renvoyé devant un tribunal pour un procès "classique". Vous pouvez aussi demander un délai de réflexion. En principe, la peine sera inscrite sur votre casier judiciaire (y compris bulletin 2). Plus d'infos par ici.

Le procès "classique"

Il se déroule devant un tribunal de police pour les contraventions ou un tribunal correctionnel pour les délits. Concrètement, les deux se ressemblent beaucoup, mais si vous vous retrouvez devant un tribunal de police, cela signifie que ce pour quoi vous êtes poursuivi est moins grave, et vous ne risquez donc pas de peines privatives de liberté. Vous aurez la possibilité d'accéder à votre dossier et de vous défendre.

Petit point de défense collective

Nous encourageons fortement la contestation systématique des amendes forfaitaires contraventionnelles et des ordonnances pénales, ainsi que le refus des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité et des compositions pénales (avec demande de délai en cas de déferrement cependant, voir ici).

Pourquoi ?

Cela implique aussi que nous conseillons de refuser collectivement les alternatives aux poursuites. Cependant, à la différence des amendes forfaitaires et des ordonnances pénales, nous considérons que les accepter peut avoir un intérêt pour certains types de personnes, en particulier si elles savent qu'elles ne vont pas refaire d'actions (puisque les poursuites sont en principe rouvertes en cas de nouvelle infraction) et veulent garder un casier judiciaire vierge / ne pas se retrouver confronté à un procès dans un délai inconnu par exemple.

Quel rapport aux avocat.e.s ?

Nous sommes un mouvement de désobéissance civile, ce qui implique que nous soyons régulièrement confrontés à la justice. Nous considérons que cette confrontation avec la justice est un enjeu politique que nous devons penser dans un cadre militant et non exclusivement juridique. Collectivement, nous sommes capables de réfléchir par nous mêmes pour faire nos propres choix de défense.

Cela ne signifie pas que nous pensons que les avocat.e.s sont de mauvais conseil, mais simplement qu'il ne faut pas perdre de vue que nos actions sont politiques et que leur défense ne peut donc pas relever que d'une approche juridique technique.

Par conséquent, nous pensons qu'il faut être vigilants à un certain nombre de points :

Autre point qui peut poser question : lors des procès, les juges posent des questions sur la "personnalité" (c'est-à-dire sur votre situation personnelle, si vous êtes célibataire, si vous travaillez...) Il y a différentes positions à cet égard, certaines personnes considèrent qu'il vaut mieux utiliser le fait qu'on soit bien intégré.e.s et que cela permet de montrer ce qui nous a mené à la désobéissance civile (manque d'efficacité d'autres modes d'action), d'autres considèrent qu'il ne vaut mieux pas y répondre car cette individualisation des peines participe d'une justice de classe. Quelle que soit la position choisie (nous n'en conseillons pas une en particulier), il est bien d'avoir conscience de ce que cela implique afin de ne pas se contenter de suivre le conseil de l'avocat.e sans en connaître les raisons.

Après l'action

Fichiers de police et casier judiciaire

Il existe un très grand nombre de fichiers, gérés par des autorités différentes (pour une vision exhaustive, cf brochure de "la folle volonté de tout contrôler", V3). Tous les fichiers ne sont pas interconnectés entre eux, loin de là (par exemple, ce n'est pas parce qu'on a donné ses empreintes pour une carte d'identité qu'on va être retrouvé en vérif d'identité, ce sont deux fichiers séparés). Les principaux que l'on peut relever sont :

Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ)

C'est un fichier de police. Il est très utilisé, et peut être consulté par la police et la justice, dans le cadre d'une procédure judiciaire (vous êtes poursuivi.e parce que vous avez commis une infraction) ou administrative (par exemple, on vérifie que vous êtes aptes à occuper un emploi sensible, que ce soit dans le secteur public - magistrat, sécurité, défense - ou privé - agent de sécurité privée, personnel intervenant sur les zones aéroportuaires ou en centrales nucléaires…). Toutes les fois où vous avez été impliqué.e dans une affaire judiciaire (par exemple, vous avez porté plainte pour le vol de votre vélo il y a 4 ans) y figurent. Plus concrètement, y sont inscrits votre grande identité (enfin, ce qu'iels en ont), les enquêtes dont vous faites l'objet, et des photos de vous. Ce fichier contient une fonctionnalité de reconnaissance faciale. Environ 10 millions de la personnes y sont enregistré.e.s. Bref, dès que vous allez en GAV, vous avez à coup sûr une petite fiche dans le TAJ. Il est possible d’obtenir la suppression du TAJ de votre passage en garde à vue (affaire classée sans suite ou reconnu·e innocent·e après avoir comparu)

Fichier Automatisé des Empreintes Digitales (FAED)

C'est un fichier de police servant à l'identification, accessible par la police donc. Vos empreintes peuvent y être enregistrées dès que vous faites l'objet d'une enquête. En revanche, elles ne sont pas enregistrées si elles ont été relevées dans le cadre d'une simple vérification d'identité (ça ne sert alors qu'à comparer pour savoir si vous êtes déjà inscrit.e.s dans le fichier). Refuser de donner vos empreintes est un délit (3 mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende dans le cadre d'une vérif, un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende le reste du temps), et elles peuvent être prises de force lorsque cela constitue le seul moyen de vous identifier et que vous êtes poursuivis pour une infraction passible d'au moins 3 ans de prison (ce qui est le cas de la dégradation en réunion).

Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG)

C'est un fichier de police, servant à l'identification, accessible par la police donc. Votre ADN peut y être enregistré lorsque vous faites l'objet d'une enquête pour certaines catégories de délits (pour nous, essentiellement les dégradations) ; en pratique, il a été jugé à plusieurs reprises que ce fichier est trop rempli, avec une durée de conservation trop indifférenciée. C'est pour cela (faible risque de poursuites, faible risque de condamnation, mais le risque 0 n'existe pas évidemment), et parce que donner son ADN est particulièrement intrusif pour soi et sa famille, que l'on conseille généralement de ne pas le donner (mais cela reste un délit, passible d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende).

Fichier des Personnes Recherchées (FPR)

C'est un fichier de police servant au renseignement, donc accessible à la police et très utilisé. Il sert à énormément de choses, y sont inscrites les personnes sous contrôle judiciaire, interdites de participer à une manif ou de se rendre dans tel endroit. C'est aussi là qu'on trouve les fameuses fiches S. Il peut être consulté dans le cadre d'une enquête administrative.

Focus : les fiches S

Ces fiches ne sont pas réservées aux terroristes, et ne nécessitent pas une décision judiciaire (autrement dit, même si vous n'avez jamais été chopé.e faisant qqch d'illégal, vous pouvez très bien y être dès lors qu'il est considéré que vous êtes une potentielle menace pour la sûreté de l'Etat). Bref, des écolos peuvent très bien être fichés S sans le savoir (et c'est sans doute le cas de pas mal de gens), mais ce n'est pas grave, et être fiché S ne signifie pas nécessairement que vous faites l'objet d'une surveillance active, les renseignements sont contenteront souvent de prendre note que vous avez été contrôlé à tel endroit. Les fiches sont caractérisées par un numéro (S1, S2, S7...) qui distinguent la conduite à tenir face à vous (par exemple, ne rien vous dire mais regarder avec qui vous êtes, vous demander ce que vous faites là etc).

Il faut aussi noter que même indépendamment de la fiche S, vous ne pouvez pas savoir si vous faites l'objet d'une surveillance de la part des services de renseignements (ce serait trop simple !)

Casier judiciaire

C'est un fichier de justice, qui n'est donc pas accessible directement par la police. Il sert à enregistrer toutes les décisions judiciaires et administratives prononcées à votre encontre. Il contient 3 bulletins : plus un bulletin est accessible, moins il contient d'éléments. Par exemple, le bulletin 3, qui peut vous être demandé si vous travaillez dans le privé, ne contient que les décisions les plus graves (condamnations à plus de 2 ans ferme, interdiction d'exercer une activité en lien avec des mineurs...) Il n'est pas possible d'être exhaustif sur les différentes règles qui régissent quel tel type de condamnation va dans tel bulletin, il vaut mieux vérifier au cas par cas. Le bulletin 2 peut être consultés pour l'accès à certains métiers sensibles (fonction publique, certaines professions règlementées...). Tout n'y figure pas, par exemple l'avertissement pénal probatoire n'est sur aucun bulletin du casier judiciaire. La garde à vue non plus, puisque ce n'est en théorie pas une sanction.

Le détail du casier judiciaire

Le casier est divisé en 3 bulletins : B1, B2 et B3 (source et détails).
En gros, plus le bulletin est complet, moins nombreuses sont les autorités qui y ont accès.


 Bulletin B1
 Bulletin B2
 Bulletin B3
Que contient-t-il ?

C'est le casier le plus complet, il contient toutes les sanctions, qu'elles aient été prononcées par la justice pénale ou par l'administration. N'y sont pas inscrites les mesures prononcées dans le cadre d'une alternative aux poursuites, mais y sont inscrites les compositions pénales.

La plupart des condamnations sont indiquées au B2, sauf décision contraire du tribunal.


Les contraventions n'y sont pas inscrites, ni les compositions pénales, ni les condamnations assorties d'une dispense de peine.

Les peines les plus graves, à partir de 2 ans de prison ferme (ou sursis, si le tribunal demande l'inscription au B3)
Qui y a accès ?

Les autorités de police

La justice (pour les candidat·es au métier de magistrat ou lorsque l'on passe devant un juge ou un tribunal)

Des administrations : armée, police, justice, défense, fonction publique.

Certains employeurs privés et publics (par exemple pour être avocat.e, fonctionnaire, ou travailler avec des mineurs).

C'est le seul qui peut vous être délivré, c'est la partie demandée pour d'éventuels besoins administratifs ou professionnels.
Peut-on-l'obtenir ?
 Seulement le consulter, sur demande.

On peut demander une copie, avec une demande en ligne
Effacement

La plupart des condamnations les moins graves disparaissent automatiquement après 3 à 5 ans.

Il est possible de demander l'effacement sous conditions.

Après 40 ans.

Détails par ici sur les risques entre militantisme et travail : https://wiki.extinctionrebellion.fr/books/guide-des-principaux-risques-juridiques/page/travailleureuses-KPg

Droit d'accès et d'effacement

Il est possible de faire des demandes de consultation et d'effacement de certains fichiers de police. Des modèles sont disponibles dans le guide "la folle volonté de tout contrôler". Il est aussi possible de demander à ce qu'une décision ne soit pas inscrite dans son casier judiciaire, ou de demander son effacement a posteriori.

Plus d'infos : article récap et réflexion sur les fichiers de police, la folle volonté de tout contrôler, aka brochure de tout ce qu'il y a à savoir sur les multiples fichiers existants

Documents complémentaires

Attention, vérifier la date des documents, certaines procédures peuvent changer.