Financement des frais juridiques

Coûts et financement

Une procédure judiciaire entraine diverses dépenses, dont cette page a vocation à donner une idée :

Coûts

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1816 (partie "procès pénal")

Financement

Aide juridictionnelle et avocat commis d'office : quelles différences ?

L'aide juridictionnelle est à distinguer de l'avocat commis d'office : alors que la commission d'office désigne le fait qu'on vous désigne un.e avocat.e lorsque vous n'en connaissez pas, donc se réfère à la manière dont l'avocat est choisi, l'aide juridictionnelle se réfère au mode de paiement de l'avocat.e. Cela signifie qu'un.e avocat.e peut être payé à l'aide juridictionnelle sans être commis d'office, et à l'inverse qu'on peut vous demander de payer l'avocat.e commis d'office. Par exemple, si vous demandez un.e avocat.e commis d'office en garde à vue, il peut vous être demandé de le payer s'il s'avère que vous n'êtes pas éligibles à l'aide juridictionnelle.

Cette distinction est tout de même à relativiser dans la mesure où, pour les mesures d'urgence (gav, comparution immédiate), les avocat.e.s commis d'office sont en principe payés à l'aide juridictionnelle : autrement dit, iels sont payés directement et l'ordre des avocats peut aller vous voir après coup pour vous demander de rembourser la somme qu'iels ont avancé, mais c'est très rare. Autrement dit, en gav, avocat commis d'office = gratuité, mais si vous demandez un avocat.e commis d'office en dehors de ces cas d'urgence, vous aurez à lea payer selon des tarifs établis librement.

Combien sont payé.e.s les avocat.e.s via l'aide juridictionnelle ?

Audience devant un tribunal correctionnel

360 € (468 € si la "victime" demande réparation)
Audience devant un tribunal de police (pour les contraventions de la 5eme classe)
108 € (288 € si la "victime" demande réparation)
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
180 (252 si la "victime" demande réparation)
Passage devant le juge des libertés et de la détention pour statuer sur un possible contrôle judiciaire / détention provisoire
108
Recours contre une obligation de quitter le territoire
504
Assistance en GAV
300 (450 si renouvelé)
En cas de déferrement, passage devant le procureur 46
Audition libre
150
Composition pénale
46
Audience devant une cour d'appel (correctionnel)
468 (576 )

Ces exemples ne visent qu'à donner une idée de ce qui est perçu par les avocat.e.s en cas d'aide juridictionnelle totale, on peut les retrouver en détail sur cette grille (il faut aller touuuut en bas, dans les annexes, et multiplier chaque UV par 36 €).

Il n'est pas rare que des avocat.e.s refusent d'être payé à l'aide juridictionnelle.

Exemples de plafonds d'éligibilité à l'aide juridictionnelle

Pour une personne majeure seule dans son foyer fiscal :

Si la valeur du patrimoine mobilier dépasse 12 271 € ou si celle du patrimoine immobilier dépasse 36 808 €, alors l'aide juridictionnelle n'est pas possible. En dessous de ces paliers, si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 12 271 €, alors l'aide juridictionnelle est totale. Si inférieur à 18 404 €, elle est partielle à divers degrés.

Si le foyer fiscal est composé de deux personnes :

Si la valeur du patrimoine mobilier dépasse 14 480 € ou si celle du patrimoine immobilier dépasse 43 433 €, alors l'aide juridictionnelle n'est pas possible. En dessous de ces paliers, si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 14 480 €, alors l'aide juridictionnelle est totale. Si inférieur à 20 613 €, elle est partielle à divers degrés.

Valeurs à jour de mai 2023 sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074/

Règles de prise en charge par XR France

Quelques remarques pour commencer :

Point de départ : les ressources financières de notre mouvement sont limitées. Aussi, même si nous tentons évidemment de soutenir toustes les militant.e.s confronté.e.s à la police/justice, nous faisons de notre mieux pour répartir nos ressources le plus justement possible. Dans une optique de transparence (et non pas parce qu'on aime trop reproduire la bureaucratie et complexifier la vie de tout le monde) nous explicitons le cadre sur lequel nous nous basons.

Le cadre ci-dessous a fait l'objet de prises de décisions au sein du groupe juridique, en lien avec le groupe finances.

I. Ce qui peut être pris en charge... et ce qui ne le peut pas

Les frais d'avocats

Le GST Juridique a les ressources en interne, donc ne remboursera pas les conseils juridiques (dont accompagnement des rédactions de contestations d’amende)
:point_right: Le GST s’engage donc à répondre à ces demandes, qui doivent être formulées avec un délai d’anticipation raisonnable (~1semaine), par ses liens avec des avocat·e·s
:point_right: Il visibilisera également le fait de pouvoir répondre à ces demandes

Le GST Juridique validera les autres demandes de financement SI :

:warning: Exceptions :

:warning: Si votre demande arrive trop tardivement (ex : besoin de réponse avant 3 jours), ou après que l’action ait déjà eu lieu sans contact préalable avec le GST, il est probable que le GST ne puisse pas répondre à votre demande.
Bien qu’il essayera (pas garanti) d’y répondre malgré tout, les rebelles souhaitant le soutien du GST sont invités à faire ces demandes le plus tôt possible pour leur meilleur traitement.

Les condamnations (amendes, dommages et intérêts)

Les amendes, frais liés à des alternatives aux poursuites (contribution citoyenne, paiement de stage de citoyenneté...) et frais fixes de procédure peuvent être prises en charges par XR France via le système de l'aide sociale. Cela signifie que si vous considérez avoir besoin que le mouvement vous rembourse, vous pouvez demander à ce qu'XR France prenne en charge en contactant @support_juridique sur la base. Aucun justificatif de ressources/situation ne vous sera demandé.

Concernant le cas précis des amendes forfaitaires et des ordonnances pénales (qui correspondent à des condamnations sans procès que vous pouvez contester) : il n'est pas possible de faire de demande d'aide sociale si vous avez décidé seul.e de ne pas contester l'amende. En effet, nous encourageons la mise en place de stratégie collective entre tous les participant.e.s à l'action (soit tous payer, soit tous contester) et nous encourageons en particulier la contestation globale et systématique.

Concernant les dommages et intérêts, si une cagnotte de soutien aux rebelles est créée et diffusée, XR France peut abonder cette cagnotte à hauteur du minimum entre 10% de la condamnation en dommages et intérêts et 3000 euros. L'aide d'XR France aux dommages et intérêts est limitée à 15 000 € sur une année glissante.

Par exemple, si je suis condamné.e à 4000 € de dommages et intérêts, XR France aide de 400 €, si je suis condamné.e à 35 000 € de dommages et inérêts, XR France aide de 3 000 €.

Autres

Votre cas n'est pas mentionné ? Contactez @support_juridique sur la base sans hésiter ! (ça rime)

II. Focus sur les frais d'avocats : une solution à faible coût, kezako ?

Quoi qu'il en soit, il est absolument essentiel de clarifier dès le départ (en particulier avant une action impliquant un risque de gav) de combien seraient les frais (ne pas se contenter de parler vaguement de "tarifs militants" par exemple). 

Le groupe juridique a mis en place des plafonds que les honoraires des avocats ne doivent pas dépasser. Ce système n'a absolument pas pour but de mettre en difficulté les groupes locaux ou les personnes concernées, mais bien de :

L'avantage de ce système pour tout le monde : si vos frais d'avocat.e.s respectent ces plafonds, le financement par XR France sera automatique (tadaaa) : jusque-là (et ça reste le cas pour les autres types de frais), cela donnait lieu à un vote dans le groupe juridique.

Si l'avocat.e ne veut pas rester sous ces plafonds, qu'est-ce qu'on fait ?

Quelques remarques en rab :

Bon, et alors, c'est quoi ce plafond ?

Pour résumer tout ça :

Plafonds_vNov23.png

Si vous ne comprenez pas tout, pas de souci ! Deux (trois) outils sont à votre disposition :

Des exemples !

Petite soirée anti-pub organisée dans ma ville, un groupe de 4 rebelles est arrêté et placé en garde à vue... Le proc, pénible, renouvelle la garde à vue ! Les 4 sortent au bout de 38h, la GAV'UP peut démarrer !

:point_right: Plafond frais d'avocat.e :
120€ de base + 60€ car plusieurs rebelles + 60€ car renouvellement = 240€

Action massive ! Une cinquantaine de rebelles bloquent l'entrée d'une banque, la finance n'a qu'à bien se tenir. Les policiers interpellent et placent en garde à vue les 12 personnes qui étaient enchaînées... La garde à vue se passe comme à l'accoutumée mais malheureusement 3 rebelles, sûrement les plus identifiables, sont déferré.e.s... Ces trois personnes sont convoquées à un procès devant un tribunal correctionnel 6 mois plus tard sans que le procureur n'ait demandé de contrôle judiciaire / détention provisoire.

:point_right: Plafond frais d'avocat.e :
Garde à vue : 120€ de base + 60€ car plusieurs rebelles
Déferrement : 3 x 60€
Procès correctionnel : 600€ de base + 2 x 120€ = 920€

5 rebelles sont convoqué.es en procès devant un tribunal correctionnel (sans partie civile). Deux des rebelles peuvent recevoir l'aide juridictionnelle ! L'avocat.e confirme à la coordo/au GST qu'iel a bien reçu l'aide pour ces deux rebelles.

:point_right: Plafond frais d'avocat.e :
600€ de base + 4 x 120€ = 1 240€ - 2 x 360€ x 1,2 (aide juridictionnelle avec TVA) = 376