4- Juridique

1 Brief

Les risques sur cette action sont les suivants :

Les peines énoncées sont des peines maximales, qui ne sont pas représentatives de ce qui peut être peut être prononcé. Dans la réalité, les peines sont plutôt de l'ordre de quelques centaines d'euros (sur des actions plus engageantes, il peut y avoir de la peine de prison avec sursis si lea juge est particulièrement sévère, mais le risque est faible).

En revanche, il est tout à fait possible (et c'est ce qui arrive le plus souvent) d'être d'abord poursuivi sur des chefs d'inculpation plus lourd que le simple tag, en particulier avec l'infraction de dégradation lourde ou celle de participation à un groupement en vue de commettre des dégradations (qui permet de mettre en garde à vue l'ensemble des participant.e.s à l'action). Cela peut mener à des gardes à vues jusqu'à 48h, voire à des perquisitions, des déferrements et des contrôles judiciaires. Ce n'est qu'au moment du procès que la discussion sur la lourdeur de la dégradation a lieu.

A ces risques pénaux s'ajoutent la possibilité pour l'entreprise ciblée de demander réparation du dommage causé (frais de nettoyage, atteinte à l'image...) Ces frais peuvent être élevés et doivent être pris en compte.

Un brief de GAV est à retrouver par ici.

Concernant la prise d'identité, chaque groupe est libre d'agir comme il le souhaite. Ne pas donner son identité peut permettre d'éviter une éventuelle amende, et éviter le fichage des personnes non fichées. Mais cela augmente également le risque de GAV (et in fine d'amende et de fichage), sachant que sur ce mode d'action nous n'avons pas la force du nombre pour décourager la GAV. 

2 Suivi

En cas de GAV et d'éventuelles poursuites, vous pouvez contacter @carnage_total sur Mattermost pour des conseils et assurer le suivi juridique des rebelles.

3 Retours d'expérience


Révision #6
Créé 7 May 2023 16:34:13 par xr_stopeacop
Mis à jour 28 December 2024 12:42:43 par xr_stopeacop