4- Juridique

1 Brief

Les risques sur cette action sont les suivants :

• Extincteurs et pochoirs : dégradation légère par tag -> travail d'intérêt général + 15 000€ d'amende / amende forfaitaire délictuelle de 200 euros
  
• Personnes qui aident à commettre ces dégradations (par exemple, en transportant le matériel ou en guettant) : complicité de l'infraction ci-dessus -> même peine encourue
  
• Il existe un risque que les dégradations soient considérées comme lourdes. Dans ce cas, la peine encourue peut aller jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende (7 ans et 100 000 euros si à visage masqué). Néanmoins, de l'expérience que nous avons, l'infraction est requalifiée en dégradation légère au moment du procès.
  

Les peines énoncées sont des peines maximales, qui ne sont pas représentatives de ce qui peut être peut être prononcé. Dans la réalité, les peines sont plutôt de l'ordre de quelques centaines d'euros (sur des actions plus engageantes, il peut y avoir de la peine de prison avec sursis si lea juge est particulièrement sévère, mais le risque est faible).

En revanche, il est tout à fait possible (et c'est ce qui arrive le plus souvent) d'être d'abord poursuivi sur des chefs d'inculpation plus lourd que le simple tag, en particulier avec l'infraction de dégradation lourde ou celle de participation à un groupement en vue de commettre des dégradations (qui permet de mettre en garde à vue l'ensemble des participant.e.s à l'action). Cela peut mener à des gardes à vues jusqu'à 48h, voire à des perquisitions, des déferrements et des contrôles judiciaires. Ce n'est qu'au moment du procès que la discussion sur la lourdeur de la dégradation a lieu.

A ces risques pénaux s'ajoutent la possibilité pour l'entreprise ciblée de demander réparation du dommage causé (frais de nettoyage, atteinte à l'image...) Ces frais peuvent être élevés et doivent être pris en compte.

Un brief de GAV est à retrouver par ici.

Concernant la prise d'identité, chaque groupe est libre d'agir comme il le souhaite. Ne pas donner son identité peut permettre d'éviter une éventuelle amende, et éviter le fichage des personnes non fichées. Mais cela augmente également le risque de GAV (et in fine d'amende et de fichage), sachant que sur ce mode d'action nous n'avons pas la force du nombre pour décourager la GAV. 

2 Suivi

En cas de GAV et d'éventuelles poursuites, vous pouvez contacter @carnage_total sur Mattermost pour des conseils et assurer le suivi juridique des rebelles.

3 Retours d'expérience

• En GAV, les OPJ sont très intéressé.es de savoir qui étaient les artivistes extincteur : nous recommandons donc à celleux ayant ce rôle de prendre le maximum de précautions pour ne pas être reconnaissables.