Action et interpellation

• Pendant l'action
• Contrôle et vérification d'identité
• La garde à vue
• Fin de garde à vue et déferrement
• Contrôle judiciaire

Pendant l'action

Si quelqu'un est identifié comme responsable, il prend beaucoup plus de risques : Il n'y a pas de responsable de l'action. Si la police demande un responsable, il n'y en a pas, ne vous tournez pas tous vers votre référent·e.

Vous ne faites pas "partie d'un groupe" mais vous êtes "des citoyens", chacun·e participe à l'action pour... [insérer vos raisons]. 

Les référent·es doivent se débarrasser de tout document de préparation, supprimer du téléphone toutes les infos relatives à la préparation de l'action

Interagir avec la police

Le contact police est la personne désignée pour être leur interlocuteur·ice pendant l'action, le contact police fait le pont entre la police et les militant·es.

Le rôle de la police : prévenir ou stopper un délit et le sanctionner.

La police a le droit de nous filmer et nous photographier, mais nous aussi (même si certains croient ou veulent faire croire que non).

Nous ne considérons pas la police comme des alliés mais des professionnels de la répression qui peuvent ou non agir avec intégrité, et qui représentent une organisation structurellement raciste, qui utilise particulièrement la violence envers les personnes racisées, étrangères, handicapées, de minorités... il est donc nécessaire de réfléchir à la façon donc ces personnes sont inclues dans les actions et notre façon d'interagir avec la police qui peut-être perçue comme violente et privilégiée, par exemple en criant "on vous aime".

Nous agissons avec calme, mais sans collaboration. Ce n'est pas face à la police qu'il faut revendiquer la désobéissance civile, mais devant les juges et médias.

Saisies

Des objets, documents, données informatiques... "relatifs aux faits incriminés" peuvent être saisis et mis sous scellés sans votre accord. Ces objets doivent être inventoriés (article 56 du CPP).

Il s'agit par exemple :

• des documents contenant des informations sur l'infraction
• des biens ayant servi / destinés à commettre l’infraction
  
• des biens dont la personne est propriétaire ou a la libre disposition
• des biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction

Bref, il s'agit d'à peu près tout.

Si, par la suite, une peine de confiscation est prononcée, ces objets ne pourront pas être récupérés.

Véhicules et fourrière

Un véhicule peut être mis à la fourrière pour des infractions au code de la route (souvent, "stationnement gênant").

Lorsque la police demande l'immobilisation du véhicule, lea conducteur.ice doit "se conformer aux règles relatives aux stationnement" (article R325-2 du code de la route).

Faire obstacle à l'envoi en fourrière est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et 3 750 € d'amende.

Pour le récupérer, il faudra alors payer les frais de fourrière (variant selon le lieu et le type de véhicule, consultable sur cette page). Par exemple, pour une voiture à Paris récupérée le jour même, le coût maximal est d'environ 200 euros.

Vigiles

Les vigiles ont peu de droits distincts d'une personne lambda : iels ne peuvent par exemple pas fouiller un sac sans le consentement de la personne.

Cependant, comme toute personne, iels ont le droit d'"appréhender" l'auteur d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement et de le conduire devant l'OPJ le plus proche (article 73 du CPP). Concrètement, cela veut dire qu'iels peuvent utiliser la force pour nous retenir par exemple, tant que cela reste nécessaire et proportionné. N'est pas justifié l'usage de la force à l'encontre des tiers dès lors qu'il n'est pas nécessaire à l'arrestation du suspect (Cass. crim., 1er déc. 1955).

L'article R631-10 du code de sécurité intérieure (qui est l'un des articles établissant le code de déontologie des vigiles, qu'iels sont donc censé.e.s connaitre) énonce l'"interdiction de toute violence" et dispose que, dans le cadre d'une appréhension en application de l'article 73 du CPP, lea vigile doit prévenir la police, et ne doit faire subir à la personne "aucune violence ni humiliation ou traitement contraire à la dignité humaine".

Contrôle et vérification d'identité

Lorsque la police arrive, s’il n’y a pas trop de personnes, ils vont certainement directement procéder à un contrôle d'identité en demandant votre carte d’identité.

La vérification d’identité peut durer 4h maximum. Noter l’heure du début de la vérification d’identité. Vous êtes en vérification d'identité à partir de l'instant où vous êtes privé·e de la liberté de vous en aller, cela peut être sur place ou au commissariat. Ensuite une garde à vue peut être décidée. Passé 4h, vous pouvez demander de partir, si ce n'est pas le cas, vous êtes normalement placé·e en garde à vue.

Police municipale : ceux-ci ne peuvent pas procéder à un contrôle d’identité, uniquement à un relevé d'identité si iels constatent une contravention. Ils ne peuvent donc pas vérifier la réalité de votre identité autrement que par le document que vous leur présentez. En cas de refus de la donner, ils peuvent faire appel à un policier qui a le droit de réaliser un contrôle, mais ils ne peuvent pas vous retenir physiquement tant que vous n'avez commis qu'une contravention.

Nasse : S’il y a une nasse (officiellement interdites, mais..), c’est une zone de flou juridique qui, bien que vous soyez privés de vos mouvements, n’est pas une vérification d’identité… 

Fouille : Lors d'une interpellation (dans la rue) ils ne peuvent pas procéder à une "fouille".  Cependant ils peuvent procéder à une "palpation de sécurité" par un agent du meme genre/sexe (+ demander à ouvrir le sac sans fouiller eux-mêmes, par un agent de n'importe quel sexe/genre).

Rester calme et courtois, chercher l’apaisement, ne pas toucher un membre des FDO, ne pas rentrer dans le jeu de l’insulte, intimidation, moquerie, etc, le policier aura vite fait de dire qu’il y a outrage à agent.

Donner son identité

Si l’on décide de donner son identité, nous conseillons à ce stade de dire le minimum à la police (petite identité : Nom/prénom, adresse, date et lieu de naissance). Et c’est tout. Vous n’avez aucune obligation de donner le reste (téléphone, etc), de répondre à d’autres questions. 

Si vous êtes pris en flagrant délit sur une action au risque légal peu élevé (ex : extinction d’enseignes, recouvrement d’affiche, tag au blanc de meudon...) avec peu de participant.e.s (c'est-à-dire moins de 10 personnes environ)  il peut être intéressant d’exposer vos actes et vos raisons, (notamment expliquer qu’il n’y a pas de dégradation pour le blanc de meudon), car les policiers recevront des ordres de mise en GAV en fonction de vos réponses, les militants peuvent bénéficier d’une certaine clémence et ils vous demanderont souvent dans ce cas juste d’arrêter.

Ne pas donner son identité

Ne pas donner pas votre identité ou ne pas avoir sa carte n’est pas un délit, ce n’est donc pas seul un motif justifiant une GAV, mais vous passez à la vérification d'identité (4h maximum), qui se fait sur place ou au commissariat.

Pour les actions avec un nombre élevé de participant.e.s (à partir de 10 personnes), il est intéressant de refuser de donner son identité pour éviter le fichage et les amendes. La masse nous protège : iels n'auront pas forcément envie, à fortiori pour une action à faible risque, d'embarquer quinze personnes uniquement pour un contrôle d'identité. Même pour des actions plus risquées, c'est une stratégie qui a déjà fonctionné.

Si vous persistez à refuser à donner votre identité, l’OPJ peut vous demander de vous soumettre à un prélèvement d’empreintes digitales et à des photographies pour comparaison avec des fichiers de police.

Si vous refusez les prélèvements lors d'une vérification d’identité, c’est un délit (cf La garde à vue), au cours duquel on vous redemandera vos empreintes.

Si vous êtes envoyé·e en comparution immédiate sans avoir donné d’identité et d’empreintes, le tribunal peut décider du renvoi d’office de l’affaire pour supplément d’information visant à établir l’identité et vous placer en détention provisoire pendant plusieurs mois.

Il est donc conseillé de les fournir à un des stades précédents quitte à avoir au moins ralenti la procédure pour faire perdre du temps à la police, à moins d’être prêt à passer plusieurs mois en détention provisoire…

Identités imaginaires

Il est aussi possible de donner une fausse identité. On peut alors penser à deux situations : on appellera la première celle de l'identité imaginaire, c'est-à-dire si vous déclinez une identité qui n'est celle de personne, et la seconde est celle de l'usurpation d'identité, c'est-à-dire si vous déclinez une identité qui n'est pas la votre mais qui est bien celle de quelqu'un.e d'autre.

La première situation est un délit puni au maximum de 7 500 euros d'amende (article 781 du CPP), mais la deuxième est beaucoup plus risquée puisque c'est un délit puni au maximum de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 434-23 du CPP).

Si la police craint que votre identité soit inexacte, elle peut chercher à la vérifier (par exemple, en appelant la commune dans laquelle vous dites être domiciliés), et prendre vos empreintes digitales et vos photos. Le refuser est un délit, et elles peuvent être prises de force si vous êtes poursuivi.e.s pour un délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement (5 ans pour les mineur.e.s). Cela leur permettra de vous retrouver si vos empreintes avaient déjà été prises par la police (et non uniquement si vous les aviez donné pour faire votre pièce d'identité par exemple, les deux fichiers ne communiquent pas).

Attention ! Si vous donnez une fausse identité, ne dites pas que vous avez un permis de conduire, gardez plutôt le silence (comme d'habitude, finalement !) En effet, si vous affirmez en avoir un, ils regarderont sur le fichier des permis de conduire et remarqueront que vous ne l'avez pas (identité imaginaire) ou que vous en avez un mais que la photo du permis ne vous correspond pas (usurpation d'identité).

Pour plus d'informations pratique, un article de la coordo contre la répression en IDF : https://paris-luttes.info/a-propos-des-identites-imaginaires-16052

Alors, qu'est-ce qu'on fait ?

Il peut être intéressant de refuser de donner notre identité jusqu'en garde à vue, en particulier sur des actions massives impliquant un risque d'amendes forfaitaires (qu'il leur est très facile de mettre avec nos identités, et très coûteuses pour nous ensuite).

De manière générale, il est donc conseillé de refuser de donner son identité dès qu'il y a un certain nombre de participant.e.s (pour donner un ordre d'idée, disons à partir d'une dizaine).

Il faut tout de même noter que, même si ce refus de donner notre identité n'est pas une infraction (y compris pendant la vérification d'identité, et même en garde à vue), cela peut jouer en notre défaveur et les inciter à nous mettre en garde à vue tout de même, sur un autre motif. Le refus de donner ses empreintes en vérification d'identité est aussi une raison facile de nous mettre en garde à vue.

Refuser de donner son identité une fois en garde à vue, même si ce n'est encore une fois pas un délit, reste une stratégie risquée. En effet, cela augmente le risque de déferrement (puisqu'on n'a pas votre nom/adresse pour vous convoquer une prochaine fois, autant vous juger de suite) et de détention provisoire si vous refusez encore de donner votre identité une fois déferré.e. Nous déconseillons donc cette option.

La garde à vue

Elle peut durer jusqu'à 24h, il faut donc bien prendre note du moment de l’interpellation, et peut facilement être renouvelée une fois (donc jusqu'à 48h). Dans certains cas graves, elle peut être renouvelée jusqu'à 96 heures (4 jours), voire jusqu'à 144 heures pour terrorisme. 

Entrée en garde à vue

Vos droits sont énoncés en début de GAV :

• être consulté·e par un médecin (renouvelé si la gav est renouvelée)
  
• être assisté·e par un avocat (théoriquement, peut aussi être demandé à n'importe quel moment)
  
• prévenir un proche et son employeur (non renouvelé si la gav est renouvelée)
  
• garder le silence (c'est votre ami, il est toujours là pour vous)
  

Les délits que vous êtes accusé·e d'avoir commis sont énoncés.

On vous demande votre identité. Comme pour le contrôle d’identité, ce n’est pas un délit de refuser. Vous avez le droit de garder le silence du début à la fin de la gav. Souvent, on vous conseille d'accepter de donner le minimum petite identité :

• Nom/prénom
• Date et lieu de naissance
• Nom/prénom des parents (sa présence dans la "petite identité" fait débat)
  
• Adresse : Il est conseillé de donner sa véritable adresse même si ce n’est pas celle présente sur sa carte d’identité car en cas de convocation, elle sera envoyée par courrier et on s’expose à beaucoup plus si on ne présente pas le jour de la convocation.
  
• Pas de numéro de téléphone, mail, profession...

On vous demande de signer le procès-verbal de début de GAV, vérifiez si ce qui est écrit est correct avant de le signer (par exemple si le PV indique que vous refusez de voir un·e avocat·e alors que ce n’est pas le cas, si vous signez vous ne pourrez pas contester plus tard). Il n’y a pas de risque à ne pas signer, mais ne dites pas immédiatement que vous allez refuser de signer, sinon ils risquent de ne pas vous laisser lire.

Vous passez parfois un test d'alcoolémie.

Avant de vous mettre en cellule, vous êtes fouillé·e par une personne du même sexe (+ poches, sac..).
Si mise à nu, seulement par moitié: haut puis bas.
On demande de placer toutes vos affaires personnelles dans un bac (téléphone, clés, cordons de vêtements, ceinture, foulards, lacets, montre, soutien-gorge...) 

Pendant les auditions, vous pouvez demander à récupérer ce qui vous est nécessaire pour respecter votre dignité (voile, lunettes, soutien-gorge).

Ces affaires pourront être exploitées, donc attention au téléphone, ou clef usb contenant vos garanties de représentation si vous envisagez de cacher votre identité.

Vos droits

👩‍💼 L'avocat

Vous pouvez demander au choix : un avocat commis d'office ou un avocat en particulier dont vous avez le nom (ex : un avocat allié) qu'ils trouveront dans l'annuaire du barreau. L'avocat commis d'office est gratuit.

Vous avez droit à un entretien de 30 minutes avant l'audition. On peut parler librement avec l'avocat, il s'agit de vérifier que votre GAV se passe dans les règles, on ne prépare pas sa défense pendant la GAV !

Attention aux conseils de l'avocat : la plupart des avocats ne sont pas au courant de la stratégie des militant·es d'utiliser son droit au silence. Ils vont mettront en garde sur le fait qu'en ne disant rien, vous augmentez vos risques de comparution immédiate.

Vous pouvez aussi demander sa présence pendant l’audition, dans ce cas sa présence est obligatoire. L'avocat ne peut pas intervenir, il s'assure que vos droits sont respectés pendant l'audition.

L'avocat.e peut être demandé à tout moment, même au milieu d'une audition, et même si vous avez refusé l'avocat au début de la gav.

Même si ce n’est pas un droit garanti à proprement parler, il est possible de changer d'avocat.e en cours de GAV, généralement avec un avocat commis d’office d’abord puis un avocat choisi.

Faut-il faire appel à un.e avocat.e en GAV ?

• Si les contraintes le permettent (si le GL a suffisamment de liens avec des avocat.e.s et que ceux-ci acceptent de faire des gav sans être payé.e.s), nous conseillons de faire appel systématiquement à des avocat.e.s désigné.e.s. L'intérêt est que les avocat.e.s fassent des observations écrites systématiques pour que le parquet local sache qu'on ne laisse pas passer des gav si facilement et qu'iels fassent attention à ce que l'on soit dans des conditions correctes
  
• Si les contraintes ne le permettent pas, nous conseillons de limiter l'appel avocat.e.s aux personnes qui en ressentent le besoin (fragilité quelconque, impression que qqch se passe mal...) Même si personne n'en ressent le besoin, il est bien qu'au moins une personne par commissariat fasse un appel pour récupérer des informations (et avoir un contact avec l'extérieur si avocat.e militant.e).
  
• Nous conseillons de prendre contact avec des avocat.e.s locaux qui ont l'habitude de travailler sur ces thématiques. Néanmoins, au stade de la garde à vue, il peut être plus simple (et normalement gratuit) de passer par des avocat.e.s commis.es d'office. Dans ce cas, il faut avoir une vigilance particulière aux points énoncés au-dessus, en prenant leurs conseils avec recul - non pas qu'iels ne soient pas compétent.e.s, mais iels n'ont pas l'habitude de notre contexte et ne connaissent pas nos stratégies. Sur des actions ouvertes en particulier, il faut donc bien préciser aux participant.e.s qu'il est possible que l'avocat.e leur recommande des choses contraires à ce qui a été dit au brief (par exemple parler en audition ou donner son ADN).
  
• À partir du déferrement, nous conseillons un appel avocat.e systématique, commis.e d'office ou non. En effet, nous sommes généralement peu formé.e.s à ces procédures et leur présence peut devenir nécessaire (ne serait-ce que pour récupérer vos garanties de représentation).

👨‍⚕️ Le médecin

Il peut constater des blessures s'il y a eu des violences lors de l'intervention de la police. Ces blessures peuvent constituer des preuves utilisables pour des poursuites.

Le médecin est tenu au secret médical mais pas sur les autres sujets, qu’il pourrait rapporter à la police

Il peut aussi vous permettre de constater l'absence de blessures avant la GAV.

Il peut vous donner le droit d’utiliser ou apporter vos médicaments si vous êtes sous traitement, vous devez avoir l’ordonnance avec vous.

☎️ Appel d'un proche

C'est la police qui appelle le proche. Elle vous demandera : son numéro (vous ne pourrez pas vérifier sur votre téléphone), son nom, et parfois si vous voulez lui faire passer un message en particulier.

On vous demandera la relation que vous avez avec cette personne : il faut que ce soit une personne avec qui vous vivez ou la famille proche (frère/soeur/grands-parents/parents). Prévoyez-le en avance pour être raccord sur la nature du lien que vous donnerez (iels n’ont pas de moyen de vérifier, surtout si c’est un·e coloc).

On peut noter qu'à partir du 30 septembre 2024, on pourra appeler un proche quelle que soit notre relation avec lui/elle.

Si l’agent·e ne parvient pas à joindre un proche, il·elle laissera éventuellement un message et le mentionnera sur le procès-verbal. Il·elle n’est pas du tout obligé·e d’en joindre un autre.

Il est important d’utiliser ce droit pour prévenir la BA Juridique d’XR : c’est important notamment pour suivre où sont les militant·es arrêté·es et organiser un soutien devant le commissariat et vous accueillir à la fin de la GAV : GAV UP.

• Soit vous faite appeler un proche auquel vous avez donné le numéro de la base arrière juridique.
  • Le proche doit demander dans quel commissariat se passe la GAV, depuis combien de temps la personne est en GAV, pourquoi.
  • Il ne doit pas répondre aux questions personnelles de la police qui peut essayer de récupérer des informations. (Par exemple, il est arrivé que la police demande si la personne appelée connaissait les autres gardés à vue).
  • Le proche doit ensuite prévenir la BA
• Soit vous faites appeler la base arrière juridique qui préviendra un de vos proches si vous le souhaitez.
  • On évite de le faire car les policiers refusent de plus en plus si ce n'est pas un proche, et deviennent suspicieux si tout le monde appelle le même numéro

Vous avez aussi le droit de faire prévenir votre employeur, on vous conseille néanmoins de laisser cette tâche à votre proche qui saura certainement mieux vous couvrir que la police auprès de votre employeur…

Prélèvements et signalétique

Pour plus d'infos, consultez le guide sur le refus de prélèvement d'empreinte et d'ADN

Signalétique et relevé d'empreintes digitales

Cela s'effectue par des laborantains·tines. Il faut éviter de parler au·à la laborantin·e , qui peut aussi poser des questions et n’est pas neutre.

La signalétique : mesure de la taille, prise de 3 photos de face, de 3/4, de profil.

Relevé d'empreintes digitales :
Le relevé d’empreintes consiste à vous prendre les empreintes de tous les détails de vos deux mains : chaque doigt et toute votre paume. C’est beaucoup plus que les empreintes relevées lors de la réalisation d’un passeport.

Le fait de refuser de se soumettre au prélèvement d'empreintes est puni au max d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Dans certains cas ils ont aussi le droit de vous forcer physiquement (soupçon d'infraction punie >3 ans de prison. Source).

Dans les faits :

• Refuser le relevé d’empreintes digitales est un délit qui n’est généralement pas poursuivi « seul » mais qui peut augmenter la peine principale pour laquelle vous êtes poursuivi. Cela peut donner lieu à une nouvelle audition lors de laquelle on nous demande pourquoi on refuse le relevé des empreintes digitales. Conseil : refuser de signer le procès-verbal.
• Accepter, c'est être répertorié·e dans le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) et c'est un risque si l’État devient plus autoritaire.
• Ça reste un choix individuel, mais on souhaite inciter les personnes pas encore fichées à refuser les relevés d'empreintes / la signalétique pour les actions à faible risques (grosso modo, quand les peines encourues sont inférieures à trois ans de prison, ce qui exclut la dégradation en réunion, et à plus forte raison si les personnes étaient à visage découvert). Attention cependant, on n'a pas encore l'habitude de faire ça (il a longtemps été conseillé à XR d'accepter la prise d'empreinte), il faut veiller à ce que les personnes qui le refusent soient formé.e.s / aient conscience des risques.
  

Prélèvement d'ADN

Test ADN Article 706-56 du code pénal : "Le fait de refuser de se soumettre au prélèvement biologique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende." C'est la peine maximale, jamais appliquée pour des militant·es écolos ANV.

Dans les faits :

• Refuser est un délit qui peut augmenter une amende existante.
  Cela donne parfois lieu à une nouvelle audition. On nous demande pourquoi on refuse le prélèvement ADN. (Conseil : refuser de signer le procès verbal.)
• Une majorité de militant·es la refusent.
  Exemple : Les décrocheurs de portrait de Macron d’Annecy ont reçu une amende de 200€ à 300€ supplémentaires à l’amende pour vol en réunion qui s’élevait à 500€.
  
  
• Accepter, c'est être répertorié·e dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) et c'est un risque si l’Etat devient plus autoritaire.
• La France prélève abusivement les empreintes ADN, donc on recommande de ne pas les donner, ça se défend très bien même si c’est un motif de garde à vue
• Ça reste un choix individuel, mais on conseille de refuser. Pourquoi ? parce qu'XR s'inscrit de manière plus large dans un mouvement social qui lutte contre le fichage et incite tous les militant.e.s à refuser ; parce que l'ADN c'est particulièrement intrusif ; parce qu'on considère que les risques à refuser sont limités (cf cette page, dans l'encadré du bas sur la jurisprudence)

Iels peuvent faire se prélèvement à partir de "matériel biologique qui se serait naturellement détaché du corps de l'intéressé". Autrement dit, iels peuvent récupérer votre ADN par des objets qui le contiennent. Certains retours d'expérience montrent qu'iels n'hésitent pas à mentir pour en récupérer : par exemple en proposant de récupérer une brosse à dent chez vous pour pouvoir vous brosser les dents en gav, en demandant de mettre un masque sans vous dire qu'iels vont le récupérer pour l'ADN ensuite, en faisant croire à un test covid pour vous mettre un coton tige dans la bouche... Même s'il parait donc difficile d'y échapper si iels le veulent vraiment, mieux vaut rester très méfiant là-dessus pour tenter d'éviter leurs combines.

Vous pouvez demander l'effacement des empreintes génétiques si vous avez été acquitté·e ou au bout de plusieurs années (détails)

L'audition

Vous avez le droit de demander la présence de l'avocat·e pendant l'audition (pas de surplus financier pour vous, pour un commis d’office), auquel cas l’officier·e devra l’attendre avant de commencer.

Décliner petite identité (nom/prénom + nom/prénom des parents + lieu et date de naissance + adresse) soit toutes les informations présentes sur votre carte d’identité.

Ne pas décliner la grande identité (locataire/propriétaire, employeur, situation matrimoniale, etc.) et autres informations qui servent à déterminer la solvabilité et fixer une amende proportionnelle. Les policiers peuvent vous dire : « Cela fait partie de votre identité » mais vous n’êtes en aucun cas tenu·e de donner ces informations.

Pour ces questions et les autres, dire « je n’ai rien à déclarer » / « A partir de maintenant, je souhaite faire usage de mon droit au silence ».

Garder en tête : l'audition est le temps de l'enquête pour la police, ce n'est pas le temps pour vous défendre et il n'y a pas à être coopératif. La police est forte pour obtenir les infos, c’est leur métier : qui sont les organisateurs, quelle préparation, quel fonctionnement, etc.
Chaque information que vous ne donnez pas sera une information qu'ils devront aller chercher et prouver.

Tout ce que vous pourriez dire sera retenu contre vous. Les policiers peuvent mentir, nous non. Le droit à garder le silence est juridiquement protégé.

C'est aussi protéger les autres : si tout le monde se tient à cette ligne, la police n'obtient pas d'information. Ils peuvent aussi essayer d’obtenir des informations sur une autre personne/une autre affaire (ex : « connaissez-vous la personne sur cette photo ? »)

Utiliser cette stratégie de façon constante vous protège : il est difficile d’arrêter de répondre quand on commence, et garder le silence seulement sur les questions qui vous dérangent (ex: « avez-vous déjà participé à ce genre d'action ?s ») apparaitra plus comme un aveu.

Mentir est dangereux, vous ne savez pas quels éléments ils ont déjà rassemblé ou vont trouver plus tard et qui vous mettraient en contradiction. De même, en essayant de se défendre ou en utilisant des réponses vagues, un “je ne suis pas certain” est lourd de sens, ou “j’y étais mais j’ai rien fait” prouve en fait votre présence à un délit commis en réunion.

Ne pas rentrer dans le jeu de l’insulte, intimidation, moquerie, etc, le policier aura vite fait de dire qu’il y a outrage à agent.

Il peut y avoir beaucoup de pression psychologique : 

• Attention à la sympathie (feinte ou réelle) des policiers, il ne faut pas faire confiance pour autant.
• Jouer la proximité : "J'ai vu votre badge, je suis fan de metal moi aussi", "Vous savez je suis d'accord avec vous, chez moi je trie mes déchets et j'achète bio"
• Dire que cela vous aidera : "Je veux juste comprendre, c'est pour votre bien", "Plus vite vous nous direz, plus vite vous sortirez"
  
• A l'inverse, attendez-vous aussi à être dénigré.e, insulté.e ("hippie chomeur", "Vous devriez nettoyer les déchets par terre ou les tags ce serait plus utile", "Vous croyez que ça sert à quelque chose ?"
• Essayer de vous piéger, attraper une petite phrase dans l’ascenseur ou le couloir : "On va faire une pause."

Le procès-verbal d'audition

• Il faut impérativement lire le procès-verbal.
• Vous avez le droit de ne pas signer les procès-verbaux de GAV.
• Faut-il le signer ?
  • Si on ne signe pas le procès-verbal, ce n'est en aucun cas pénalisant pour la suite s'il y a procès, ça ne l’invalide pas.
  • Si vous le signez vous ne pourrez plus ou très très très difficilement le contester ensuite (cf l'exemple des amendes : si tu paies tu reconnais l'infraction et donc tu ne peux plus la contester a posteriori).
    Si vous décidez de signer le procès-verbal : le modifier si besoin, ajouter des précisions, écrire « je ne suis pas d’accord » et pour finir barrer tous les espaces libres entre la dernière ligne et la signature, où la police pourrait rajouter quelque chose. Vous ne pourrez plus contester ce qui est écrit dessus.

Code de déverrouillage du téléphone

Tout est expliqué de manière détaillée dans cet article de paris luttes info (qui est vraiment très chouette, soit dit en passant) : https://paris-luttes.info/du-nouveau-sur-l-obligation-de-15018?lang=fr.

Pour faire plus court : refuser de donner son code est un délit passible de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 € d’amende (dans les faits, ce n'est pas systématiquement poursuivi et cela donne plutôt lieu à des "petites" amendes). Cette position a été confirmée par la Cour de cassation le 7 novembre 2022, affirmant que "le refus de communiquer le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut constituer un délit".

Ils ont l'obligation de vous présenter une réquisition écrite fournie par un.e magistrat.e (vous n'avez pas à donner votre code simplement parce qu'un policier vous le demande). Il faut aussi avoir été prévenu que refuser de donner son code constitue un délit.

Clairement, le mieux reste de ne jamais prendre son téléphone en action (en plus de ce délit, votre téléphone peut être saisi et vous risquez de ne plus en voir la couleur ; s'il n'est pas chiffré, ils peuvent accéder aux données même sans code).

Questions types en garde à vue

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Les questions auxquelles on vous conseille de répondre (petite identité)

• Quel est votre prénom, votre nom ?
• Date de naissance ? Lieu de naissance ?
• Nom/prénom de votre père ?
• Nom/prénom de votre mère ?
• Votre adresse ?
  

Les questions auxquelles on vous conseille de ne pas répondre et dire « Je n’ai rien à déclarer. » même si le policier vous affirme que "cela fait partie de votre identité"

• Vous êtes en location ? Propriétaire ou hébergé à titre gratuit ?
• Votre numéro de téléphone ?
• Vous êtes célibataire / en couple ?
• Vous avez des enfants ?
• Vous avez un travail ? Vous êtes sans profession ?
• Êtes-vous connu·e des services de police ?
• Êtes-vous sous tutelle ?
• Avez-vous des antécédents psychiatriques ?

Toujours les questions auxquelles on vous conseille de ne pas répondre, cette fois-ci sur l'action

• Vous avez été formellement identifié·e par les policiers en flagrant délit en train de retirer une affiche d'un abribus, hier soir à 21 heures, pouvez-vous décrire ce qui s'est passé ce soir ?
• Vous êtes accusé·e d'un vol en réunion et dégradation, qu'avez-vous à dire ?
• Voici le tract que nous avons trouvé sur vous au moment de l'interpellation, le reconnaissez-vous ?
• Quelles sont vos motivations ?
• Est-ce que vous connaissez Mr XX qui a été interpellé·e avec vous ?
• Mr XX a dit vous connaître et a admis avoir retiré des affiches avec vous, reconnaissez-vous les faits ?
• Connaissez-vous le collectif XR ?
• Avez-vous déjà commis un acte similaire ?
• Vous avez un commentaire à ajouter ?

Remarques "bon flic"
Il peut jouer sur la sympathie, ne pas lui faire confiance pour autant.

• "J'ai vu votre badge Metallica, je suis fan de metal moi aussi"
• "Vous savez je suis d'accord avec vous, chez moi je trie mes déchets et j'achète bio"
• "Je veux juste comprendre, c'est pour votre bien"
• "Plus vite vous nous direz, plus vite vous sortirez"
• Essayer de vous faire croire qu'il y a un "off" : "On va faire une pause.. pas facile hein, ça va la nuit a pas été trop dure ?" ... "et puis bon, pour des affiches... je ne sais pas pourquoi ils vous ont arrêté pour ça"

Remarques "mauvais flic"

• "Vous devriez nettoyer les déchets par terre ou les tags ce serait plus utile"
• "Vous croyez que ça sert à quelque chose ?"

Conditions de détention pendant la GAV

On ne sait pas toujours pourquoi on nous fait sortir de cellule, auquel cas, il faut demander pour se préparer psychologiquement à ce qu’on va faire.

Dans les grandes ville vous pouvez être transféré·e dans un autre commissariat au cours de la garde à vue. On vous fait sortir lorsqu'il y a des policiers pour faire la paperasse, donc rarement au milieu de la nuit.

Intimidation, pression, moqueries de certains policiers. Alternance de gentil/méchant/gentil, ils essaient de nous impacter moralement.

Nourriture : un repas (peu suffisant) est fourni matin/midi/soir, vous avez le droit à une alternative végétarienne, sans porc, etc. 

Hygiène : Vous pouvez demander un kit d’hygiène unisexe, et/ou un kit féminin en cas de menstruations, il y a aussi des mouchoirs, des lingettes nettoyantes, des bonbons censés faire office de dentifrice... Demandez-le, c'est toujours mieux que rien !

Toilettes : normalement ils sont obligés de laisser aller aux toilettes si on le demande, mais parfois ils ne sont pas toujours disponibles ou ne répondent pas à notre appel. Ne pas hésiter à toquer à la porte pour les appeler, parfois la sonnette ne marche pas (à Nantes par exemple).

Sommeil : Vous avez droit au sommeil.

Lumière et temps : Les cellules sont éclairées 24h/24, difficile de savoir quelle heure il est sans demander l'heure, difficile d'estimer le temps qui passe en dehors des heures de repas et des auditions. Généralement, les policiers vous donnent l'heure lorsque vous la demandez, ils n'ont pas vraiment de raison de vous le refuser.

Ennui : Si vous êtes plusieurs et peu nombreux vous serez sûrement séparés. Solitude si seul·e dans sa cellule, trouver des moyens de s'occuper : gym, chant, dormir... et penser aux copaines qui vous attendent dehors.

Retenir tout ce qui peut nous sembler anormal lors de la garde à vue, ça peut constituer des vices de procédures à mettre en avant pour la suite.

Enregistrement sonore des cellules : il est peu probable mais possible que les cellules soient enregistrées; si ces preuves ne sont pas utilisables en procédure car déloyales, elles peuvent orienter l’enquête. De toutes manières, enregistrement ou non, la police n'est jamais loin, donc une cellule de gav n'est évidemment pas un lieu safe pour avoir des discussions compromettantes.

Cas des participant·es étranger·es

Il y a un danger réel d’être en première ligne en cas de GAV, même pour les étrangers européens. En cas de GAV, il faut en effet justifier de son lien fort au territoire. (Famille, travail, études…). Il est très important d’avoir le soutien d’un avocat (même le commis d’office, dans ce cas).

L’étranger est donc en position de faiblesse car ne “rien déclarer” l’empêche de fournir des justificatifs. Le risque concret c’est d’être sanctionné d’un arrêté préfectoral de “quitter le territoire”.

Plus d'informations

Fin de garde à vue et déferrement

Plusieurs options sont possibles :

• soit vous ressortez libre
• soit vous êtes déféré.e (c'est-à-dire que vous êtes emmenés au tribunal, et donc privé de votre liberté encore un bout de temps)

Comme toutes les options sont un peu compliqué, voici un petit schéma (élaboré par le groupe juridique de Dernière Rénovation) :

Bon, le schéma n'était pas si petit, mais pour reprendre les options :

Vous sortez libre :

Soit on vous dit que votre dossier est classé sans suite (bingo, vous n'êtes pas poursuivi, mais attention parce que le parquet peut revenir sur sa décision même si c'est rare) ; soit on vous donne un papier ; soit on ne vous dit rien mais vous recevez plus tard un papier par la poste : dans ce cas, la suite c'est par ici.

Ce papier, ça peut être une convocation pour un procès au sens où on l'entend habituellement (avec des juges, où vous vous défendez etc), soit une convocation devant le procureur, soit une alternative aux poursuites, soit une convocation à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; ou encore une ordonnance pénale : tout est expliqué par là.

Ce papier peut aussi vous êtes remis dans un commissariat (pour une convocation à un procès par exemple), auquel cas vous aurez d'abord rendez-vous dans le commissariat.

Vous êtes déféré.e

c'est-à-dire emmené directement au tribunal, si vous avez bien suivi) : vous aurez alors la possibilité de demander à nouveau un avocat.e (et à ce moment là, c'est très fortement recommandé, même commis.e d'office), et vous serez mis.e dans une cellule. Ensuite (dans les vingt heures qui suivent le déferrement), vous verrez l'avocat.e si vous l'avez demandé, dans certains cas un.e enquêteur.ice social.e, puis vous serez soit (très peu probable, donc on ne va pas développer) emmené devant un.e juge d'instruction, soit emmené devant un.e (substitut du) procureur.e.

Cet entretien avec le procureur va lui servir à déterminer ce qu'il va vous arriver par la suite (bon, il se sera sans doute fait son idée avant, mais bref). Il pourra décider de vous relâcher sans suites, ou de choisir pour vous l'une des merveilleuses options que vous pouvez voir dans le schéma au-dessus.

• La mesure alternative aux poursuites (aussi appelée classement sous condition) : tout est détaillé ici. L'une des mesures les plus utilisées est l'avertissement pénal probatoire (qui a remplacé le rappel à la loi). Cela nécessite une reconnaissance des faits. Cet avertissement, qui signifie que vous n'êtes pas poursuivi sauf si vous commettez une nouvelle infraction dans un délai de 2 ans, peut aussi être accompagné d'autres mesures comme une interdiction de paraitre dans certains lieux, l'accomplissement d'un stage de citoyenneté, ou le dessaisissement de certains objets (par exemple, votre téléphone si vous avez refusé d'en donner le code). Une autre mesure que l'on a souvent croisée est la "contribution citoyenne", qui consiste à devoir payer une certaine somme à une association (concrètement, cela revient à une amende). Si vous refusez ces mesures, le procureur pourra engager des poursuites (= procès ou convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité) ou vous proposer une composition pénale. Ces mesures ne sont inscrites sur aucun bulletin de votre casier judiciaire.
  
• Une autre possibilité est la proposition de composition pénale (qui est une proposition d'une ou plusieurs sanctions, notamment d'une amende) : il est alors conseillé de demander le délai de réflexion de 10 jours, et ce même si vous êtes certain.e de la refuser (sinon, vous prenez le risque d'être renvoyé immédiatement devant un tribunal). Cette sanction n'est pas inscrite sur le bulletin 2 de votre casier judiciaire (celui qui peut être consulté pour l'accès à certains métiers sensibles).
  
• Les poursuites : Une possibilité est la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité -> les conséquences envisageables sont quasi les mêmes que si vous étiez renvoyé directement devant un tribunal (sauf que la peine d'emprisonnement ne peut pas dépasser 3 ans ni la moité de la peine encourue). La présence d'un.e avocat.e est obligatoire et vous devez avoir reconnu les faits. Concrètement, le procureur vous propose une peine, que vous acceptez (auquel cas vous passez ensuite devant un juge qui doit valider la proposition du procureur, sans pouvoir la modifier), refusez (auquel cas vous serez renvoyé devant un tribunal pour un procès "classique"), ou demandez un délai de réflexion (de 10 jours, pendant lesquels le procureur peut demander à ce que vous soyez mis sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire, mais on voit ça plus tard). En cas de déferrement et même si vous avez l'intention de refuser, on conseille de demander un délai (ça évite que lea procureur vous renvoie direct en comparution immédiate).
  
• L'autre possibilité est le renvoi devant un tribunal. Là aussi, plusieurs options (ce serait trop simple sinon). Soit vous êtes en comparution immédiate (vous passez immédiatement en procès), soit on vous donne un papier pour une comparution immédiate différé (dans les 3 jours ouvrés, passage devant le JLD obligatoire on y revient après), soit on vous donne un papier pour une comparution à délai différé (dans les deux mois, passage devant le JLD obligatoire), soit pour une convocation par procès verbal (dans les 6 mois, passage devant le JLD possible). Si vous êtes en comparution immédiate (ou immédiate différée), l'avocat.e est obligatoire et il est très vivement recommandé de demander un délai pour préparer sa défense : les peines prononcées sont généralement bien plus lourdes en comparution immédiate, cela vous laisse le temps de préparer votre défense, vous serez dans de meilleures conditions psychologique le jour du procès, et cela peut potentiellement vous permettre de vous extraire d'un contexte médiatique défavorable.
• Si, dans le cadre de poursuites (donc ça ne concerne pas la demande de délai pour la composition pénale) vous demandez un délai, ou que vous êtes renvoyé devant le juge des libertés et de la détention (JLD) : celui-ci va décider ce qu'il va vous arriver d'ici à votre procès (ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité). Il peut vous placer sous contrôle judiciaire (interdiction de quitter le territoire, de participer à des manifs dans certains lieux, de rencontrer certaines personnes, obligation de pointer au commissariat régulièrement...) ou en détention provisoire (= en prison). C'est à ce moment là que les garanties de représentation vous seront utiles, pour montrer que vous n'allez pas refaire des bêtises ni fuir la justice.
• Vous pouvez être présenté.e à un enquêteur.ice social.e (qui n'est pas un policier mais souvent une association qui travaille pour le tribunal) qui va vous poser des questions pour déterminer votre situation personnelle et aider les magistrats à prendre des décisions à votre encontre (vous mettre un contrôle judiciaire, vous placer en détention provisoire, moduler le montant de l'amende...) Afin de laisser le choix aux personnes lors de l'audience de donner ou non des informations sur leur personnalité, nous conseillons de se contenter au moment du déferrement de donner le minimum (profession/logement, à voir selon la situation bien sûr) pour éviter un contrôle judiciaire / détention provisoire, mais rien de plus.

Source (et pour en savoir plus) : https://paris-luttes.info/petit-topo-sur-les-suites-16848

Témoignage de déferrement à Paris : c'est par ici. Le parcours a été : gav renouvelée -> déferrement -> enquête sociale -> entretien avec le procureur -> comparution immédiate

Contrôle judiciaire

Lorsque vous êtes déféré.e, il arrive souvent que vous passiez devant un ou des juges qui vont étudier votre dossier personnel, qui vous êtes, si vous avez un travail, où vous habitez, mais aussi si vous avez déjà des mentions sur votre casier judiciaire. Leur objectif est de s'assurer que vous allez revenir à la date de votre procès, et que vous n'allez pas vous enfuir dans la nature. Iels vont ensuite décider de vous placer ou non sous "contrôle judiciaire". Ce contrôle, ce sont des mesures pour s'assurer que vous allez rester dans la région, ou que vous n'allez pas entreprendre de nouvelles actions du même type que celui pour lequel vous êtes poursuivi.e. Il existe beaucoup de mesures différentes comme :

• L'interdiction de paraître sur un territoire donné (ex : interdiction de Paris, interdiction de Tarn)
• L'interdiction d'entrer en contact avec certaines personnes (ex : interdiction de voir Mousse et Pipoune avec qui vous aviez fait l'action)
• L'interdiction de quitter un territoire (ex : interdiction de sortir d'Occitanie, de France,...)
• L'interdiction d'un certain type d'espace (ex : interdiction de manifester, interdiction de chantier,...)
• L'obligation de pointer au commissariat; 1 fois par jour, par semaine, par mois,... L'adresse du commissariat auquel vous devez pointer est déterminée par le ou les juges.
  

Ce contrôle judiciaire sera levé au plus tard le jour du procès, sinon pendant une audience spécifique que vous auriez requise pour faire modifier le contrôle judiciaire avant la date de votre procès. Il faut des raisons valables de faire modifier ce contrôle judiciaire (ex : vous avez trouvé un travail dans un territoire d'où vous êtes interdit.e). Il n'y a pas de durée maximale au contrôle judiciaire (même si la date de procès décidée lors du déferrement est plutôt proche, ce procès peut être reporté et la fin de votre CJ avec).

Afin de décider du contrôle le plus adapté, le.a juge(s) va étudier votre dossier et vos garanties de représentation. Ces documents - contrat de travail, quittance de loyer, etc - vont prouver à cette personne que vous n'allez pas vous enfuir parce que vous avez des engagements ici. Ils peuvent également permettre au juge d'adapter votre contrôle à votre situation. Si vous travaillez par exemple dans la ville dont iels veulent vous exclure, iels le prendront en compte lors de l'étude de votre dossier. Néanmoins, cela reste à l’appréciation de la personne que vous avez en face de vous à ce moment-là...

Si vous violez votre contrôle judiciaire (que vous ne respectez pas une des mesures et que les forces de l'ordre s'en rendent compte, ou simplement si vous en êtes suspecté), vous risquez un nouveau tour au commissariat pour une retenue de 24 heures maximum. Les droits / conditions sont globalement les mêmes qu'en garde à vue (dont le droit au silence, ne l'oublions pas celui-là). Vous pouvez ensuite d'être déférré.e et de repasser devant un juge qui, s'il considère que le contrôle judiciaire a été violé, risque de vous mettre en prison jusqu'au procès (et non uniquement rajouter des mesure au CJ).

A ce jour, aucun.e rebelle n'a été placé en détention provisoire dans le cadre d'action XR, mais cela peut arriver étant donné que nos dossiers judiciaires commencent à se remplir et que les juges sont parfois moins clément.es. Une page dédiée à ce sujet arrive bientôt.

Dans le détail : dans quels cas peut-on être placé sous contrôle judiciaire ?

• La convocation par procès verbal avec réquisitions de contrôle judiciaire (CPVCJ) : c'est le cas le plus simple -> vous êtes déféré.e et le procureur demande à ce que vous soyez convoqués en procès plus tard (dans les 6 mois) mais veut que vous soyez sous contrôle judiciaire d'ici là. Vous allez passer devant un juge des libertés et de la détention (JLD) qui va décider de vous placer ou non sous contrôle judiciaire et des mesures que cela implique. Souvent, il ne garde que certaines des mesures demandées par le procureur, mais il arrive aussi qu'il n'en garde aucune. Dans ce cas, l'audience se tient dans un bureau fermé avec votre avocat.e, vos copaines ne seront pas là.
  
• La comparution immédiate : c'est le cas le plus souvent cité -> vous êtes déféré.e et le procureur demande à ce que vous soyez jugé.e sur le champ. Comme vous êtes bien formé.e.s, vous demandez le report de la comparution immédiate. Les juges devront alors décider des mesures de sûreté jusqu'à l'audience reportée (détention provisoire ou contrôle judiciaire, et si contrôle judiciaire quelles mesures précisément). Dans ce cas, l'audience est publique, vos copaines peuvent venir vous soutenir !
  
• L'instruction et la mise en examen : c'est le plus compliqué -> pour les enquêtes les plus graves et/ou complexes, le procureur (qui dépend de l'exécutif) doit passer la main à un.e juge (qui est indépendant). On parle alors d'"instruction" ou d'"information judiciaire". C'est dans ce cadre qu'on parle de personnes "mises en examen". Le juge d'instruction peut alors lui même décider d'un contrôle judiciaire pour ces personnes.
  
• La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : c'est le plus anecdotique, normalement ça n'arrive pas puisque vous n'avez pas reconnu votre culpabilité -> le procureur vous propose une peine qu'il présente comme avantageuse pour vous en échange de votre aveu. Si cela se passe alors que vous êtes déféré.e, vous demandez un délai : il peut alors demander à ce que vous passiez devant un juge des libertés et de la détention pour qu'il statue sur un potentiel contrôle judiciaire.

Focus sur l'interdiction de contact

• Ça veut dire quoi "ne pas entrer en contact" ? Bon, on ne va pas se mentir, il n'y a pas grand chose de mystérieux : ça veut dire ne pas entrer en contact, par quelque moyen que ce soit, avec les autres personnes : en se voyant physiquement, mais aussi en s'envoyant des messages par signal ou encore en demandant à qqn.e d'exterieur de transmettre un message à l'autre.
• Pour que le contrôle judiciaire soit révoqué, il faut que tu te sois "volontairement" soustrait à la mesure. Donc, si tu te retrouves sans le vouloir au même endroit qu'une autre personne, et à condition que tu partes dès que tu t'en rends compte, ce n'est pas une violation du CJ.
• Mais, alors il faut quitter toutes les boucles d'XR ? On ne sait pas trop à vrai dire, mais on peut supposer que ce n'est pas grave d'être à plusieurs sur une même boucle tant que c'est une grosse boucle (par exemple les canaux d'information sur Mattermost). Par contre, une petite boucle / un petit canal avec une dizaine de personnes, ça ne paraît pas possible. Même sur les grosses boucles, l'idéal semble être de ne pas envoyer de message. Autrement dit : (1) les grosses boucles / canaux d'information, tu peux y rester, mais tu te contentes de récupérer des informations sans interagir (2) pour les petites boucles / canaux, tu ne restes pas dans des canaux avec les autres personnes avec lesquelles tu ne dois pas interagir
• Et si on est ensemble dans un bar mais qu'on ne se parle pas ? Dans la théorie oui vous n'entrez pas en contact, mais dans la réalité, être vu au même endroit au même moment, c'est précisément ce qu'il faut éviter -> donc, non ça ne passe pas