Après l'action

L'enquête

L'enquête peut faire suite à une plainte, mais peut aussi avoir lieu même en l'absence de plainte. On n'en est pas nécessairement informé, et il faut donc considérer que n'importe quelle action peut donner lieu à une enquête, qu'il y ait eu une interpellation ou non.

Que peut faire la police ?

Cette page s'intéresse aux moyens de la police judiciaire pour vous poursuivre dans le cadre d'une enquête. Pour ce qui concerne les services de renseignement, il faut se référer à cette page.

Sur ce que peut faire la police en matière d'investigations numériques, on peut surtout noter cet article très complet disponible sur paris luttes info (notamment) : https://paris-luttes.info/fadettes-ufed-et-donnees-de-16236

Les techniques d'enquêtes classiques

Contrôler ou vérifier votre identité > on ne détaillera pas ici, cette page y est dédiée.

Vous mettre en garde à vue -> cette page y est dédiée. Il faut quand même noter qu'une garde à vue peut se terminer, puis reprendre un autre jour : ce qui compte, c'est qu'au total la durée de garde à vue ne peut pas être supérieure à 48h.

Vous auditionner en dehors d'une garde à vue (on parle d'audition libre) -> vous recevez un papier dans votre boite aux lettres (parfois par téléphone, exigez une convocation écrite). Vous êtes tenus de vous y rendre. Vous pouvez cependant négocier un changement de date ou d’horaire. Vous y allez seul ou avec un avocat. Théoriquement, vous pouvez quitter les lieux à tout moment. Le risque est néanmoins que cette audition se transforme en garde à vue, donc allez-y sans téléphone et en ayant prévu des gens qui vous attendent à la sortie / une base arrière juridique. De nouveau, utilisez la stratégie déclarer son identité puis “je n’ai rien à déclarer” jusqu’à votre départ et vérifiez le procès-verbal de cette audition. Si vous n'y allez pas, ce n'est pas un délit, mais si iels veulent vraiment vous voir iels peuvent insister voire venir vous chercher chez vous.

Vous contacter par tout autre moyen : en vous téléphonant, en venant discuter sur le pas de votre porte.... -> au téléphone comme sur le pas de la porte, si c’est la police ou la gendarmerie vous pouvez littéralement raccrocher, ou courtoisement inviter votre interlocuteur inconnu à vous adresser une convocation.

Bref, dans tous ces cas la ligne est simple, il s'agit de toujours garder le silence. Mais évidemment, les pouvoirs de la police ne s'arrêtent pas là.

Iels peuvent perquisitionner chez vous : cette page y est dédiée.

Iels peuvent saisir des documents / objets / informations intéressant l'enquête (par exemple, iels peuvent saisir une banderole, ou demander à protonmail quelle adresse IP se connecte à l'adresse mail de votre action, ou accéder à vos relevés bancaires).

Iels peuvent notamment demander aux opérateurs téléphoniques et internet les données de trafic et de localisation. Concrètement, on parle du bornage (lorsque vous téléphone n'est pas en mode avion ou éteint, il se connecte à des antennes à proximité, et cela envoie un signal qui permet d'identifier que vous étiez à tel endroit à ce moment) et de vos factures détaillées qui contiennent vos échanges par téléphone et SMS (durée de l'appel, heure, numéro de téléphone du correspondant). Néanmoins, depuis une décision récente de la Cour de cassation (par ici, par , ou encore ), ces pratiques sont censées être réservées à des cas très graves : ainsi, même si elles continuent à être utilisées, il est possible d'en demander l'annulation après coup. Cela reste un moyen d'enquête très utilisé, et auquel il nous faut faire très attention (en veillant à ne pas borner sur le lieu de l'action par exemple).

Iels peuvent vous géolocaliser (à condition que la peine encourue soit d'au moins 3 ans d'emprisonnement). La mesure ne peut pas excéder 8 jours consécutifs (15 en délinquance organisée), sauf si elle est autorisée par un juge des libertés et de la détention (1 mois renouvelable) ou un juge d'instruction (4 mois renouvelables). Les renouvellements ne peuvent pas excéder la durée maximale d'un an (2 en délinquance organisée). A condition que la peine encourue soit d'au moins 5 ans d'emprisonnement, iels peuvent activer à distance tout objet connecté pour vous géolocaliser (téléphone bien sûr, mais aussi GPS de la voiture, ordinateur...) (articles 230-32 et suivants du CPP).

Beaucoup plus simplement, iels peuvent aller sur les réseaux sociaux, les médias, et regarder ce qu'il s'est passé, ou se baser sur des renseignements fournis par d'autres personnes (qui nous dénoncent, donc).

Dans quelques cas, des pouvoirs plus étendus

Attention, même si c'est peu vraisemblable pour nous, dans certains cas la police peut utiliser des techniques plus intrusives, comme vous mettre sur écoute :

Cas 1 : "l'enquête" est dirigée par un juge d'instruction (par opposition à un procureur)

Cas 2 : l'enquête relève de la délinquance/criminalité organisée (extrêmement peu probable, uniquement pour des faits qualifiés de manière particulièrement grave. Cela a tout de même été retenu - via le crime de dégradations dangereuses pour les personnes - pour l'action contre la cimenterie de bouc-bel-air. La liste complète des infractions concernées est ici)

Dans l'enquête sur l'intrusion dans une usine Lafarge à Bouc-Bel-Air, on retrouve ces deux mécanismes : l'enquête est dirigée par un juge d'instruction et les techniques spéciales d'enquête de criminalité organisée sont utilisées. Pour voir comment elles sont mises en œuvre en pratique, et donc voir ce qu'il peut nous arriver de pire dans une enquête poussée, on peut lire cette brochure récapitulative des moyens d'enquête utilisés.

Pour simplifier sur ces pouvoirs plus étendus : si "l'enquête" est dirigée par un juge d'instruction, vous pouvez être mis sur écoute ; dans le cas où l'enquête relève de la délinquance organisée, à peu près tout peut être surveillé mais c'est très peu probable au regard des actions que nous faisons actuellement dans le cadre d'XR.

Infos présentées autrement par ici : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Organisation/Direction-Centrale-de-la-Police-Judiciaire/Les-actes-d-enquete (attention, ça date un peu)

Conseils pendant l'enquête

Comme rappelé au début de la page, vous pouvez faire l'objet d'une enquête sans le savoir. Il est toujours bien de faire attention à votre hygiène numérique, de ne pas tout raconter dans des réunions publiques, et de garder en tête de systématiquement garder le silence face à la police.

Néanmoins, dans certains cas, vous en êtes tout à fait au courant, puisque vous sortez de garde à vue, et vous vous demandez ce que vous pouvez faire. Donc, quelques conseils en vrac :

Perquisition

Une perquisition consiste pour les forces de l'ordre (ci-après "FDO") à rentrer chez vous / là où vous travaillez / votre voiture pour y récupérer des éléments sur une enquête en cours. Dans ce contexte, les FDO cherchent à récupérer un maximum de preuves, sur lesquelles la justice pourra s'appuyer pour vous condamner.

À partir du moment où vous avez un lien avec une action (en tant que participant.e ou organisateurice, typiquement) au cours de laquelle a eu lieu un délit qui pourrait vous être reproché, à tort ou à raison, vous risquez une perquisition. Il s'agit d'une menace que nous connaissons moins que les gardes-à-vue (ci-après "GAV"), et pour laquelle une bonne préparation est une parade très efficace.

A. Quand ?

En ce qui nous concerne, il y a trois cas généraux : tous ont eu lieu dans XR en 2023, pour des faits qui n'étaient pas d'une gravité exceptionnelle.

- Vous êtes en action, les FDO vous interpellent et vous placent en GAV. Au cours de votre GAV, ielles vous emmènent jusqu'à votre domicile pour effectuer une perquisition. Vous serez très certainement menotée pendant cette perquisition. Vous retournez ensuite au poste pour la suite de votre GAV.

- Après une action vous recevez une convocation pour audition libre. Cette audition libre se transforme en GAV, et au cours de la GAV vous subissez une perquisition.

- Les FDO se pointent chez vous au petit matin (généralement entre 6h et 8h) et perquisitionnent votre domicile, avec plus ou moins de douceur, selon les circonstances. Cela s'enchaîne généralement avec votre placement en GAV. 

Un cas pas connu chez XR mais qui n'est pas à exclure : une perquisition et GAV avant une action / un évenement (ça s'est vu pour la COP21, à voir pour les JO notamment...)


B. Cadre législatif

Compte tenu de son caractère hautement attentatoire à votre vie privée, la perquisition est strictement encadrée. Elle suit des règles différentes selon que les FDO agissent dans le cadre d'une enquête de flagrance (c'est-à-dire juste après la constatation d'une infraction), une enquête préliminaire (les autres enquêtes de police) ou d'une instruction (lorsqu'un.e juge d'instruction a demandé aux FDO d'effectuer une perquisition). 

Les FDO peuvent perquisitionner sans l'accord d'un.e juge pendant les 8 jours après l'infraction (délai qui peut être prolongé à 16 jours si le délit est puni d'une peine de 5 ans ou plus). C'est donc la période dans laquelle la perquisition est la plus probable. Néanmoins, il est aussi tout à fait possible qu'une perquisition ait lieu passé ce délai.

À noter : sans cette autorisation, les FDO auront besoin de votre accord pour effectuer la perquisition. Dès lors, s'ielles sonnent à votre porte et vous demandent d'entrer, vous avez tout à fait le droit de le refuser, à charge pour elleux de vous justifier d'un motif permettant de passer outre votre refus. 

Pour la voiture, ielles peuvent fouiller sans autorisation d'un juge même en dehors des cas évoqués, il faut donc être particulièrement vigilant.

Lors d'une perquisition vous devez être présent.e, ou une autre personne désignée par vous, ou deux personnes désignées par l'officier de police ou de gendarmerie responsable de la perquistion.

En principe, la perquisition ne peut commencer qu'entre 6h et 21h. Si elle commence avant 21h, elle peut se prolonger au-delà de cet horaire.

C. Qu'est-ce qui peut être saisi ?

Les objets saisis doivent être en rapport avec les faits. Sont donc particulièrement recherchés les objets liés à l'action (vêtement porté le jour J, pochoir ou pince monseigneur, par exemple). Votre matériel informatique (téléphone, appareil photo, carte mémoire, ordinateur, etc.) peut avoir été utilisé dans le cadre des faits qui vous sont reporchés. C'est très souvent ce matériel et les vêtements portés lors d'une action qui sont visés lors d'une perquisition. 

Peuvent également être saisis n'importe quels objets illégaux que vous auriez chez vous (drogue par exemple, ou pizza hawaïenne, la pizza hawaïenne étant en soi un crime). Notez que les masques à gaz peuvent être considérés comme une arme et embarqués.

Les FDO s'intéressent également à tout ce qui témoigne du fait que vous êtes militant.e.s (tee-shirts xr trop stylés, affiches, tracts, livres militants, stickers). Ce sont des objets moins compromettants qu'un tube de mousse expansive à moitié entamé, mais sachez que ce sont des objets qui sont souvent saisis.

Les objets saisis ne vous sont pas forcément restitués, ou bien longtemps après leur saisir (des années après).

D. Comment se préparer à une perquisition ?

1. Physiquement
Si les FDO vous perquisitionnent, c'est principalement pour chercher des preuves qui serviront à vous faire condamner. Évitez donc d'en avoir. Ne pas créer de traces physiques d'un délit reste la meilleure des solutions, mais si vous devez prendre des notes ou garder des objets compromettants chez vous, débarassez-vous en le plus rapidement possible. Quand vous quittez votre domicile pour une action, demandez-vous ce qui se passerait si vous y revenez avec les FDOs.

Exemple : on ne conserve pas la bombe de tag de notre première action, même si ça fait une jolie décoration oh ;-)


2. Relationnellement

Votre maison/appartement peut être perquisitionné dans son entièreté, même si vous vivez avec d'autres personnes. Leurs espaces personnels ont de fortes chances d'être également concernés par la recherche des FDO. De même, les caves et greniers ne sont pas exempts. Les granges, garages, et autres abris non plus. En théorie, tout peut être passé au peigne fin. Donc à moins de creuser une cache secrète à 150m sous terre accessible par une trappe cachée sous le poulaillier, partez du principe que tout peut être trouvé, et ne conservez rien.

Puisque la perquisition arrive de manière soudaine, il parait intéressant de discuter de cette éventualité en amont avec vos proches et les personnes qui vivent avec vous. Prévenez-les et discutez de la manière dont vous souhaitez réagir collectivement. Des cas extrêmes sont possibles : vos enfants assisteront peut-être à des scènes de violence très dures (du type plaquage au sol et armes de guerre chargées pointées contre votre tête, comme lors d'une des perquisitions "Lafarge" en 2023). Si ces personnes sont prévenu.es en avance, cela sera peut-être un tout petit peu moins dur à vivre. 


3. Informatiquement
En règle générale, les FDO s'intéressent moins à votre journal intime qu'à votre matériel informatique. Si vous ne prenez pas garde, votre téléphone et votre ordinateur permetteront à vos adversaires de vous faire condamner, ainsi que vos camardes. Pour nous protéger collectivement, nous faisons l'effort d'adopter des bonnes pratiques en matière de sécurité numérique.

Votre matériel sera emmené par les FDO afin que leurs équipes de cybersécurité les analysent et en tirent les données qu'ielles souhaitent. Comme dans le monde physique : effacez les informations compromettantes dès que possible, et surtout AVANT une action. Une fois en GAV, il sera déjà trop tard pour le faire : mieux vaut prendre de bonnes habitudes que de voir les FDOs récupérer les numéros de téléphone de tout un GL.

Les mesures à prendre ne sont pas d'une grande complexité, et vous les connaissez sans doute déjà. Avant une action et avant le dodo : déconnectez-vous de tous vos comptes (Mattermost, Base, adresse mail militante), éteignez vos appareils (qui ont tous des mots de passe autres que "1234", n'est-ce-pas ?).

Et pendant qu'on y est, c'est cadeau de notre part : quelques ressources pour sécuriser votre téléphone : https://wiki.extinctionrebellion.fr/books/securite-militante-ql8/chapter/securiser-son-telephone ; et votre ordinateur : https://wiki.extinctionrebellion.fr/books/securite-militante-ql8/chapter/securiser-son-ordinateur

Il faut garder en tête que refuser de donner son code de dévérouillage peut être un délit. Dès lors, soit vos appareils numériques sont totalement cryptés et vous refusez d'en donner le code -> les FDO sera normalement dans l'impossibilité d'accéder à vos données, mais vous risquez d'aggraver votre situation. Soit vous faites en sorte que votre ordinateur / téléphone soit toujours propre et vous donnez votre code avec un grand sourire. À vous de voir.

Notez également qu'en général un matériel informatique qui a été saisi une fois est considéré comme potentiellement inflitré par les FDO, et donc incompatible avec des activités militantes illégales.

Exemple : vous avez Signal sur votre ordinateur. En l'allumant l'ouvrez à 6h03, vous avez un message éphémère 8h d'un collègue vous dit une dinguerie qui l'incrimine pour une action qui a eu lieu il y trois jours. Et là, paf !, qui voilà mais les FDO qui arrivent, ne vous laissent pas le temps de vous faire un café, et prennent l'ordi. Et quelques heures plus tard ielles sont ravi de noter cette info.

4. Mentalement
Une rencontre avec les FDO n'est jamais facile. Une rencontre inattendue avec les FDO, devant vos proches et vos voisins ? Encore moins. Comme pour la GAV, préparez-vous mentalement, en écoutant les expériences d'autres personnes, en regardant des témoignages sur les réseaux, et en lisant... ce wiki ;-)

Une avocate nous l'a dit : pour une perquisition on est jamais vraiment préparé.e, c'est toujours un choc. La perquisition est d'autant plus difficile à vivre qu'elle rentre dans votre intimité, dans votre chez-vous, dans cet espace qui vous paraissait sécurisé. Vous pouvez vous retrouver menotté.e devant votre amoureux.se, devant votre voisin.e qui va vous considérer comme un.e ecoterroriste, et voir votre chambre retournée sans dessus-dessous par des FDO. Mais il n'y a pas de règle : il peut également y avoir des moments comiques et des perquisitions assez peu tendues (surtout lorsqu'il n'est pas question d'armes ou de violence de notre côté).

Suite à une perquisition, un syndrome de stress permanent ou post-traumatique peut apparaitre. Si vous sentez que c'est une crainte, anticipez et parlez-en autour de vous. Établir des protocoles et des manières collectives de réagir est une bonne façon de prendre soin de nous-mêmes. Cela étant dit, nous avons toustes des approches différentes des risques : ne jugez pas vos camarades, et faites ce qui est le mieux pour vous.


5. Au niveau de notre / nos orga(s)

Extinction Rebellion sera toujours là pour vous soutenir, avec notamment le GST Juridique qui sert de "légal team" à XR. Mais c'est sans doute votre groupe local et encore plus votre groupe affinitaire (formalisé ou non, vos potos quoi) qui feront ce qu'il faut pour vous soutenir pendant et après une perquisition. En tant que membre d'XR, d'un GL, d'un groupe affinitaire ou de tout autre orga : organisez-vous collectivement pour décider des manière dont vous pouvez réagir.

Quelques pistes vous sont données dans ce wiki : notez par exemple que certains groupes ont mis en place une Base Arrière Juridique (BAJ) permanente. C'est une BAJ dont le numéro est constamment actif, 24h/24h, et ce rôle est tenu par un.e rebelle volontaire qui se balade avec le téléphone de BAJ partout. Ce numéro doit être communiqué à votre contact proche, dont vous devez connaitre le numéro par cœur. En effet, vous n'aurez pas le temps de le noter quand vous serez réveillé.e à 6h du matin par des FDO encagoulé.es... Ce proche doit être au courant qu'iel est joignable à tout moment, en cas de perquisition. Ce dispositif permet à votre GL d'être au courant qu'il s'est passé quelque chose, de demander la désactivation de vos comptes et de venir vous soutenir à votre sortie de GAV. Le rôle de BAJ permanente sera généralement tenu pendant une durée limitée, par exemple un trimestre.


E. Comment réagir à une perquisition ?

La perquisition, on réagit avant : au moment de la perquisition, c'est déjà trop tard.

1. Vous êtes perquisitionné.e

Si vous n'êtes pas habillé.e, normalement les FDO vous laisseront vous habiller (mais en vous surveillant :-/).

Sur le moment, vous n'aurez pas d'autre choix que de suivre les directives des FDO. Courage, ça ne dure qu'un temps et après cette épreuve on sera là pour vous soutenir. Ça parait long, humiliant et pénible ? D'autres militant.es sont passé.es par là, d'autres y passeront : comme elleux, tenter d'endurer et de trouver en vous-même du courage.

Comme c'est leur métier, les FDO savent où chercher. Vous voulez tenter de cacher des choses ? On vous aime beaucoup, mais on parie sur l'équipe d'en face : si ielles veuelent, ielles trouveront. Dans certains cas, il est arrivé que des personnes voient arriver les FDO et réinitialisent leur tel (i.e. détruisent toutes les données), mais franchement ne comptez pas trop dessus.

Pendant la perquisition vous n'avez pas le droit à un.e avocat.e, il convient donc d'être particulièrement prudent.e. Des questions peuvent vous être posées pendant la perquisition. Même si vous êtes chez vous et que vous pouvez vous sentir plus rassuré.e, gardez en tête que ce vous dites sera retenu, donc comportez vous exactement de la même manière que dans tout autre contexte avec les FDO.

Le conseil général est de ne répondre à aucune de leurs questions et de garder le silence. Il ne s'agit pas d'une faveur qu'on vous accorde ou non : c'est très strictement votre droit. Si cela vous sécurise, un conseil est de commencer par dire explicitement et calmement que vous utiliserez ce droit et ne répondrez pas. Si des paroles vous échappent, ne culpabiliser pas : il n'y pas de militant.es parfait.e, et nous gérons les situations comme nous le pouvons.

Durant toute la perquisition, regardez bien ce qu'ielles font et prennent. Si vous êtes seul.e, cela peut être impossible si ielles cherchent à plusieurs endroits en même temps, mais tentez quand même. Cela vous permet de ne pas perdre totalement le contrôle de la situation, et vous permet d'anticiper la suite si vous arrivez à comprendre quels types de preuves ielles cherchent.

2. Un.e proche / une personne du GL est perquisitionné.e
Si quelqu'un.e de vote GL est perquisitionné.e, il est trop tard pour supprimer ce qu'il y a sur son matériel informatique ou dans son habitation. Néanmoins, il est possible que votre tour vienne assez vite, donc protégez-vous en supprimant tout ce qui est supprimable de votre côté.

Par prudence, faites suspendre les comptes de cette personnes sur la Base et sur Mattermost. Sur Signal, Telegram et Mattermost, il n'est pas inutile de retirer la personne de boucles et de canaux particulièrement compromettants où les nouveaux messages ou l'historique pourraient intéresser les FDO.

Dans certains cas de GAV, une contre-perquisition préventive XR est possible : un.e proche (coloc, conjoint.e) d'un.e rebelle en gàv peuvent vous permettre de rentrer dans un appartement et le nettoyer, notamment en emportant un ordinateur vers un lieu safe. Il y a eu un cas où un conjoint a pu effacer à distance le contenu du téléphone d'une personne en gav. Et ouais c'est beau l'amour.

N'abandonnez pas la personne sous un prétexte de sécurité. Il y a des risques (notamment de fichage) à être identifié.es comme proches de la personne, mais ce sont généralement des risques limités - et comme les actions d'XR sont à visage découvert, les FDO qui le souhaitent savent sans doute déjà qui fait partie de votre GL. Choisissez comment gérer ce risque, mais assurez-vous qu'on aille la soutenir, faites une belle GAV'up avec des gâteaux, celle que l'on promet souvent et que l'on a rarement. Il s'est passé quelque chose de dur, d'injuste, d'exceptionnel : faites les gâteaux, faites même une pizza hawaïenne s'il le faut. Et soyez là.

E. Après une perquisition

1. Tu as été perquisitionné.e
Prends soin de toi, s'il-te-plait. Repose-toi. L'action à laquelle tu as participé était juste et courageuse, et tu as subi quelque chose de désagréable en retour. Ce n'est pas rien. N'hésite pas à confier tes responsabilités à d'autres pendant un temps si tu as besoin de souffler. 

Quand tu le peux, donne les informations qui ont été prises par les FDO à ton GL et au GST Juridique pour permettre aux autres rebelles de te soutenir pour la suite, mais aussi d'anticiper d'éventuelles autres perquisitions, et de sortir du flou de "il y a eu perquiz mais on sait pas où, quand, pour quoi..." qui donne lieu à des rumeurs.

Tes camarades voudront t'aider, mais ne sauront pas toustes comment faire ou si c'est ok de te contacter : tu as le droit de demander du soutien, et d'expliquer commet tu veux qu'on s'occupe de toi. Et c'est possible que ce soit relou pour toi de devoir expliquer. En-dehors de ton GL, l'écoute active rebelle est là pour te soutenir.


2. Ton proche / quelqu'un.e de ton GL est perquisitionné.e

Ne lâche pas un.e rebelle perquisitionné.e sous prétexte de ta sécurité / celles des autres rebelles, merci d'avance. Soyons safe, mais soyons là les un.es pour les autres. Rassure lae rebelle concerné.e que tu ne vas pas te détourner d'ielle. Même s'ielle a manqué de prudence, ce qui est arrivé n'est pas de sa faute, et nous serons toustes là pour la suite.

Parmi les choses que tu peux faire : propose d'aider à ranger l'appartement, peut-être même avant le retour de la personne. Propose de l'héberger, ou de dormir chez elle. Propose des options à la personne et à ses proches. Montrez que le GL est là et qu'on ne va pas partir et abandonner des rebelles. Un GL, ce n'est pas que des actions : on met pas à la personne la pression de repartir en action, on lui permet de faire avec les autres des trucs informels et de voir du monde.

Il arrive qu'après une perquisition, un contrôle judiciaire soit mis en place et que certain.es rebelles ne puissent plus en voir d'autres. Prenez ça en compte dans votre organisation, adaptez-vous pour inclure tout le monde. Des stratégues existent pour contourner ces mesures.

Il arrive que les proches d'une personne perquisitionnée soient très affectées par la perquisititon : tu es peut-être ce proche. Le "traumatisme indirect" est un phénomène bien retors, puisqu'on peut se dire que c'est plus dur pour la personne concernée directement que pour soi. Mais il n'y a pas de compétition dans la souffrance, tout le monde qui en a besoin mérite du soin.

F. Plus d'infos ?

Plus d'infos par ici. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à contacter le GST Juridique sur la base ou sur Mattermost.

On se quitte avec une anectode qui fait plaisir : lors d'une perquisition à Bure, on a entendu des FDO dire "oh ça sert à rien de prendre le matos informatique, ielles font tout sur Tails" [Tails est un équipement informatique un peu avancé qui permet d'utiliser un ordinateur sans laisser de traces, pour te la faire courte]. Nous on dit : cheh.

Les suites possibles

Une fois libéré·e ou l'action terminée, n'hésitez pas à vous mettre en contact avec votre groupe local pour débriefer, partager ce qu'on a vécu et réfléchir à la communication sur la répression judiciaire de l'action. Se mettre en contact avec @support_juridique sur la base pour des conseils juridiques et media et messages pour la communication.

Cas 1 : il n'y a pas eu de garde à vue, vous ne vous êtes pas fait.e interpeller ou uniquement pour un contrôle / vérification d'identité

Soit vous n'êtes pas poursuivi.e, soit une enquête peut être en cours, auquel cas vous recevrez un papier plus tard. Vous pouvez être poursuivi même s'il n'y a pas eu de "victime", ou que la "victime" (par exemple, l'entreprise dont vous avez retiré les panneaux de publicité) n'a pas porté plainte. Dans l'attente du papier, reportez vous à la partie "enquête". Une fois l'enquête terminée, les suites judiciaires possibles pourront être :

Cas 2 : il y a eu une garde à vue, et vous êtes sorti.e directement

Si vous êtes ressorti.e sans papier :

Si vous êtes ressorti.e avec un papier (ou que vous en avez reçu un ultérieurement) :

Dans tous les cas, ne pas hésiter à poser des questions sur les délais et voies de recours ou sur la procédure à la personne qui vous tend le papier !

Retour sur les procédures mentionnées

Les alternatives aux poursuites

Comme avec la composition pénale, cela signifie que le procureur renonce à vous poursuivre classiquement. Les sanctions prononcées ne seront visibles sur aucun des bulletins de votre casier judiciaire. Si vous refusez ces mesures, le procureur pourra engager des poursuites (= procès ou convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité) ou vous proposer une composition pénale. Ces mesures ne sont inscrites sur aucun bulletin de votre casier judiciaire.

Dans le détail : qu'est-ce que les alternatives aux poursuites ?

Les alternatives aux poursuites servent sur la théorie à désengorger les tribunaux en apportant tout de même des réponses pénales rapides et à moindre coût, notamment pour les "primo-délinquants". Par exemple : le rappel à la loi, une de ces alternatives, représentait 21% de la réponse pénale en 2019 !

Dans un contexte de désobéissance civile, on peut imaginer d'autres objectifs : 

- le dossier n'est pas assez solide pour faire tenir un procès (grâce à par exemple la dilution de responsabilité ou le mode d'action choisi) mais le parquet a tout de même envie de taper ;
- l'envie de épuiser/faire peur/saper la motivation des militant·es ;
- l'envie de taper facilement au porte-monnaie des militant·es et des mouvements. 

Le procureur de la République peut décider de proposer des alternatives aux poursuites. Cette proposition et sa mise en œuvre si acceptation suspend l'action publique (autrement dit, le délai de prescription arrête de courir pour un temps, donc il s'allonge). Si lae mis·e en cause refuse, le parquet peut proposer une composition pénale ou peut engager des poursuites ou peut classer sans suite.

Majeur·es et mineur·es sont concerné·es.

A noter que, bien que cela ne se soit encore jamais vu dans nos milieux à notre connaissance, rien n'empêche le parquet de vous poursuivre plus tard même si vous avez accepté une alternative.

Il s'agit de :

La proposition peut être un panaché de tout ceci.

Focus sur l'avertissement pénal probatoire

L'avertissement pénal probatoire a remplacé le rappel à la loi en janvier 2023.

La notification de l'APP se fait seulement par lae procureur·e ou son/sa représentent·e. Iel va convoquer lae mis·e en cause pour lui dire que ce qu'iel a fait, ce n'est pas bien, puis lui mettre la pression pour accepter l'avertissement. Ne pas signer l'APP ne mettra pas lae rebelle en garde à vue ou autre...

Ce n'est pas une condamnation et cela n'apparaît pas dans le casier judiciaire. L'avertissement apparaît cependant dans le TAJ.

Il est obligatoire de signer une reconnaissance de culpabilité si on accepte cette alternative. Cet élément est à prendre en compte dans une démarche de défense collective.

Il est possible pendant 2 ans ensuite, pour le parquet, de rouvrir les poursuites, cette réouverture est automatique si il y a réitération des faits. En pratique, si la même infraction est commise moins de deux ans après l'APP, lae rebelle sera jugé·e pour les deux infractions. Ce délai est porté à 1 an pour ce qui est contraventionnel. 

On ne peut pas proposer d'APP à des personnes ayant déjà été condamnées ou pour des délits de violences.

Il peut y avoir des réparations civiles à côté. 

Doit-on accepter une alternative aux poursuites ?

Il n'y a pas de réponse ferme et définitive, cela dépendra de chacune des situations. Il est important de réfléchir collectivement aux suites à donner aux APP.

Pourquoi on pourrait accepter ?

- Mettre fin à une procédure qui peut être longue, chronophage et potentiellement couteuse
- Le coût des alternatives est (pour l'instant) souvent modeste peut être assumé par le mouvement
- Cela évite de risquer une mention au casier judiciaire

Pourquoi on pourrait ne pas accepter ?

- Ne pas accepter la dépolitisation des actions et la répression qui s'en suit (reconnaître une petite infraction annexe sans même mentionner le fond de l'action)
- Avoir accès au dossier d'accusation (au stade des alternatives, on a pas accès au dossier, on ne sait pas quelles preuves ont les FDO)
- Si on nous propose un APP, c'est peut être que le dossier n'est pas si solide que ça...
- Refuser collectivement des alternatives demande à la justice d'ouvrir un grand nombre de procédures contre des rebelles, peut être que la justice n'en a ni le temps ni l'envie

Infos supplémentaires ici (pour la partie plus procédurale) et ici (pour la partie plus militante).

La composition pénale

Cette procédure signifie que vous avez reconnu les faits, elle est applicable à certains délits et contraventions. Concrètement, vous recevez une proposition de sanction, et vous pouvez accepter, refuser ou demander un délai. Si vous refusez, le procureur peut décider d'engager des poursuites, c'est-à-dire de vous renvoyer devant un tribunal (ce n'est pas systématique). Cela n'apparaitra que sur le bulletin 1 de votre casier judiciaire. Les sanctions possibles sont une amende, la confiscation d'un objet (par exemple votre téléphone si vous avez refusé d'en donner le code), l'accomplissement de travaux d'intérêt général, d'un stage (payant), une interdiction de quitter le territoire ou de paraitre dans certains lieux... L'intérêt à accepter est que la sanction se veut plus légère, qu'elle n'est pas inscrite au bulletin 2 de votre casier, qu'elle ne peut pas être utilisée pour créer une récidive. L'intérêt à refuser est que les poursuites ne sont pas systématiques, et qu'il peut être plus pertinent de se défendre à l'occasion d'un procès. Plus d'infos et source ici.

L'amende forfaitaire 

C'est une procédure accélérée, qui permet de prononcer une condamnation sans passer par un.e magistrat.e. Concrètement, cela concerne certaines infractions pour lesquelles il a été prévu qu'un.e policier.e puisse vous sanctionner avec une somme d'argent d'un montant pré-déterminé par la loi. Ce montant est largement inférieur aux peines maximales encourues, pour les infractions contraventionnelles qui nous concernent il est généralement de 135 euros. C'est ce type de procédure que vous recevez lorsque vous faites un excès de vitesse en voiture.

Cette amende peut être "contraventionnelle" ou "délictuelle". Si elle est contraventionnelle, ne payez pas immédiatement, demandez-vous d'abord si vous souhaitez la contester ou non. Si vous contestez, vous devez motiver la contestation, et le procureur pourra alors soit renoncer à la contestation, soit choisir une alternative aux poursuites, soit vous poursuivre devant un tribunal de police. Contester vous permet de refuser une justice qui condamne sans procès, de demander à ce que la peine soit allégée selon votre situation personnelle, de remobiliser autour de votre action, de vous défendre. Vous prenez néanmoins le risque que la peine soit plus lourde (la peine maximale théorique possible est de 1500 euros d'amende, pas de peine de prison possible) et de vous engager dans une procédure un peu coûteuse (en temps, énergie, et possiblement finance si vous sollicitez un.e avocat.e). Une amende pour une contravention n'apparait pas dans le bulletin 2 de votre casier judiciaire (celui qui peut être consulté pour l'accès à certains métiers sensibles).

Attention, si cette amende forfaitaire est "délictuelle", c'est plus problématique, ne payez pas immédiatement et contactez absolument le groupe @support_juridique sur la base, on a besoin de retour d'expérience là-dessus ! Vous pouvez aussi trouver des informations ici.

L'ordonnance pénale

C'est une procédure accélérée, qui permet de condamner sans possibilité de vous défendre. Concrètement, un.e juge décide d'une peine (qui peut essentiellement être une amende ne pouvant pas être supérieure à la peine encourue ni à 5000 euros). Si l'ordonnance pénale concerne une contravention, cela n'apparaitra pas sur le bulletin 2 de votre casier judiciaire. Si elle concerne un délit, cela y apparaitra. Vous pouvez la contester, et vous n'avez pas à motiver la contestation, il faut simplement indiquer votre identité, les références de votre dossier, et dire clairement que vous faites opposition (tout ça sera indiqué sur le papier que vous recevrez). Faire opposition signifie que vous allez vous retrouver devant un juge, pour un procès "classique" (à la différence de l'amende forfaitaire, où le procureur pouvait décider, au vu de votre contestation, de renoncer aux poursuites). Contester vous permet de refuser une justice qui condamne sans procès, de demander à ce que la peine soit allégée selon votre situation personnelle, de remobiliser autour de votre action, de vous défendre. Vous prenez néanmoins le risque que la peine soit plus lourde et de vous engager dans une procédure un peu coûteuse (en temps, énergie, et possiblement finance si vous sollicitez un.e avocat.e). Plus d'infos par ici (pour la partie procédurale) et ici (pour la partie plus militante).

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité 

Cette procédure signifie que vous reconnaissiez votre culpabilité (eh oui, le nom était un indice :-o), elle est applicable à certains délits. Concrètement, le procureur va vous proposer une peine, qui peut être une peine de prison et/ou d'amende. Si vous acceptez, vous passerez devant un.e juge qui doit valider la proposition du procureur, sans pouvoir la modifier. Si vous refusez, vous serez renvoyé devant un tribunal pour un procès "classique". Vous pouvez aussi demander un délai de réflexion. En principe, la peine sera inscrite sur votre casier judiciaire (y compris bulletin 2). Plus d'infos par ici.

Le procès "classique"

Il se déroule devant un tribunal de police pour les contraventions ou un tribunal correctionnel pour les délits. Concrètement, les deux se ressemblent beaucoup, mais si vous vous retrouvez devant un tribunal de police, cela signifie que ce pour quoi vous êtes poursuivi est moins grave, et vous ne risquez donc pas de peines privatives de liberté. Vous aurez la possibilité d'accéder à votre dossier et de vous défendre.

Petit point de défense collective

Nous encourageons fortement la contestation systématique des amendes forfaitaires contraventionnelles et des ordonnances pénales, ainsi que le refus des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité et des compositions pénales (avec demande de délai en cas de déferrement cependant, voir ici).

Pourquoi ?

Cela implique aussi que nous conseillons de refuser collectivement les alternatives aux poursuites. Cependant, à la différence des amendes forfaitaires et des ordonnances pénales, nous considérons que les accepter peut avoir un intérêt pour certains types de personnes, en particulier si elles savent qu'elles ne vont pas refaire d'actions (puisque les poursuites sont en principe rouvertes en cas de nouvelle infraction) et veulent garder un casier judiciaire vierge / ne pas se retrouver confronté à un procès dans un délai inconnu par exemple.

Quel rapport aux avocat.e.s ?

Nous sommes un mouvement de désobéissance civile, ce qui implique que nous soyons régulièrement confrontés à la justice. Nous considérons que cette confrontation avec la justice est un enjeu politique que nous devons penser dans un cadre militant et non exclusivement juridique. Collectivement, nous sommes capables de réfléchir par nous mêmes pour faire nos propres choix de défense.

Cela ne signifie pas que nous pensons que les avocat.e.s sont de mauvais conseil, mais simplement qu'il ne faut pas perdre de vue que nos actions sont politiques et que leur défense ne peut donc pas relever que d'une approche juridique technique.

Par conséquent, nous pensons qu'il faut être vigilants à un certain nombre de points :

Autre point qui peut poser question : lors des procès, les juges posent des questions sur la "personnalité" (c'est-à-dire sur votre situation personnelle, si vous êtes célibataire, si vous travaillez...) Il y a différentes positions à cet égard, certaines personnes considèrent qu'il vaut mieux utiliser le fait qu'on soit bien intégré.e.s et que cela permet de montrer ce qui nous a mené à la désobéissance civile (manque d'efficacité d'autres modes d'action), d'autres considèrent qu'il ne vaut mieux pas y répondre car cette individualisation des peines participe d'une justice de classe. Quelle que soit la position choisie (nous n'en conseillons pas une en particulier), il est bien d'avoir conscience de ce que cela implique afin de ne pas se contenter de suivre le conseil de l'avocat.e sans en connaître les raisons.

Fichiers de police et casier judiciaire

Il existe un très grand nombre de fichiers, gérés par des autorités différentes (pour une vision exhaustive, cf brochure de "la folle volonté de tout contrôler", V3). Tous les fichiers ne sont pas interconnectés entre eux, loin de là (par exemple, ce n'est pas parce qu'on a donné ses empreintes pour une carte d'identité qu'on va être retrouvé en vérif d'identité, ce sont deux fichiers séparés). Les principaux que l'on peut relever sont :

Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ)

C'est un fichier de police. Il est très utilisé, et peut être consulté par la police et la justice, dans le cadre d'une procédure judiciaire (vous êtes poursuivi.e parce que vous avez commis une infraction) ou administrative (par exemple, on vérifie que vous êtes aptes à occuper un emploi sensible, que ce soit dans le secteur public - magistrat, sécurité, défense - ou privé - agent de sécurité privée, personnel intervenant sur les zones aéroportuaires ou en centrales nucléaires…). Toutes les fois où vous avez été impliqué.e dans une affaire judiciaire (par exemple, vous avez porté plainte pour le vol de votre vélo il y a 4 ans) y figurent. Plus concrètement, y sont inscrits votre grande identité (enfin, ce qu'iels en ont), les enquêtes dont vous faites l'objet, et des photos de vous. Ce fichier contient une fonctionnalité de reconnaissance faciale. Environ 10 millions de la personnes y sont enregistré.e.s. Bref, dès que vous allez en GAV, vous avez à coup sûr une petite fiche dans le TAJ. Il est possible d’obtenir la suppression du TAJ de votre passage en garde à vue (affaire classée sans suite ou reconnu·e innocent·e après avoir comparu)

Fichier Automatisé des Empreintes Digitales (FAED)

C'est un fichier de police servant à l'identification, accessible par la police donc. Vos empreintes peuvent y être enregistrées dès que vous faites l'objet d'une enquête. En revanche, elles ne sont pas enregistrées si elles ont été relevées dans le cadre d'une simple vérification d'identité (ça ne sert alors qu'à comparer pour savoir si vous êtes déjà inscrit.e.s dans le fichier). Refuser de donner vos empreintes est un délit (3 mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende dans le cadre d'une vérif, un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende le reste du temps), et elles peuvent être prises de force lorsque cela constitue le seul moyen de vous identifier et que vous êtes poursuivis pour une infraction passible d'au moins 3 ans de prison (ce qui est le cas de la dégradation en réunion).

Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG)

C'est un fichier de police, servant à l'identification, accessible par la police donc. Votre ADN peut y être enregistré lorsque vous faites l'objet d'une enquête pour certaines catégories de délits (pour nous, essentiellement les dégradations) ; en pratique, il a été jugé à plusieurs reprises que ce fichier est trop rempli, avec une durée de conservation trop indifférenciée. C'est pour cela (faible risque de poursuites, faible risque de condamnation, mais le risque 0 n'existe pas évidemment), et parce que donner son ADN est particulièrement intrusif pour soi et sa famille, que l'on conseille généralement de ne pas le donner (mais cela reste un délit, passible d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende).

Fichier des Personnes Recherchées (FPR)

C'est un fichier de police servant au renseignement, donc accessible à la police et très utilisé. Il sert à énormément de choses, y sont inscrites les personnes sous contrôle judiciaire, interdites de participer à une manif ou de se rendre dans tel endroit. C'est aussi là qu'on trouve les fameuses fiches S. Il peut être consulté dans le cadre d'une enquête administrative.

Focus : les fiches S

Ces fiches ne sont pas réservées aux terroristes, et ne nécessitent pas une décision judiciaire (autrement dit, même si vous n'avez jamais été chopé.e faisant qqch d'illégal, vous pouvez très bien y être dès lors qu'il est considéré que vous êtes une potentielle menace pour la sûreté de l'Etat). Bref, des écolos peuvent très bien être fichés S sans le savoir (et c'est sans doute le cas de pas mal de gens), mais ce n'est pas grave, et être fiché S ne signifie pas nécessairement que vous faites l'objet d'une surveillance active, les renseignements sont contenteront souvent de prendre note que vous avez été contrôlé à tel endroit. Les fiches sont caractérisées par un numéro (S1, S2, S7...) qui distinguent la conduite à tenir face à vous (par exemple, ne rien vous dire mais regarder avec qui vous êtes, vous demander ce que vous faites là etc).

Il faut aussi noter que même indépendamment de la fiche S, vous ne pouvez pas savoir si vous faites l'objet d'une surveillance de la part des services de renseignements (ce serait trop simple !)

Casier judiciaire

C'est un fichier de justice, qui n'est donc pas accessible directement par la police. Il sert à enregistrer toutes les décisions judiciaires et administratives prononcées à votre encontre. Il contient 3 bulletins : plus un bulletin est accessible, moins il contient d'éléments. Par exemple, le bulletin 3, qui peut vous être demandé si vous travaillez dans le privé, ne contient que les décisions les plus graves (condamnations à plus de 2 ans ferme, interdiction d'exercer une activité en lien avec des mineurs...) Il n'est pas possible d'être exhaustif sur les différentes règles qui régissent quel tel type de condamnation va dans tel bulletin, il vaut mieux vérifier au cas par cas. Le bulletin 2 peut être consultés pour l'accès à certains métiers sensibles (fonction publique, certaines professions règlementées...). Tout n'y figure pas, par exemple l'avertissement pénal probatoire n'est sur aucun bulletin du casier judiciaire. La garde à vue non plus, puisque ce n'est en théorie pas une sanction.

Le détail du casier judiciaire

Le casier est divisé en 3 bulletins : B1, B2 et B3 (source et détails).
En gros, plus le bulletin est complet, moins nombreuses sont les autorités qui y ont accès.


Bulletin B1
Bulletin B2
Bulletin B3
Que contient-t-il ?

C'est le casier le plus complet, il contient toutes les sanctions, qu'elles aient été prononcées par la justice pénale ou par l'administration. N'y sont pas inscrites les mesures prononcées dans le cadre d'une alternative aux poursuites, mais y sont inscrites les compositions pénales.

La plupart des condamnations sont indiquées au B2, sauf décision contraire du tribunal.


Les contraventions n'y sont pas inscrites, ni les compositions pénales, ni les condamnations assorties d'une dispense de peine.

Les peines les plus graves, à partir de 2 ans de prison ferme (ou sursis, si le tribunal demande l'inscription au B3)

Qui y a accès ?

Les autorités de police

La justice (pour les candidat·es au métier de magistrat ou lorsque l'on passe devant un juge ou un tribunal)

Des administrations : armée, police, justice, défense, fonction publique.

Certains employeurs privés et publics (par exemple pour être avocat.e, fonctionnaire, ou travailler avec des mineurs).

C'est le seul qui peut vous être délivré, c'est la partie demandée pour d'éventuels besoins administratifs ou professionnels.

Peut-on-l'obtenir ?
Seulement le consulter, sur demande.

On peut demander une copie, avec une demande en ligne

Effacement

La plupart des condamnations les moins graves disparaissent automatiquement après 3 à 5 ans.

Il est possible de demander l'effacement sous conditions.

Après 40 ans.

Détails par ici sur les risques entre militantisme et travail : https://wiki.extinctionrebellion.fr/books/guide-des-principaux-risques-juridiques/page/travailleureuses-KPg

Droit d'accès et d'effacement

Il est possible de faire des demandes de consultation et d'effacement de certains fichiers de police. Des modèles sont disponibles dans le guide "la folle volonté de tout contrôler". Il est aussi possible de demander à ce qu'une décision ne soit pas inscrite dans son casier judiciaire, ou de demander son effacement a posteriori.

Plus d'infos : article récap et réflexion sur les fichiers de police, la folle volonté de tout contrôler, aka brochure de tout ce qu'il y a à savoir sur les multiples fichiers existants